Produits contenant du sucre destinés à l’exportation aux États-Unis (OMC) – Avis n^o 1091

Date : 26 juillet 2022

Mise à jour en décembre 2022

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des produits contenant du sucre visés au sous-alinéa 2b) de l’article 3.A.5 de l’annexe 3-A du chapitre 3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

• Définitions
• Critères d’admissibilité
• Calcul aux fins de l’allocation des parts
• Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2022
• Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2023 et années suivantes
• Politique relative à la remise, aux pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique, et à la réallocation des parts de contingent
• Exportation des parts du contingent tarifaire de produits contenant du sucre (OMC)
• Liens connexes

Définitions

On entend par « produit contenant du sucre » un produit qui figure à l’article 5203 a) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, c’est-à-dire répertorié au sous-alinéa 2b) de l’article 3.A.5 de l’annexe 3-A du chapitre 3 de l’ACEUM.

Consultez la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits contenant du sucre dans le cadre de l’OMC. Tout produit dont le code ne figure pas sur la liste n’est pas admissible au traitement préférentiel prévu dans le cadre de ce contingent tarifaire (CT).

On entend par « CT de produits contenant du sucre (OMC) » le contingent tarifaire américain de produits contenant du sucre, tel qu’il figure dans la note additionnelle n^o 6 du chapitre 17 de la Liste des États-Unis annexée au Protocole de Marrakech annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et répertorié au sous-alinéa 2b) de l’article 3.A.5 de l’annexe 3-A du chapitre 3 de l’ACEUM.

Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible à une part du contingent tarifaire (CT) si vous remplissez les deux critères suivants :

• être résident au Canada
  • votre siège social est au Canada ou vous y exploitez une succursale;
• être producteur de produits contenant du sucre
  • vous étiez actif dans la production de produits contenant du sucre pendant la période de référence, vous êtes actif dans la production de produits contenant du sucre au moment de présenter votre demande et vous le demeurerez au cours de l’année contingentaire.
    • Remarque : Une participation active signifie que vous fabriquez des produits contenant du sucre dans votre propre installation et continuez de contribuer à l’emploi et à des activités à valeur ajoutée au Canada.

Calcul aux fins de l’allocation des parts

Groupe principal

Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2022

• En tant que détenteur actuel, vous êtes admissible à une part du CT équivalente à votre utilisation en 2021-2022 de produits contenant du sucre (OMC), établie au prorata de 99 % de la quantité totale.
• En tant que détenteur actuel, vous pouvez demander une part minimale de 197 500 kg, ce qui permet de garantir une équité avec les quantités maximales de parts qui pourraient être allouées aux « nouveaux venus ». Le total des parts allouées pourrait être établi selon un prorata pour tenir compte de cet aspect.

Calcul aux fins de l’allocation des parts – 2023 et années suivantes

• À partir de l’année contingentaire 2023-2024, la part qui vous sera allouée sera équivalente à votre utilisation de l’année précédente en tenant compte des pénalités. S’il y a lieu, l’allocation des parts pourra être établie selon un prorata (au maximum de 1 % de la quantité totale) pour tenir à jour le groupe des nouveaux venus.

Groupe des nouveaux venus

• Le groupe des nouveaux venus, correspondant à 1 % de la quantité totale du contingent, a été créé et est mis à jour. Selon cette politique, les nouveaux venus peuvent recevoir jusqu’à un maximum de 197 500 kg, en fonction du nombre total de nouveaux venus au cours de chaque année contingentaire.
  • Toute quantité restante pour le groupe des nouveaux venus peut être allouée selon le principe du premier arrivé, premier servi aux détenteurs de part ayant utilisé au moins 80 % de celle-ci, sur présentation d’une demande écrite à Sugar-Sucre@international.gc.ca avec une facture, un bon de commande ou tout autre document qui démontre la nécessité d’obtenir une part supplémentaire.

Politique relative à la remise, aux pénalités pour sous-utilisation et pour remise systématique, et à la réallocation des parts de contingent

• Remises : Vous pouvez retourner toute portion de la part qui vous a été allouée en avisant le Ministère par écrit avant la date limite de retour prescrite.
  • Remarque : Les quantités retournées seront mises à la disposition des détenteurs actuels de part de contingent selon le principe du premier arrivé, premier servi, comme suit :
    • Si vous n’avez retourné aucune part du contingent que vous détenez et que vous avez utilisé au moins 80 % de la part qui vous a été initialement allouée pendant l’année contingentaire en cours, vous pouvez demander une part additionnelle du contingent en présentant une demande écrite à Sugar-Sucre@international.gc.ca avec une facture, un bon de commande ou tout autre document qui démontre la nécessité d’obtenir une part supplémentaire.
    • Si vous avez retourné des parts du contingent que vous détenez, vous pouvez récupérer la totalité ou une partie de la quantité retournée, quel que soit votre taux d’utilisation, sous réserve de la disponibilité de ces parts, en présentant une demande écrite à Sugar-Sucre@international.gc.ca avec les documents qui démontrent la nécessité d’obtenir une part supplémentaire. Si votre demande dépasse la quantité retournée, vous devez satisfaire à toutes les exigences pour les détenteurs qui n’ont retourné aucune part du contingent, notamment un taux d’utilisation supérieur ou égal à 80 %.
• Pénalité pour sous-utilisation :Si vous utilisez moins de 90 % de la part qui vous a initialement été allouée, votre part sera normalement réduite l’année contingentaire suivante pour correspondre à votre utilisation réelle.
  • Remarque : Toute portion de votre part de contingent que vous retournez en respectant la politique de remise est considérée comme ayant été utilisée au titre de la politique de pénalité pour sous-utilisation.
• Pénalité pour remise systématique : Si votre taux moyen de remise est supérieur à 25 % au cours des deux dernières années contingentaires consécutives, votre part sera normalement réduite l’année suivante, à raison de 30 % de votre taux moyen de remise pour ces deux dernières années consécutives.
• Politique de réallocation : Si vous n’étes pas soumis à une pénalité pour sous-utilisation ou remise systématique en fonction de l’année ou des années contingentaires précédentes et que vous sollicitez une augmentation de votre part dans votre demande, vous pourriez bénéficier d’une quantité supplémentaire réallouée à parts égales, en fonction des quantités accumulées en raison des pénalités pour sous-utilisation et remise systématique.

Exportation des parts du contingent tarifaire de produits contenant du sucre (OMC)

Toute personne qui se voit attribuer une part de ce CT doit s’assurer de se conformer à la LLEI et aux règlements connexes ainsi qu’à tous les avis applicables, y compris le présent avis.

Pour utiliser une part du CT, vous devez demander et obtenir une licence d’exportation auprès d’Affaires mondiales Canada pour chaque livraison envoyée aux États-Unis. Les licences d’exportation délivrées pour les produits contenant du sucre visés par le présent avis peuvent être utilisées exclusivement pour l’exportation vers les États-Unis des produits contenant du sucre figurant à l’article 5203 a) et pris en compte dans le calcul du CT de produits contenant du sucre (OMC), et figurant dans le Manuel des codes de produits contenant du sucre (OMC), conformément à la quantité et au classement tarifaire indiqués sur la licence. Toute autre utilisation d’une part du CT pourrait constituer une infraction à la LLEI.

Au moment de déclarer aux autorités américaines les livraisons de produits visés par le présent CT, vous devez vous assurer que les produits sont classés correctement et qu’ils ont été comptabilisés uniquement dans le CT de produits contenant du sucre (OMC).

Liens connexes

• Dates à retenir et quantités d’accès
• Comment présenter une demande de part de contingent
  • Formulaire de demande (PDF, 162 ko)
• Demander un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko)
• Marche à suivre pour demander une licence d’exportation
• Données sur l’utilisation du sucre et de produits contenant du sucre – OMC
• Communiquez avec nous