Rendement du Canada mesuré par l’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale

Étude menée par le Centre for the Study of Living Standards à la demande du Bureau de l’économiste en chef

Résumé

Depuis 2003, la Banque mondiale publie son indice de la facilité de faire des affaires qui vise à mesurer l’efficacité réglementaire et la qualité institutionnelle des principaux processus qui ont une incidence sur le contexte commercial d’une économie donnée. Bien qu’il soit très influent, notamment dans les pays en développement, l’indice a également fait l’objet de critiques et a parfois été mêlé à des controverses. En 2020, la Banque mondiale a décidé d’interrompre temporairement la publication du rapport sur l’indice, à la suite d’une vérification ayant révélé que les classements à l’indice étaient manipulés à des fins politiques.

Au fil du temps, le Canada est passé, de 2007 à 2020, du 4^e rang au 23^e rang du classement relatif, et ce, en l’absence de changements importants dans les environnements commerciaux ou les politiques commerciales du pays. La chute du Canada au classement ne peut s’expliquer que partiellement, car d’autres économies, comme celles de la Géorgie et Maurice, ont dépassé le Canada, affichant des classements généraux plus élevés.

Pour comprendre les causes sous-jacentes de la baisse du Canada au classement, le Bureau de l’économiste en chef (BEC) a commandé une étude pour examiner le rendement du Canada dans les 10 secteurs sur lesquels porte l’indice. L’étude a également permis d’examiner d’autres indices de compétitivité et de liberté économique (p. ex. l’indice de compétitivité mondiale de l’IMD, le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial et l’indice de liberté économique de l’Institut Fraser) et de constater que le rendement du Canada, selon ceux-ci, n’avait pas baissé.

Contexte

L’indice de la facilité de faire des affaires se concentre sur 10 secteurs du contexte commercial, et le classement général des économies est déterminé en triant les résultats globaux dans ces 10 secteurs, qui sont à leur tour calculés sur la base de 41 indicateurs.

Quant à la méthodologie, chaque année, des responsables de la Banque mondiale distribuent des questionnaires détaillés à des experts commerciaux, pour la plupart des avocats travaillant bénévolement, dans la principale ville du pays en question (soit Toronto dans le cas du Canada). En se basant sur les réponses obtenues, les responsables de la Banque mondiale établissent des estimations liées aux indicateurs, puis l’information est transformée en cotes et en classements pour 190 économies. Les résultats sont publiés dans les rapports annuels de l’indice et certains pays, en particulier des pays en développement, apportent des changements dans le but d’améliorer leur classement général à l’indice. Depuis qu’il a été créé, l’indice de la facilité de faire des affaires a fait l’objet de critiques. Les critiques reçues avant la vérification d’août 2020 ont mené à des modifications de la méthodologie utilisée pour l’indice, ce qui a mené à l’introduction de nouveaux indicateurs et secteurs.

L’étude commandée par le Bureau de l’économiste en chef s’est penchée sur le rendement du Canada dans les 10 secteurs de l’indice et a compris une analyse approfondie des secteurs dans lesquels le Canada a obtenu de mauvais résultats, à savoir le commerce transfrontalier (51^e en 2020), l’obtention d’un permis de construire (64^e en 2020), l’exécution des contrats (100^e en 2020) et le raccordement à l’électricité (124^e en 2020). L’annexe A contient de plus amples informations sur le classement du Canada entre 2007 et 2020 dans tous les secteurs de l’indice.

Il est important de noter que trois des secteurs dans lesquels le Canada a obtenu de mauvais résultats relèvent de la compétence des provinces et/ou des municipalités. En outre, comme indiqué précédemment, les données de l’indice ne sont recueillies que pour Toronto au Canada et, par conséquent, les résultats ne sont pas représentatifs du contexte commercial dans l’ensemble du Canada, mais plutôt de celui de la région du Grand Toronto.

Résultats

Les résultats de l’étude montrent que la première baisse marquée du classement du Canada s’est produite en 2008-2009 et a été particulièrement influencée par une augmentation des coûts dans le secteur « Commerce transfrontalier ». Le coût de l’exportation un conteneur est passé de 700 $ US en 2007 à 1 660 $ US en 2009, le classement du Canada pour cet indicateur passant du 40^e au 130^e rang. Le coût de l’importation d’un conteneur est passé de 850 $ US en 2007 à 1 785 $ US en 2009, le Canada dégringolant ainsi du 50^e au 122^e rang. Les autres indicateurs faisant partie du secteur « Commerce transfrontalier » comprennent le temps et le coût associés à la conformité documentaire et frontalière pour les importations et les exportations à la fois. Selon les données de la Banque mondiale, les coûts de transport liés aux importations (le Canada s’est classé 127^e en 2020) et aux exportations (142^e en 2020) sont à l’origine du piètre rendement du Canada dans le secteur « Commerce transfrontalier ». Toutefois, sur la base de statistiques nationales existantes et de la stabilité relative des prix des conteneurs au cours de la période 2007-2009, il semble extrêmement improbable que les coûts des échanges aient pu plus que doubler au cours de cette période. De plus, il existe deux séries de données différentes pour cet indicateur sur le site Web de la Banque mondiale, ce qui pourrait suggérer de possibles erreurs de données.

Un deuxième changement dans le classement du Canada s’est produit en 2012-2013, lorsque le secteur « Raccordement à l’électricité » a été introduit pour remplacer le secteur « Embauche de travailleurs ». Ce changement a entraîné une baisse du classement relatif du Canada. Plus précisément, le piètre rendement du Canada à cet égard s’explique à la fois par le nombre de procédures nécessaires à une entreprise pour obtenir un raccordement permanent à l’électricité, le Canada se classant 169^e en 2012 et 162^e en 2020, ainsi que par le temps nécessaire pour obtenir un raccordement permanent à l’électricité, le Canada se classant 156^e et 171^e en 2012 et en 2020 respectivement.

De même, le classement du Canada dans le secteur « Obtention d’un permis de construire » est passé du 25^e rang en 2012 au 116^e rang en 2014 en raison de l’augmentation du nombre de jours nécessaires pour obtenir un permis de construire un entrepôt – qui est passé de 73 jours à 249 jours. Ces deux secteurs (« Raccordement à l’électricité » et « Obtention d’un permis de construire ») relèvent de la compétence partagée des provinces et des municipalités, et une analyse supplémentaire serait nécessaire pour faire toute la lumière sur la baisse marquée et soudaine du Canada au classement.

Enfin, le dernier changement considérable à la baisse concernant le rendement du Canada a eu lieu en 2016-2017. Au cours de cette période, le Canada est passé du 49^e au 112^e rang dans le secteur « Exécution des contrats ». Cette baisse s’explique par l’augmentation du temps nécessaire pour faire appel aux tribunaux pour faire exécuter des contrats. Ce temps est passé de 570 jours à 910 jours. Ce secteur relève de la compétence des provinces et une analyse supplémentaire est nécessaire pour faire toute la lumière sur la baisse marquée et soudaine du Canada au classement.

En raison de tous ces changements, en 2020, le Canada s’est classé au 23^e rang sur 190 économies; toutefois, parmi les membres du G7, le Canada s’est classé au 4^e rang après les États-Unis (6^e), le Royaume-Uni (8^e) et l’Allemagne (22^e).

Si l’indice de la facilité de faire des affaires est influent et peut présenter une économie sous un jour positif dans les secteurs où l’économie donnée affiche un bon rendement, il est également important de noter que cet indice a ses propres limites. Entre autres, les indicateurs de l’indice : i) ont une pondération égale, bien qu’ils n’aient pas tous la même importance selon le contexte commercial particulier; ii) sont exprimés sous forme de moyennes, alors que la médiane peut être plus pertinente en cas de valeurs aberrantes; et iii) ne sont pas exhaustifs, car des aspects importants du contexte commercial sont négligés, par exemple l’infrastructure et la corruption. De plus, l’indice représente un jeu à somme nulle; si une économie améliore son classement, elle le fait au détriment d’une autre économie, et ce, même si les deux économies ont enregistré une amélioration absolue.

Les données de l’indice sont généralement recueillies dans une seule grande ville auprès d’un nombre limité de contributeurs. Les données recueillies ne sont donc pas nécessairement représentatives de la facilité de faire des affaires dans l’ensemble du pays. En outre, des changements méthodologiques et l’introduction de nouveaux secteurs dans le calcul de l’indice ont entraîné des incohérences dans les classements au fil du temps.

La Banque mondiale a lancé un examen de l’indice de la facilité de faire des affaires afin de comprendre et de corriger des irrégularités de données et d’accroître l’utilité de l’indice à l’échelle mondiale. À cet égard, la Banque mondiale réfléchit à la manière de communiquer les résultats de la manière la plus utile qui soit.

L’étude complète sur le rendement du Canada tel que mesuré par l’indice de la facilité de faire des affaires est disponible (en anglais seulement) sur le site Web du Centre for the Study of Living Standards.