Résumé de l’ACS+ initiale pour les négociations de l’ALE Canada-Mercosur

Introduction

Le 9 mars 2018, le Canada a lancé les négociations en vue d’un éventuel accord de libre‑échange (ALE) avec les quatre membres à part entière du bloc commercial du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Lors du lancement, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’effectuer une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour éclairer les négociations. L’ACS+ est un outil d’analyse qu’utilise le gouvernement du Canada pour évaluer l’incidence que peuvent avoir les politiques, initiatives, organisations, activités et programmes nationaux et internationaux sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires^{Note de bas de page 1}. L’ACS+ contribue à la mise en œuvre de l’approche inclusive du Canada en matière de commerce^{Note de bas de page 2}, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange (ALE) soient plus largement répartis, notamment parmi les groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce canadiens, comme les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones.

Pour respecter cet engagement, Affaires mondiales Canada (AMC), avec l’appui d’autres ministères^{Note de bas de page 3}, a pour la première fois effectué une ACS+ détaillée qualitative et quantitative de chaque chapitre dans le cadre des négociations en cours de l’ALE. La publication du présent résumé de l’ACS+ initiale menée dans le cadre des négociations de l’Accord de libre-échange Canada-Mercosur a pour objet de solliciter les commentaires des intervenants concernant les effets différenciés des dispositions prévues sur les hommes et les femmes au Canada et, dans la mesure du possible, sur tout autre facteur d’identité croisée, les PME et les peuples autochtones étant considérés comme une priorité.

Entretemps, l’ACS+ aide à mieux comprendre les effets potentiels et les possibilités découlant d’un éventuel ALE Canada‑Mercosur pour tous les Canadiens – les travailleurs, les producteurs, les propriétaires d’entreprises, les entrepreneurs et, dans la mesure du possible, les consommateurs. À cet égard, l’ACS+ éclaire les négociations en cours avec le Mercosur et aide à cerner les possibilités pour le Canada d’adopter de nouvelles dispositions commerciales dans l’ensemble de l’ALE qui tiennent compte du genre et sont inclusives. Elle oriente également la prise d’éventuelles mesures de politique intérieure pertinentes lorsqu’un des effets ou une des possibilités de l’ALE ne peut être traité au moyen d’un accord éventuel.

Cette ACS+ initiale vient compléter la politique étrangère féministe et la Politique d’aide internationale féministe du Canada, et les fait progresser. Elle contribue également à l’atteinte de l’objectif 6 du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement, « Égalité des genres dans le monde », qui vise à parvenir à un monde plus pacifique et inclusif, fondé sur des règles et prospère, en adoptant une approche féministe internationale pour l’ensemble des politiques et des programmes, notamment dans le secteur du commerce.

Le processus détaillé d’ACS+, chapitre par chapitre, qui vise à orienter les négociations en cours de l’ALE Canada-Mercosur, s’appuie sur l’ACS+ obligatoire et lui donne plus d’envergure. Ce processus est requis pour obtenir l’autorisation du Cabinet de participer aux négociations de l’ALE, et AMC l’applique systématiquement depuis 2016.

Processus

En janvier 2018, le Secteur de la politique et des négociations commerciales d’Affaires mondiales Canada a nommé un responsable de la coordination pour l’égalité des genres et établi un plan d’action en matière d’ACS+, dont la mise en œuvre a permis au Ministère de mettre en œuvre l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et en ce qui a trait aux autres priorités gouvernementales et ministérielles.

En août 2018, l’établissement de l’ACS+ initiale pour les négociations de l’ALE Canada-Mercosur a débuté à l’aide d’un questionnaire d’orientation personnalisé^{Note de bas de page 4} et d’autres documents à l’appui, qui ont guidé les négociateurs responsables de chaque chapitre dans leur analyse. Les négociateurs responsables devaient mettre à jour périodiquement leur ACS+ respective avant chaque série de négociations, et intégrer les conclusions à la stratégie de négociation. La version définitive de l’ACS+ initiale a été achevée après la cinquième série de négociations qui a eu lieu en mars 2019. Au total, le processus initial de l’ACS+ s’est déroulé sur une période de sept mois.

En avril et mai 2019, le Ministère a consulté des experts en matière d’égalité des genres ainsi que des responsables de la coordination pour l’égalité des genres, au sein d’Affaires mondiales Canada et dans d’autres ministères concernés, sur l’ébauche initiale de l’ACS+. Un aperçu du calendrier se trouve à la figure 1. Le présent résumé est fondé sur la version initiale finale de l’ACS+.

Figure 1 : Échéancier de l’ACS+ initiale pour les négociations d’un ALE entre le Canada et le Mercosur

Version texte

• Le 9 mars 2018 – Le ministre du Commerce international publie un communiqué annonçant le lancement des négociations relatives à un accord de libre-échange (AL)E avec le Mercosur. Il s’engage à mener une évaluation des répercussions selon le genre.
• Mars 2018 – Première ronde de négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, à Ottawa, en Ontario.
• Juin 2018 – Deuxième ronde de négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, à Brasilia, au Brésil
• Août 2018 – Le processus d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour les négociations d’un ALE entre le Canada et le Mercosur est lancé.
• Septembre 2018 – Un avis d’intention de procéder à une étude d’impact de l’ALE entre le Canada et le Mercosur est publié dans la Gazette du Canada.
• Septembre 2018 – Troisième ronde de négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, à Ottawa, en Ontario.
• Novembre 2018 – La première ébauche de l’ACS+ initiale pour chacun des chapitres est terminée.
• Décembre 2018 – Quatrième ronde de négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, à Brasilia, au Brésil
• Mars 2019 – Cinquième ronde de négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, à Ottawa, en Ontario
• Mai 2019 – Consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux par Affaires mondiales Canada au sujet de l’ébauche initiale de l’ACS+.
• Juin 2019 – Sixième ronde de négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, à Montevideo, en Uruguay.

Consultations auprès des intervenants : Ce que nous avons entendu

À l’automne 2018, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques au sujet des incidences des ALE sur le genre et sur les liens entre le commerce et l’égalité des genres. Le Ministère a reçu des commentaires par l’intermédiaire de l’avis d’intention publié dans la Gazette du Canada (du 14 septembre 2018 au 14 octobre 2018) et de la plateforme en ligne Speak, à laquelle 20 personnes ont participé (du 27 septembre 2018 au 25 novembre 2018). Le 16 novembre 2018, le Ministère a également tenu au Sheridan College, à Toronto, en Ontario, une table ronde dirigée par le secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international, à laquelle huit experts de renom provenant de divers milieux ont participé.

Dans l’ensemble, les intervenants ont suggéré que le gouvernement procède à une ACS+ approfondie de l’ensemble de l’ALE avant et après sa mise en œuvre, et ce, non seulement en ce qui a trait au chapitre relatif au commerce et à l’égalité des genres ou aux engagements précis de l’accord liés au genre. Ils ont recommandé que le Canada adopte une approche intersectionnelle à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes et ont noté que les femmes et les hommes sont touchés différemment selon l’endroit géographique, la race, la religion, l’identité et l’orientation sexuelles, le handicap et d’autres facteurs. En ce qui concerne les questions relatives aux données, les intervenants ont souligné l’importance de disposer de données ventilées selon le sexe, de bonne qualité et de portée générale, pour procéder à l’analyse et élaborer une politique commerciale appropriée. Ils ont également indiqué que le Canada devrait promouvoir un traitement égal pour tous les individus, indépendamment de leur identité sexuelle, et qu’il devrait appuyer des politiques commerciales, économiques, environnementales et sociales qui se soutiennent mutuellement.

Parmi les autres préoccupations en matière de commerce et d’égalité des genres exprimées par les intervenants, mentionnons l’importance de prendre en compte des facteurs comme le rôle des femmes dans divers secteurs de l’économie et leur statut social, les défis auxquels font face les femmes entrepreneures et les femmes propriétaires d’entreprise (p. ex., les stéréotypes sexistes et la discrimination), et le fait que les femmes de couleur sont surreprésentées dans les emplois précaires et mal payés et sont celles qui connaissent les écarts de rémunération les plus importants au Canada et ailleurs dans le monde. Les intervenants ont souligné que les ALE touchent les secteurs féminisés (comme l’industrie du vêtement) de manière particulière et rendent les femmes vulnérables à la délocalisation vers des pays où les salaires sont bas. Ils ont également recommandé que le Canada mène des consultations inclusives et surveille et rende publics les progrès réalisés en ce qui concerne les dispositions de l’accord relatives à l’égalité des genres. Les intervenants ont par ailleurs noté que la majorité des solutions aux effets des ALE se situent en dehors du domaine de la politique commerciale et que l’amélioration ou l’élaboration de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes nationaux sera importante pour faciliter les ajustements aux effets des ALE sur l’économie.

Données pour l’ACS+ initiale

Diverses sources de données ont été utilisées pour la réalisation de l’ACS+ de chaque chapitre et pour l’évaluation des répercussions économiques. Les publications de données de Statistique Canada représentaient la principale source, soit :

• Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe (2017)
• Enquête sur la population active, décembre 2017
• Produits de données, Recensement de 2016
• Enquête nationale auprès des ménages (2017)
• Enquête sur la dynamique du travail et du revenu
• Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires
• Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2017
• Blogue de recherche : Entreprises appartenant à des femmes au Canada (2019)

Le résumé de l’ACS+ initiale commence par le sommaire de l’évaluation quantitative des répercussions économiques menée par le bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada. Comme mentionné dans l’avis d’intention publié dans la Gazette du Canada en septembre 2018, l’évaluation des répercussions économiques comprend un nouveau module sur le marché du travail.

Résumé de l’ACS+ initiale

Évaluation des répercussions économiques

Les pays du Mercosur (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay) ont un PIB combiné supérieur à celui du Canada. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et les pays du Mercosur a atteint 9,9 milliards de dollars en 2018, le Brésil en représentant la majeure partie de ces échanges commerciaux, soit 77,4 %. Viennent ensuite les échanges avec l’Argentine, qui représentent 20,6 % du commerce total entre le Canada et le Mercosur. L’Uruguay et le Paraguay ferment la marche, représentant les 2 % restants du commerce entre le Canada et les pays du Mercosur^{Note de bas de page 5}.

Une composante très importante de l’ACS+ réalisée pour l’ALE Canada-Mercosur est l’évaluation élargie des répercussions économiques, qui a été réalisée par le bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada. Aux fins de cette analyse économique, l’économiste en chef a élargi la capacité de modélisation existante pour inclure un nouveau module sur le marché du travail qui prend en compte le genre, l’âge et la répartition des travailleurs canadiens au sein de huit groupes professionnels et 57 secteurs de l’économie. Cela permet au modèle commercial d’évaluer les éventuelles répercussions économiques sur la main d’œuvre, le genre et d’autres considérations relatives au commerce inclusif, qui découleront de la libéralisation prévue en vertu de l’ALE Canada-Mercosur proposé.

Aux fins de la présente analyse, nous supposons que toutes les protections agricoles et non agricoles entre le Canada et les quatre pays du Mercosur seront complètement éliminées, sans exception pour les « produits sensibles », même si les initiatives de libéralisation du commerce et des investissements contiennent souvent des dispositions qui exemptent certains secteurs de la libéralisation ou en limitent le champ d’application.

Il ressort des résultats de la modélisation économique que les répercussions d’un éventuel ALE Canada-Mercosur sur l’économie canadienne seraient positives. Pour le Canada, l’expansion du commerce avec les pays du Mercosur entraînerait des gains économiques (0,051 %), la création d’emplois (0,021 %), une hausse des salaires réels (0,079 %) et des niveaux de consommation supérieurs (0,052 %). Les résultats suggèrent en outre que les avantages seraient largement partagés au sein d’un large éventail de groupes, y compris les femmes, les jeunes et les PME. Les résultats suivants représentent l’incidence possible sur l’économie canadienne en 2040, à la suite de la mise en œuvre complète d’un éventuel accord.

Gains du PIB : L’ALE proposé augmenterait le PIB réel du Canada de 1,3 milliard de dollars américains, ou 0,051 %, la majorité des gains du PIB provenant de l’augmentation des investissements et de la consommation des ménages. Les pays du Mercosur, en tant que groupe, pourraient connaître une croissance combinée du PIB de 1,6 milliard de dollars, soit 0,027 %.

Gains commerciaux : D’après l’évaluation des répercussions économiques, le commerce bilatéral de biens et de services entre le Canada et les pays du Mercosur augmenterait de 4,0 milliards de dollars américains, ou 30 %, par rapport au niveau de référence^{Note de bas de page 6}. Dans le cadre d’un éventuel ALE, les exportateurs canadiens pourraient bénéficier d’un nouvel accès préférentiel aux marchés des pays du Mercosur, et ce, dans un large éventail de secteurs, notamment l’agriculture, la foresterie et la fabrication.

Gains d’emploi et gains salariaux : Dans l'hypothèse d'une libéralisation totale, on estime que l’accord éventuel devrait générer 8 573 emplois au Canada, soit une augmentation de 0,021 % du marché du travail. Certaines industries connaîtront une hausse d’emplois grâce aux nouveaux débouchés dans le secteur manufacturier et dans les services. D’autres industries subiront une perte d’emplois, mais on estime qu’elle sera faible par rapport aux gains d’emplois dans le secteur manufacturier et dans les services. L’augmentation du nombre d’emplois et la hausse des salaires réels favorisent des niveaux de consommation plus élevés et un plus grand partage des avantages de l’accord proposé au sein de la société canadienne. Dans l’ensemble, même si des pertes d’emplois sont possibles dans certains secteurs, elles seraient compensées par la création de nouveaux emplois dans d’autres secteurs.

Inégalité des revenus : Les opérateurs de machines et les travailleurs manuels bénéficieraient des gains salariaux réels les plus importants en termes de pourcentage. On estime que leurs salaires augmenteraient à un rythme plus rapide que ceux des travailleurs mieux rémunérés des groupes professionnels, techniques et de gestion. Cela signifie que l’ALE proposé pourrait contribuer à atténuer l’inégalité des revenus au Canada et favoriser un partage plus large des avantages du commerce.

Répercussions sexospécifiques : Les secteurs qui devraient ajouter le plus d’emplois – les services, y compris le commerce de gros et de détail – généreraient une demande disproportionnée de main-d’œuvre féminine (3 810 emplois créés pour les femmes comparativement à 1 896 emplois pour les hommes). En 2017, les femmes occupaient 55 % des emplois dans le secteur des services au Canada, tandis que les hommes en occupaient 45 %. Par conséquent, dans le secteur des biens et des services, l’accord éventuel générerait une demande globale de main-d’œuvre un peu plus élevée pour les femmes, avec une augmentation nette de 4 488 emplois comparativement à une augmentation nette de 4 085 emplois pour les hommes.

Participation au marché du travail : L’accord négocié pourrait accroître la participation au marché du travail canadien en attirant des travailleurs de la population en âge de travailler qui ne participe pas au marché du travail et en distribuant les gains de revenu de façon plus vaste. De plus, l’augmentation pencherait modérément en faveur des femmes, ce qui montre que l’ALE profiterait probablement aux femmes et améliorerait l’égalité entre les genres.

Jeunesse : Selon les estimations, l’ALE proposé entraînerait une augmentation de l’emploi chez les jeunes. En raison de l’augmentation des nouvelles possibilités sur le marché du travail, un plus grand nombre de jeunes pourraient choisir de travailler plutôt que de faire des études.

PME : Il est probable que le nombre des PME dans l’économie connaisse une augmentation nette (589, ou 0,05 %) en raison de l’éventuel ALE. L’augmentation du nombre de PME serait également répartie entre les secteurs des services et de la fabrication. Cela est dû au fait que les PME dominent dans le secteur des services. L’augmentation du nombre de PME dans le secteur manufacturier est attribuable à l’augmentation des possibilités découlant de la suppression des droits de douane dans ce secteur dans les pays du Mercosur.

Conclusion : Les constations de l’évaluation des répercussions économiques, qui comprenait la modélisation de l’incidence de l’élimination des obstacles au commerce entre le Canada et les pays du Mercosur, donnent à penser qu’il serait avantageux d’améliorer la coopération économique entre le Canada et les pays du Mercosur. Un éventuel ALE aurait en effet des retombées économiques pour les deux pays, y compris une incidence positive sur les groupes sous-représentés dans l’économie canadienne. L’expansion du commerce avec les pays du Mercosur générerait des gains économiques, créerait des emplois, favoriserait l’équilibre entre les genres dans l’économie, encouragerait l’emploi chez les jeunes, et augmenterait le nombre de PME au Canada. Tous ces effets favoriseraient un plus vaste partage des avantages de l’accord, y compris entre les groupes traditionnellement sous-représentés dans l’économie et le commerce^{Note de bas de page 7}.

ACS+ chapitre par chapitre

L’ACS+ initiale comporte également une analyse chapitre par chapitre pour les 25 chapitres en cours de négociation en vue d’un ALE Canada-Mercosur. L’évaluation couvre également les dispositions relatives à la biotechnologie agricole, pour lesquelles l’emplacement dans l’ALE n’a pas encore été déterminé. Aux fins du présent rapport, l’évaluation a été divisée en quatre groupes de chapitres liés :

1. Produits (8 chapitres);
2. Services, investissement et marchés publics (10 chapitres);
3. Commerce inclusif (5 chapitres);
4. Dispositions institutionnelles et règlement des différends (2 chapitres).

Groupe 1 : Produits

Les chapitres de ce premier groupe concernent les produits et portent sur : le traitement national et l’accès aux marchés pour les produits; les règles d’origine et les procédures d’origine; les douanes et la facilitation des échanges; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; les bonnes pratiques de réglementation; les recours commerciaux. Pour de plus amples renseignements sur l’objet de chacun de ces chapitres, voir l’annexe F.

Le but de ces chapitres est d’améliorer l’accès au marché pour les produits canadiens en éliminant les restrictions commerciales et en établissant des règles claires et prévisibles pour le commerce des biens. Ces chapitres sont censés profiter aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens. Ils couvrent des domaines comme les tarifs; les obstacles non tarifaires comme les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui peuvent par inadvertance entraver l’accès aux marchés; la biotechnologie agricole; et les mesures de facilitation du commerce. Les résultats de la modélisation économique des répercussions d’un ALE Canada‑Mercosur indiquent que la majorité des gains d’exportation pour le Canada se situe dans le secteur des biens.

L’ACS+ initiale concernant ces chapitres a permis de constater que la plupart des secteurs touchés par le commerce des biens – fabrication, agriculture et pêche, et secteurs des ressources naturelles, y compris la foresterie – sont dominés par les hommes en termes d’emplois directs. Par conséquent, les répercussions les plus importantes d’un ALE Canada-Mercosur se produiraient probablement dans les secteurs où l’emploi est principalement masculin. L’évaluation des répercussions économiques prévoit que l’emploi global dans le secteur des biens augmenterait d’environ 4 000 par suite de la conclusion d’un ALE Canada-Mercosur, les gains étant plus importants pour les hommes que pour les femmes. Dans l’ensemble des professions, les plus fortes hausses de salaire réel seraient notamment observées chez les opérateurs de machines et les travailleurs manuels, métiers qui sont principalement occupés par des hommes. Cependant, il y aurait aussi des avantages pour d’autres groupes au Canada, selon l’emplacement de l’industrie au Canada (région urbaine, rurale, éloignée ou nordique), et des emplois indirects seraient créés dans les industries secondaires ou tertiaires. Les femmes, les peuples autochtones et d’autres groupes comme les jeunes et les nouveaux arrivants au Canada verraient également des gains.

L’ACS+ a également permis de constater que bon nombre de chapitres sur le commerce des biens présentent des avantages pour les travailleurs et les propriétaires d’entreprise qui sont des femmes, des Autochtones ou des membres d’autres groupes sous-représentés. Par exemple, les résultats que le Canada souhaite obtenir des négociations visent à assurer des règles du jeu équitables et prévisibles, à accroître la transparence et à réduire les formalités administratives; or tous ces résultats servent à réduire les coûts pour les exportateurs et les importateurs canadiens. En conséquence, les PME en bénéficieront davantage puisque les coûts fixes représentent une plus grande proportion de leurs dépenses. En outre, les entreprises appartenant à des femmes ou à des Autochtones, qui sont généralement plus petites en moyenne par rapport aux entreprises appartenant à des hommes, en bénéficieront encore plus, car ces coûts fixes représentent un pourcentage encore plus élevé de leurs dépenses. L’évaluation des répercussions économiques prévoit qu’un ALE Canada-Mercosur stimulerait la création de PME au Canada, ce qui permettrait l’ajout de 305 PME dans le secteur manufacturier. Par ailleurs, les consommateurs canadiens profiteraient d’un meilleur accès aux produits du Mercosur qui sont actuellement assujettis aux droits canadiens et à d’autres barrières commerciales.

L’ACS+ révèle qu’il serait possible de chercher à obtenir une disposition commerciale inclusive et tenant compte du genre dans au moins un chapitre de ce groupe, mais le Canada a besoin d’un partenaire consentant pour y arriver. Il faudrait chercher à obtenir une disposition dans le chapitre sur les règles d’origine qui profiterait aux producteurs canadiens de produits artisanaux traditionnels folkloriques et autochtones, en offrant un moyen plus simple de déterminer si un produit constitue un produit d’origine, auquel les femmes propriétaires d’entreprises pourraient accéder si elles répondent à ces critères d’entreprises artisanales.

En résumé, les chapitres du groupe 1 devraient avoir des effets positifs pour les femmes, les Autochtones et d’autres groupes sous-représentés dans l’économie canadienne, à la fois comme travailleurs, propriétaires d’entreprise, producteurs et consommateurs.

Groupe 2 : Services, investissement et marchés publics

Le deuxième groupe de chapitres porte sur : le commerce transfrontalier des services; le séjour temporaire; les télécommunications; le commerce électronique; les services financiers; l’investissement; les entreprises d’État; la politique de concurrence; la propriété intellectuelle; et les marchés publics. Pour de plus amples renseignements sur l’objet de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l’annexe F.

Ces chapitres ont pour but d’assurer l’accès aux marchés pour les investisseurs et fournisseurs canadiens, y compris les fournisseurs de services, et de veiller à ce que les systèmes réglementaires des États membres du Mercosur soient prévisibles et transparents. Ces chapitres, en particulier les chapitres sur la propriété intellectuelle, le commerce transfrontalier des services et le séjour temporaire, servent également à faire progresser l’économie du savoir qui dépend des services, en particulier les services scientifiques et techniques et les autres services professionnels. En outre, le chapitre sur les marchés publics vise à obtenir l’assurance que les entités adjudicatrices du Canada et des pays du Mercosur traiteront les biens, les services et les fournisseurs de l’autre partie de la même manière que les biens, les services et les fournisseurs nationaux.

L’évaluation des répercussions économiques montre que c’est le secteur des services qui devrait créer le plus grand nombre d’emplois (près de 6 000) après l’entrée en vigueur d’un ALE Canada-Mercosur. L’évaluation montre aussi que dans ce secteur, les femmes et les Autochtones seront légèrement plus susceptibles d’en bénéficier que les hommes. Cela est dû au fait qu’en 2017, les femmes occupaient 55 % des emplois dans le secteur des services au Canada. Les femmes ont tendance à occuper des emplois dans les services sociaux, les services d’éducation et de santé, le commerce de détail, les industries artistiques et culturelles, ainsi que les industries du loisir et du tourisme. Les femmes créent également davantage d’entreprises dans ce secteur. Par conséquent, la libéralisation du commerce des services devrait créer des occasions pour les femmes en particulier. Les Autochtones en profiteront également puisqu’ils occupaient 2,8 % des emplois dans le secteur des services en 2017.

L’ACS+ initiale axée sur ces chapitres a permis de constater qu’il y a des possibilités de chercher à faire adopter des dispositions inclusives et tenant compte du genre dans six des dix chapitres de ce groupe. Toutefois, il faut un partenaire consentant pour y arriver. Par exemple :

• Dans le chapitre consacré à la propriété intellectuelle, l’ACS+ a mis en évidence l’existence d’un écart important dans la participation des PME et des groupes sous-représentés (notamment les femmes et les Autochtones) au système de propriété intellectuelle. Reconnaissant que cet écart est attribuable à de multiples facteurs qui, pour la plupart, ne relèvent pas du champ d’application d’un accord commercial, le Canada tentera au cours des négociations d’obtenir des dispositions ciblées, fondées sur la coopération, visant à faciliter la participation accrue des groupes sous-représentés au sein du système de propriété intellectuelle, par exemple par l’entremise d’activités de sensibilisation.
• Dans le chapitre sur le commerce transfrontalier des services, l’ACS+ a permis de constater que dans au moins un pays membre du Mercosur, il existe une loi restreignant l’emploi des femmes et que celles-ci pourraient donc faire l’objet d’une discrimination fondée sur le genre, même si elles possèdent les qualifications ou les licences requises pour exercer certains emplois professionnels. Par conséquent, le Canada pourrait chercher à faire adopter une disposition assurant que tous les professionnels des services sont traités équitablement en ce qui concerne les exigences et procédures relatives à l’octroi de licences et aux qualifications. 
• Dans le chapitre sur le commerce électronique, l’ACS+ a permis de constater qu’il existe non seulement une fracture numérique liée au genre, mais aussi un accès inégal aux technologies de l’information et des communications (TIC) pour d’autres groupes sous-représentés, notamment les peuples autochtones, les habitants des zones rurales et éloignées, les personnes handicapées, les jeunes et les enfants. Par conséquent, le Canada cherchera à inclure dans le présent chapitre une nouvelle disposition visant à promouvoir l’accessibilité des TIC pour ces groupes.
• Dans le chapitre sur le séjour temporaire, le Canada cherche à faire en sorte que les couples et les familles puissent bénéficier des gains en matière d’accès aux marchés qui seraient réalisés dans le cadre d’un ALE, notamment en ce qui concerne l’accès temporaire à des emplois professionnels de grande qualité dans les pays partenaires de l’ALE. Plus précisément, le Canada vise à assurer, sur une base réciproque, que les conjoints d’investisseurs canadiens, de personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise ou de professionnels canadiens puissent être admis et autorisés à travailler dans l’autre partie lorsqu’ils accompagnent leur conjoint qui a reçu un permis de séjour temporaire. Cette disposition pourrait être plus avantageuse pour les femmes, car celles-ci ont tendance à accompagner leur conjoint à l’étranger. Alors que pour le Canada, le terme « conjoint » inclut les conjoints de même sexe, le terme « conjoint » n’est généralement pas défini dans l’accord et sa définition revient donc au régime juridique national d’une partie, qui peut ne pas reconnaître les conjoints de même sexe. Cela pourrait constituer un risque pour les couples canadiens de même sexe qui cherchent à se prévaloir de cette disposition dans le chapitre sur le séjour temporaire.
• Dans le chapitre sur l’investissement, il ressort de l’ACS+ qu’il est possible d’influer sur les pratiques et les politiques des investisseurs au Canada et des investisseurs canadiens dans les pays du Mercosur afin de promouvoir des résultats inclusifs et tenant compte du genre. Par exemple, des dispositions pourraient être adoptées dans les buts suivants : préserver le droit du gouvernement de réglementer afin de protéger ou de promouvoir les droits des Autochtones, l’égalité des sexes ou la diversité culturelle; prévenir la discrimination fondée sur le genre, la race ou les croyances religieuses; permettre aux parties de demander aux entreprises de nommer des femmes aux postes de haute direction ou aux conseils d’administration; et encourager l’application des normes et des pratiques de responsabilité sociale des entreprises, qui par définition comprennent l’égalité des genres et les droits autochtones.  
• Dans le chapitre sur les marchés publics, l’ACS+ a permis de constater qu’il est possible d’accroître la participation des entreprises appartenant à des femmes ou à des Autochtones ainsi que d’autres PME aux marchés publics au Canada. Cela aiderait ces entreprises et PME à renforcer leur capacité et à élargir leurs activités pour qu’elles puissent en fin de compte réussir sur les marchés mondiaux. Par conséquent, il y a une possibilité pour le Canada de chercher à obtenir une disposition lui permettant de conserver la souplesse nécessaire pour tenir compte des considérations socio-économiques dans les marchés publics afin d’accroître l’accès de ces groupes aux possibilités de marchés publics ainsi que leur participation.

En résumé, l’ACS+ a permis de constater qu’il est possible de renforcer bon nombre des chapitres du groupe 2 en adoptant des dispositions commerciales inclusives et tenant compte du genre afin de maximiser les retombées positives pour les femmes, les Autochtones et les autres groupes sous-représentés dans l’économie canadienne, tant comme travailleurs que comme propriétaires d’entreprise.

Groupe 3 : Commerce inclusif

Les chapitres inclus dans le groupe 3 sont les suivants : l’environnement; le travail; le commerce et l’égalité des genres; les micro, petites et moyennes entreprises (MPME); et le commerce et les peuples autochtones. Pour de plus amples renseignements sur l’objet de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l’annexe F.

Les chapitres du Canada sur l’environnement et le travail visent à garantir que des niveaux élevés de protection de l’environnement sont maintenus et que les normes internationales sur les conditions et les droits des travailleurs sont appliqués de manière efficace alors que le commerce se libéralise. À cet égard, les dispositions contribuent à uniformiser les règles du jeu entre les parties en ce qui concerne les normes environnementales et les normes du travail afin d’empêcher une partie d’obtenir un avantage concurrentiel par rapport à une autre partie. Lors des précédentes négociations commerciales internationales, le Canada a cherché à saisir des occasions d’inclure des dispositions inclusives et tenant compte du genre dans ces chapitres. 

Par exemple, dans le chapitre sur l’environnement, le Canada a inclus des dispositions relatives aux peuples autochtones, en raison du rôle clé que joue l’environnement dans leur bien-être économique, social et culturel et de l’importance de faire participer les peuples autochtones à la conservation à long terme de l’environnement.

Dans le contexte des négociations d’un ALE avec le Mercosur, le chapitre de l’environnement a fait l’objet d’une ACS+; cette analyse a montré que les femmes sont très engagées dans le secteur des biens et services environnementaux, et ce, en tant que chercheuses et scientifiques, propriétaires d’entreprise et employées. Ainsi, il est possible de rehausser et de renforcer la participation et le leadership des femmes dans le secteur des biens et services environnementaux, afin de renforcer la croissance et l’innovation dans ce secteur, en ajoutant une nouvelle disposition au chapitre sur l’environnement. Toutefois, il faut un partenaire consentant pour y arriver. Le chapitre sur l’environnement reflète également le rôle important que jouent les peuples autochtones, les femmes et le secteur privé dans la lutte contre les changements climatiques.

Dans le chapitre sur le travail, les dispositions relatives à la non-discrimination à l’égard des femmes sont une caractéristique du chapitre depuis de nombreuses années. Une ACS+ effectuée sur ce chapitre a mis au jour les difficultés éprouvées par les femmes et d’autres groupes vulnérables sur le lieu de travail, par exemple l’écart salarial entre les hommes et les femmes, la discrimination fondée sur l’identité et l’expression sexuelles, l’orientation sexuelle, ainsi que le harcèlement, l’intimidation et la violence fondés sur le genre. Ainsi, il est possible de s’attaquer efficacement à ces problèmes en prévoyant une disposition dans le chapitre sur le travail, à condition d’avoir un partenaire consentant pour y arriver.

Les nouveaux chapitres sur le commerce inclusif du Canada en ce qui concerne le commerce et l’égalité des genres, les PME, ainsi que le commerce et les peuples autochtones sont fondés sur la coopération et visent tous à faire progresser l’égalité des genres, le renforcement du pouvoir économique des femmes et l’inclusion. Ces chapitres sont conformes à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant du commerce soient plus largement partagés, notamment parmi les groupes traditionnellement sous-représentés dans l’économie et le commerce, comme les femmes, les PME et les peuples autochtones, et parmi d’autres groupes, comme les personnes handicapées, les jeunes, les personnes LGBTQ et les nouveaux arrivants au Canada.

Le Canada est parvenu à intégrer des chapitres sur le commerce et l’égalité des genres dans ses accords avec le Chili et Israël et à adopter une recommandation relative au commerce et au genre dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne (UE). Le chapitre sur le commerce et l’égalité des genres :

• reconnaît l’importance d’intégrer une perspective sexospécifique dans les questions économiques et commerciales afin d’assurer une croissance économique inclusive;
• réaffirme les conventions pertinentes des Nations Unies contre la discrimination fondée sur le genre, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
• fournit un cadre pour entreprendre des activités de coopération sur les questions liées aux liens entre le commerce et le genre^{Note de bas de page 8}; et
• prévoit l’établissement d’un comité bilatéral pour assurer la responsabilisation, la transparence, la prestation de conseils, la coordination et la facilitation.

Le Canada est également parvenu à intégrer des chapitres sur les petites et moyennes entreprises dans son accord de libre-échange avec Israël, dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ainsi que dans une recommandation relative aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’AECG avec l’UE. Le chapitre sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) :

• reconnaît l’importance des MPME dans l’économie;
• demande que les parties créent un site Web ciblant les MPME afin de faciliter leur accès aux informations importantes, y compris les lois et règlements applicables concernant les relations commerciales avec les parties de l’ALE;
• fournit une liste non exhaustive et indicative des activités qui pourraient être entreprises par les parties pour promouvoir la participation des MPME au commerce;
• et prévoit la création d’un comité bilatéral pour assurer la responsabilisation, la transparence, la prestation de conseils, la coordination et la facilitation.

Le Canada n’a pas encore conclu de chapitre sur le commerce et les peuples autochtones avec un partenaire d’accord de libre-échange, mais il cherche à en conclure un avec le Mercosur : un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones constitue un moyen de favoriser le développement économique et la prospérité des peuples autochtones. Un tel chapitre viendrait :

• reconnaître l’importance d’accroître la capacité des peuples et des entreprises autochtones de profiter des possibilités créées par un ALE Canada-Mercosur;
• réaffirmer un certain nombre d’obligations internationales existantes en matière de droits des peuples autochtones, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• engager les parties à collaborer à des activités de coopération visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les peuples autochtones et à accroître leurs possibilités de tirer parti du commerce et des investissements internationaux, notamment en créant un site Web pour répondre aux besoins d’information particuliers des peuples autochtones; et
• établir un comité bilatéral pour assurer la responsabilisation, la transparence, la prestation de conseils, la coordination et la facilitation.

L’ACS+ de ces chapitres a permis de déceler de nombreux obstacles auxquels se heurtent les groupes sous-représentés lorsqu’ils cherchent à profiter des avantages et des possibilités du commerce, notamment les suivants : l’accès au financement (à l’exclusion du microcrédit, du financement des exportations et des capitaux propres); les mentors et les réseaux pertinents; les chaînes de valeur mondiales; les compétences numériques et autres; et l’infrastructure. Ainsi, le Canada tentera d’obtenir de nouvelles dispositions dans chacun de ces chapitres afin d’éliminer dans la mesure du possible ces obstacles, y compris dans l’article proposé sur les activités de coopération qui fournira une liste non exhaustive et indicative d’activités à mettre en œuvre par les gouvernements, en partenariat avec des intervenants comme les entreprises et les experts. Un partenaire de négociation consentant est toutefois nécessaire pour obtenir un résultat positif.

En résumé, les chapitres du groupe 3 devraient permettre aux femmes, aux peuples autochtones, aux MPME et aux autres groupes sous-représentés dans l’économie canadienne de participer davantage à l’économie et de profiter des avantages du commerce.

Groupe 4 : Chapitres sur les dispositions institutionnelles et le règlement des différends

Les chapitres inclus dans le groupe 4 sont le préambule, les cinq chapitres sur les dispositions institutionnelles (dispositions initiales et définitions générales; dispositions institutionnelles et administratives; exceptions et dispositions générales; transparence, lutte contre la corruption, responsabilité sociale des entreprises [RSE] et conduite responsable des entreprises [CRE]; et dispositions finales), ainsi que le chapitre sur le règlement des différends. Pour de plus amples renseignements sur l’objet de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l’annexe F.

Une ACS+ menée pour le chapitre relatif au règlement des différends a mis au jour l’absence de parité hommes-femmes et de diversité parmi les membres des groupes spéciaux établis dans le cadre des procédures de règlement de litiges internationaux. Il est donc possible, avec l’appui d’un partenaire consentant, de tenter d’obtenir dans le cadre des négociations d’un ALE Canada-Mercosur une disposition inclusive et tenant compte du genre qui viserait à accroître la diversité dans les nominations au sein des jurys. L’intégration d’une telle disposition dans le chapitre sur le règlement des différends aurait pour effet qu’au fil du temps, il y aurait une plus grande diversité dans le bassin de membres expérimentés et qualifiés disponibles pour régler les différends futurs, ce qui pourrait conduire à une plus grande efficacité et faciliter de nouvelles perspectives dans la dynamique du règlement des différends. Ceux qui en bénéficieraient seraient des avocats hautement qualifiés ayant un statut socio-économique élevé. Au Canada, les femmes sont fortement représentées dans la profession juridique, de sorte qu’elles pourraient bénéficier de cette nouvelle disposition si elle est acceptée par le Mercosur.

Bien que le préambule et les cinq chapitres sur les dispositions institutionnelles soient de nature essentiellement administrative, une ACS+ a permis de constater qu’il était possible de faire en sorte que ces chapitres soient plus inclusifs et tiennent mieux compte du genre, avec l’appui d’un partenaire consentant. Par exemple, des dispositions pourraient être recherchées pour : promouvoir l’égalité des genres, les droits autochtones et les MPME dans le préambule, qui guideraient l’interprétation générale de l’accord définitif; préserver la capacité du Canada à adopter des mesures pour protéger les droits des peuples autochtones au Canada; et préserver la capacité du Canada à adopter des mesures pour protéger les industries culturelles (qui sont particulièrement inclusives à l’égard des femmes, des Autochtones et des jeunes, en tant que travailleurs ou entrepreneurs). Si le Mercosur peut s’entendre sur toutes ces dispositions, elles pourraient avoir des effets positifs sur les femmes et les autres groupes sous-représentés.

En résumé, les chapitres du groupe 4, bien que de nature essentiellement administrative, offrent des possibilités d’améliorer et de renforcer leur caractère inclusif sexospécifique. Le Canada cherchera donc à conclure d’importantes dispositions à cette fin et travaillera avec les pays du Mercosur pour s’assurer que ceux-ci reconnaissent la valeur de ces dispositions et peuvent y consentir.

Conclusion

Le gouvernement du Canada a fait de la réalisation de l’égalité entre les genres et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles une priorité de ses politiques nationales et internationales; la réalisation d’une ACS+ de l’ensemble des politiques et programmes est un outil important pour atteindre cet objectif. Selon les renseignements disponibles, il semble qu’aucun pays n’ait effectué d’ACS+ dans le cadre d’une négociation commerciale en cours, ce qui fait du Canada le tout premier pays à le faire. C’est donc dire que cette évaluation s’est révélée être une expérience d’apprentissage pour tous les fonctionnaires fédéraux participant au processus, et elle a été conçue sur mesure pour être un exercice itératif qui permettrait d’obtenir des résultats à valeur ajoutée réelle tout en étant stratégique et pragmatique. La décision d’assurer l’intégration précoce et continue de l’ACS+ dans le processus de négociation de l’ALE Canada-Mercosur (au lieu d’attendre la conclusion des négociations) devrait contribuer à faire en sorte que les considérations liées au genre et à l’inclusion soient mieux reflétées dans l’ALE Canada-Mercosur qui en découlera. Toutefois, il est également important de reconnaître que tous les ALE sont un résultat négocié et que le Canada pourrait ne pas atteindre tous ses objectifs dans les négociations d’un ALE avec le Mercosur, notamment ceux qui profitent aux femmes et aux diverses populations du Canada.

À ce stade précoce des négociations et de l’élaboration de l’ACS+ initiale, il est évident que si de nombreux chapitres ne comportent pas de dispositions commerciales ayant un caractère directement inclusif ou tenant compte du genre, cela ne signifie pas qu’ils ne présentent pas d’avantages positifs liés au genre. Par exemple, de nombreux chapitres, plus particulièrement dans le groupe 1, visent à rendre les règles commerciales transparentes et prévisibles et à réduire les coûts pour les entreprises, ce qui est particulièrement important pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dont la part des coûts fixes en pourcentage des dépenses est généralement plus élevée. En outre, bien que les activités de coopération énumérées dans certains chapitres, en particulier les chapitres liés au genre, aux MPME et aux peuples autochtones, fassent progresser l’égalité des genres, le renforcement du pouvoir économique des femmes et l’inclusion, il sera particulièrement important de mettre en œuvre ces activités de façon efficace et de démontrer la valeur ajoutée et les résultats positifs au fil du temps. Les responsables se sont engagés à veiller à ce que la mise en œuvre des dispositions de certains chapitres tienne compte du genre et de l’inclusion, par exemple en veillant à ce que les voix et les points de vue des groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce soient activement sollicités et entendus lors des consultations des intervenants. On veillera également à ce que les consultations se déroulent dans un cadre propice à un échange respectueux de points de vue. Ces engagements tiennent compte des limites du processus d’ACS+ et de la capacité d’élaborer une politique commerciale qui réponde aux conclusions tirées. Ils permettront néanmoins d’orienter le débat et de mieux comprendre l’incidence des accords commerciaux sur les femmes et les autres groupes sous-représentés.

L’application de l’ACS+ aux négociations de l’ALE présente d’autres limites, qu’il est également important de reconnaître, par exemple le fait que la politique commerciale peut ne pas avoir la solution pour toutes les constations découlant de l’ACS+. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire qu’Affaires mondiales Canada collabore avec d’autres ministères fédéraux pour donner suite à des résultats qui ne peuvent être gérés que dans le cadre de leur mandat au moyen de politiques et de programmes connexes. En outre, l’ACS+ peut révéler ou confirmer des éléments bien connus depuis longtemps, à savoir le fait que les résultats commerciaux qui profitent à un segment de la population (p. ex., les consommateurs qui bénéficient de produits de consommation moins chers) peuvent nuire à un autre segment (p. ex., les travailleurs dans une industrie qui perdrait sa protection si les tarifs étaient supprimés). Par conséquent, l’ACS+, tout en mettant au jour ou confirmant cette contradiction, ne produit pas nécessairement une solution gagnante pour tous, même si elle peut permettre d’identifier le groupe le plus à risque et de veiller à ce que les négociations et la mise en œuvre de l’ALE tiennent compte des conséquences possibles.

Bien que le processus d’ACS+ appliqué à une négociation commerciale en cours comporte certaines limites, les premiers avantages ont déjà été réalisés. En effet, il est largement reconnu que la réalisation d’une ACS+ concernant les négociations en cours de l’ALE avec le Mercosur a été une entreprise précieuse pour Affaires mondiales Canada et ses ministères partenaires au sein du gouvernement fédéral. L’application de l’ACS+ aux négociations de l’ALE avec le Mercosur a servi son objectif et a produit d’importants avantages : elle a aidé les fonctionnaires à cerner les effets et les possibilités des dispositions de l’ALE sur les groupes de la population canadienne; elle a aidé les fonctionnaires à élaborer des dispositions nouvelles et novatrices en matière de politique commerciale qui sont inclusives et tiennent compte du genre, de façon à aborder les effets et les possibilités; elle a orienté efficacement la stratégie de négociation de l’ALE jusqu’à maintenant; et elle a permis d’améliorer les connaissances et les compétences des fonctionnaires en matière d’ACS+. L’ACS+ a également permis de mettre en lumière des lacunes en matière de données et de connaissances qui devront être comblées pour qu’une ACS+ adéquate des futurs chapitres de l’ALE soit effectuée (p. ex., effets indirects sur l’emploi par industrie, selon le sexe et d’autres caractéristiques intersectionnelles; effets sur les consommateurs). La présente ACS+ a également mis en lumière le fait que les ALE ne visent pas seulement à abaisser les droits de douane et à accroître les possibilités d’accès aux marchés; ils peuvent avoir une influence positive sur une série de facteurs qui influent sur la participation à l’économie, comme la transparence, la réduction des formalités administratives, l’égalité des chances en matière de réglementation et la promotion des normes et règles mondiales. L’avantage global de l’application de l’ACS+ aux négociations de l’ALE est que cette analyse peut aider le Canada à élaborer et à mettre en œuvre un accord commercial plus inclusif et tenant mieux compte du genre.

À l’avenir, nous voulons renforcer nos compétences en matière d’ACS+. En ce sens, nous chercherons l’occasion d’élaborer de nouvelles dispositions plus solides sur le plan des politiques commerciales pour donner suite aux constats établis concernant l’ALE, de peaufiner davantage le processus et de renforcer l’analyse portant sur divers chapitres. Nous cernerons également d’autres champs d’enquête à valeur ajoutée afin d’améliorer l’analyse et les constatations de l’ACS+.

Prochaines étapes

Les prochaines étapes suivantes seront mises en œuvre :

1. Recevoir les commentaires des intervenants concernant le présent résumé de l’ACS+ initiale jusqu’au premier décembre 2019. Les intervenants peuvent formuler des commentaires sur les questions ci-dessous ou sur toute autre question. Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires en ligne à l’adresse électronique consultations@international.gc.ca.
2. Affaires mondiales Canada intégrera les commentaires dans l’ACS+ pour éclairer les négociations en cours.
3. Les fonctionnaires continueront de mettre à jour et de renouveler l’ACS+ de chaque chapitre au fur et à mesure que les négociations progresseront et que de nouvelles données et de nouveaux éléments d’information seront mis au jour.
4. Une fois que les négociations de l’ALE seront terminées et que l’ALE Canada-Mercosur sera mis au point, Affaires mondiales Canada procédera à l’ACS+ finale de l’accord et publiera un résumé en ligne.

Questions à l’intention des intervenants :

1. D’après le résumé de l’ACS+ initiale, quelles sont, selon vous, les lacunes de l’analyse et quels en sont les risques?
2. Quelles autres dispositions pourraient faire partie d’un ALE Canada-Mercosur afin de faire avancer les questions liées au genre?
3. Selon vous, quels sont les effets et les possibilités de l’ALE proposé avec le Mercosur pour les groupes sous-représentés au Canada?
4. Aimeriez‑vous souligner des effets négatifs non souhaités du commerce sur les femmes ou sur d’autres groupes qui résulteraient d’un ALE Canada‑Mercosur? Selon vous, que pourrait-on faire pour favoriser les effets positifs et atténuer les effets négatifs?

Annexes

• Analyse comparative entre les sexes plus
• L’approche commerciale inclusive du Canada
• Liste des autres ministères, organismes ou sociétés d’État qui dirigent, codirigent ou appuient Affaires mondiales Canada dans les négociations commerciales
• Questions pour guider l’ACS+ dans les négociations de libre-échange entre le Canada et le Mercosur
• Bloc commercial du Mercosur – Avantages pour le Canada
• Objectifs des accords de libre-échange
• Le commerce et le genre

Annexe A - Analyse comparative entre les sexes plus

Le gouvernement du Canada a fait de l’égalité entre les sexes une grande priorité. À cette fin, il a exigé que l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) soit intégrée à toutes les politiques et propositions. Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à assujettir tous les accords de libre-échange (ALE) à l’ACS+.

Qu’est-ce que l’ACS+?

L’ACS+ est un processus d’analyse que les décideurs utilisent pour examiner les effets possibles (intentionnels et non intentionnels) et les possibilités d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’une autre initiative sur divers groupes de personnes, en tenant compte du sexe et d’autres facteurs identitaires. Le « plus (+) » indique que l’analyse comparative entre les sexes va au-delà des considérations de sexe et de genre pour inclure une gamme de caractéristiques identitaires intersectionnelles, notamment les suivantes :

• patrimoine autochtone
• âge
• scolarité
• langue
• religion
• culture
• origine ethnique
• lieu de résidence (urbain, rural, éloigné, nordique)
• situation socioéconomique
• situation familiale
• orientation sexuelle
• déficience physique ou mentale

L’ACS+ remet en question les hypothèses et place les expériences vécues par divers individus à l’avant-plan d’une question particulière. Elle incite les fonctionnaires à tenir compte de toutes les répercussions des initiatives gouvernementales et à cerner les problèmes possibles dès le départ afin qu’ils puissent être abordés lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques.

Pour mener une ACS+, voici les principales étapes et les points à prendre en considération :

• Intégrer l’ACS+ tout au long du cycle de vie de l’initiative
• Cerner et analyser de façon détaillée et approfondie les principaux enjeux d’un point de vue économique, social et culturel
• Remettre en question les suppositions quant à l’existence de répercussions en matière de genre ou de diversité/d'inclusion, et quant au fait que les divers groupes sont affectés différemment
• Mener des recherches et consulter des experts et, dans la mesure du possible, les populations touchées
• Formuler des options et des recommandations
• Surveiller et évaluer les effets de l’initiative au fil du temps
• Documenter les résultats et utiliser l’ACS+ au moment de déterminer la façon de communiquer l’initiative

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ACS+, Condition féminine Canada offre un cours en ligne gratuit et plusieurs courtes vidéos.

L’ACS+ dans les accords commerciaux

Lorsque l’ACS+ est appliquée aux accords commerciaux, ses résultats peuvent aider à informer les négociateurs et les décideurs politiques sur les meilleurs moyens d’aborder les questions de genre et de diversité. Elle peut donc aider à cerner les incidences négatives et les possibilités susceptibles de découler de l’application d’un ALE. L’objectif ultime est d’atténuer les répercussions négatives possibles et de faire en sorte que tous les Canadiens profitent du commerce.

Essentiellement, l’ACS+ aide à élaborer des politiques commerciales et des mesures connexes qui tiennent davantage compte des différences entre les sexes et de la diversité.

Par exemple, dans le cadre d’une ACS+ appliquée aux ALE, on a constaté que les femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME) étaient traditionnellement sous-représentés dans le commerce international. Cette évaluation démontre que même s’il existe de nombreuses PME appartenant à des femmes et à des peuples autochtones au Canada, elles font face à certains obstacles particuliers quand vient le temps d’accéder aux possibilités d’exportation et ne bénéficient pas autant des ALE qu’elles le pourraient autrement.

Voici quelques solutions possibles pour aider à résoudre ce problème :

• Inclusion de chapitres consacrés au commerce et au genre, au commerce et aux peuples autochtones, ainsi que de chapitres sur les PME qui reconnaissent les obstacles et les possibilités auxquels ces groupes sont confrontés et qui cherchent à les atténuer ou à les améliorer par des activités de coopération.
• Élaboration de dispositions ciblées dans d’autres chapitres d’un ALE afin d’aborder les obstacles et les possibilités propres à certains enjeux auxquels font face les groupes sous-représentés dans le commerce.

La collecte et l’évaluation de données désagrégées constituent un facteur essentiel d’une ACS+ de qualité. Ces données permettent de comprendre les effets des politiques, y compris les politiques commerciales, sur les groupes démographiques. Pour le Canada, les données proviennent du recensement, de l’enquête sur la population active et d’autres enquêtes de Statistique Canada, comme Femmes au Canada, ainsi que de consultations auprès des intervenants. Le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada utilise ces données pour élaborer des modèles économiques qui aident à mettre en évidence les effets des ALE sur le genre et d’autres sous-groupes de la population.

L’ACS+ reconnaît la diversité et la multiplicité des facteurs identitaires, ainsi que l’incidence que les initiatives gouvernementales peuvent avoir sur divers groupes de Canadiens. Elle place les gens au cœur de l’élaboration des politiques et favorise l’innovation en encourageant les fonctionnaires à « sortir des sentiers battus ». L’ACS+ contribuera à faire en sorte que les ALE du Canada tiennent davantage compte des différences entre les sexes, de sorte que tous les membres de la société canadienne puissent profiter davantage du libre-échange et de la croissance économique continue.

L’ACS+ aidera également le Canada à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, notamment l’objectif 5 sur l’égalité entre les sexes.

Annexe B - L’approche commerciale inclusive du Canada

Dans le cadre de la stratégie de diversification du commerce du gouvernement du Canada, nous avons adopté une approche inclusive qui vise à faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux débouchés qui découlent du commerce international et de l’investissement. Cela inclut les groupes qui sont traditionnellement sous-représentés dans le commerce international et l’investissement, notamment les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones. Pour mettre en œuvre cette approche, il faut se doter de politiques commerciales responsables, transparentes et inclusives.

Pourquoi une approche commerciale inclusive est-elle importante?

La libéralisation des échanges commerciaux a été un stimulant important pour la croissance économique et la prospérité dans le monde entier, notamment au Canada. Cependant, le gouvernement du Canada est conscient que les critiques au sujet du commerce international et de la mondialisation ont débouché sur des mouvements protectionnistes, ainsi que sur un repli par rapport à l’ordre international fondé sur des règles, c’est-à-dire le système qui a apporté une prospérité inégalée au Canada et à d’autres pendant des décennies.

Afin de répondre à ces préoccupations, nous sommes résolus à créer des occasions permettant à plus de Canadiens de se livrer au commerce et d’en retirer des avantages, tout en faisant progresser des priorités plus générales sur le plan social et environnemental, ainsi qu’en matière de travail.

Nous avons également dialogué avec divers Canadiens pour connaître leur opinion au sujet du commerce.

Bien que dans l’ensemble les Canadiens appuient le commerce, nombre d’entre eux ont également fait part de leurs préoccupations. En voici quelques-unes :

• la perception d’un manque de transparence dans la négociation d’accords commerciaux;
• la perception que les grandes entreprises se voient accorder des droits spéciaux et des privilèges;
• la perception que les accords commerciaux ont des effets négatifs ou divergents sur certains segments de la population, notamment les membres de la classe moyenne et les travailleurs des industries traditionnelles;
• la perception de menaces pesant sur les normes en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de consommation, ainsi que sur le droit des gouvernements de réglementer.

En réponse aux préoccupations générales et aux commentaires formulés par les Canadiens lors de nos consultations, nous continuons de travailler à rendre le commerce accessible et avantageux pour davantage de Canadiens. Notre approche reflète et soutient les priorités en matière de politiques nationales et internationales qui appuient la croissance économique, qui profitent à tous et qui maintiennent la confiance dans un système commercial ouvert et fondé sur des règles.

Comment nous nous assurons que nos accords de commerce et d’investissement sont avantageux pour tous

Les mesures que le gouvernement a adoptées jusqu’à maintenant couvrent trois domaines.

1) Placer davantage de Canadiens au cœur de notre programme d’élaboration de politiques commerciales

Afin de mieux faire correspondre les priorités du Canada en matière de politiques commerciales avec les intérêts de l’ensemble des Canadiens, nous prenons les mesures suivantes :

• Nous veillons à ce que nos positions en matière de politiques commerciales soient éclairées avant et pendant les négociations par des consultations approfondies et un dialogue continu, notamment avec des groupes traditionnellement sous-représentés tels que les femmes entrepreneures, les PME, les peuples autochtones et les jeunes.
• Nous améliorons la transparence dans l’ensemble des processus de négociation d’accords et des activités connexes.
• Nous faisons connaître les retombées positives du commerce et de l’investissement, notamment au moyen d’événements publics au Canada.
• Nous resserrons, lorsqu’il est utile de le faire, les liens entre les objectifs en matière de politiques commerciales et les objectifs nationaux en matière de politiques socio-économiques qui appuient la création d’emplois pour la classe moyenne et la croissance au profit de tous.

2) Faciliter l’accès à un plus grand nombre de Canadiens par l’entremise de contenu inclusif dans les accords commerciaux

Jusqu’à maintenant, nous avons réalisé ce qui suit :

• Nous avons tiré parti des réussites antérieures du Canada, telles que l’amélioration des protections dans les domaines du travail et de l’environnement à l’aide de dispositions innovantes, par exemple :
  • L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne protège la capacité du Canada de réglementer et de légiférer afin d’atteindre des objectifs légitimes de politique publique dans les domaines de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de l’environnement, de la sécurité et du respect de la vie privée.
  • L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste comprend des chapitres contraignants dans les domaines du travail et de l’environnement, lesquels sont assujettis à un mécanisme de règlement des différends.
• Nous avons favorisé l’ajout de nouveaux éléments dans les chapitres « traditionnels » des accords commerciaux, comme ceux sur les marchés publics, l’investissement et le commerce de services, qui rendront les retombées associées à ces chapitres plus accessibles à un grand nombre de Canadiens.
• Nous avons élaboré de nouveaux chapitres axés sur la coopération et l’échange d’information visant à améliorer la capacité des groupes sous-représentés, en particulier les femmes, les PME et les peuples autochtones, à accéder aux possibilités offertes par les accords commerciaux, à leur permettre d’en tirer davantage profit, ainsi qu’à améliorer les conditions de cet accès.
  • Les chapitres sur le commerce et le genre dans les versions remaniées des accords de libre-échange entre le Canada et le Chili et entre le Canada et Israël mettent en place des comités sur le commerce et le genre qui encadreront les activités de coopération et qui partageront leur expérience en matière d’élaboration de programmes qui stimulent la participation des femmes dans les économies nationales et internationales.
  • En plus d’un chapitre sur le commerce et le genre, le Canada travaille à intégrer des chapitres et des dispositions portant sur les PME, sur le commerce et sur les peuples autochtones dans les négociations entourant l’Alliance du Pacifique et le Mercosur.

3) Promouvoir et faire avancer les initiatives commerciales par une mobilisation internationale

Nous collaborons avec nos partenaires internationaux :

• au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à des réformes du mécanisme classique de règlement des différends entre les investisseurs et les États, notamment à la création possible d’un tribunal multilatéral des investissements;
• dans les forums économiques internationaux tels que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le G20 (en anglais seulement), l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Coopération économique Asie-Pacifique (en anglais seulement) à une présence et à une participation bilatérales et multilatérales renforcées.

Plus de 120 membres de l’OMC et d’observateurs présents lors de la conférence de l’organisation qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017 ont entériné la Déclaration conjointe sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes que le Canada a défendue; en mars 2018, à Genève, en Suisse, le Canada a organisé le premier séminaire qui s’est tenu au titre de la déclaration et qui était axé sur les données ventilées selon le genre et l’analyse comparative entre les sexes.

Annexe C - Liste des autres ministères, organismes ou sociétés d’État qui dirigent, codirigent ou appuient Affaires mondiales Canada dans les négociations commerciales

Ministères

• Affaires Mondiales Canada

Avec le soutien de :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Environnement et Changement Climatique Canada
• Emploi et Développement Social Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement Économique Canada
• Ministère des Femmes et de l’Égalité des Genres (auparavant Condition Féminine Canada)
• Ministère des Finances Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Ministère du Patrimoine Canadien
• Ministère des Pêches et Océans Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Ressources Naturelles Canada
• Services Publics et Approvisionnement Canada
• Transports Canada

Agences

• Agence Canadienne d'Inspection des Aliments
• Agence des Services Frontaliers du Canada

Société d'État

• Conseil Canadien des Normes

Annexe D - Questions pour guider l’ACS+ dans les négociations de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

Voici une liste de questions conçues pour aider les représentants du secteur de la politique commerciale à effectuer une ACS+ des effets et des possibilités associés aux négociations de libre‑échange sur la population canadienne tout au long du processus de négociation. En répondant à chaque question ci-dessous, veuillez garder à l’esprit les aspects clés de la diversité et de l’inclusivité qui vont au-delà des sexes. Il s’agit notamment des éléments suivants : les origines autochtones, l’âge et l’emplacement géographique et la région (c.-à-d. région urbaine, rurale et éloignée), le statut de nouvel arrivant ou d’immigrant, l’appartenance à une minorité visible, les capacités, les aspects LGBTQ. Fournissez autant d’analyses quantitatives (données) que possible. L’analyse qualitative de la recherche, à partir de diverses sources, y compris les résultats des consultations, est également d’une grande valeur. Cette analyse peut aussi éclairer vos hypothèses, vos attentes et vos conclusions. Consultez d’autres ministères au besoin. Tenez une liste des sources et consignez votre travail dans la mesure du possible.

Questions :

1. Quel est le but de votre chapitre?
2. Votre chapitre contient-il des dispositions qui, selon vous, pourraient avoir un effet positif/intentionnel ou négatif/non intentionnel sur l’égalité entre les sexes ou l’inclusivité?
3. Quels sont les cinq principaux secteurs, industries, biens et services susceptibles d’être touchés par votre chapitre?
4. Quel est le niveau de mixité ou de diversité dans ces secteurs au Canada en ce qui concerne les emplois, la propriété des entreprises? (Fournissez toute donnée ou source d’information à l’appui de votre analyse.)
5. Quels sont les risques potentiels d’effets sur l’égalité des sexes ou l’inclusivité? Comment pourriez-vous les atténuer dans une disposition de politique commerciale de votre chapitre?
6. Quels sont les possibilités ou les effets positifs possibles de votre chapitre sur le plan de l’égalité des sexes ou de l’inclusivité? Comment pourriez-vous favoriser ces possibilités en améliorant les dispositions de votre chapitre?
7. Votre chapitre comprend-il des dispositions sur l’égalité des sexes ou l’inclusivité, ou envisagez-vous d’y inclure de telles dispositions? Dans l’affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourriez‑vous envisager de telles dispositions pour atténuer un problème ou un risque que vous prévoyez?
8. De quelle façon prenez-vous en compte les considérations liées à l’égalité des sexes et à l’inclusivité dans les dispositions de votre chapitre? Tenez compte à la fois des effets directs (p. ex. industrie primaire ou régions touchées) et des effets indirects (p. ex. industries secondaires ou régions touchées).
9. Quelles sont les options ou recommandations politiques que vous pouvez proposer au négociateur en chef du chapitre pour promouvoir l’égalité des sexes et l’inclusion dans votre chapitre et dans l’ALE?

Annexe E - Bloc commercial du Mercosur – Avantages pour le Canada

L’accroissement des échanges commerciaux du Canada avec les grands marchés en pleine croissance, comme le Mercosur, est une priorité pour le gouvernement du Canada et contribue à sa stratégie de diversification du commerce. L’objectif du gouvernement est d’accroître la prospérité du Canada en créant des débouchés additionnels afin qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes puissent conquérir de nouveaux marchés, faire face à la concurrence et réussir. Cette stratégie permet également aux Canadiens d’avoir accès à un plus grand choix de produits abordables, ce qui favorise une hausse de leur niveau de vie et crée des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.

Avec une population de 261 millions d’habitants et un PIB combiné de plus de 3 000 milliards de dollars, le Mercosur – le bloc commercial sud-américain dont font partie l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay – offre au Canada une occasion de concrétiser son ambitieux programme commercial au sein de grands marchés en plein essor qui partagent des valeurs similaires. Les possibilités d’accroître les échanges bilatéraux actuels de 9,9 milliards de dollars sont immenses, et elles se traduiront par la création d’emplois au Canada. Ces possibilités profiteront aussi aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) qui pourront accéder plus facilement aux marchés pour vendre leurs produits de classe mondiale.

Diversification du commerce

Élément clé du programme de diversification du commerce du Canada, la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Mercosur signifierait que 85 % des échanges commerciaux du Canada seraient dorénavant visés par des accords commerciaux conclus avec des pays qui représentent 66 % de l’activité économique mondiale.

Conjugué aux accords de libre-échange existants du Canada, un accord entre le Canada et le Mercosur assurerait un accès préférentiel pour 98 % des échanges commerciaux actuels du Canada avec l’Amérique du Sud, faisant du Canada le partenaire commercial le plus ouvert et le plus privilégié de l’hémisphère.

Débouchés par secteur

Le Mercosur représente le quatrième bloc commercial en importance au monde et, à ce titre, il offre d’importants débouchés commerciaux pour les entreprises et les travailleurs canadiens de divers secteurs partout au pays, de l’industrie du bois en Colombie-Britannique aux secteurs des pièces d’automobiles et des produits chimiques en Ontario, en passant par l’industrie aérospatiale au Québec et le secteur des pêches dans les provinces de l’Atlantique. Cet important marché est prêt à accueillir les produits canadiens et à profiter du savoir-faire des travailleurs qui les fabriquent.

La conclusion d’un accord de libre-échange global et ambitieux avec le Mercosur faciliterait l’accès des biens canadiens de classe mondiale à ce marché, offrant ainsi aux nouveaux exportateurs et aux entreprises qui exportent déjà plus de débouchés au sein d’un marché en croissance rapide, tout en créant de nouveaux emplois au Canada.

À titre d’exemple, l’accès à ce marché, sous la forme de droits de douane réduits, pourrait être accru pour les exportateurs canadiens dans un certain nombre de secteurs industriels, notamment :

• l’automobile et les pièces d’automobiles (droits actuels pouvant atteindre 35 %);
• les produits chimiques et les matières plastiques (droits actuels pouvant atteindre 35 %);
• les produits pharmaceutiques (droits actuels pouvant atteindre 14 %);
• l’aluminium (droits actuels pouvant atteindre 20 %);
• les machines et l’équipement (droits actuels pouvant atteindre 35 %);
• les technologies de l’information et des télécommunications (droits actuels pouvant atteindre 35 %);
• le secteur forestier (droits actuels pouvant atteindre 35 %).

Il existe également des possibilités pour les fournisseurs de services dans les secteurs où les Canadiens excellent, comme ceux de l’infrastructure, de la distribution et de la logistique, des transports, des services liés au tourisme et aux voyages, ainsi que des services liés aux industries extractives.

Avantages pour les consommateurs

La conclusion d’un accord de libre-échange global et ambitieux avec le Mercosur pourrait également alléger les droits de douane élevés applicables sur de nombreuses exportations des pays du Mercosur vers le Canada. Cela profitera aux travailleurs canadiens et à leur famille qui veulent plus de choix à des prix plus abordables, par exemple dans les secteurs des vêtements, des chaussures et des meubles, où des droits de douane élevés sont présentement imposés.

L’approche commerciale inclusive du Canada

Un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur offrirait au Canada l’occasion de promouvoir son approche commercial inclusive dans une région importante et en pleine croissance. Dans le cadre de ces négociations, les pays membres du Mercosur sont disposés à obtenir des résultats tangibles en matière de commerce progressiste, notamment en ce qui concerne les questions liées au genre, aux MPME, à l’environnement et à la main-d’œuvre.

Puisqu’il s’est engagé à faire preuve de transparence et d’ouverture, le gouvernement a passé la dernière année à recueillir les commentaires d’un grand nombre de Canadiens, notamment des représentants de l’industrie et d’organisations commerciales, des groupes autochtones, des syndicats, des groupes de la société civile, des groupes environnementaux et des sociétés d’État. Ces intervenants ont fait part de leurs opinions sur le renforcement des relations commerciales avec les pays du Mercosur. Bien que la période de consultation soit terminée, les fonctionnaires continuent de recevoir les points de vue des Canadiens sur cette initiative, et des discussions se poursuivent partout au pays en vue d’offrir davantage de possibilités pour les Canadiens.

Annexe F - Objectifs des accords de libre-échange

Les accords de libre-échange (ALE) sont des traités contraignants conclus entre pays qui ouvrent des marchés aux entreprises en éliminant les entraves au commerce, notamment les barrières tarifaires et non tarifaires. Ces accords :

• offrent aux Canadiens un accès préférentiel à un plus vaste éventail de possibilités d’exportation et d’investissement international;
• créent des conditions plus prévisibles et plus transparentes pour les entreprises présentes dans des pays étrangers.

Le terme « ALE » peut laisser croire que le commerce est totalement libre entre les pays signataires; toutefois, les ALE ne viennent pas automatiquement éliminer tout tarif douanier (droit de douane imposé sur les biens importés) et autres obstacles au commerce. Par exemple, certains produits peuvent être exemptés de droits de douane, alors que d’autres non. Les tarifs douaniers peuvent également être éliminés pendant un certain temps. Au-delà des droits de douane, les ALE cherchent à prévenir et éliminer les barrières non tarifaires, tels que ceux découlant des réglementations en matière de santé, de sécurité et d’environnement, tout en conservant le droit de réglementer dans l’intérêt public.

Bon nombre des ALE conclus par le Canada vont au-delà du commerce des biens pour englober les services. Plus de 18 % du commerce total du Canada se rapportent aux services, notamment dans les domaines :

• de l’ingénierie
• de l’architecture
• de la comptabilité
• du droit
• des technologies de l’information
• des services financiers
• de la protection et la surveillance environnementales
• du développement minier et énergétique

Objectifs des chapitres de l’accord de libre-échange

Chapitre 1 : Accès aux marchés pour les produits – Un chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés établit des règles claires et prévisibles sur une foule de questions touchant le commerce des produits et les restrictions à l’importation et à l’exportation, etc. Ce chapitre consacre également l’un des principes fondateurs de l’Organisation mondiale du commerce, soit le « traitement national », qui garantit qu’un pays traite les produits importés aussi favorablement que les biens produits localement. Les listes tarifaires, qui sont souvent des annexes au chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés, énoncent les obligations de chaque pays visant à éliminer les droits de douane (les tarifs) dans des délais précis. Les ALE du Canada prévoient généralement l’élimination de tous les droits de douane, sauf sur un nombre limité de produits très sensibles.

Chapitre 2 et 3 – Règles d’origine et procédures liées à l'origine –

• Les dispositions relatives aux règles d’origine énoncent les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire des Parties à l’Accord et peut donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Ces dispositions visent à aider les importateurs, les exportateurs, les producteurs et les consommateurs canadiens en établissant un environnement prévisible fondé sur des règles pour le commerce de marchandises. L’incidence économique de ces dispositions dépend de la mesure dans laquelle l’accès au marché augmente à la suite d’une réduction tarifaire. 
• Procédures d’origine - Les dispositions relatives aux procédures d’origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d’origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s’assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ALE.

Chapitre 4 – Facilitation des échanges – Le chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges est de nature administrative et vise à réduire les coûts de transaction pour les négociants par la simplification, la normalisation et la modernisation des procédures douanières liées aux échanges, de manière à faciliter la circulation des marchandises sur le territoire des Parties. On s’attend à un effet positif net pour les PME, surtout celles qui appartiennent à des femmes et à des Autochtones, car leurs coûts fixes représentent un pourcentage plus élevé de l’ensemble de leurs coûts d’exploitation.

Chapitre 5 : Mesures sanitaires et phytosanitaires – Ces dispositions maintiennent le droit de chaque partie de prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre les risques pour la salubrité des aliments, ainsi que la santé ou la vie des animaux ou végétaux, tout en veillant à ce que ces mesures soient scientifiques, transparentes et ne créent pas de restrictions commerciales inutiles et injustifiables sur le plan sanitaire et phytosanitaire.

• Annexe sur la biotechnologie – L’objectif des dispositions relatives à la biotechnologie agricole est d’encourager l’innovation et de faciliter le commerce des produits de la biotechnologie agricole. Ces dispositions visent à assurer la transparence et la prévisibilité entre les Parties dans le commerce des produits dérivés des technologies actuelles et futures. Elles devraient avoir de vastes effets normatifs sur le traitement international de la biotechnologie, ce qui pourrait accroître l’adoption et le commerce de la biotechnologie agricole dans l’avenir.

Chapitre 6 : Obstacles techniques au commerce – Le chapitre « Obstacles techniques au commerce » s'appuie sur les dispositions de l’accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) dans les domaines de la transparence, de l'évaluation de la conformité et de la coopération. Un OTC est un obstacle non-tarifaire au commerce, tel qu’un règlement technique, une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité, qui définit des exigences techniques ou autres pour les produits importés ou exportés vers un pays donné.

Chapitre 7 : Bonnes pratiques réglementaires - Le chapitre "Bonnes pratiques réglementaires" vise à promouvoir une plus grande transparence et de bonnes pratiques réglementaires afin d'améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs politiques légitimes de chaque pays. Le chapitre comprend des engagements sur des mécanismes visant à faciliter la coordination interinstitutions; des obligations impliquant la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires; et des obligations relatives à la coopération avec les autres parties et les personnes intéressées des autres parties.

Chapitre 8 : Propriété intellectuelle (PI) – Les dispositions sur la propriété intellectuelle renferment des normes en matière de protection et d’exécution des droits de la propriété intellectuelle auxquelles les lois nationales de chaque partie à l’ALE doivent se conformer.

Chapitre 9 : Échanges transfrontaliers de services – Les dispositions sur l’échanges transfrontaliers de services décrivent les règles en ce qui concerne le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Chapitre 10 : Admission temporaire des gens d’affaires – Ces dispositions décrivent les mesures pour faciliter la circulation de gens d’affaires hautement qualifiés entre les pays partenaires.

Chapitre 11 : Télécommunications – Les dispositions de télécommunications suppriment l’incertitude relative à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Chapitre 12 : Commerce électronique – Les dispositions de commerce électronique permettent de faciliter l’utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l’économie.

Chapitre 13 : Services financiers – Le chapitre sur les services financiers (SF) protège les investissements dans les institutions financières, établit un cadre de transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur des services financiers. Le chapitre vise uniquement les mesures liées aux institutions financières, aux investisseurs et à leurs investissements respectifs dans les institutions financières, ainsi que le commerce transfrontalier des services financiers.

Chapitre 14 : Investissement – Les dispositions d’investissement protègent les investisseurs contre tout traitement discriminatoire ou arbitraire dans leur pays d’accueil.

Chapitre 15 – Entreprises d’État – Les dispositions relatives aux entreprises d’État veillent à ce que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions garantissent que les entreprises d’État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu’elles exécutent un mandat public.

Chapitre 16 – Concurrence – Le chapitre sur la politique de concurrence favorise les marchés ouverts et concurrentiels, et vise à faire en sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions proposées sur la politique de la concurrence exigent que les parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoient des engagements spécifiques en matière de transparence et d’équité procédurale.

Chapitre 17 – Recours commerciaux – Le chapitre sur les recours commerciaux a pour but de réaffirmer les droits et obligations de l’OMC en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale dans le cadre des accords pertinents de l’OMC.

Chapitre 18 : Règlement des différends – Les dispositions du règlement des différends décrivent des mécanismes de règlement des différends transparents, efficaces et efficients, notamment pour les différends entre États et entre investisseurs et États. Les mécanismes de règlement des différends entre États permettent de résoudre les différends entre les partenaires de l’ALE au sujet de l’interprétation de l’Accord ou de la compatibilité d’une mesure prise par une partie avec l’Accord. De leur côté, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États offrent un recours aux entreprises qui estiment qu’elles n’ont pas été traitées aussi favorablement que les entreprises du pays d’accueil.

Chapitre 19 : Achats gouvernementaux – Les dispositions sur les achats gouvernementaux veillent à ce que les fournisseurs de biens, de services et de services de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils sont en concurrence dans le cadre de l’octroi de marchés publics sur les marchés de leurs partenaires.

Chapitre 20 : Environnement – Les dispositions sur l’environnement veillent à ce que les parties appliquent efficacement leurs lois environnementales et n’abaissent pas les normes environnementales pour favoriser le commerce ou attirer les investissements. Elles renferment également des engagements qui appuient les efforts visant à relever les défis environnementaux mondiaux, comme les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, le commerce illicite d’espèces sauvages et les espèces exotiques envahissantes.

Chapitre 21 : Travail –Les dispositions relatives au travail engagent les parties à respecter leurs lois nationales du travail, ce qui devrait à son tour protéger les droits et principes du travail reconnus à l’échelle internationale, y compris ceux consacrés par les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail.

Chapitre 22 : Commerce et genre – Le principal objectif du chapitre sur le commerce et genre est de favoriser l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes. Il le fait en reconnaissant l’importance d’adopter un point de vue tenant compte des différences entre les sexes au moment d’aborder les questions économiques et commerciales afin de maximiser les avantages du commerce. Ce chapitre contribue également à faire en sorte que la croissance économique profite à tous et toutes et facilite les activités de coopération et l’échange de l’information.

Chapitre 23 : Commerce et peuples autochtones – Ces dispositions visent à améliorer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à profiter des possibilités créées par un ALE. Pour ce faire, elles renforcent la participation des peuples autochtones au commerce international et facilitent les activités de coopération et l’échange de l’information.

Chapitre 24 : Petites et moyennes entreprises (PME) – les dispositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) soutiennent la croissance et le développement des PME en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par un ALE et à en tirer profit, ainsi qu’en facilitant les activités de coopération et l’échange de l’information.

Chapitre 25 – Chapitres institutionnels

• Préambule – Le préambule n’est pas un chapitre, mais une introduction sur l’objectif de l’Accord de libre-échange (ALE). Le préambule établit les intentions des Parties et la portée de l’ALE.
• Dispositions initiales et définitions générales – La première partie du chapitre sur les dispositions initiales et définitions générales explique comment l’ALE respecte les engagements de l’OMC et ses liens avec les accords existants. La deuxième partie comprend les définitions des termes utilisés dans plus d’un chapitre.
• Dispositions administratives – Le chapitre sur les dispositions administratives établit la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l’ALE.
• Exceptions et dispositions générales – Le Chapitre sur les exceptions et les dispositions générales comprend les exceptions concernant la sécurité, les industries culturelles et l’imposition, qui s’appliqueront à tout l’accord.
• Transparence, lutte contre la corruption et RSE/CRE – Le but du présent chapitre est de faciliter le commerce en réduisant la corruption et en augmentant la transparence. Le chapitre est divisé en trois sections : transparence, lutte contre la corruption et RSE/CRE.
• Dispositions finales – Ce chapitre comprend des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’accord ou à l’adhésion à l’accord (c.-à-d., les éléments liés à la Convention de Vienne). Toutefois, le chapitre n’est pas neutre sur le plan du genre, car, par exemple, retarder l’entrée en vigueur d’un ALE dont on prévoit qu’il aura des répercussions positives sur les femmes retarderait aussi les avantages qu’elles pourraient en tirer.

Annexe G - Le commerce et le genre

La libéralisation du commerce a grandement stimulé la croissance économique et la prospérité partout dans le monde, y compris ici au Canada. Cependant, le commerce touche les gens de diverses façons, en fonction d’une foule de facteurs, dont le genre. Dans ce contexte, le lien entre le commerce et le genre est une question importante à prendre en considération par les responsables de la politique commerciale au moment de négocier des accords de libre-échange (ALE).

L’intégration d’une perspective sexospécifique dans la politique macroéconomique, y compris la politique commerciale, est essentielle pour parvenir à un développement économique inclusif et durable et à des résultats plus équitables et plus avantageux pour tous. Des études ont montré que les entreprises appartenant à des femmes injectent 150 milliards de dollars dans l’économie canadienne et emploient plus de 1,5 million de personnes. En favorisant l’égalité des femmes au Canada, il est possible d’ajouter 150 milliards de dollars au PIB d’ici 2026. Pour veiller à ce que les avantages du libre-échange soient maximisés et largement partagés, il est donc important que le Canada tienne compte des questions liées au genre lors de l’élaboration de politiques commerciales et de la négociation d’une ALE.

L’approche du Canada en matière de commerce et de genre est également conforme à l’engagement plus général du gouvernement du Canada visant à promouvoir l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir économique des femmes, et complète ses efforts pour promouvoir l’égalité des genres au pays et à l’étranger.

Commerce et genre : incidence sur les travailleurs

Le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes, que ce soit en tant que travailleurs, entrepreneurs ou membres de la société en général.

Par exemple, au Canada, les femmes sont surreprésentées dans les industries à faible croissance et à bas salaires, comme le commerce de détail, et les services non marchands, comme l’hébergement et la restauration. En comparaison, les hommes dominent les secteurs hautement commercialisés, comme la fabrication et l’extraction de ressources naturelles.

En revanche, les femmes représentent une plus grande part de la main-d’œuvre dans les secteurs des services et du savoir, comme les services financiers, le commerce électronique et les télécommunications. Ces secteurs, dans lesquels le Canada a un avantage comparatif, sont par ailleurs en croissance.

Par conséquent, les politiques commerciales peuvent avoir des effets différents sur les femmes et les hommes en tant que travailleurs, en fonction du secteur dans lequel ils travaillent et selon que ce secteur est susceptible de se développer ou de se contracter à la suite de l’entrée en vigueur d’un ALE. Ainsi, dans le cadre des évaluations et des négociations entourant un ALE, les politiques commerciales doivent tenir compte des facteurs liés au genre pour permettre de comprendre les risques et les possibilités qui pourraient viser certains groupes au sein de l’économie.

Commerce et genre : incidence sur les propriétaires d’entreprise

Même si, proportionnellement, les femmes sont plus nombreuses à fonder une entreprise que les hommes, les entreprises appartenant à des femmes représentent moins de 16 % des PME au Canada, et seulement 11 % de toutes les entreprises qui exportent. Le niveau d’éducation et l’expérience en gestion sont habituellement des facteurs clés pour déterminer si les PME exportent. Même si les femmes qui sont à la tête de PME sont généralement plus instruites que leurs homologues masculins, elles ont tendance à avoir moins d’expérience en gestion. Cette situation donne à penser qu’il existe des obstacles à l’exportation autres que l’éducation pour les PME appartenant à des femmes.

La recherche a permis de cerner les principaux facteurs susceptibles d’expliquer la sous-participation des femmes à l’exportation :

• Taille de l’entreprise : Les petites entreprises sont moins susceptibles de participer au commerce, et les PME appartenant majoritairement à des femmes ont tendance à être beaucoup plus petites, en moyenne, et à afficher une croissance des revenus plus faible que les entreprises à majorité masculine. Les PME appartenant à des femmes ont tendance à être axées sur la survie plutôt que sur la richesse et l’accumulation d’actifs; les PME appartenant à des femmes sont également moins enclines à considérer l’investissement comme un objectif à long terme.
• Concentration sectorielle : Les PME dirigées par des femmes sont plus susceptibles de mener des activités dans le secteur des services; ces PME ont des coûts de démarrage moins élevés et sont moins susceptibles d’exporter. De plus, les entreprises appartenant à des femmes ont tendance à se trouver dans des secteurs qui ne connaissent pas une forte croissance, ce qui les rend admissibles à recevoir moins d’aide gouvernementale. En outre, les femmes entrepreneures sont sous-représentées dans les secteurs manufacturiers de haute technologie et fortement axés sur le savoir, et sont concentrées de manière disproportionnée dans les services à faible valeur ajoutée.
• Accès : Les femmes n’ont pas toujours accès aux ressources suivantes : les réseaux et les mentors; l’information et les renseignements commerciaux; les chaînes de valeur nationales et mondiales; les marchés publics et les marchés privés; la formation et le perfectionnement des compétences, y compris les connaissances financières; le commerce électronique et les paiements numériques; le financement, dont le financement commercial. De plus, comparativement aux PME appartenant à des hommes canadiens, les PME appartenant à des femmes canadiennes sont moins susceptibles de chercher du financement de sources externes, mais plus susceptibles de voir leurs demandes de prêt rejetées en raison de l’insuffisance de garanties.
• Entreprises à faible valeur ajoutée : Les femmes entrepreneures canadiennes sont moins susceptibles que leurs homologues masculins de diriger des entreprises à forte valeur ajoutée et axées sur la croissance. Les travailleuses autonomes (31,3 %) sont beaucoup moins nombreuses que leurs homologues masculins (50 %) à constituer leur entreprise en société.
• Contraintes de temps : De nombreuses femmes doivent concilier leurs activités professionnelles et leurs responsabilités familiales, ce qui limite le temps qu’elles consacrent à leur entreprise et la capacité de celle-ci à prendre de l’expansion.
• Discrimination : Les PME appartenant à des femmes peuvent se heurter à une discrimination implicite et explicite qui limite leurs possibilités de croissance.
• Violence et harcèlement : Les femmes peuvent faire l’objet de violence et de harcèlement, notamment aux frontières, lorsqu’elles se rendent à l’étranger. Cette situation peut nuire à leur capacité et à leur volonté de participer aux activités de commerce et d’investissement international.

Il est important d’accroître le nombre d’entreprises exportatrices appartenant à des femmes pour diverses raisons. Les faits montrent que les PME qui exportent, comparativement à celles qui n’exportent pas, présentent les caractéristiques importantes suivantes : 

• Elles sont plus productives, plus novatrices et de plus grande taille
• Elles connaissent une croissance plus forte et ont des revenus plus élevés
• Elles résistent mieux aux chocs du marché
• Elles embauchent plus de travailleurs (y compris des femmes et d’autres membres de groupes démographiques diversifiés) et versent des salaires plus élevés
• Elles investissent davantage dans la recherche et le développement, les technologies de l’information et des communications, et les machines et le matériel
• Elles investissent davantage dans la formation de leurs employés

C’est donc dire que l’augmentation du nombre de PME appartenant à des femmes qui exportent présente d’importants avantages socioéconomiques, tant pour la société en général que pour les entreprises elles-mêmes.

Commerce et genre : incidence au-delà des travailleurs et des entreprises

En plus d’avoir une incidence sur les femmes en tant que travailleuses et propriétaires d’entreprise, le libre-échange peut toucher les femmes d’autres façons, en tant que membres de la société.

Par exemple, le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes en tant que consommateurs, notamment en ce qui concerne l’évolution des prix des biens importés. Comme les femmes gagnent généralement moins que les hommes, la réduction des prix des biens pourrait avoir, en termes relatifs, une incidence plus positive sur leur vie que sur celle des hommes dans des circonstances équivalentes, en libérant un pourcentage plus élevé de leur revenu disponible.

Étant donné que les ALE réduisent les droits de douane sur les produits importés, les recettes publiques pourraient être touchées de façon négative, ce qui risquerait d’entraîner des réductions des services et des programmes financés par le gouvernement. C’est particulièrement le cas dans les marchés émergents, où la part des recettes publiques provenant des tarifs douaniers peut être plus importante que dans les économies plus ouvertes et pourrait toucher davantage les femmes que les hommes parce que, selon les données disponibles, les femmes bénéficient davantage de ces services.

En même temps, les ALE augmentent également la prospérité économique et le PIB par le développement et l’expansion des entreprises, la création d’emplois et l’augmentation des exportations. Par conséquent, ce que les gouvernements perdent en recettes à la suite des réductions tarifaires de l’ALE peut être contrebalancé par une augmentation des recettes fiscales.