Lois fédérales sur l’égalité des genres au Canada

Le Canada a un engagement de longue date à l’égard de l’égalité des genres. Cet engagement se traduit par un cadre juridique national et international en constante évolution, axé sur l’égalité des genres. Sur le plan national, une série de mesures (politiques, programmes, lois) au niveau fédéral, ainsi qu’au niveau provincial et territorial, portent sur les questions liées à l’égalité des genres.

Au Canada, le principe de l’égalité des genres est fondé sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés. Au niveau fédéral, les droits relatifs à l’égalité des genres sont précisés et protégés plus avant par des lois et règlements tels que :

• la Loi sur l’équité en matière d’emploi
• la Loi sur l’équité salariale
• la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• le Code canadien du travail

La compilation de données ventilées selon le genre et la réalisation d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sont également nécessaires pour s’assurer que les lois et les accords relatifs à l’égalité des genres sont effectivement mis en œuvre. Les provinces et les territoires ont aussi leurs propres lois qui garantissent la protection contre la discrimination fondée sur le genre. Le cadre juridique international qui sous-tend les actions du Canada en matière d’égalité entre les genres comprend les traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Canada, tels que la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention sur le travail forcé de l'OIT.

Fondement de l’égalité des genres : la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés

Au Canada, la promotion de l’égalité des genres relève de la législation sur les droits de la personne. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), adoptée en 1977, protège les Canadiens contre la discrimination lorsqu’ils sont des employés ou reçoivent des services du gouvernement fédéral, des gouvernements des Premières Nations ou des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral. Cette loi garantit « à tous les Canadiens l’égalité des chances, un traitement équitable et un environnement exempt de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial et la situation familiale^{Note de bas de page 1}. »

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) est entrée en vigueur en 1982. Elle contient deux articles qui jouent un rôle fondamental pour protéger les droits de la personne et prévenir la discrimination. Plus précisément, l’article 15 veille à ce que toute personne ait droit à la même protection et au même bénéfice de la loi « indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques^{Note de bas de page 2} », tandis que l’article 28 garantit que tous les droits énoncés dans la Charte s’appliquent de manière égale tant aux hommes qu’aux femmes^{Note de bas de page 3},^{Note de bas de page 4}.

Loi sur l’équité en matière d’emploi, Loi sur l’équité salariale et conformité

Au-delà de la LCDP et de la Charte, les autres lois fédérales importantes qui viennent promouvoir l’égalité des genres sont la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995) et la Loi sur l’équité salariale (2018).

La Loi sur l’équité en matière d’emploi a été créée dans le but de « réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles^{Note de bas de page 5} ». Le 14 juillet 2021, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe de travail chargé d’effectuer un examen complet de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de formuler des recommandations fondées sur des données probantes dans le but de moderniser et de renforcer le cadre fédéral d’équité en matière d’emploi.

La Loi sur l’équité salariale, qui est entrée en vigueur en août 2021, a pour objet « l’atteinte de l’équité salariale par des moyens proactifs en corrigeant la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs et que subissent les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine afin qu’ils reçoivent une rémunération égale pour l’exécution d’un travail de valeur égale^{Note de bas de page 6} ».

En ce qui concerne la conformité, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est chargée de traiter les cas et d’enquêter au sujet des plaintes déposées en vertu de la LCDP, de la Charte et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La Commission soumet ensuite les cas au Tribunal canadien des droits de la personne, qui tient des audiences et rend des décisions^{Note de bas de page 7}. La Loi sur l’équité salariale a prévu la mise en place d’un commissaire à l’équité salariale au sein de la CCDP, dont le rôle est de veiller à la mise en œuvre et au respect de la Loi, d’aider les personnes à comprendre la Loi et de faciliter la résolution des différends en matière d’équité salariale^{Note de bas de page 8}.

Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Parmi les autres mesures importantes en matière d’égalité des genres, citons la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui a transformé Condition féminine Canada en un ministère (portant l’acronyme FEGC) supervisé par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres. En plus de ses responsabilités antérieures concernant l’égalité des femmes, ce ministère a désormais le plus vaste mandat de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada.

FEGC est également le chef de file du gouvernement du Canada pour l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et l’intégration de ce processus. Cette intégration implique la prise en compte de l’égalité hommes-femmes dans la préparation, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques, des mesures réglementaires et des programmes de dépenses, en vue de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination. Cette approche a été reconnue à l’échelle internationale comme constituant une stratégie efficace pour faire progresser l’égalité des genres et l’inclusion. Les ministères et organismes fédéraux sont tenus d’intégrer l’ACS+ en tout temps dans :

• les mémoires au Cabinet
• les présentations au Conseil du Trésor
• les règlements
• les propositions budgétaires

Il est également tenu compte de l’ACS+ dans certaines lois clés, notamment :

• la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• la Loi sur l’évaluation d’impact
• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• la Loi canadienne sur l’accessibilité

Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en décembre 2018. Elle inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral, en assurant la prise en compte de l’ACS+ dans toutes les mesures adoptées, ce qui élargit la portée de l’ACS+ à l’examen des dépenses fiscales, des transferts fédéraux et de l’assiette de dépenses existante. Le budget de 2021 contient les résumés de l’ACS+ de plus de 300 mesures budgétaires, ceux-ci décrivant comment les questions d’égalité ont été prises en compte dans les efforts du gouvernement pour construire un avenir plus juste et plus prospère.

Code canadien du travail

Le Code canadien du travail joue également un rôle essentiel dans le cadre juridique du Canada en matière d’égalité des genres. La partie III du Code prescrit les normes du travail pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale et comprend des dispositions qui profitent directement aux femmes, ainsi que des dispositions qui soutiennent les aidants naturels, qui sont habituellement des femmes. Elle prévoit notamment le droit :

• au congé de maternité
• au congé parental
• au congé de soignant
• au congé en cas de maladie grave
• à la réaffectation et aux congés liés à la maternité

Des modifications récentes apportées au Code canadien du travail ont contribué à sa modernisation. Parmi les changements apportés, mentionnons :

• l’allongement de la durée totale du congé parental utilisé, qui passe de 63 à 71 semaines
• la création du droit à un congé personnel ainsi qu’à un congé pour les victimes de violence familiale
• l’autorisation pour les employés de prendre des pauses au besoin pour des raisons médicales ou d’allaitement
• des dispositions visant à garantir l’égalité de traitement et de rémunération des employés
• l’établissement du droit pour les employés de refuser de faire des heures supplémentaires pour s’acquitter d’obligations familiales
• l’autorisation pour les employés ayant accompli au moins six mois de service de demander un assouplissement des conditions d’emploi visant notamment en ce qui concerne l’horaire de travail, le nombre d’heures de travail et le lieu de travail

Dans l’objectif de favoriser des milieux de travail sûrs et sécuritaires pour tous les travailleurs, le gouvernement a adopté en octobre 2018 le projet de loi C-65 modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de mieux protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux. De plus, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail est entré en vigueur en janvier 2021.

Mesurer les progrès réalisés par le Canada en matière d’égalité des genres

Plusieurs outils et indicateurs ont été élaborés pour mesurer les progrès réalisés par le Canada sur le plan de l’égalité des genres.

Le cadre de résultats relatifs au genre (CRRG) a été présenté dans le budget de 2018. Il s’agit d’un outil pangouvernemental destiné à :

1. suivre le rendement actuel du Canada en matière d’égalité des genres
2. préciser ce qui est requis pour obtenir une meilleure égalité
3. déterminer la façon dont les progrès seront mesurés à l’avenir

Dans ce cadre, le gouvernement fédéral a cerné 6 domaines clés dans lesquels des changements s’imposent pour faire progresser l’égalité des genres :

1. éducation et perfectionnement des compétences
2. participation à l’économie et prospérité
3. leadership et participation à la démocratie
4. violence fondée sur le genre et accès à la justice
5. réduction de la pauvreté, santé et bien-être
6. égalité des genres dans le monde

Lancé par Statistique Canada en 2019, le Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion suit les progrès réalisés par le gouvernement du Canada à l’égard des indicateurs du CRRG, qui incluent des facteurs d’identité susceptibles de donner lieu à de la discrimination croisée, tels que :

• le handicap
• l’identité de genre
• l’orientation sexuelle
• l’identité autochtone
• le statut d’immigrant
• l’appartenance à une minorité visible

Les indicateurs concordent avec les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, notamment l’ODD n^o 5 qui vise à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles.

Le gouvernement du Canada a démontré sa volonté ferme de faire avancer les ODD de l’ONU, y compris l’ODD n^o 5. En 2021, le Canada a publié le document Aller de l’avant ensemble : Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et a mis à jour son Cadre d’indicateurs canadiens, utilisé pour mesurer les progrès réalisés à l'égard des ODD.

Accords internationaux

Le Canada a signé les 7 principaux traités des Nations Unies sur les droits de la personne^{Note de bas de page 9} et les 8 principales conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)^{Note de bas de page 10}. En ratifiant ces traités, le Canada s’est formellement engagé à mettre en œuvre leurs dispositions, y compris celles relatives à l’égalité des genres. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) des Nations Unies est un traité international sur les droits de la personne qui a été ratifié par le Canada en 1981. Environ tous les 4 ans, le Canada rend compte de la mise en œuvre nationale de ses obligations conventionnelles au Comité des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En octobre 2016, lors de sa comparution devant le Comité des Nations Unies chargé de la CEDEF^{Note de bas de page 11}, le Canada a présenté ses plans pour :

• mettre en œuvre des mesures législatives en matière d’équité salariale
• lancer une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le genre
• assurer une application plus systématique de l’analyse comparative entre les sexes
• tenir une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

À la suite de cette présentation, le Comité chargé de la CEDEF a publié une liste d’observations et de recommandations à l’intention du Canada pour améliorer la mise en œuvre de la Convention^{Note de bas de page 12}. Le 10^e rapport périodique que le Canada présentera au Comité chargé de la CEDEF est en voie d’achèvement et répondra aux recommandations du Comité.

En juin 2019, le Canada a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé (1930) de l’OIT. Le protocole fournit des orientations précises sur la manière d’éliminer toutes les formes de travail forcé, y compris la traite des êtres humains. Le gouvernement du Canada prend d’autres mesures pour éliminer la discrimination, le travail des enfants et le travail forcé en abordant ces questions dans le cadre de ses accords commerciaux. Les dispositions exhaustives relatives à la main-d’œuvre qui sont intégrées aux accords de libre-échange engagent le Canada et les pays partenaires à appliquer efficacement leurs lois du travail respectives et à veiller à ce que ces lois incorporent et protègent les droits et principes fondamentaux du travail, ceux-ci incluant l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Le gouvernement du Canada a également joué un rôle de premier plan dans l’élaboration et l’adoption de la Convention sur la violence et le harcèlement (C190) de l’OIT en 2019 en tant que président de la Commission normative sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail lors de la Conférence internationale du travail de 2018 et de 2019. Bon nombre des questions abordées par la Convention C190 relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de ratifier la Convention en priorité.

Le cadre législatif actuel du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres est exhaustif et constitue une référence à l’échelle mondiale. Les nouvelles lois, politiques et mesures ainsi que les nouveaux règlements qui seront élaborés et mis en œuvre à l’avenir serviront à renforcer le système législatif déjà rigoureux du Canada qui œuvre à la promotion de l’égalité des genres.