Document d'information : modification du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada
Intégrer les engagements internationaux pris jusqu'en décembre 2021 et simplifier le processus d'intégration des prochains engagements internationaux
Mise à jour de 2022
Le 21 novembre 2022, le gouvernement du Canada a terminé le processus afin de produire la toute dernière version du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada (le Guide). La nouvelle version du Guide met en vigueur les engagements pris par le Canada à l'égard des divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations au 31 décembre 2021.
La version actuelle du Guide, qui date de décembre 2020, demeure en vigueur jusqu'au 20 décembre 2022. Les utilisateurs inscrits au Nouveau système des contrôles des exportations en direct (Nouveau CEED) – le système électronique de délivrance de licences – recevront un courriel avec un lien vers le nouveau Guide, le 21 novembre 2022. Ils recevront un courriel de suivi le 20 décembre 2022 pour les aviser que la version du Guide de décembre 2021 entrera en vigueur le lendemain. Cela donnera aux utilisateurs du Nouveau CEED 30 jours pour se familiariser avec la mise à jour.
Pour consulter un résumé des principaux changements apportés à la version du Guide de décembre 2021, rendez-vous sur : Résumé : principaux changements apportés au Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada. Les exportateurs qui souhaitent recevoir un document indiquant chacune des modifications apportées au Guide ou qui ont des questions concernant les modifications doivent contacter la Direction de la politique des contrôles à l'exportation à l'adresse expctrlpol@international.gc.ca .
Simplification du processus
Afin qu'il soit plus facile de mettre en application au Canada les mises à jour apportées chaque année aux listes multilatérales de contrôles à l'exportation, la modification du 3 juin 2021 à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) intègre aussi la mention « avec ses modifications successives » dans la définition du Guide figurant dans la LMTEC. Ainsi, à compter de cette année, tout changement apporté au Guide afin de le faire concorder avec les régimes multilatéraux de contrôle des exportations entrera en vigueur 30 jours après la publication du Guide par Affaires mondiales Canada sans qu'il soit nécessaire d'apporter une modification à la LMTEC. Cela dit, les changements apportés au Guide pour toute autre raison , comme la mise en place de contrôles unilatéraux, continueront de nécessiter une modification de la réglementation.
Faits saillants au sujet de la simplification du processus :
- Cette modification vient simplifier le processus interne du gouvernement du Canada permettant de mettre en application ses principaux engagements découlant des régimes de contrôle des exportations et de non‑prolifération. Seuls les processus d'approbation internes du gouvernement sont visés par cette simplification.
- Tel qu'indiqué en 2021, cette modification n'a rien changé au processus suivi par le Canada pour négocier et approuver les changements apportés aux listes des contrôles communs des régimes fondés sur le consensus.
- Les exportateurs susceptibles d'être touchés par les changements aux régimes continueront d'être consultés avant chaque discussion au sein d'un régime afin que leurs points de vue soient pris en considération.
- Ces dernières années, plus de 300 entreprises, associations, ministères et organismes ont été consultés individuellement sur des propositions précises qui étaient à l'étude par les régimes.
- La Direction de la politique des contrôles à l'exportation est heureuse de recevoir les commentaires de l'industrie sur les contrôles associés aux différents régimes, y compris les suggestions visant à améliorer les contrôles pour assurer l'atteinte des objectifs des contrôles à l'exportation du Canada (tels que protéger la sécurité nationale et empêcher que les exportations canadiennes soient utilisées pour commettre des actes qui violent les droits de la personne ), sans pour autant faire obstacle au commerce légitime.
- Cette modification n'autorise pas le gouvernement à adopter des contrôles à l'exportation unilatéraux qui sortent du cadre des régimes sans procéder à une modification réglementaire de la LMTEC et à la période de consultations publiques qui s'y rattache.
- Si le gouvernement du Canada décidait d'adhérer à un nouveau régime de contrôle des exportations ou de non‑prolifération à l'avenir, cette modification ne l'autorisera pas à adopter de nouveaux contrôles à l'exportation pour les articles visés par ce nouveau régime sans procéder à une modification de la réglementation et sans consulter au préalable les parties intéressées concernées.
- Tel qu'indiqué en 2021, le processus de notification reste le même, et les exportateurs continueront de recevoir un préavis de 30 jours pour se familiariser avec les modifications aux contrôles publiées dans le Guide.
- Cette modification n'a eu aucune incidence sur le cadre rigoureux d'évaluation des risques du Canada qui s'applique à l'examen des demandes de licence d'exportation.
Comprendre la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC)
Les marchandises et les technologies assujetties à des contrôles à l'exportation sont principalement déterminées par des engagements pris avec des partenaires internationaux membres des divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non‑prolifération. Les quatre régimes sont les suivants :
- Accord de Wassenaar
- Groupe des fournisseurs nucléaires
- Régime de contrôle de la technologie des missiles
- Groupe d'Australie
La LMTEC ne dresse pas à proprement parler la liste de toutes les marchandises et technologies assujetties à des contrôles à l'exportation, à l'exception des Groupes 5 et 9 qui sont présentés en détail dans son annexe. Les articles visés sont plutôt décrits dans le Guide, qui contient les caractéristiques techniques des marchandises et technologies assujetties à des contrôles et qui est intégré par renvoi dans la LMTEC. La LMTEC incorpore aussi par renvoi les listes des contrôles publiées par les régimes énumérés ci‑dessus.
Il convient également de noter que, pour que le Guide puisse être intégré « avec ses modifications successives », il a fallu apporter des modifications à l'annexe de la LMTEC afin de tenir compte des pratiques de longue date suivies par le Canada pour mettre en œuvre les contrôles visant les armes à feu (conformément aux définitions données dans les lois canadiennes) et certaines matières nucléaires. Ces changements à la LMTEC n'ont pas pour effet de modifier la portée des contrôles à l'exportation déjà en vigueur à l'égard de ces articles.
Le tableau figurant en annexe présente en détail la structure de la LMTEC et les engagements pris en vertu de chaque régime qui figurent dans le Guide.
Pour nous joindre
Direction de la politique des contrôles à l'exportation (TIR)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4331
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca
Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
| Groupe de la LMTEC | Articles contrôlés | Régime concerné | Liste du régime |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 | Articles à double usage : marchandises et technologies initialement conçues à des fins civiles, mais qui pourraient avoir une application militaire ou servir à produire des articles militaires. | Accord de Wassenaar (AW) | Liste des marchandises et technologies à double usage (2021) WA-LIST 21 (en anglais seulement) |
| Groupe 2 | Articles militaires : conçus ou modifiés à des fins militaires. Ces articles comprennent les pièces et les composants d'articles militaires. | Accord de Wassenaar (AW) | Liste du matériel de guerre (2021) WA-LIST 21 (en anglais seulement) |
| Groupe 3 | Articles nucléaires : articles de nature nucléaire exportés à des fins pacifiques, mais qui pourraient être utilisés dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties. | Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) | NFCIRC/254/Rev.14/Part 1a (2019) (en anglais seulement) |
| Groupe 4 | Articles nucléaires à double usage : articles utilisés à des fins non nucléaires, mais qui pourraient également être utilisés dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties. | Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) | INFCIRC/254/Rev.11/Part 2a (2019) (en anglais seulement) |
| Groupe 5 | Contrôles divers : comprend des contrôles non stratégiques visant certains articles pour des raisons relevant des politiques économiques, comme certains produits forestiers, agricoles et alimentaires. Le Groupe 5 comprend certains contrôles stratégiques à l'égard de biens originaires des É.‑U., des mines terrestres, des armes à laser, des réacteurs à fusion nucléaire, de l'équipement spatial et d'articles qui posent un risque de prolifération des armes de destruction massive, entre autres. | S. O. | S. O. |
| Groupe 6 | Technologie des missiles : comprend les missiles, les systèmes de fusée complets et les véhicules aériens sans pilote qui pourraient être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive. | Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) | MTCR ANNEX 2021 (en anglais seulement) |
| Groupe 7 | Articles chimiques et biologiques : substances chimiques, agents biologiques et produits connexes pouvant servir à la production d'armes chimiques et biologiques. | Groupe d'Australie (GA) et Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) | Listes du Groupe d'Australie (2020)
Convention – Tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques |
| Groupe 8 | Pas en vigueur : drogues illicites autrefois contrôlées, mais ces contrôles ont été retirés de la LMTEC. | S. O. | S. O. |
| Groupe 9 | Armes classiques : armes classiques à système complet qui sont visées par le TCA aux fins de déclaration (c.-à-d. chars de combat; véhicules de combat; systèmes d'artillerie; avions de combat; hélicoptères d'assaut; bâtiments de guerre; missiles et lance-missiles; armes légères et armes de petit calibre). Le Groupe 9 est un sous‑ensemble du Groupe 2. | Traité sur le commerce des armes (TCA) | Affaires mondiales Canada a formulé le libellé exact des contrôles à partir des descriptions techniques des armes classiques trouvées dans le Registre des armes classiques des Nations Unies (en anglais seulement) et à l'annexe 3 des dispositions initiales de l'Accord de Wassenaar (en anglais seulement). |
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