Accords commerciaux internationaux et peuples autochtones : l’approche canadienne

Dans le cadre de son approche inclusive, le Canada fait activement la promotion de programmes et de politiques dans le but d’accroître les capacités des peuples autochtones et des entreprises autochtones à tirer parti des occasions qu’offrent les échanges commerciaux et les investissements internationaux.

Dans le contexte des accords de libre-échange (ALE), le Canada adopte une approche à deux volets pour promouvoir les intérêts des peuples autochtones comme suit :

• poursuivre son approche de longue date qui consiste à inclure des réserves et des exceptions pour donner au gouvernement du Canada la souplesse nécessaire pour conserver ou prendre de mesures relatives aux peuples autochtones et aux entreprises autochtones;
• prévoir des dispositions novatrices visant à accroître l’accès et la participation des peuples autochtones aux possibilités de commerce et d’investissement créées par l’accord.

1. Réserves et exceptions

Réserves, exceptions et exclusions traditionnelles du Canada qui sont prévues à des chapitres particuliers

Les obligations du Canada envers les peuples autochtones en vertu de la Constitution canadienne ne peuvent être remplacées ou compromises par des engagements pris dans le cadre d’un ALE. Ces obligations légales comprennent celles qui ont été reconnues et affirmées par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et celles énoncées dans les accords sur l’autonomie gouvernementale.  De plus, le Canada a conservé la latitude nécessaire pour adopter des politiques en vue de créer ou de maintenir des programmes ou des marchés réservés propres à promouvoir les intérêts des Autochtones et des entreprises leur appartenant, y compris dans les domaines des services, de l’investissement, de l’environnement, des marchés publics et des entreprises appartenant à l’État.

Promotion d’une exception générale relative aux droits des peuples autochtones

En plus de l’approche traditionnelle du Canada, qui prévoit des réserves et des exceptions dans des chapitres particuliers relativement aux peuples autochtones et aux entreprises autochtones, le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) comprend une exception générale relative aux droits des peuples autochtones, une première pour le Canada. Cette exception générale relative aux droits des peuples autochtones apporte des éclaircissements afin que le gouvernement du Canada puisse adopter ou maintenir les mesures nécessaires pour remplir ses obligations concernant les droits des peuples autochtones, y compris les droits autochtones tels que reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et les droits énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Le Canada collabore étroitement avec les peuples autochtones, les organisations et les associations commerciales autochtones, par l’intermédiaire du Groupe de travail autochtone sur le commerce d’Affaires mondiales Canada, pour l’élaboration de l’exception générale relative aux droits des peuples autochtones.

L’exception générale relative aux droits des peuples autochtones complète les autres réserves, exceptions et exclusions ciblées du Canada de même que les autres dispositions propres aux Autochtones dans l’ensemble de l’ACEUM, et elle est appliquée conjointement avec ces dernières.

2. Accroissement des possibilités d’investissement et d’échanges internationaux 

Le Canada cherche aussi activement à inclure dans ses ALE des dispositions qui permettent d’accroître les possibilités pour les peuples autochtones de bénéficier du commerce et des investissements.   

Par l’intermédiaire du Groupe de travail autochtone sur le commerce, le gouvernement du Canada entretient un dialogue continu avec les peuples autochtones sur un vaste éventail de questions en matière de politique commerciale. Ensemble, le Canada et le Groupe de travail autochtone ont élaboré diverses dispositions sur le commerce et les peuples autochtones qui pourraient être prises en compte lors des négociations d’un ALE du Canada, le cas échéant.

Cela comprend les dispositions qui :

• reconnaissent l’importance de renforcer la capacité des peuples autochtones et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par les échanges et les investissements internationaux;
• soutiennent de nouveau un certain nombre d’importants instruments internationaux existants propres aux peuples autochtones, tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• reconnaissent le rôle important de l’environnement dans le bien-être économique, social et culturel des peuples autochtones et l’importance de respecter, de préserver et de maintenir les connaissances et les pratiques des peuples autochtones qui contribuent à la conservation de l’environnement;
• facilitent les activités de coopération entre les parties, y compris la mise en commun de renseignements et la création d’un site Web spécialisé où les entrepreneurs et les entreprises autochtones peuvent trouver de l’information utile sur un accord précis;
• établissent un mécanisme bilatéral pour déterminer et faciliter les activités de coopération entre les parties afin de soutenir les intérêts et les objectifs des populations autochtones en matière de commerce.

Mobilisation des peuples autochtones relativement aux priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques commerciales  

Affaires mondiales Canada a établi le Groupe de travail autochtone sur le commerce en septembre 2017.

Le Groupe de travail autochtone est composé de représentants :

• d’organisations autochtones nationales^{Note de bas de page 1}
• de partenaires signataires de traités modernes et d’accords sur l’autonomie gouvernementale;
• de groupes et d’associations commerciales autochtones;^{Note de bas de page 2}
• d’experts en droit et en politiques.^{Note de bas de page 3}

Les responsables mobilisent activement le Groupe de travail autochtone sur le commerce, depuis sa création, au moyen d’un dialogue continu sur de nombreuses questions de commerce et d’investissement que le Groupe juge importantes pour les peuples autochtones au Canada. Ce dialogue a permis d’orienter les positions du Canada dans le cadre de négociations commerciales internationales récentes et continues, y compris l’ACEUM, le Mercosur et l’Alliance du Pacifique.

Les responsables d’Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire du Groupe de travail autochtone sur le commerce, continuent de dialoguer régulièrement avec les peuples autochtones et les tiennent informés des négociations d’ALE du Canada et des autres initiatives commerciales d’intérêt. 

ALE existants du Canada : principales ressources en matière de commerce et d’investissement internationaux pour les peuples autochtones et les entreprises autochtones

Accord Canada–États-Unis–Mexique

• Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
• Commerce et peuples autochtones — Résumé des résultats

Des dispositions propres aux Autochtones figurent dans le :

• Chapitre sur les exceptions et les dispositions générales
• Chapitre sur les petites et moyennes entreprises
• Chapitre sur les produits textiles et vêtements
• Chapitre sur l’environnement
• Chapitre sur l’investissement
• Annexe II — Mesures non conformes — Investissement et services — Investissement et commerce transfrontières des services : affaires autochtones
• Annexe IV — Activités non conformes — Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés — Toutes les entreprises appartenant à l’État existantes et futures

Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne (UE)

• Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne (UE)

Des dispositions propres aux Autochtones figurent dans le :

• Chapitre sur le commerce et l’environnement
• Chapitre sur les marchés publics
• Chapitre sur la réglementation intérieure
• Protocole sur les règles d’origine et procédures d’origine
• Annexe II : Réserves au regard des mesures futures — Services et investissement —Canada — Annexe II —Fédéral — Affaires autochtones

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) –

Des dispositions propres aux Autochtones figurent dans le :

• Préambule
• Chapitre sur la propriété intellectuelle — Savoirs traditionnels
• Chapitre sur les exceptions et dispositions générales — Savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles
• Chapitre sur l’environnement
• Chapitre sur les marchés publics
• Annexes II — Liste du Canada — Mesures non conformes concernant le commerce transfrontière des services et l’investissement — Affaires autochtones
• Annexe IV — Liste du Canada — Activités non conformes — Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés — Toutes les entreprises appartenant à l’État existantes et futures accorder un traitement plus favorable aux peuples autochtones