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Communiqué final du Point de contact national du Canada - B2GOLD – Déclarants X ET Y

30-11-2021

Résumé

  1. Le 15 mars 2021, le Point de contact national (PCN) du Canada a reçu une demande d’examen de M. Z, un agent représentant M. X (le déclarant) et M. Y (le déclarant associé à M. X) Note de bas de page 1 . La demande d’examen a été déposée contre la compagnie canadienne B2Gold (l’intimée) et sa filiale au Nicaragua, Triton Minera, et concerne des activités illégales d’exploitation minière qui auraient été menées sur le terrain de M. X.
  2. Comme le prévoient ses procédures, le secrétariat du PCN a réalisé une évaluation initiale et a examiné tous les documents fournis par les déclarants et l’intimée. Le 20 mai 2021, l’évaluation initiale a été soumise au groupe de travail chargé d’examiner la demande d’examen et de formuler une recommandation au Comité du PCN.
  3. Sur la base de la recommandation du groupe de travail, le PCN a conclu que, si la demande était pertinente en ce sens qu’elle faisait référence au non-respect allégué de dispositions précises des chapitres III (Publication d’informations) et VI (Environnement) des Principes directeurs de l’OCDE, les déclarants n’avaient pas étayé leurs allégations en fournissant les informations nécessaires pour que le PCN considère que les questions méritaient un examen plus approfondi. Le Comité du PCN a décidé de ne pas proposer ses bons offices, car les critères II, IV, V, VI des Principes directeurs de l’OCDE n’étaient pas remplis.

Demande d’examen et parties

  1. Les déclarants en l’espèce sont M. X, propriétaire de la propriété située au Nicaragua, et M. Y, partenaire d’affaires de M. X. B2Gold, l’intimée, est une compagnie minière canadienne constituée en Colombie-Britannique et dont le siège est à Vancouver. C’est une société ouverte inscrite à la fois à la Bourse de Toronto et au New York Stock Exchange. B2Gold a fait l’acquisition de Central Sun Mining en mars 2009. Au moment de cette acquisition, Central Sun était indirectement propriétaire de Triton Minera, la filiale nicaraguayenne. L’acquisition a eu lieu après l’expiration du bail de deux ans sur la propriété en question en octobre 2008.
  2. Les allégations présentées portent sur des activités illégales d’exploitation minière qui auraient été menées après l’expiration du bail de deux ans qui donnait à Triton Minera l’accès à la propriété de M. X, la concession minière et le droit de faire de la prospection minière. La convention de bail a été signée en septembre 2006 entre M. X et Triton Minera.
  3. Bien que les Lignes directrices de procédure de l’OCDE et les procédures du PCN du Canada ne prescrivent aucun délai pour l’introduction d’une affaire, le PCN note que les questions soulevées concernent une période comprise entre 2010 et 2015. Les voici :
    • Intrusion et exploitation illégale de la concession minière propriété de M. X.
    • Extraction illégale de minerai de la surface de la propriété de M. X.
    • Non-exécution des travaux d’assainissement de l’environnement relativement à un aven créé par les activités souterraines d’exploitation de Triton Minera sous la propriété de M. X.
  1. Les déclarants ont allégué que l’intimée avait contrevenu aux chapitres suivants des Principes directeurs de l’OCDE : Concepts et principes (I); Principes généraux (II); Publication d’informations (III); Droits de l’homme (IV); Environnement (VI).
  2. Les déclarants ont demandé au PCN de faciliter un dialogue entre eux et l’intimée dans le but de régler les questions soulevées dans la demande d’examen.
  3. L’intimée a mentionné que le bail avait expiré le 19 octobre 2008, qu’il contenait une condition qui dégage expressément Triton Minera de [traduction] « toute responsabilité civile et tous dommages-intérêts dans le cas où Triton Minera décidait de ne pas acheter aux conditions convenues » et qu’elle avait vendu ses parts dans Triton Minera à Calibre le 15 octobre 2019 et n’avait aucune connaissance des événements survenus après cette date.
  4. L’intimée a mentionné qu’aucun recours contre B2Gold ou Triton Minera n’a jamais été intenté dans l’appareil judiciaire nicaraguayen concernant la propriété.
  5. L’intimée a mentionné que les actions intentées devant les tribunaux de l’Ontario ont été rejetées. Plus précisément, le 28 juillet 2016, les déclarants ont déposé un avis de poursuite contre B2Gold devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une série de procédures judiciaires devant les tribunaux de l’Ontario ont suivi et ont abouti le 3 mai 2017 au rejet d’un appel (interjeté en février 2017) par la Cour d’appel de l’Ontario.

Évaluation initiale par le PCN

  1. Tant les déclarants que l’intimée ont eu l’occasion de fournir des éclaircissements et des documents justificatifs qui ont été pris en compte pour formuler l’évaluation initiale. Les deux parties ont également eu l’occasion de formuler des commentaires sur le fond de l’évaluation initiale avant qu’elle soit soumise au groupe de travail.
  2. L’évaluation initiale a déterminé si les questions soulevées étaient légitimes et liées à la mise en œuvre des Principes directeurs en tenant compte des critères énumérés dans le Guide de procédure du PCN et dans les Lignes directrices de procédure de l’OCDE. Ces critères sont cumulatifs. En d’autres termes, si l’affaire ne répond pas à un ou plusieurs critères, elle n’est pas acceptée :
    1. l’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire;
      Le PCN note : Le déclarant X est vraisemblablement le propriétaire du terrain visé par les allégations et le déclarant Y a fourni la preuve qu’il est le partenaire de M. X. À ce titre, tous deux semblent avoir un intérêt légitime dans cette affaire précise. Il faut toutefois noter que deux autres parties de l’organisation Nicaragua Resistance revendiquent la propriété du terrain, comme indiqué dans une décision administrative prise par le directeur des mines le 21 janvier 2016.
    2. la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
      Le PCN note :
      • La documentation fournie n’étaye pas l’allégation selon laquelle l’intimée ou une filiale ou un sous-traitant lié à elle ont pénétré indûment sur le terrain de M. X et ont extrait illégalement de l’or.
      • Les injonctions prononcées par les tribunaux au Nicaragua ne sont pas adressées à l’intimée ni à une filiale ou à un sous-traitant lié à elle.
      • Pour établir la probabilité que le volume de minerai traité déclaré dans le rapport annuel de 2011 de l’intimée ne provenait pas exclusivement de la concession Talavera (propriété de B2Gold), il aurait fallu qu’une enquête soit menée en 2011. Cette détermination ne peut se fonder sur des hypothèses.
      • Les déclarants affirment que l’intimée a refusé de dialoguer avec eux pour parvenir à une entente, mais le PCN a reçu une communication écrite démontrant que l’intimée était prête à acheter une partie du terrain. Par conséquent, un échange a eu lieu.
      • Les allégations de dommages environnementaux ne sont pas étayées par les images fournies à titre d’éléments de preuve par le déclarant. Dans le cadre de son processus d’évaluation régulier, le PCN a noté que ces images n’avaient pas de coordonnées géographiques. De plus, comme il est indiqué dans une décision administrative prise par le directeur des mines le 21 janvier 2016, l’inspection d’avril 2011 n’a pas révélé l’existence d’activités d’exploitation minière à l’époque. Le PCN n’est pas en mesure de réévaluer les décisions réglementaires ou administratives.
    3. le lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique;
      Le PCN note : Il existe un lien entre l’activité de l’intimée et les questions soulevées.
    4. la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
      Le PCN note :
      • Il n’y a aucun document attestant que l’intimée a contrevenu aux lois nationales applicables du Nicaragua, à savoir les lois relatives aux activités minières et à l’environnement.
      • Le 26 janvier 2016, le directeur des mines du Nicaragua a déclaré qu’il n’y avait aucun lien entre les allégations de M. X et Triton Minera.
      • Les poursuites judiciaires intentées par le déclarant devant les tribunaux de l’Ontario ont abouti au rejet de la procédure et au rejet de l’appel.
    5. la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l’échelle nationale ou internationale;
      Le PCN note : À la lumière des décisions judiciaires au Nicaragua et au Canada, le PCN estime que proposer ses bons offices ne contribuerait pas de façon positive au règlement des questions soulevées.
    6. l’intérêt que présente l’examen de la question soulevée au regard des objectifs des Principes directeurs et de l’efficacité de leur mise en œuvre.
      Le PCN note : Le PCN est d’avis que proposer ses bons offices ne contribuerait pas de façon positive au règlement des questions soulevées ni à l’efficacité des Principes directeurs.

Conclusion

  1. Le PCN a conclu que, si la demande était pertinente en ce sens qu’elle fait référence au non-respect allégué de dispositions précises des chapitres III (Publication d’informations) et VI (Environnement), les déclarants n’ont pas étayé leurs allégations en fournissant les informations nécessaires pour que le PCN considère que les questions méritent un examen plus approfondi. Le Comité du PCN du Canada a décidé de ne pas proposer ses bons offices, car les critères II, IV, V et VI ne sont pas remplis.
  2. Il faut noter qu’une évaluation initiale du PCN n’est pas une détermination de la conformité ou de la non-conformité du comportement ou des actes de l’entreprise en question avec les Principes directeurs de l’OCDE, même si le PCN peut procéder à une telle détermination, à sa discrétion, au cours d’un processus du PCN. L’évaluation initiale vise à déterminer si le PCN considère qu’un dialogue entre les parties pourrait servir à résoudre les différends liés aux questions soulevées.

Annexe A : Dates importantes (2021)

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