À propos du Point de contact national pour la conduite responsable des entreprises
Ce que nous faisons
Le maintien d’un point de contact national fait partie de l’engagement du Canada à renforcer l’efficacité des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Point de contact national du Canada :
- promeut la connaissance et l’adoption par les entreprises canadiennes des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE qui constituent les normes mondiales les plus complètes et les plus exécutoires sur la façon de gérer une entreprise de manière responsable.
- contribue au règlement des différends relatifs à la non-observation présumée des principes directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales, notamment en mettant en œuvre la procédure de l’instance spécifique décrite dans les procédures de mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE.
Le point de contact national du Canada est l’un des deux mécanismes de règlement des différends du Canada, tel que décrit dans Conduite responsable des affaires à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir.
La conduite responsable des entreprises à l’étranger est une priorité pour le Canada, notamment la promotion de lignes directrices et de normes, la lutte contre la corruption, la diligence raisonnable et les mécanismes de règlement des différends
Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes opérant à l’étranger adoptent les pratiques exemplaires et les principes directeurs internationalement respectés en matière de conduite responsable des entreprises. Il s’agit notamment des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (PDF) et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Promotion
Le PCN du Canada fait connaître les Principes directeurs de l’OCDE par les moyens suivants :
- sensibilisation des représentants de l’industrie, des associations industrielles et de la société civile;
- formation offerte au Service des délégués commerciaux du Canada;
- activités promotionnelles (site Web, webinaires, discours);
- publications (informations sur les cas, déclarations finales et rapports annuels).
Règlement des différends
Le PCN peut examiner et contribuer à la résolution des plaintes déposées contre des entreprises multinationales opérant au Canada ou à partir du Canada, dans n’importe quel secteur économique.
Les plaintes peuvent porter sur le respect de l’un des principes décrits dans les 11 chapitres des Principes directeurs de l’OCDE, y compris les chapitres traitant des sujets suivants :
- divulgation;
- droits de la personne;
- emploi et relations industrielles;
- environnement;
- corruption;
- intérêts des consommateurs;
- science et technologie;
- concurrence;
- fiscalité.
L’autre mécanisme de règlement des différends du Canada, l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), a pour mandat d’examiner les plaintes et d’offrir une médiation informelle en cas d’éventuelles atteintes aux droits de la personne commises par des entreprises canadiennes œuvrant à l’extérieur du Canada dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier.
Si votre plainte concerne à la fois les mandats du PCN et de l’OCRE, vous pouvez la soumettre à l’une ou l’autre de ces organisations. Le choix vous revient. Si vous avez des questions sur les mandats et procédures respectifs du PCN et de l’OCRE, vous pouvez communiquer avec les deux organisations pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Pleins feux sur le PCN du Canada (2000-2024)
Porté : Depuis 2000, le PCN du Canada a conclu 29 affaires concernant les activités d’entreprises dans diverses régions du monde, dont l’Afrique (38 %), l’Indo-Pacifique (24 %), l’Amérique du Sud et l’Amérique centrale (21 %), le territoire national (14 %) et des lieux multiples (3,4 %).
Résultats des dossiers : Plus de la moitié des cas dans lesquels les questions soulevées ont été acceptées aux fins d’un examen approfondi par le PCN du Canada ont abouti à un dialogue constructif ou à une forme d’accord entre les parties.
Secteurs : Le PCN du Canada a traité des dossiers dans différents secteurs. L’industrie minière a été le secteur le plus cité dans des cas précis, suivie par l’industrie manufacturière et les activités de services professionnels.
Demandeurs : Depuis 2000, la majorité des demandes ont été présentées par des organisations non gouvernementales, des particuliers et des syndicats.
Thèmes : La plupart des dossiers concernaient des principes généraux, ce qui comprend les attentes liées à la diligence raisonnable. L’environnement, les droits humains, la publication d’informations, l’emploi et les questions relatives aux travailleurs ont été fréquemment cités. Voir la figure ci-dessous.
Figure 1 : Le chapitre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales cité, 2000 - 2024
Version texte - Figure 1
| Le chapitre cité | Nombre de fois |
|---|---|
| Principes généraux | 17 |
| Environnement | 12 |
| Droits humains | 12 |
| Publication d’informations | 9 |
| Concepts et principes | 7 |
| Emploi et relations professionnelles | 7 |
| Concurrence | 2 |
| Lutte contre la corruption | 1 |
| Intérêts des consommateurs | 1 |
| Fiscalité | 1 |
Source : Point de contact national du Canada (août 2024)
Gouvernance
Le point de contact national du Canada est un comité composé de 8 ministères fédéraux. Affaires mondiales Canada préside le PCN, avec Ressources naturelles Canada (RNCan) comme vice-président. Les six autres ministères membres sont :
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC);
- Environnement et Changement climatique Canada (ECCC);
- Emploi et Développement social Canada (EDSC);
- Ministère des Finances;
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE);
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Le Secrétariat du PCN (hébergé par Affaires mondiales Canada) fournit un soutien administratif au PCN. Lors de l’examen des plaintes et de l’élaboration de recommandations pour le PCN, le secrétariat du PCN travaille avec un groupe de travail composé des ministères membres du PCN. La composition d’un groupe de travail peut varier d’un cas à l’autre, et inclure d’autres ministères fédéraux selon la nature de la question.
Pour en savoir plus sur le rôle et la structure du PCN du Canada, veuillez consulter son mandat.
Des renseignements supplémentaires sur les points de contact nationaux de l’OCDE sont disponibles ici : Points de contact nationaux pour une conduite responsable des entreprises (anglais seulement).
Partenaires sociaux
Le point de contact national consulte régulièrement ses 3 partenaires sociaux canadiens pour éclairer son travail :
- Congrès du travail du Canada
- Confédération des syndicats nationaux
- Chambre de commerce du Canada
- Date de modification:
