Déposer une plainte au point de contact national du Canada

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Procédures

La page Point de contact national du Canada – Procédures des circonstances spécifiques – 2022 décrit le processus que le Point de contact national (PCN) du Canada suit lorsqu’il reçoit une plainte, notamment les éléments suivants :

• le rôle du PCN du Canada;
• notre façon d’évaluer votre plainte;
• les critères d’admissibilité pour l’évaluation initiale de votre plainte;
• l’interprétation de l’expression « significatif et fondé »;
• les moments où le PCN offrira ses bons offices pour faciliter le dialogue;
• le processus menant à une déclaration finale et au suivi;
• des détails sur la façon dont nous protégeons votre vie privée;
• un glossaire.

Le Diagramme du processus de traitement des réclamations décrit les étapes du processus, y compris les délais.

Le PCN exerce ses activités conformément aux critères fondamentaux de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. Le PCN s’engage à traiter les cas d’une manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les Principes directeurs.

Préparer une plainte

Qui peut déposer une plainte?

Tout intervenant ayant un intérêt et estimant que les actions d’une entreprise multinationale ont enfreint les Principes directeurs de l’OCDE peut déposer une plainte auprès du PCN. Toute personne, organisation ou communauté liées à la question et pouvant démontrer un intérêt (au sens large) à signaler les questions peut déposer une plainte.

Un intervenant peut déposer une plainte seul, ou avec d’autres.

Quel sujet peut faire l’objet d’une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du PCN canadien si vous estimez qu’une entreprise multinationale opérant au Canada ou à partir du Canada n’a pas respecté les Principes directeurs.

Où devez-vous adresser votre plainte?

Avant de déposer votre plainte auprès du PCN canadien, déterminez :

• si le pays dans lequel les questions ont eu lieu adhère aux Principes directeurs;
• si le pays a son propre PCN.

En règle générale, vous devez d’abord soumettre votre plainte au PCN du pays dans lequel les questions ont été soulevées (si le pays a un PCN). Si ce pays ne dispose pas d’un PCN, vous pouvez soumettre votre plainte au PCN dans lequel l’entreprise multinationale a son siège social.

Choisir le PCN ou l’OCRE

Le PCN et l’OCRE peuvent tous deux examiner des plaintes concernant des atteintes possibles aux droits de la personne par des entreprises canadiennes opérant à l’étranger dans les secteurs du vêtement, de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz. Vous choisissez où vous déposez votre plainte. Vous ne pouvez pas soumettre la même plainte aux deux organisations en même temps.

Si vous vous questionnez à savoir si vous devez déposer votre plainte auprès du PCN ou de l’OCRE, vous pouvez communiquer avec le PCN et l’OCRE pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Comment protégeons-nous votre vie privée?

Si vous déposez une plainte en tant qu’individu, le PCN canadien vous protégera en ne partageant vos renseignements personnels avec l’entreprise multinationale et d’autres intervenants qu’avec votre permission. 

Sinon, vos renseignements personnels seront masqués lorsque votre plainte sera examinée par le groupe de travail ponctuel du PCN et par le Comité du PCN.

Si vous souhaitez déposer une plainte de manière anonyme, vous pouvez demander à une autre personne de le faire en votre nom. Cette personne doit fournir la preuve qu’elle a votre autorisation pour le faire.

Dans quelles langues pouvez-vous déposer une plainte?

Le PCN vous conseille vivement de soumettre votre plainte en anglais ou en français, les deux langues officielles du Canada. Les plaintes peuvent être soumises dans d’autres langues, mais elles devront être traduites, ce qui pourrait entraîner des délais importants dans le processus de traitement des plaintes.

Vos responsabilités tout au long du processus de plainte

Le PCN s’attend à ce que tous les intervenants participent de bonne foi à la procédure.

Dans ce contexte, agir de bonne foi signifie :

• répondre promptement;
• maintenir la confidentialité des documents que vous recevez du PCN ou de l’autre partie au cours du processus ;
• s’abstenir de déformer les faits;
• ne pas menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou exercer effectivement de telles représailles;
• s’engager sincèrement dans le processus.

Si une partie n’agit pas de bonne foi, le PCN peut mettre fin au processus de plainte. Les actions ou décisions de l’une ou l’autre des parties qui ne reflètent pas une participation de bonne foi peuvent être décrites dans la déclaration finale du PCN.

Si les entreprises canadiennes ne participent pas au processus de PCN, ou si le PCN détermine qu’elles ne participent pas de bonne foi ou de façon constructive au cours du processus d’examen ou au suivi de celui-ci, le PCN peut recommander le retrait de tout le soutien du Service des délégués commerciaux et que Exportation et Développement Canada et la Corporation commerciale canadienne retirent également leur soutien futur.

Confidentialité des documents

Le processus de plainte du PCN concilie transparence et confidentialité. Nous ne partageons les documents qu’avec les parties concernées par le processus de plainte et nous attendons des parties qu’elles gardent ces documents confidentiels. Le partage de ces documents avec des parties non concernées par le processus de plainte peut être considéré comme un manquement à la bonne foi et pourrait conduire le PCN à mettre fin au processus de plainte.

Le PCN publie l’état d’avancement d’une plainte dans son outil de suivi des dossiers.

Échéancier du processus de plainte

Le PCN a pour objectif de mener à bien un processus de plainte dans un délai d’un an. Si des recommandations ont été faites, six mois supplémentaires pourraient être nécessaires. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Diagramme du processus de traitement des réclamations.

Soumettre une plainte

Lorsque vous déposez une plainte auprès du PCN, vous devrez :

• vous identifier et expliquer pourquoi vous vous intéressez à la ou aux questions que vous soulevez;
• indiquer le nom de l’organisation au nom de laquelle vous déposez une plainte (si vous ne déposez pas une plainte à titre individuel);
• fournir le nom de l’entreprise multinationale et le lieu où se trouve son siège social;
• décrire clairement en quoi l’entreprise multinationale n’a pas respecté les Principes directeurs. Veuillez indiquer :
• les chapitres des Principes directeurs qui, selon vous, sont concernés;
• le « quand et où » des événements pertinents;
• comment les activités de l’entreprise multinationale sont liées à la question;
• des preuves pour étayer la question (documentation);
• si la question a déjà été discutée avec l’entreprise multinationale, la conclusion de ces discussions;
• toutes les lois et procédures applicables, y compris les décisions de justice;
• des renseignements sur la façon dont une question semblable a été ou est traitée dans d’autres instances ou procédures nationales ou internationales;
• vos objectifs pour vous engager dans le processus du PCN.

Si votre plainte ne contient pas tous les renseignements dont nous avons besoin pour l’évaluer, nous vous expliquerons quel document supplémentaire est nécessaire. L’examen de votre plainte prendra probablement plus de temps si vous ne fournissez pas toutes les informations demandées dans votre demande initiale.

Consentement

Nous vous demanderons de consentir à ce que toutes les informations que vous fournissez au PCN soient partagées avec l’entreprise multinationale.

Si vous souhaitez que certaines informations ne soient pas connues de l’entreprise multinationale, il vous faudra justifier cette demande.

Il est possible d’envoyer sa réclamation par courrier aux adresses suivantes. Veuillez ce faisant vous assurer que les informations précitées sont renseignées.

Secrétariat du Point de contact national du Canada (BPA)

• Affaires mondiales Canada
• 111, prom. Sussex
• Ottawa (Ontario)
• Canada
• K1A 0G2
• Courriel : PCN.pcn@international.gc.ca

Notre façon d’évaluer votre plainte;

Le PCN s’efforcera d’accuser réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables, et sollicitera si nécessaire de plus amples informations.

Critères d’évaluation de votre réclamation

Afin de déterminer si un examen plus approfondi est nécessaire, le PCN évalue votre réclamation en fonction des six critères définis dans les Lignes directrices de procédure de l’OCDE :

• l’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire;
• le caractère significatif et fondé de la question et les éléments fournis à l’appui;
• le lien apparent entre les activités de l’entreprise multinationale et la question soulevée;
• la pertinence des lois et procédures applicables, notamment des décisions de justice;
• la façon dont une question semblable a été, ou est traitée dans d’autres instances nationales ou internationales;
• l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs visés par les Lignes directrices et de l’efficacité de leur mise en œuvre.

Définition de « significatif et fondé »

L’aspect significatif s’intéresse à la pertinence des questions soulevées vis-à-vis des Principes directeurs de l’OCDE.

L’aspect fondé signifie que les preuves présentées au PCN rendent les allégations raisonnablement plausibles et cohérentes.  

Veuillez noter que le PCN ne peut pas procéder à une évaluation initiale si la réclamation ne comprend pas de documents qui étayent suffisamment les allégations.

Voir l’article 4.14 des Procédures du PCN pour plus de renseignements à ce sujet

Bons offices

Si le PCN juge que la réclamation mérite un examen plus approfondi, il peut proposer ses bons offices par un dialogue dirigé ou une médiation.

L’objectif à ce stade du processus est d’aider les parties à résoudre les problèmes soulevés.

L’encadrement du dialogue est effectué par le PCN, tandis que la médiation est menée par un médiateur professionnel. Dans ce dernier cas, le PCN observe l’échange.

Avant de commencer, le PCN demande aux parties de se mettre d’accord sur un plan de discussion qui précise les échéances du processus, les éléments de confidentialité et les résultats souhaités.

Toutes les informations échangées entre les parties pendant la phase de bons offices restent confidentielles. 

Les services de médiation et de dialogue sont entièrement pris en charge.

Suivre une plainte

La page Web Point de contact national canadien – Procédures d’instance spécifique – 2022 décrit le processus que le Point de contact national du Canada suit à réception d’une réclamation.

Sur la même page, le Diagramme du processus de traitement des réclamations décrit les étapes de la procédure, en en précisant les échéances.

Outil de suivi des dossiers

Le PCN publie l’état d’avancement des réclamations, des évaluations initiales et des communiqués finaux dans son outil de suivi des dossiers.

Il n’y publie pas les renseignements ou documents confidentiels fournis par les parties concernées par une réclamation.

Évaluation initiale

Le PCN procède à une évaluation initiale de la réclamation afin de juger s’il y a lieu d’offrir ses bons offices ou de formuler des recommandations. Cette évaluation est effectuée à partir des critères définis dans les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE.

Les évaluations initiales sont ensuite publiées sur le site Web du PCN.

Avant publication, le PCN transmet une version provisoire de l’évaluation initiale aux parties pour vérification des informations. Il est à la discrétion du PCN de modifier ou non son évaluation initiale.

Si le PCN décide que la réclamation ne vaut pas qu’on l’examine plus avant, l’évaluation initiale est publiée à titre de communiqué final.

Communiqué final

À l’issue de la procédure de réclamation, le PCN publie un communiqué final décrivant le problème soulevé, le motif de la décision du PCN et toute recommandation formulée.

Il est publié, qu’il y ait proposition des bons offices ou non.

Est également susceptible de figurer dans le communiqué final :

• la démarche employée par le PCN pour aider les parties à trouver une entente;
• la nature de l’entente (avec le consentement des parties);
• le cas échéant, les raisons pour lesquelles une entente n’a pas pu être conclue;
• les cas de non-disposition d’une partie à participer de bonne foi;
• les recommandations sur la mise en œuvre des Principes directeurs.

Avant publication, le PCN transmet aux parties une première version du communiqué final; cependant, la version finale de ce communiqué est émise par le PCN et il est à la discrétion du PCN de la modifier ou non.

Suivi

Si le PCN a formulé des recommandations dans son communiqué final, il peut choisir, pour observer la mise en œuvre d’une entente ou d’une ou plusieurs recommandations, d’effectuer un suivi selon un calendrier préétabli. 

Le PCN demande alors une actualisation de la situation aux deux parties et réalise un communiqué de suivi.

Le PCN peut choisir de publier ce communiqué de suivi, lequel comprendra un résumé des mesures prises.

Les parties auront la possibilité, avant publication, de consulter la version provisoire du communiqué de suivi; le contenu de ce communiqué reste toutefois à la discrétion du PCN.

Glossaire

Pour le glossaire au complet, veuillez consulter les procédures du PCN.

Réclamation (demande d’examen) : présentation écrite demandant au PCN d’examiner une présomption de non-observation des Principes directeurs par une ou plus d’une entreprise multinationale.

Bonne foi : agir de bonne foi signifie répondre promptement, respecter la confidentialité, s’abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou d’exercer effectivement de telles représailles, et s’engager sincèrement dans les procédures avec la volonté de parvenir à la résolution des questions soulevées.

Entreprise multinationale ou EMN : d’après les Principes directeurs, une entreprise multinationale se compose habituellement d’entreprises ou d’autres entités établies dans plus d’un pays, entités liées de telle façon qu’elles sont en mesure de coordonner leurs activités de multiples manières.

Secrétariat du PCN : organe administratif du PCN responsable de la gestion du processus de réclamation et de la promotion des Principes directeurs.

Groupe de travail du PCN : groupe de travail composé de ministères membres du PCN, mis sur pied pour étudier des circonstances spécifiques.

Déclarant : toute personne, organisation ou collectivité qui estime qu’une entreprise multinationale va à l’encontre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et qui soumet au PCN une demande d’examen. Un déclarant peut agir au nom d’autres parties dont l’identité est précisée.

Lignes directrices de procédure de l’OCDE : procédures et leurs commentaires donnant des indications sur le fonctionnement du PCN et le traitement des circonstances spécifiques.

Parties : le plaignant (le déclarant) et l’entreprise multinationale (l’intimée).

Renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada définit les renseignements personnels comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant une personne identifiable.

Intimé : entreprise multinationale ou entité contre laquelle la réclamation est portée dans des circonstances spécifiques.

Circonstances spécifiques : désigne un cas présumé de non-observation des Principes directeurs par une entreprise multinationale.