La présente est un communiqué de suivi du cas précis conclu le 25 octobre 2022 par le Point de contact national (« PCN ») du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (« Principes directeurs de l’OCDE »).
En février 2022, le PCN a reçu une demande d’examen du cabinet d’avocats Justicia y Reparación (le « déclarant »), représentant 42 membres des communautés El Asiento, Talami et Villa Alhué au Chili. La demande d’examen soulevait des préoccupations concernant les activités minières de Minera Florida (MFL), une filiale en propriété exclusive de la société canadienne Yamana Gold (le « défendeur »). Après consultation du PCN du Chili, il a été décidé que le PCN du Canada dirigerait ce cas précis, avec l’aide du PCN du Chili, au besoin.
Les allégations du déclarant portaient sur l’infraction d’un permis environnemental pour un centre de stockage des stériles correspondant à la mine Pedro Valencia, détenue et exploitée par MFL. Plus précisément, le déclarant alléguait que MFL avait fait déborder le centre de stockage au-delà de la limite approuvée stipulée dans le permis environnemental pertinent, ce qui a nui à l’environnement et aux droits fondamentaux des membres de la collectivité locale. Le déclarant a cité les chapitres IV (Droits de la personne) et VI (Environnement) des Principes directeurs.
Le PCN a effectué une évaluation initiale et a publié un communiqué final le 25 octobre 2022. Bien qu’il n’ait pas proposé ses bons offices, le PCN a incité les parties à engager un dialogue dans le cadre du mécanisme local de règlement des griefs mis en place par le défendeur (dirigé par MFL). Les deux parties ont accepté cette recommandation. Le PCN a offert d’agir à titre d’observateur neutre lors de ces dialogues. Il s’est également engagé à assurer un suivi auprès du déclarant 6 mois après la publication du communiqué final.
Le PCN a agi à titre d’observateur lors de 3 réunions entre le déclarant et des représentants de MFL, qui ont eu lieu les 5 octobre, 10 novembre et 20 décembre 2022. Au cours de ces séances, le PCN a observé que les deux parties souhaitaient engager un dialogue, mais que leurs attentes quant aux objectifs et aux priorités semblaient diverger. Le PCN a rappelé aux parties sa recommandation d’utiliser le dialogue afin de clarifier certaines des questions à discuter, et notamment :
pour le déclarant, de prouver, preuves à l’appui, les difficultés causées par le débordement du centre de stockage des stériles;
pour le défendeur, d’expliquer la manière dont ses politiques de diligence raisonnable et de conformité sont mises en œuvre, compte tenu de la non-conformité (liée au permis) de longue date à cette époque.
Le PCN n’a observé la conclusion d’aucune entente entre les deux parties. Il n’a pas été contacté pour observer d’autres séances de dialogue.
Le 31 mars 2023, Yamana Gold a été acquise par Pan-American Silver Corporation, une autre société canadienne. Par conséquent, MFL est devenue une filiale en propriété exclusive de Pan-American Silver.
En avril et en mai 2023, le PCN du Canada a tenté plusieurs fois de faire un suivi auprès du déclarant, mais n’a reçu aucune réponse.
Le 30 mai 2023, le secrétariat du PCN a eu une discussion de suivi avec des représentants de Pan-American Silver.
Les représentants de l’entreprise ont déclaré qu’ils étaient au courant du cas précis du PCN et des questions soulevées concernant le débordement et l’infraction au permis. Ils ont indiqué qu’ils restaient ouverts à d’autres discussions avec le déclarant, mais ont noté que la justification des effets néfastes présumés sur la santé liés au débordement constituerait un point de départ important à une discussion productive.
Le secrétariat du PCN a demandé à l’entreprise les mesures prises et les activités de diligence raisonnables réalisées pour éviter un débordement ou une infraction au permis similaire dans l’avenir. L’entreprise a indiqué que MFL faisait actuellement renouveler les permis environnementaux de ses opérations minières et qu’elle menait des activités de consultation communautaire et de diligence raisonnable dans le cadre de ce processus, notamment liées aux risques d’effets négatifs sur l’environnement.
Conclusion
Les deux parties ont eu l’occasion d’examiner et de commenter le présent communiqué de suivi.
Le PCN salue la mise à jour de Pan-American Silver sur les activités de diligence raisonnable réalisées dans les opérations de MFL et encourage l’entreprise à continuer de faire preuve de diligence raisonnable conformément aux Principes directeurs de l’OCDE, notamment pour réduire le risque de débordement dans les centres de stockage des stériles. En outre, le PCN encourage l’entreprise à poursuivre sa collaboration avec les collectivités locales dans le cadre de consultations fructueuses avec les intervenants et à communiquer de manière proactive avec elles sur le processus et la mise en œuvre de la diligence raisonnable.
Le PCN remercie les deux parties de leur collaboration tout au long de ce cas précis. Par le présent communiqué, le PCN considère que le processus de suivi est terminé.
