Rapport d’examen par les pairs du Point de contact national du Canada 2019

1. Résumé et constatations clés

1. Le présent document est le rapport d’examen par les pairs du Point de contact national (PCN) du Canada pour l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ci-après les « Principes directeurs ». Conformément aux procédures de mise en œuvre des Principes directeurs, le PCN doit fonctionner conformément à des critères essentiels de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. De plus, les procédures de mise en œuvre recommandent que les PCN gèrent les circonstances spécifiques de manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les Principes directeurs.

2. Le présent rapport évalue la conformité du PCN du Canada, ci-après « le PCN », avec les critères essentiels et les Lignes directrices de procédure énoncés dans les Procédures de mise en œuvre. L’examen par les pairs du PCN a été réalisé par une équipe formée d’examinateurs des PCN de la Belgique, du Danemark et du Royaume-Uni, d’un observateur du Pérou et de représentants du Secrétariat de l’OCDE. Cet examen comprenait une visite sur place à Ottawa, au Canada, les 15 et 16 février 2018.

3. Le PCN fait partie du cadre rigoureux mis en place par le gouvernement du Canada pour assurer la conduite responsable des entreprises (CRE). Sur ce point, il convient de noter l’adoption par le Canada d’une série de mesures novatrices visant à promouvoir la CRE, y compris l’inclusion de dispositions sur la CRE dans les accords sur le commerce et l’investissement. À cela s’ajoute la prise en compte de la CRE pour la défense des intérêts commerciaux et le soutien aux crédits à l’exportation. Dernièrement, le Canada a aussi créé le poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN est doté d’un effectif représentatif de l’ensemble du gouvernement du Canada, de sorte qu’il jouit d’une grande visibilité au sein de l’appareil gouvernemental et qu’il est compétent pour examiner un large éventail d’enjeux. Depuis ces dernières années, il s’efforce de mettre en pratique les enseignements tirés des examens antérieurs et d’améliorer son fonctionnement. Malgré ces efforts, certains acteurs de la société civile et du monde syndical ne lui font toujours pas confiance. À l’avenir, pour assurer son efficacité, il sera donc essentiel de rétablir cette confiance et de veiller à ce que la promotion de la CRE demeure cohérente à l’échelle du gouvernement du Canada.

Principales constatations et recommandations

Arrangements institutionnels

4. Le PCN est un comité interministériel fédéral composé de sept ministères membres. Son secrétariat se trouve à Affaires mondiales Canada (AMC). Il fait partie de la Direction de la planification commerciale, de la coordination et de la conduite responsable des entreprises du Service des délégués commerciaux (SDC). Tous les ministères membres du PCN jouent un rôle actif et connaissent bien les Principes directeurs et le fonctionnement du PCN. Étant donné la diversité de son expertise, le PCN peut se pencher sur un large éventail de problématiques et agir face à celles-ci. Toutes les décisions ayant trait à ses activités et à la prise en compte des circonstances spécifiques sont du ressort de l’ensemble du PCN. Malgré cela, certaines parties prenantes estiment qu’en raison de l’emplacement de son secrétariat, il existe un manque apparent d’impartialité. Au cours de leur visite sur place, les parties prenantes ne semblaient pas suffisamment au courant du rôle actif joué par les membres issus d’autres ministères (en dehors du SDC) dans les activités et le processus décisionnel du PCN.

5. Selon les parties prenantes, le sentiment d’un manque apparent d’impartialité pourrait découler du fait que les acteurs externes ne participent pas officiellement aux mécanismes de gouvernance du PCN. Par conséquent, elles se sont dites favorables à la création d’un groupe consultatif officiel pour le PCN. Ce dernier a souligné qu’il cherchait à renforcer ses relations avec ses partenaires sociaux et qu’un nouveau groupe consultatif multipartite pourrait s’avérer utile à cet égard.

6. Le personnel actuel du secrétariat est reconnu pour son professionnalisme, sa capacité à répondre aux besoins et sa détermination à exécuter le mandat du PCN. À cela s’ajoutent une solide mémoire institutionnelle et la présence de hauts responsables parmi les membres du PCN, qui assure une grande visibilité du PCN et de la CRE à l’échelle du gouvernement du Canada. Toutefois, il n’y a pas d’exigences officielles en matière d’établissement de rapports au sein du gouvernement concernant les activités du PCN.

7. Depuis mai 2017, le secrétariat du PCN compte deux employés à plein temps, contre un auparavant. Le PCN estime qu’en général, il dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, mais qu’il peut être difficile d’établir un équilibre entre, d’une part, le nombre et la nature imprévisible des circonstances spécifiques et, d’autre part, les engagements en faveur de la promotion du PCN, des Principes directeurs et d’autres activités.

8. En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). L’ombudsman est mandaté pour examiner les plaintes concernant des allégations d’atteinte aux droits de la personne en lien avec les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger^{Note de bas de page 1}. Ce mandat est, à certains égards, semblable à celui du PCN, de sorte que l’ombudsman pourrait devenir une instance concurrente pour l’examen des griefs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.

Promotion des Principes directeurs

9. Le PCN a intensifié ses efforts de promotion. De nombreux participants à l’examen par les pairs se sont dits d’accord avec le niveau de précision et d’ambition spécifié dans le plan de promotion 2018 du PCN. Le PCN prend part à des activités telles que des séminaires, des séances d’information, des conférences, et des événements se tenant dans les conférences internationales afin de promouvoir les Principes directeurs et mieux faire connaître le rôle du PCN. Le PCN a également mis à jour son site Web en 2017 dans le but de le rendre plus facile à utiliser et plus accessible.

10. Le gouvernement du Canada a mis en place un cadre stratégique rigoureux pour la CRE et il s’emploie à accroître la cohérence des politiques en ce qui concerne les enjeux liés à la CRE. Par exemple, depuis la fin 2014, l’accès à la défense des intérêts commerciaux et au soutien commercial sur les marchés internationaux est devenu conditionnel pour les entreprises canadiennes au fait d’exercer leurs activités de manière responsable et de traiter de bonne foi et de façon constructive avec le PCN du Canada, ou tout autre PCN ou encore avec le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive. Cette politique est familièrement désignée comme la « sanction ». De nombreuses parties prenantes ont indiqué soutenir la « sanction », mais ont affiché leur incompréhension de cette politique, et réclamé plus de transparence quant aux conditions de son application. En dépit de cela et des efforts précédemment décrits, les organisations de la société civile, et les ONG en particulier, ne semblent pas très conscientes des avantages potentiels de l’utilisation de la procédure du PCN pour les circonstances spécifiques.

Circonstances spécifiques

11. Le PCN a été saisi de 19 circonstances spécifiques depuis 2000. Il s’est efforcé de mettre en pratique les enseignements tirés des examens antérieurs, en plus d’améliorer la procédure des circonstances spécifiques par un suivi plus systématique et par l’élaboration de communiqués finaux détaillés. Il s’est également employé à faciliter le dialogue dans des circonstances spécifiques transnationales – par des vidéoconférences ou une médiation internationale – pour favoriser la participation. Si certaines parties déclarent que cette procédure est constructive, d’autres estiment qu’elle manque de transparence, de prévisibilité et d’impartialité. Certains changements récents au PCN ont conforté ce sentiment. Par exemple, des participants à l’examen par les pairs ont déploré le manque de clarté des exigences en matière de corroboration et la lourdeur de l’application des critères d’évaluation initiale par le PCN. Plusieurs acteurs de la société civile et du monde syndical se sont dits préoccupés par la politique sur les campagnes du PCN. Selon elles, il convient de la revoir afin de renforcer la confiance et d’encourager certaines parties prenantes à utiliser le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Selon certaines parties qui ont saisi le PCN de circonstances spécifiques, les évaluations initiales étaient préjudiciables à leur position, notamment en laissant entendre que l’entreprise n’avait pas porté atteinte aux Principes directeurs ou que les allégations soulevées étaient sans fondement.

12. Le Canada est invité à rendre compte au Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises des mesures prises pour donner suite à l’ensemble des recommandations dans un délai d’un an suivant la présentation du présent rapport.

2. Introduction

13. D’après les Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs, le PCN doit fonctionner conformément aux critères essentiels de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. De plus, dans les Principes généraux applicables aux circonstances spécifiques, il est recommandé que les PCN veillent à ce que ces procédures soient impartiales, prévisibles, équitables et conformes aux Principes directeurs. Le présent rapport évalue le respect, par le PCN du Canada, de ces critères essentiels et des Lignes directrices de procédure qui figurent dans les Procédures de mise en œuvre.

14. Le Canada a souscrit à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’OCDE (1976), ci-après la « Déclaration sur l’investissement ». Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ci-après les « Principes directeurs », font partie de la Déclaration sur l’investissement. Les Principes directeurs consistent en des recommandations portant sur la conduite responsable des entreprises (CRE) que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Les Principes directeurs ont été mis à jour cinq fois depuis 1976, la plus récente révision datant de 2011.

15. Les pays qui souscrivent à la Déclaration sur l’investissement doivent créer un Point de contact national (PCN). Les PCN sont mis en place pour améliorer l’efficacité des Principes directeurs. Les pays y souscrivant doivent conférer l’accès aux ressources financières et humaines à leurs PCN afin que ces derniers puissent réellement remplir leurs obligations, en prenant en compte les priorités et pratiques budgétaires internes^{Note de bas de page 2}.

16. Les PCN sont « les instances établies par les gouvernements adhérents pour promouvoir et mettre en œuvre les Principes directeurs. Les PCN aident les entreprises et leurs parties prenantes à prendre les mesures adéquates pour en renforcer encore l’application. Ils constituent également un pôle de médiation et de conciliation permettant de résoudre les problèmes pratiques susceptibles de se poser »^{Note de bas de page 3}.

17. Les Lignes directrices de procédure traitent du rôle et des fonctions des PCN dans les quatre sections suivantes : Modalités institutionnelles; Information et promotion; Mise en œuvre dans des circonstances spécifiques; Établissement de rapports. En 2011, les Lignes directrices sur la procédure ont été renforcées. Plus particulièrement, une nouvelle disposition a été ajoutée demandant au Comité de l’investissement de l’OCDE de faciliter les examens par les pairs volontaires. Dans le commentaire sur les procédures, les PCN sont encouragés à prendre part à ce type d’évaluation. Dans la déclaration des chefs d’État et de gouvernement des pays du G7 de juin 2015, les gouvernements se sont engagés à renforcer les mécanismes de recours, y compris les PCN. Plus particulièrement, les chefs d’État et de gouvernement du G7 ont convenu de montrer l’exemple en veillant à ce que les PCN des pays du G7 soient efficaces, et d’effectuer des examens par les pairs des PCN d’ici 2018 ^{Note de bas de page 4}.

18. Les objectifs des examens par les pairs, tels qu’exposés dans le modèle commun pour les examens par les pairs volontaires des PCN, consistent à déterminer si le PCN fonctionne conformément aux critères essentiels définis dans les Procédures de mise en œuvre. Il s’agit aussi d’identifier les points forts et les points à améliorer du PCN et de formuler des recommandations visant à l’améliorer. Enfin, ces examens servent d’outil d’apprentissage pour l’ensemble des PCN concernés.

19. Le présent rapport a été préparé en se fondant sur des renseignements fournis par le PCN, et plus particulièrement sur ses réponses au questionnaire du PCN présenté dans le modèle commun4, ainsi que dans les réponses aux demandes de renseignements supplémentaires. Il a aussi été tenu compte des réponses au questionnaire des parties prenantes rempli par 33 organisations représentant les entreprises canadiennes, la société civile, le monde syndical et les organisations représentatives choisies par les travailleurs eux-mêmes (ci-après les « organisations de travailleurs), des établissements universitaires et des organismes gouvernementaux (voir l’annexe 1 pour consulter la liste complète des parties prenantes ayant présenté des commentaires écrits), ainsi que les renseignements fournis au cours de la visite sur place.

20. L’examen par les pairs du PCN a été réalisé par une équipe formée d’examinateurs des PCN de la Belgique, du Danemark et du Royaume-Uni, d’un observateur du Pérou et de représentants du Secrétariat de l’OCDE. Cet examen comprenait une visite sur place à Ottawa, au Canada, les 15 et 16 février 2018, y compris des entretiens avec le PCN ainsi que d’autres parties prenantes et représentants gouvernementaux concernés. La liste des organisations qui ont participé au processus d’examen figure à l’annexe 2. L’équipe de l’examen par les pairs souhaite saluer et remercier le PCN pour la qualité de la préparation de l’examen par les pairs et l’organisation de la visite sur place.

21. La présente évaluation par les pairs se fonde sur la version de 2011 des Principes directeurs. Les circonstances spécifiques envisagées au cours de l’examen par les pairs remontent à 2001. La méthodologie employée dans l’examen par les pairs est décrite dans le modèle commun^{Note de bas de page 5}.

Contexte économique

22. Le secteur des services domine l’économie canadienne et représente 59 % du PIB. Le stock entrant des investissements directs étrangers (IDE), qui représente la valeur accumulée des IDE dans l’économie canadienne au fil du temps, s’élevait à 974 milliards de dollars américains en 2016, ce qui équivalait à 64 % du PIB canadien. Le stock sortant des IDE s’élevait à 1 252 milliards de dollars américains en 2016, ce qui équivalait à 82 % du PIB canadien.

23. Les principaux investisseurs au Canada sont les États-Unis, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse et le Royaume-Uni. Les principaux secteurs de l’investissement entrant sont l’extraction minière et l’exploitation en carrière, la fabrication et les services professionnels, les activités scientifiques et techniques. Les investissements sortants du Canada sont principalement dirigés vers les États-Unis, le Royaume-Uni, la Barbade, le Luxembourg et les îles Caïmans. Le secteur le plus important est celui de la finance et des assurances, suivi par le secteur de l’extraction minière et l’exploitation en carrière, et celui des activités scientifiques et techniques.

24. Les investisseurs les plus importants en ce qui a trait à l’emploi dans des entreprises étrangères au Canada en 2014 sont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, le Japon et la Suisse. Les pays destinataires les plus importants en ce qui a trait à l’emploi par des succursales étrangères d’entreprises multinationales canadiennes sont les États-Unis, le Mexique, le Royaume-Uni, le Brésil et l’Allemagne.

3. Le PCN du Canada en un coup d’œil

Année de création : 1991
Structure : Comité interministériel fédéral composé de sept ministères membres.
Lieu : Affaires mondiales Canada, Direction de la planification commerciale, de la coordination et de la conduite responsable des entreprises du Service des délégués commerciaux (SDC).
Effectifs : Deux employés à plein temps
Site Web : ncp-pcn.gc.ca
Nombre de circonstances spécifiques reçues : 19

4. Modalités institutionnelles

Le Commentaire sur les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs dispose que :

« Dans la mesure où les pouvoirs publics ont une certaine latitude dans l’organisation de leur PCN, ceux-ci se doivent de fonctionner de manière visible, accessible, transparente et responsable. »

Fondement juridique

25. La décision de 2000 du Conseil sur les Principes directeurs a été adoptée par la voie d’un décret du gouverneur général en conseil du Canada. Ce décret a élargi le PCN qui existait déjà et a officialisé la reconnaissance des Lignes directrices de procédure dans la version de 2000 des Principes directeurs. La composition et la mission du PCN sont également spécifiées dans son Mandat, consultable en ligne^{Note de bas de page 6} .

Structure du PCN

Composition

26. Le PCN est un comité interministériel fédéral composé des sept ministères membres suivants :

• Affaires mondiales Canada (AMC) (Président; secrétariat; expert en développement officiel)
• Ressources naturelles Canada (RNCan) (coprésident)
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
• Emploi et Développement social Canada (EDSC)
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN)
• Finances Canada (ministère des Finances)  

27. Le PCN existe depuis 1991 au sein de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La structure interministérielle actuelle du PCN a été décidée à l’échelon ministériel en 2000 lors des préparatifs de la formulation du décret.

28. RCAAN et le ministère des Finances ont été rajoutés à la composition de départ du PCN afin de garantir une expertise sur ces questions dont la pertinence est forte dans le cadre canadien. Les structures interministérielles sont fréquentes au sein du gouvernement fédéral canadien. La composition du PCN est destinée à promouvoir la cohérence des politiques; la diversité de l’expertise des membres du PCN permet à ce dernier de gérer un vaste éventail de questions et d’y apporter des réponses.

29. Le PCN est présidé par un haut représentant d’AMC, le directeur général de la Direction générale de la stratégie commerciale et de la coordination du portefeuille, qui relève du Secteur du développement du commerce international et de la déléguée commerciale en chef. La vice-présidence est exercée par le directeur général de la Direction de la politique et de l’économie, Secteur des terres et des minerais à Ressources naturelles Canada (RNCan).

30. Chaque ministère représenté dans le PCN choisit un représentant principal auprès de celui-ci. Cependant, au titre du mandat, chaque ministère peut comporter un certain nombre d’unités opérationnelles concernées par les questions relatives au PCN. À cet égard, la personne­ressource principale de chaque ministère peut déterminer si des représentants d’autres unités de son ministère peuvent participer à des réunions du PCN en tant qu’observateurs ou personnes­ressources^{Note de bas de page 7}.

31. Le secrétariat du PCN est situé à AMC. Il fait partie de la Direction de la planification commerciale, de la coordination et de la conduite responsable des entreprises du Service des délégués commerciaux (SDC). Le secrétariat du PCN est hébergé dans la même direction traitant plus généralement des dossiers de conduite responsable des entreprises au sein du SDC. Certaines parties prenantes estiment que l’emplacement du secrétariat crée un manque apparent d’impartialité, notamment dans la mesure où la fonction principale du SDC consiste à aider les entreprises canadiennes à prospérer sur les marchés étrangers. Ce sentiment est renforcé par le fait que les parties prenantes externes ne participent pas officiellement à sa structure.

32. En plus des membres du PCN, le mandat dispose que le PCN peut chercher à mettre à contribution les représentants d’autres ministères fédéraux au besoin. Dans de tels cas, un représentant du ministère en question peut, au besoin, être appelé à participer aux activités du PCN et à transmettre ses connaissances ainsi que son expertise dans un domaine.

33. Le mandat dispose également que le PCN peut, au besoin, créer des groupes de travail spéciaux, qui mèneront des activités précises pour remplir le mandat du PCN.

34. Les membres du personnel du secrétariat du PCN sont reconnus comme étant professionnels, réactifs et dévoués à l’exécution du mandat du PCN. Tous les membres du PCN jouent un rôle actif et connaissent bien les Principes directeurs et le fonctionnement du PCN. De plus, parmi les membres du PCN, il existe une forte mémoire institutionnelle, et certains d’entre eux sont chevronnés. Cela participe à garantir une grande notoriété au PCN et à la CRE au sein du gouvernement du Canada.

Fonction

35. Le mandat du PCN renvoie aux Lignes directrices de procédure des Principes directeurs. Il est noté que le rôle du PCN consiste « à contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs », et que ses responsabilités sont les suivantes :

1. faire connaître les Principes directeurs et les diffuser;
2. mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;
3. répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;
4. contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;
5. faire rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE^{Note de bas de page 8}.

36. Le secrétariat du PCN est joue un rôle central dans le fonctionnement opérationnel du PCN. Il coordonne les activités de promotion, les réunions du PCN, le traitement des circonstances spécifiques, et informe les membres du PCN des avancées pertinentes.

37. Les membres du PCN s’impliquent dans la direction de celui-ci et dans le règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques. Lorsqu’une circonstance spécifique est présentée, le PCN dans son ensemble en parle. Pour le règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques, un groupe de travail est constitué d’un sous-ensemble de membres du PCN et du secrétariat du PCN. La composition du groupe de travail relève de l’ensemble du PCN. Il est habituellement composé de trois membres possédant l’expertise adéquate par rapport aux questions soulevées dans la demande. Le groupe de travail examine la demande et les pièces justificatives. Le secrétariat du PCN rédige l’évaluation initiale en collaboration avec le groupe de travail et formule des recommandations destinées à l’ensemble du PCN sur la circonstance spécifique.

38. Le mandat prévoit qu’à chaque étape de la procédure, les décisions sont prises par l’ensemble du PCN sur la base du consensus. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, la majorité l’emporte. Selon le PCN, l’adoption de décisions sur une base consensuelle n’a pas présenté de problème par le passé. Cependant, il a relevé que la coordination d’un organe aussi important présentait parfois des défis.

39. Le PCN tient des réunions en personne tous les deux mois en moyenne. Un quorum de quatre ministères membres distincts est nécessaire pour l’adoption de décisions et pour que la réunion ait lieu. Au besoin, on procède à des conférences téléphoniques. Par ailleurs, le secrétariat et les membres du PCN communiquent grâce aux courriels sur une base régulière.

40. Ni la haute direction d’AMC (autre que le président) ni le ministre du Commerce international ne participe aux processus du PCN et à la prise de décisions sur des circonstances spécifiques. Tel que mentionné, toutes les décisions sont prises par l’ensemble du PCN.

41. Au cours de leur visite sur place, les parties prenantes ne semblaient pas suffisamment au courant du rôle actif joué par les membres du PCN provenant d’autres ministères (de l’extérieur du SDC) dans les activités du PCN. Par exemple, les parties prenantes ne semblaient pas être au courant du rôle que les membres du PCN jouent dans le cadre de la prise de décisions concernant des circonstances spécifiques ou d’autres activités du PCN, bien que le mandat du PCN soit clair sur ce point et que la composition du PCN figure distinctement sur son site Web. À cet égard, le PCN devrait envisager d’autres moyens de s’assurer que le rôle de ses membres est compris par les parties concernées par des circonstances spécifiques et par le grand public. Par exemple, il pourrait mentionner la participation des membres du PCN concernés dans les communiqués finaux relatifs aux circonstances spécifiques ou expliquer la structure du PCN et le rôle de ses membres dans le Guide de procédure du PCN pour les circonstances spécifiques

Groupes consultatifs du PCN

42. À l’époque de l’examen par les pairs, il n’existait aucun groupe consultatif auprès du PCN. Cependant, le PCN dispose des partenaires sociaux non gouvernementaux précis suivants : la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada, et la Confédération des syndicats nationaux. Les partenaires sociaux ne font pas partie des modalités institutionnelles officielles du PCN. Les partenaires sociaux ont dirigé l’implication du Canada avec deux des partenaires institutionnels de l’OCDE, à savoir le Comité consultatif économique et industriel et la Commission syndicale consultative.

43. Les partenaires sociaux se réunissent avec le PCN au moins une fois par an, et sont tenus au courant de ses activités. Ils prennent également part aux séances annuelles des parties prenantes du PCN et partagent leur point de vue avec ce dernier. Le PCN consulte ses partenaires sociaux et sollicite leurs conseils et leur expertise dans le but de faire progresser son rayonnement promotionnel et son efficacité de manière générale. Les partenaires sociaux ont organisé des événements avec la participation du PCN.

44. Les partenaires syndicaux ont relevé que l’implication auprès du PCN n’était pas forte et les réunions annuelles n’étaient pas régulièrement programmées. De plus, diverses parties prenantes ont remarqué que la société civile devrait également être un partenaire social auprès du PCN. Les parties prenantes ont aussi relevé qu’un défaut d’implication formelle des parties prenantes extérieures dans la gouvernance du PCN peut avoir alimenté la perception d’un manque d’impartialité à l’égard du PCN et exprimé un appui en faveur d’un groupe consultatif officiel pour ce dernier. Les parties prenantes syndicales et de la société civile ont noté que dans l’idéal, un tel organe fonctionnera tel un comité permanent susceptible d’examiner les aspects procéduraux du règlement de questions soulevées dans des circonstances spécifiques, semblable au conseil de direction existant au sein du PCN du Royaume-Uni.

45. Le PCN a relevé qu’il cherchait à renforcer ses relations avec ses partenaires sociaux et qu’il entrevoyait aussi un rôle pour un nouveau groupe consultatif multipartite pour le PCN.

46. Un groupe consultatif est en cours de constitution et sera destiné à appuyer les conseils au gouvernement canadien sur le renforcement de l’approche du Canada en matière d’entreprise responsable, y compris des recommandations fondées sur des procédures et des tendances mondiales pour l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). On a fait remarquer qu’un sous-groupe peut être constitué à partir de ce groupe consultatif afin d’appuyer les travaux du PCN. Certaines parties prenantes ont remarqué qu’il importera pour le PCN de disposer de son propre groupe distinct pour appuyer ses travaux, en particulier puisque le mandat du groupe consultatif auprès de l’ombudsman est à l’heure actuelle imaginé comme se concentrant sur la fourniture d’une orientation stratégique relative aux approches en matière de politiques dans les domaines des droits de la personne et des entreprises au sein du gouvernement du Canada. Les nominations au nouveau groupe consultatif sont en train d’être effectuées à l’échelon ministériel en fonction de consultations tenues avec diverses parties prenantes^{Note de bas de page 9}.

47. Le PCN examine toujours ce que pourrait être le rôle des partenaires sociaux une fois le groupe consultatif créé, et s’ils peuvent continuer à jouer un rôle en plus du groupe consultatif ou de manière distincte par rapport à lui. Le PCN a remarqué qu’il concevait actuellement le rôle du futur groupe consultatif comme étant de nature consultative, ce qui signifie que les membres seraient tenus au courant des circonstances spécifiques et des activités du PCN, mais qu’ils n’auraient pas de pouvoir de contrôle ou de décision.

48. Le PCN devrait consulter ses partenaires sociaux et d’autres parties prenantes au sujet de la création d’un nouveau groupe consultatif afin de s’assurer de sa représentativité et de son efficacité pour atténuer les perceptions d’un manque d’impartialité. Si les membres du groupe consultatif proviennent d’un autre organisme, le PCN doit s’assurer qu’ils ont un mandat clair et approprié en ce qui concerne leur rôle vis-à-vis par rapport à lui.

Mémoire institutionnelle

49. Le PCN dispose d’une forte mémoire institutionnelle dans la mesure où plusieurs de ses membres occupent leurs fonctions depuis longtemps. Par exemple, l’actuel représentant principal de la politique de RNCan est membre du PCN depuis sa création en tant que comité interministériel en 2000. L’agent principal du secrétariat à l’époque de l’examen par les pairs était le représentant pour Environnement et changements climatiques Canada auprès du PCN entre 2012 et 2016. De plus, une forte cohérence en matière de politiques au sujet des questions relatives à la CRE a rendu possible la poursuite des échanges avec les membres du secrétariat et les présidents précédents du PCN. Les transitions échelonnées des présidents et des membres du secrétariat ont permis un transfert progressif de l’expertise.

50. Le PCN tient à jour une base de données dédiée de renseignements dans un format normalisé afin d’en faciliter la consultation. Des processus appropriés de gestion des documents sont également en vigueur afin de protéger les renseignements confidentiels. Les documents liés aux circonstances spécifiques du PCN, tels que les demandes d’examen, les évaluations initiales, les communiqués finaux et l’ensemble de la correspondance avec les parties sont conservés en formats électronique et papier.

Ressources

51. La Direction du Développement du commerce international et du délégué commercial en chef d’AMC met à disposition du secrétariat du PCN des ressources financières et humaines à disposition du secrétariat du PCN, dont la fourniture de médiateurs professionnels, afin de le soutenir dans l’exécution de son mandat.

52. En mai 2017, les ressources humaines du secrétariat du PCN ont connu une augmentation, passant d’un agent à plein temps à deux agents. Il n’existe pas de postes budgétaires distincts pour les activités du PCN, les ressources sont plutôt allouées de façon ponctuelle. Le PCN a remarqué qu’il dispose en règle générale de suffisamment de ressources pour l’accomplissement de son mandat. Cependant, l’un des défis cernés par le PCN consiste à trouver un équilibre entre, d’une part, le nombre de circonstances spécifiques et la nature imprévisible de celles-ci, et de l’autre, la nécessité d’engagements relatifs aux ressources pour la promotion du PCN, des Principes directeurs et des autres activités. Étant donné que des multinationales canadiennes poursuivent leurs activités dans le monde entier, et face à une charge de travail de plus en plus lourde, il convient d’accroître l’effectif du PCN et d’examiner les mesures à prendre en ce sens.

Établissement de rapports

53. Le PCN fait rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE. Le PCN publie un rapport annuel en ligne depuis 2011. Depuis 2016, le PCN présente un rapport annuel plus convivial rédigé dans un style narratif accessible à un public plus large.

54. Il n’y a pas d’exigences officielles en matière d’établissement de rapports au sein du gouvernement concernant les activités du PCN. Le PCN ne relève pas officiellement du Parlement, mais son secrétariat et ses membres fournissent au besoin des renseignements sur ses activités et sur les résultats des circonstances spécifiques à leur ministre respectif. Le fait de tenir les ministres au courant de manière systématique des résultats des circonstances spécifiques pourrait contribuer à accroître leur visibilité et celle du PCN à l’échelon gouvernemental. De la même façon, le PCN devrait utiliser son rapport annuel pour promouvoir son travail et ses activités auprès des gouvernements fédéral et provinciaux et du Parlement. Cela aiderait à démontrer l’obligation de rendre compte et à appuyer les demandes de personnel ou de fonds supplémentaires.

Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (« l’ombudsman »)

55. AMC a annoncé en janvier 2018 la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le mandat de l’ombudsman consistera à donner suite aux plaintes concernant des allégations d’atteinte aux droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’extraction (minière, pétrolière et gazière) et du vêtement. De plus, l’ombudsman sera habilité à effectuer une recherche conjointe ou indépendante de faits, à formuler des recommandations, à surveiller la mise en œuvre de ces recommandations, et à publier des rapports tout au long de ce processus^{Note de bas de page 10}.

56. Selon AMC, l’ombudsman se concentrera sur les enquêtes, sur le règlement informel des différends et sur la formulation de recommandations publiques. Les rôles du PCN du Canada et du nouvel ombudsman seront complémentaires, car l’ombudsman peut soumettre des dossiers au PCN au besoin aux fins de médiation officielle et lorsque les deux parties sont d’accord^{Note de bas de page 11}.

57. Depuis 2000, la majorité des circonstances spécifiques présentées aux PCN ont soulevé des questions liées au secteur extractif (84 %). Depuis 2011, le secteur extractif représente plus de la moitié des circonstances spécifiques (54 %). En tant que tel, le mandat de l’ombudsman recoupe quelque peu celui du PCN, de sorte que l’ombudsman peut représenter une instance concurrente pour les griefs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne. Ceci peut prêter à confusion pour les parties prenantes. Cette préoccupation a été soulevée par de nombreuses entreprises parties prenantes qui participaient à l’examen par les pairs. À cet égard, lors de la création du Bureau de l’ombudsman, des mesures devraient être prises pour s’assurer que les synergies potentielles avec le PCN sont cernées et que les chevauchements possibles avec le mandat du PCN sont atténués. Les dispositions institutionnelles des deux organes devraient être coordonnées. L’élaboration de politiques visant la création du poste d’ombudsman sera placée sur la direction du Directeur général de la stratégie commerciale et de la coordination du portefeuille à AMC, qui occupe également le poste de président du PCN. Il y a ainsi une possibilité de garantir la cohérence et les synergies entre les deux organes.

5. Promotion des principes directeurs

Plan de promotion

Le PCN se livre à des activités de promotion par l’intermédiaire de la mobilisation de parties prenantes internes et externes au gouvernement du Canada. Le PCN a élaboré un plan détaillé de promotion pour 2018 précisant les activités de sensibilisation ciblant :

• les organisations de la société civile, les syndicats, le patronat;
• les universitaires, les étudiants, le milieu juridique;
• les missions d’Affaires mondiales Canada à l’étranger et les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral.

58. De nombreux participants à la visite sur place se sont dits d’accord avec le niveau de précision et d’ambition spécifié dans le plan de promotion. Ils ont aussi confirmé que leurs observations et commentaires avaient été bien intégrés au plan. Le PCN a noté que le plan de promotion actuel pouvait être excessivement ambitieux quant aux ressources disponibles, de sorte que sa mise en œuvre pourrait s’échelonner sur une longue période.

59. Certaines parties prenantes, en particulier les entreprises, ont remarqué qu’il serait utile de promouvoir davantage les recommandations des Principes directeurs. De plus, la société civile et les syndicats font à l’heure actuelle peu confiance au PCN et au mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Une partie de cette méfiance est ancrée dans des malentendus et des questions d’héritage et a amené certaines parties prenantes, y compris certains partenaires sociaux, à arrêter de promouvoir le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Les organisations de la société civile, et les ONG en particulier, ne semblent pas très conscientes des avantages potentiels de l’utilisation de la procédure du PCN pour les cas particuliers. À cet égard, le PCN devrait élaborer une stratégie lui permettant de rétablir ses relations avec la société civile et les syndicats au titre de ses activités de promotion. Le PCN est encouragé à poursuivre son travail avec les ONG en vue d’établir un dialogue régulier afin d’améliorer leur confiance à l’égard de son mécanisme de règlement des circonstances spécifiques. Cela peut comprendre l’augmentation des efforts de promotion et de sensibilisation au sein de ces collectivités et l’instauration de réunions plus régulières avec les partenaires sociaux et les ONG.

Documentation de promotion et d’information

60. Le PCN publie des rapports annuels depuis 2016 afin de promouvoir ses activités.

61. Dans le cadre de l’examen de 2014 de la stratégie de 2009 en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger, le gouvernement a demandé qu’un sondage soit mené en deux parties en 2012 et 2013 auprès des sociétés extractives canadiennes afin d’évaluer leur degré de sensibilisation à la Stratégie, aux Principes directeurs et aux normes en matière de RSES, ainsi que leur mise en œuvre par les entreprises. Le sondage a indiqué qu’en 2012, 26 % des sociétés extractives interrogées avaient connaissance des Principes directeurs. Cette proportion a augmenté, passant à 41 % en 2013. En 2012, 6 % des sociétés indiquaient qu’elles respectaient les Principes directeurs. Ce pourcentage a augmenté, passant à 26 % en 2013^{Note de bas de page 12}.

62. Le PCN est également en train d’élaborer des documents de promotion supplémentaires destinés à mieux faire connaître les Principes directeurs et le mécanisme du PCN. Il s’agit :

• de la création d’un nouveau dépliant pour le PCN
• d’une bannière sur pied
• d’une vidéo pour le Wiki interne d’AMC

63. Le PCN s’est également efforcé d’améliorer la visibilité par le biais de mises à jour apportées à son site Web.

Site Web

64. Le PCN administre un site Web bilingue (anglais et français) d’accès public à l’adresse suivante : ncp-pcn.gc.ca. Ce site Internet offre :

• un aperçu des Principes directeurs
• des liens vers les documents concernant le Guide sur le devoir de diligence
• une explication du PCN et un lien vers le Guide de procédures pour les circonstances spécifiques
• les rapports annuels du PCN
• les communiqués finaux des circonstances spécifiques
• les résumés des séances avec les intervenants du PCN
• les coordonnées relatives aux partenaires sociaux du PCN pour les Principes directeurs

65. Le site Web a été modernisé fin 2017 avec l’objectif d’améliorer la convivialité et l’accessibilité de l’information. Par exemple, une nouvelle infographie expliquant la procédure applicable aux circonstances spécifiques du PCN a été élaborée. Le PCN a également commencé à incorporer des renseignements relatifs aux circonstances spécifiques du PCN sur le site Web. À l’avenir, le statut des circonstances spécifiques sera régulièrement mis à jour à chaque étape du processus.

66. Entre mai 2016 et mai 2017, la principale page Web a été consultée par plus de 2 700 utilisateurs différents. Au cours de la même période, plus de 400 utilisateurs ont consulté le Guide de procédure du PCN et plus de 300 ont consulté le rapport annuel de 2015.

67. Les parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont relevé que les mises à jour du site Web étaient appréciées. Les modifications apportées ont été désignées comme étant utiles pour promouvoir davantage de transparence.

Activités promotionnelles

68. Le PCN prend part à des activités telles que des séminaires, des séances d’information, des conférences, et des événements se tenant dans les conférences internationales afin de promouvoir les Principes directeurs et mieux faire connaître le rôle du PCN. En 2017, le PCN a organisé six activités promotionnelles. Il existe aussi un fonds de RSE d’AMC se montant à 250 000 $ CA par an. Ce fonds existe depuis 2009 et a été utilisé par de nombreuses initiatives mondiales afin de promouvoir la RSE, les Principes directeurs et le PCN. En 2017, 59 initiatives concernant la RSE ont été menées ou appuyées par les 37 missions canadiennes en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Asie, en Afrique et en Europe.

69. En 2013, le PCN organise une séance annuelle d’information pour les parties prenantes. L’assemblée annuelle de 2016 portait sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et a réuni plus de 50 participants provenant de divers groupes de parties prenantes.

70. En 2017, le PCN a conclu un partenariat avec Global Compact Network Canada pour promouvoir les Principes directeurs et l’orientation sectorielle en matière de diligence raisonnable parmi les entreprises canadiennes. Un objectif central du partenariat consistait à concevoir un manuel convivial sur les Principes directeurs afin d’aider les entreprises canadiennes de tous les secteurs pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE et des divers outils d’orientation sectorielle. Le manuel électronique a été lancé en avril 2018 et a depuis été téléchargé plus de 700 fois dans plus de 25 pays.

71. Les membres du PCN font chacun la promotion des Principes directeurs par le biais d’initiatives de sensibilisation ciblées destinées à mobiliser les membres de leurs propres réseaux, programmes et activités consultatives. Les sites Web de RNCan, d’EDSC et d’ISDE comportent une référence aux Principes directeurs et au PCN, ainsi que des liens vers le site Web officiel du PCN. Les membres du PCN assurent également la promotion du PCN et des Principes directeurs de manière non officielle lors de rencontres avec les parties prenantes et de manière officielle dans le cadre de présentations relatives à la CRE lors de divers événements, tels que le Forum intergouvernemental sur les mines, les minerais, les métaux et le développement durable (FIG).

Promotion de la cohérence des politiques

72. Le gouvernement du Canada possède un milieu solide à l’appui de la politique de CRE et s’est montré actif à insuffler une cohérence des politiques relativement à ces questions. Certaines des principales initiatives sont décrites de façon plus détaillée ci-dessous.

Stratégie de RSE du Canada

73. Le PCN représente un pilier central de la Stratégie RSE du Canada en matière de RSE (Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger).

74. Cette stratégie a été introduite pour la première fois en 2009 et a été mise à jour en 2014. Elle prévoit que le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive a le mandat de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et d’entreprendre des interventions précoces destinées à empêcher l’intensification des conflits locaux associés aux activités de l’industrie extractive canadienne à l’étranger. Le conseiller en RSE peut également aiguiller les parties prenantes vers le PCN aux fins de médiation officielle. Le site Web du conseiller en RSE comporte un lien vers le site Web du PCN et une référence au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif. Le mandat du conseiller en RSE prend fin à l’été 2018; ses fonctions seront alors prises en charge par l’ombudsman. La Stratégie de RSE doit être renouvelée en 2019. Dans ce cadre, une réflexion supplémentaire est menée sur les manières d’améliorer la cohérence en matière de RSE.

75. Le Canada ne dispose pas encore d’un plan d’action national concernant les entreprises et les droits de la personne (ni non plus sur la conduite responsable des entreprises). Les stratégies portant sur les moyens permettant de regrouper diverses initiatives associées existantes et de mobiliser les parties prenantes de manière constructive sont envisagées avant d’amorcer un tel processus.

Politique commerciale et sur l’investissement

76. Les travaux du PCN font partie d’un programme commercial progressiste de plus grande ampleur au Canada. La direction d’AMC assumant la responsabilité de l’investissement, de la politique commerciale et des négociations devra piloter les relations du Canada avec le Comité de l’investissement de l’OCDE. Elle a contribué à l’intégration des références à la CRE, aux Principes directeurs et à la PCN au sein des accords de libre-échange (ALE) et de la politique commerciale du Canada. Par exemple, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et l’ALE entre le Canada et le Chili comportent un langage particulier sur les Principes directeurs et le mécanisme du PCN. De nombreux autres ALE et accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) signés par le Canada comportent des dispositions relatives à la CRE. Le Canada a été le premier pays à incorporer des références à la CRE dans les traités d’investissement.

77. Le SDC a la responsabilité des diplomates basés dans 160 pays qui nouent un dialogue avec les entreprises à l’étranger. Il fournit une formation aux diplomates sur les questions de CRE et une orientation quant à la manière de soulever les questions dans les cas où les entreprises canadiennes n’agissent pas de manière responsable à l’étranger. De plus, les entreprises qui souhaitent bénéficier de services de défense des intérêts commerciaux doivent signer une déclaration d’intégrité. Depuis le 18 novembre 2016, la déclaration d’intégrité du Service des délégués commerciaux d’AMC comporte une référence aux Principes directeurs et en engagement à discuter de manière constructive avec le PCN (le PCN du Canada ou un autre PCN). Entre novembre 2016 et décembre 2017, plus de 550 représentants d’entreprises et du secteur privé ont signé la déclaration d’intégrité.

78. Le secrétariat du PCN prend part de temps à autre à la formation d’AMC sur les Principes directeurs et le PCN qui s’adresse aux délégués commerciaux et diplomates avant leur déploiement à l’étranger, ainsi qu’aux membres du personnel de l’administration centrale. Le gouvernement promeut encore de manière continue l’utilisation des Principes directeurs par les sociétés canadiennes dans le cadre de leurs activités commerciales internationales par l’intermédiaire du SDC qui interagit fortement avec le réseau canadien d’ambassades, de hauts-commissariats et d’autres bureaux. Dans le cadre de leurs activités de sensibilisation des entreprises qui opèrent à l’étranger et de leurs interactions régulières avec d’autres groupes de parties prenantes, les délégués commerciaux et d’autres représentants d’ambassade soutiennent activement les normes centrales de CRE, y compris le PCN et d’autres PCN locaux (en particulier en Amérique latine).

Retrait du soutien financier et de la défense des intérêts commerciaux

79. Depuis la fin 2014, l’accès à la défense des intérêts commerciaux et au soutien commercial sur les marchés internationaux est devenu conditionnel pour les entreprises canadiennes au fait d’exercer leurs activités de manière responsable et de traiter de bonne foi et de façon constructive avec le PCN du Canada, ou tout autre PCN ou encore avec le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive. Dans le cas où un enjeu est soulevé et où une entreprise canadienne choisit de ne pas s’impliquer avec le conseiller ou de ne pas s’impliquer de bonne foi avec un PCN, on peut recommander de refuser à l’entreprise l’accès à la défense des intérêts commerciaux et au soutien financier. Ce processus est familièrement désigné comme la « sanction ».

80. Il importe de noter que la décision de retirer son soutien revient au SDC qui peut recevoir des recommandations du PCN. Le PCN peut également recommander le retrait du soutien dans les situations de suivi dans lesquelles des ententes conclues dans le cadre d’une circonstance spécifique ne sont pas mises en œuvre, bien qu’il n’ait pas été évoqué pour cette raison. Le PCN a une fois entraîné l’application de sanctions^{Note de bas de page 13}.

81. La décision de supprimer de tels services est communiquée à l’ensemble des missions canadiennes à l’étranger, d’autres ministères et d’autres ordres de gouvernement (provincial, territorial). En tant que tel, ce mécanisme a des effets multiplicateurs. Par exemple, dans un cas où la décision de sanctionner une entreprise refusant de participer à une circonstance spécifique a été prise, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, une association de premier plan de l’industrie minière, ont ensuite retiré leur soutien.

82. La non-participation ou la participation sans bonne foi envers le PCN est également prise en compte dans les évaluations liées à la RSE et dans la diligence raisonnable menée par Exportation et développement Canada (EDC), l’organisme de crédit à l’exportation du Canada, dans sa décision d’accorder un financement ou une autre forme de soutien. EDC promeut les principes et les normes de CRE, y compris les Principes directeurs, comme cela est indiqué sur son site Web. Le PCN communique régulièrement avec EDC, l’informe des nouvelles circonstances spécifiques et lui envoie des copies des communiqués finaux.

83. De nombreuses parties prenantes ont indiqué appuyer le mécanisme par lequel la défense des intérêts commerciaux et le soutien financier peuvent être refusés si les entreprises ne s’engagent pas de bonne foi et de manière constructive à l’égard du PCN, mais ont démontré un manque de compréhension à l’égard de ce mécanisme et ont demandé une transparence accrue quant à son applicabilité. De nombreuses parties prenantes ont cru comprendre que sa portée était relativement limitée et n’étaient pas certaines quant au nombre d’applications à des circonstances spécifiques ou aux circonstances dans lesquelles le PCN peut décider de le déclencher. En tant que telle, l’incidence du mécanisme semble être surestimée par de nombreuses parties prenantes. Les parties prenantes ont également exprimé leur souhait de mieux comprendre le moment et les circonstances d’une possible levée de la sanction. Dans le cadre de ces démarches de rétablissement de la confiance et de promotion de l’implication dans la procédure applicable aux circonstances spécifiques, le PCN devrait encourager ce mécanisme et s’exprimer clairement quant à sa portée et son application auprès des parties prenantes et des parties concernées par des circonstances spécifiques.

Développement durable

84. L’aide du Canada au développement international appuie également la mise en œuvre de normes internationales, y compris les Principes directeurs. La stratégie ministérielle de développement durable d’AMC comprend un paragraphe relatif à la CRE qui renvoie aux Principes directeurs. L’Outil d’évaluation du risque fiduciaire (OERF) (développement) d’AMC comprend également cette référence.

Marchés publics

85. Le PCN collabore actuellement avec le ministère responsable des achats du secteur public afin de garantir que des références appropriées aux Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence figurent dans le nouveau Code de conduite pour l’approvisionnement. Le ministère dispose déjà d’un mandat clair consistant à promouvoir des achats responsables. À cet égard, il envisage d’intégrer des objectifs du gouvernement dans les contrats d’approvisionnement et améliorer les codes de conduite pour que les fournisseurs évitent le travail forcé ou d’autres formes d’abus en matière de travail au sein des chaînes d’approvisionnement. Les fournisseurs devront avoir démontré qu’ils cherchent à apporter une réponse aux risques là où ils existent ou au risque de résiliation de leur contrat avec le gouvernement.

86. À l’heure actuelle, l’organisme des marchés publics du Canada cherche également à élargir l’outil de sanction aux marchés publics. Par exemple, des entreprises peuvent être exclues des marchés publics gouvernementaux si elles ne s’impliquent pas avec le PCN ou si elles sont jugées comme n’ayant pas agi de manière responsable dans un autre cadre quelconque.

Politique de haut niveau

87. Le PCN apporte continuellement de l’expertise dans le cadre de la position du Canada sur des dossiers liés à la CRE ou à la RSE, y compris le Conseil de l’OCDE au niveau des ministres, le G7, le G20 et le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de la personne. Le PCN travaille à garantir un niveau élevé de soutien partout où cela est possible pour la CRE, les Principes directeurs et la promotion, l’intégrité et le renforcement du mécanisme du PCN à l’échelle mondiale.

Programme proactif

88. Le secrétariat du PCN a initié l’élaboration du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif. Il a coprésidé le groupe consultatif pour ce guide avec la Norvège. Le secrétariat du PCN a également pris une part active aux groupes consultatifs créés pour diriger l’élaboration du Guide sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure; du rapport sur la conduite responsable des investisseurs institutionnels; et du Guide (général) sur le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises.

89. Par l’intermédiaire de son représentant du développement d’AMC, le PCN continue à s’impliquer dans le programme de l’OCDE sur les minerais de conflit. Le Canada a coanimé la négociation du supplément sur l’or et a participé activement à la gouvernance du forum multilatéral mis sur pied pour appuyer le programme de mise en œuvre du Guide. En 2015, le Canada a présidé le Forum sur les chaînes d’approvisionnement responsable en minerais.

Demandes de renseignements

90. En 2017, le secrétariat du PCN a reçu et adressé 14 demandes d’information : 10 provenant de la société civile et de particuliers; 2 d’entreprises et 2 de journalistes. Le PCN s’engage à répondre aux demandes d’information sous quelques jours ouvrables.

Coopération entre PCN

91. Le secrétariat du PCN a pris part à trois examens par les pairs de PCN (Pays-Bas, Norvège et France), y compris la présidence de l’examen norvégien par les pairs. Le secrétariat du PCN joue également un rôle actif lors d’activités d’apprentissage par les pairs aux États-Unis, en Israël, en Hongrie, en Autriche, en Colombie et en Türkiye. Le PCN a fourni son soutien au PCN de Colombie pour la création de son bureau en 2011-2012, ce qui a donné lieu à la communication de pratiques exemplaires.

6. Circonstances spécifiques

Aperçu

92. Le PCN s’est occupé de 19 circonstances spécifiques depuis 2000, dont 6 ont été déposées au cours des deux dernières années et demie. L’écrasante majorité des circonstances spécifiques dont le PCN s’est occupé concerne l’industrie extractive (84 %).

93. En date de février 2018, un total de 17 circonstances spécifiques a été traité et 2 sont en cours de traitement. Sur les 17 circonstances spécifiques traitées, 8 d’entre elles n’ont pas été acceptées pour subir un examen approfondi, et une offre de bons offices a été formulée pour les 9 autres circonstances spécifiques. La médiation a été entreprise pour 4 circonstances spécifiques. Chacune d’entre elles découlait soit d’une entente quelconque entre les parties, soit de changements apportés aux systèmes de gestion de l’entreprise et de l’introduction de processus de protection contre les préjudices dans l’avenir.

Règles de procédure

94. Le Guide de procédure du PCN, les règles de procédure pour la procédure applicable aux circonstances spécifiques, a été modifié en novembre 2017 dans le but de refléter les pratiques en vigueur depuis un certain nombre d’années. Par le biais de ces mises à jour, le PCN cherchait à simplifier et clarifier la procédure applicable aux circonstances spécifiques. Il a également ajouté des attentes relatives aux comportements de bonne foi et à la confidentialité (voir ci-dessous). Il comporte aussi une explication de la « sanction » liée à la défense des intérêts commerciaux relative aux circonstances spécifiques (voir ci-dessus).

95. Certaines parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont indiqué ne pas avoir été consultées au sujet des révisions. Elles ont aussi noté que certains changements faisaient encore ressortir la perception selon laquelle la procédure applicable aux circonstances spécifiques manquait de transparence, de prévisibilité et d’impartialité.

Présentation de demandes

96. Les coordonnées concernant la présentation de demandes de circonstances spécifiques figurent sur le site Web du PCN et dans le Guide de procédure du PCN qui est public. Le site Web comporte une page consacrée à cet effet qui explique la procédure pour déposer une « demande d’examen » (« une demande ») au PCN. Le PCN est en train de concevoir un modèle de demande afin de simplifier le processus pour les demandeurs (qui sont appelés « déclarants » dans le Guide de procédure du PCN) et de veiller à ce que les bons renseignements soient fournis.

97. Le Guide de procédure du PCN prévoit que les renseignements suivants doivent être fournis dans une demande (cela figure comme il se doit dans le modèle de demande conçu par le PCN) :

• L’identité du déclarant, dont une personne-ressource, le nom de l’organisation et ses coordonnées. Lorsqu’un déclarant présente une demande au nom d’un certain nombre d’organisations, il doit les énumérer.
• L’intérêt du déclarant dans l’affaire. Si, par exemple, une demande est présentée au nom d’autres entités (p. ex. un syndicat ou une collectivité locale), le déclarant qui présente la demande doit expliquer en quoi cette affaire le concerne, ainsi que les motifs de la demande.
• Le nom et l’emplacement de l’entreprise multinationale (p. ex. l’emplacement de son siège) dont les agissements ou les activités sont visés par la demande d’examen. Dans le cas où l’entreprise multinationale est une filiale d’une autre entreprise, le nom des personnes morales en question doit être fourni, en plus d’une description de leur affiliation.
• Une description des agissements ou des activités qui, selon le déclarant, vont à l’encontre des Principes directeurs. Le déclarant doit fournir toute la documentation à l’appui dont il dispose (p. ex. documents, rapports, études, articles ou témoignages). Il est à noter que des allégations sans fondement ne permettent pas une évaluation initiale par le PCN.
• Les endroits où se sont produits les agissements ou les activités dans cette circonstance spécifique.
• Les sections des Principes directeurs (chapitres et paragraphes) jugées les plus pertinentes.
• De l’information sur toutes les lois, procédures applicables ou dignes d’intérêt et, le cas échéant, en quoi elles n’ont pas été respectées.
• Le cas échéant, un compte rendu des discussions avec l’entreprise multinationale au sujet de ses agissements ou de ses activités et leur résultat de ces discussions.
• Une liste des autres instances saisies de la même question (autres bureaux ou organismes du gouvernement, ONG, procédures juridiques devant les tribunaux, etc.) et, le cas échéant, l’état de la procédure intentée devant ces instances.
• Une description des mesures que devrait prendre, selon le déclarant, l’entreprise multinationale pour régler la question.
• Toute précision supplémentaire que l’entité déclarante aimerait porter à l’attention du PCN ou de l’entreprise multinationale.

98. Le Guide de procédure du PCN indique également que les déclarants peuvent demander une rencontre avec le PCN lors de la présentation de leur demande. Le PCN a noté qu’il communiquera avec les demandeurs au besoin pour veiller à ce que leur demande soit complète.

99. Les parties prenantes ont remarqué que le fait de disposer d’un modèle de demande de circonstance spécifique était très utile, mais que la récolte des renseignements nécessaires à une demande pouvait être ardue. Ils ont relevé que les petites organisations pouvaient ne pas disposer des ressources nécessaires à la présentation d’une demande. Les parties prenantes ont également demandé que le formulaire électronique soit disponible en espagnol afin d’accroître l’accessibilité pour les demandeurs. D’un autre côté, une partie concernée par une circonstance spécifique a relevé que le PCN aurait dû utiliser un seuil plus élevé de justification avant d’accepter la circonstance spécifique. Le PCN a noté qu’il cherchait à accepter des circonstances spécifiques lorsqu’il estimait pouvoir avoir une incidence positive quant aux questions soulevées. Il s’est aussi efforcé de simplifier les critères d’admissibilité dans la version la plus récente de ses procédures (voir ci-dessous).

Évaluation initiale

100. Le Guide de procédure du PCN concorde avec les Lignes directrices de procédure dans l’exposition des critères d’admissibilité à l’évaluation initiale. Le Guide prévoit ce qui suit :

Afin de décider si les questions soulevées méritent d’être approfondies, le PCN doit déterminer si elles sont présentées de bonne foi et si elles se rapportent à la mise en œuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tient compte :

• de l’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire;
• de la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
• du lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans cette circonstance spécifique;
• de la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
• de la manière dont des questions similaires sont (ou ont été) traitées à l’échelle nationale ou internationale;
• de l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs et d’une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.

101.  Avant la modification de 2017 du Guide de procédure, les deux éléments supplémentaires suivants ont été envisagés dans l’évaluation initiale :

• « les demandes des déclarants ainsi que les solutions qu’ils visent, et la conformité de celles-ci au mandat du PCN;
• la volonté ou le refus des déclarants de participer à des discussions encadrées en vue de régler la question^{Note de bas de page 14}. »

102. Les parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont relevé que ces deux critères réduisaient l’accessibilité du PCN. Nombre d’entre elles ont semblé ne pas être au courant que ces critères ne figuraient plus dans le Guide de procédure le plus récent. Selon le PCN, bien que ces critères n’aient été retirés que récemment, dans les faits, le PCN ne les utilise plus depuis longtemps pour évaluer le fondement. Le PCN a également retiré le mot « preuve » dans la nouvelle version du Guide de procédure afin d’éviter de sous-entendre que les problèmes soulevés dans les plaintes devraient être prouvés pour que l’on estime qu’ils méritent un examen plus approfondi de la part du PCN.

103.  En procédant à son évaluation initiale, le PCN compose un groupe de travail dans lequel se trouvent certains de ses membres et le secrétariat du PCN (voir ci-dessus). Le groupe de travail du PCN peut comporter, mais aussi consulter, d’autres experts gouvernementaux au besoin (p. ex. l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion à AMC). Le groupe de travail d’AMC peut aussi procéder à la recherche de faits avec l’appui des missions canadiennes à l’étranger. Par exemple, l’ambassade canadienne en Mongolie a activement soutenu le PCN dans une affaire concernant les activités d’une entreprise canadienne d’extraction minière dans le pays^{Note de bas de page 15}. De plus, le groupe de travail du PCN a noué le dialogue avec le gouvernement chinois et la chambre de commerce de Chine sur la promotion des Principes directeurs dans le cadre de la circonstance spécifique de China Gold^{Note de bas de page 16}.

104. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties à régler les questions. Selon le Guide de procédure du PCN, ce dernier rédigera un rapport d’évaluation initiale et en transmettra une ébauche aux parties aux fins de commentaire. Cependant, il revient au PCN de décider de modifier ou non l’ébauche à la suite des commentaires. Le PCN peut aussi rendre publique sa décision selon laquelle les questions soulevées méritent d’être approfondies ainsi que les bons offices qu’il propose aux parties concernées. Cependant, il ne publie pas les évaluations initiales.

105. Si le PCN ne propose pas de médiation, il informe les parties des raisons de sa décision et passe à la rédaction et à la publication d’un communiqué final (voir ci-dessous).

106. Sur les 17 circonstances spécifiques traitées, 9 feront l’objet d’un examen plus approfondi. Le refus d’accepter de mener un examen plus approfondi sur les huit circonstances spécifiques restantes a été justifié par les motifs suivants :

• L’entreprise en question n’exerce plus d’activité dans le pays (c.-à-d. qu’elle n’est plus liée aux répercussions)^{Note de bas de page 17}.
• On a jugé qu’un autre lieu serait plus approprié^{Note de bas de page 18}, ou le problème a déjà reçu une réponse dans un lieu distinct^{Note de bas de page 19}.
• Ces problèmes avaient peu de chances de trouver un règlement par la médiation^{Note de bas de page 20}.
• Les problèmes n’étaient ni matériels, ni justifiés.
• La médiation n’aurait pas contribué au but et à l’efficacité des Principes directeurs^{Note de bas de page 21}.
• L’entreprise s’est conformée aux attentes contenues dans les Principes directeurs^{Note de bas de page 22}.

107.  Certaines parties prenantes participant à l’examen par les pairs ont fait remarquer que les exigences en matière de corroboration n’étaient pas claires et que l’application des critères d’évaluation initiale par le PCN était pénible. À cet égard, les parties prenantes ont mentionné divers cas qui n’ont pas été acceptés pour un examen approfondi à l’étape de l’évaluation initiale pour des raisons qu’elles estiment extérieures au périmètre des critères de l’évaluation initiale^{Note de bas de page 23}. Certaines parties prenantes ont décrit une situation dans laquelle une ébauche d’évaluation initiale était publiée et comprenait l’acceptation de procéder à un examen plus approfondi d’une circonstance spécifique, puis était retirée par la suite et remplacée par une évaluation initiale différente ne comportant plus l’acceptation de procéder à un examen plus approfondi de la circonstance spécifique^{Note de bas de page 24}. Les parties n’ont pas été informées de la décision du PCN de modifier l’évaluation initiale, et n’ont pas non plus été consultées à ce sujet. Selon les parties prenantes, cet incident a été très préjudiciable pour la transparence et la prévisibilité du processus, ainsi que pour leur confiance envers le PCN. Pratiquement une année après, le communiqué final a été une nouvelle fois remplacé par une nouvelle version. Certaines parties prenantes ont publiquement déclaré être inquiètes du fait que le PCN ait publié de multiples versions des déclarations pour cette circonstance spécifique à la suite de pressions des entreprises (Voir l’encadré 1).

108.  Le PCN a expliqué que dans le cadre de certaines circonstances spécifiques, il a refusé d’effectuer un examen plus approfondi, ne se trouvant pas à même de réaliser une évaluation des questions soulevées dans la demande (p. ex. sur la qualité d’une évaluation des répercussions sur l’environnement). Le PCN devrait travailler avec les demandeurs pour leur permettre d’étayer davantage leurs allégations ou de reformuler leurs demandes au besoin pour qu’elles puissent être acceptées pour un examen plus approfondi. En outre, les exigences en matière de corroboration et les seuils en matière de preuve devraient être clairement expliqués aux demandeurs dans les règles de procédure du PCN tout en garantissant l’accessibilité.

Bons offices

109. Le Guide de procédure du PCN prévoit que le PCN peut faciliter les discussions ou la médiation elle-même ou l’utilisation de la médiation externe ou des services de facilitation dans ce but. Si des services externes sont utilisés, le PCN peut observer les séances de médiation ou de discussions encadrées^{Note de bas de page 25}.

110.  Le PCN a indiqué que pour le choix d’un médiateur externe, il prendra en compte des facteurs comme la langue, la géographie et le contexte social. On a fait appel à un médiateur externe dans une circonstance spécifique^{Note de bas de page 26}. Cette circonstance spécifique concernait les activités de Barrick Gold en Papouasie–Nouvelle-Guinée. En consultation avec les parties, le PCN a engagé un médiateur basé en Australie dans le but de garantir l’expertise locale et l’acceptation du médiateur par les deux parties. Les parties de la circonstance spécifique ont relevé que le médiateur sélectionné était très compétent et qu’il possédait de solides connaissances du contexte local (voir l’encadré 2).

111.  De nombreuses parties prenantes et de parties concernées par des circonstances spécifiques ont indiqué une préférence pour l’utilisation de médiateurs externes. Certaines ont mentionné le flou entourant le moment où une médiation externe serait possible en se fondant sur le Guide de procédure du PCN. Dans un cas de médiation dirigée par le PCN, les parties ont relevé que ce dernier agissait de manière très professionnelle et qu’il consacrait beaucoup de temps et d’attention à impliquer les parties dans les discussions. Cependant, l’une des parties a indiqué qu’elle aurait préféré avoir travaillé avec un médiateur externe.

112.  Le PCN a indiqué chercher à recourir plus fréquemment à des médiateurs externes. Il discute actuellement l’élaboration d’un protocole d’entente (PE) avec le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) du Programme fédéral du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ce ministère dispose d’un bassin de médiateurs professionnels qui arbitrent les différends en vertu du Code canadien du travail dans le secteur privé réglementé à l’échelle fédérale. Afin de favoriser la prévisibilité et d’atténuer l’image d’un manque d’impartialité qu’ont certains groupes de parties prenantes, le PCN pourrait envisager d’offrir de manière systématique la possibilité d’une médiation externe aux parties concernées par la circonstance spécifique.

113.  Le PCN a également conçu des modèles de mandat pour la médiation qui comporte également les attentes en matière de confidentialité. Les parties, le PCN et, le cas échéant, le médiateur doivent signer le mandat avant d’entamer les discussions ou la médiation.

114.  De plus, dans le cadre de la préparation de la médiation, le PCN ou le médiateur entame en règle générale le dialogue avec les parties de manière séparée par le biais d’appels bilatéraux afin de fixer les attentes et évaluer l’éventualité de la conclusion d’une entente. Le PCN indique avoir trouvé utile de demander aux deux parties de lui fournir une présentation écrite énonçant leurs résultats ou objectifs escomptés des discussions ou du processus de médiation. Ces renseignements sont communiqués à l’autre partie dans un esprit de transparence.

115.  Sur les 17 circonstances spécifiques traitées par le PCN, 9 feront l’objet d’un examen plus approfondi. Parmi ces dernières :

• Dans quatre circonstances spécifiques, il n’y a pas eu de médiation en raison du manque de volonté d’au moins l’une des parties de prendre part à la médiation^{Note de bas de page 27}.
• Dans une circonstance spécifique, la médiation n’a pas été proposée, car elle n’aurait pas permis de faciliter le règlement des problèmes. Cependant, le PCN continue à dialoguer avec les parties afin de favoriser le règlement de la question^{Note de bas de page 28}.
• Dans quatre circonstances spécifiques, la médiation a eu lieu^{Note de bas de page 29}. Parmi ces dernières :
  • Les parties sont parvenues à un accord dans deux circonstances spécifiques^{Note de bas de page 30}.
  • Dans une circonstance spécifique, la procédure s’est terminée par un accord entre les parties de poursuivre leur dialogue directement^{Note de bas de page 31}.
  • Dans une circonstance spécifique, la procédure s’est conclue sans accord entre les parties, mais avec certains engagements et changements de politique de la part de l’entreprise^{Note de bas de page 32}.

116.  Les parties concernées par des circonstances spécifiques pour lesquelles on a accepté de procéder à un examen plus approfondi ont relevé diverses expériences en ce qui a trait à la procédure. Certaines ont indiqué que le personnel du PCN a fait preuve de compétence, qu’il s’est montré serviable, et qu’il a expliqué précisément la procédure. D’autres parties ont eu le sentiment que la procédure était imprévisible, en particulier en ce qui concerne les échéanciers. Dans une circonstance spécifique récente, les parties ont reconnu que le PCN avait fait preuve d’un degré élevé de professionnalisme et s’était pleinement impliqué pour tenter de favoriser des résultats positifs par l’intermédiaire du dialogue ou par d’autres moyens (voir les encadrés 3 et 4).

Établissement de rapports sur les circonstances spécifiques

Évaluations initiales

117.  Si le PCN propose du dialogue ou de la médiation, il rédige habituellement un document interne d’évaluation initiale qui est communiqué aux parties, mais n’est pas publié. L’évaluation initiale peut aussi prendre la forme d’une lettre adressée aux parties et comportant une offre de bons offices. Les termes employés dans l’évaluation initiale seront en règle générale utilisés dans le communiqué final.

118.  Certaines parties prenantes ont relevé que la politique du PCN de non-publication de l’évaluation initiale alimentait le manque de transparence relative au processus. Le PCN a déclaré prévoir de commencer la publication des mises à jour du statut des circonstances spécifiques sur son site Web. À cet égard, le PCN devrait envisager de publier l’évaluation initiale pour rétablir encore davantage la confiance et améliorer la transparence.

119.  Certains demandeurs de circonstances spécifiques ont fait remarquer que les termes employés dans l’évaluation initiale par le PCN minaient leur position en laissant entendre que l’entreprise n’avait pas enfreint les Principes directeurs ou que les allégations soulevées étaient sans fondement. Le PCN devrait préciser clairement que la décision de refuser qu’une circonstance spécifique fasse l’objet d’un examen plus approfondi ne devrait pas en principe être assimilée à une décision sur le fond des questions soulevées dans la demande. Dans un cas, le communiqué final comportait des termes réprimandant le déclarant pour avoir enfreint la politique de confidentialité du PCN et indiquait qu’il devrait faire la preuve de son engagement à respecter la confidentialité avant que le PCN ne tienne compte d’une autre demande présentée par cette personne^{Note de bas de page 33}.

Communiqués finaux

120.  Le Guide de procédure du PCN prévoit que ce dernier consulte les deux parties au sujet de la rédaction du communiqué final pour vérifier les faits. Cependant, il peut à sa discrétion choisir ou non d’intégrer les commentaires des parties dans la version finale.

121.  Conformément aux lignes directrices de procédure, le Guide de procédure du PCN prévoit également que les communiqués finaux désignent les parties concernées, la date à laquelle les questions ont été soulevées auprès du PCN et toute autre observation que le PCN estime appropriée. De plus, si le PCN détermine que les parties ne participaient pas de bonne foi, des répercussions peuvent survenir par l’intermédiaire de la sanction, ce qui sera mentionné dans le communiqué final.

122.  Le PCN publie les communiqués finaux sur son site Web. Les communiqués finaux ou les résumés pour les circonstances spécifiques traitées avant 2011 ont été publiés pour toutes les circonstances spécifiques traitées par le PCN. Sur les 17 circonstances spécifiques publiées, 11 comportaient des recommandations. Une détermination explicite figurait dans une circonstance spécifique^{Note de bas de page 34} et l’évaluation de la conduite d’entreprises apparaissait dans plusieurs autres.

123.  Le PCN s’est efforcé de produire des communiqués finaux détaillés et approfondis comportant une analyse et un appui de ses décisions. Il s’agit d’une étape positive vers un maximum de transparence et une preuve d’impartialité.

Suivi

124.  Le Guide de procédure du PCN prévoit que les parties demandent de faire rapport au PCN au sujet de leur réponse aux recommandations formulées par le PCN et à la mise en œuvre de tout accord ou engagement des parties décidé au cours de la procédure. Il indique que le communiqué final donnera le calendrier prévu pour la production de rapports, et qu’il est possible que le PCN publie un communiqué.

125.  Le PCN a relevé que si les suivis actifs ne constituaient pas une pratique habituelle pour les circonstances spécifiques, il prenait des mesures pour que cela le devienne.

126.  Le PCN a récemment entrepris un suivi au sujet de ses recommandations et demandes figurant dans un communiqué final sur une circonstance spécifique concernant les activités de Banro en République démocratique du Congo (voir l’encadré 4). Le PCN a également formulé des recommandations à l’égard de la société minière Endeavour dans le cadre d’une circonstance spécifique qu’elle a conclue récemment et demande que l’entreprise lui fournisse un document de suivi en 2018, après quoi le PCN publiera un communiqué de suivi (voir l’encadré 3).

127.  Les activités de suivi ont été bien accueillies par les parties prenantes et sont largement reconnues comme constituant un outil utile de renforcement de l’incidence du mécanisme de circonstance spécifique. Le fait de publier des énoncés de suivi peut également servir d’outil supplémentaire pour exercer une pression destinée à encourager la mise en œuvre d’accords entre les parties. Le PCN a indiqué prévoir de publier des énoncés de suivi de manière plus systématique.

Respect des délais

128.  Le Guide de procédure du PCN propose des délais indicatifs qui correspondent aux lignes directrices de procédures. À savoir :

• Étape 1 : De la réception de la demande d’examen à l’évaluation initiale (délai indicatif : trois mois).
• Étape 2 : De l’évaluation initiale à la conclusion de la facilitation de dialogue ou de la médiation (délai indicatif : six mois).
• Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué final (délai indicatif : trois mois).

129.  Il convient de noter qu’en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du PCN, une certaine flexibilité à cet égard peut s’avérer nécessaire selon le cas, et certaines étapes peuvent prendre plus de temps que prévu.

130.  Parmi les 17 circonstances spécifiques visées par le PCN, l’évaluation initiale a été réalisée dans un délai de 3 mois pour une circonstance spécifique^{Note de bas de page 35} et dans un délai de plus de 3 mois pour les 13 autres circonstances spécifiques. Parmi ces 13 circonstances spécifiques, l’évaluation initiale a nécessité plus d’un an pour quatre circonstances spécifiques en particulier^{Note de bas de page 36}. Les données portant sur la durée des évaluations initiales ne sont pas disponibles pour trois circonstances spécifiques^{Note de bas de page 37}.

131.  Parmi les neuf circonstances spécifiques pour lesquelles un examen supplémentaire a été autorisé, trois de ces examens ont été réalisés sous un an^{Note de bas de page 38}, et six ont été effectués dans un délai supérieur à un an^{Note de bas de page 39}. Parmi ces six cas, un cas a nécessité trois ans^{Note de bas de page 40} et un autre deux ans et neuf mois^{Note de bas de page 41}.

132.  Selon le PCN, il a récemment géré cinq circonstances spécifiques concurrentes, ce qui a donné lieu à une situation dans laquelle le PCN n’a pas été en mesure de respecter les délais indicatifs et où les membres du PCN des autres ministères ont apporté leur aide au secrétariat du PCN.

133.  Certaines parties de la procédure applicable aux circonstances spécifiques ont posé des enjeux en ce qui concerne les délais dans certains cas. Par exemple, dans une circonstance spécifique, les parties ont indiqué que le processus de sélection d’un médiateur a pris plus de neuf mois, ce qui a considérablement retardé le processus. Les délais touchant les procédures sont fréquents parmi les PCN, et dans certains cas ils peuvent être attribués au temps requis pour mobiliser de manière suffisante les parties, pour recueillir des commentaires ou pour organiser la logistique liée aux méditations transnationales. Le PCN devrait fournir des explications aux parties lorsque les délais indicatifs ne peuvent pas être respectés afin d’essayer d’atténuer les menaces pesant sur la prévisibilité et la transparence du processus.

Confidentialité et transparence

134.  En vertu du Guide de procédure du PCN, le PCN partagera en règle générale toute l’information pertinente reçue de la part d’une partie et liée à une circonstance spécifique avec l’autre partie. Le PCN peut décider de ne pas partager certains renseignements avec l’autre partie à la demande de la partie qui a fourni l’information, à condition que cette demande soit justifiée.

135.  Les demandeurs doivent également indiquer qu’ils ont connaissance du fait que tous les renseignements qu’ils transmettent au PCN peuvent être partagés avec l’autre partie, et ils doivent donner leur consentement à cet égard.

136.  Conformément aux lignes directrices de procédures, le Guide de procédure du PCN prévoit également que dans le but de faciliter la résolution des enjeux mis en avant, le PCN prendra les mesures appropriées afin de protéger les renseignements commerciaux sensibles et les renseignements personnels, comme l’identité des personnes impliquées. Au cours d’une procédure du PCN, le contenu des délibérations, y compris les faits et arguments invoqués par les parties, reste confidentiel. Au terme de la procédure, si les parties au dialogue ou à la médiation ne s’entendent pas sur une solution, elles sont libres de s’exprimer et de discuter de ces questions. Toutefois, les renseignements et les avis communiqués durant les travaux par l’une ou l’autre des parties concernées resteront confidentiels à moins que la partie n’accepte qu’ils soient divulgués.

137.  Selon le PCN, un certain gage de confidentialité est requis pendant la phase d’évaluation initiale puisque de l’information peut être échangée au cours de cette phase de la procédure. Le PCN précise que les déclarants sont libres de publier leurs demandes, et que cela ne constitue pas une violation de la politique de confidentialité.

138.  Le PCN a ajouté qu’il encourage régulièrement les deux parties à partager de l’information entre elles dans la mesure du possible afin de favoriser la transparence et l’équité. Certaines parties prenantes ont relevé des occasions au cours desquelles elles ont estimé que le PCN n’avait pas suffisamment partagé l’information entre les parties, et elles ont ajouté que lorsque l’information sert à former la base d’une décision du PCN, elle devrait être partagée avec les deux parties. Le PCN devrait partager dans la mesure du possible avec les parties l’information qui sert à prendre une décision. Dans les cas où des enjeux valides en matière de confidentialité existent en ce qui concerne l’information utilisée pour former la base d’une décision du PCN, certaines approches comme la censure de certaines parties, la rédaction de résumés ou l’anonymisation de l’information peuvent s’avérer utiles.

Participation de bonne foi

139.  Le Guide de procédure du PCN précise que le PCN s’attend à ce que toutes les parties concernées par une circonstance spécifique fassent preuve de bonne foi tout au long de la procédure. Dans ce contexte, agir de bonne foi signifie répondre promptement, respecter la confidentialité, s’abstenir de déformer les faits, de menacer de représailles les parties concernées par la procédure ou d’exercer effectivement de telles représailles et s’engager sincèrement dans les procédures avec la volonté de parvenir à la résolution des questions soulevées. De plus, des comportements tels que l’atteinte à la confidentialité ou des menaces, de la part de l’une ou l’autre des parties, mèneront à la conclusion de la procédure par le PCN.

140.  Par ailleurs, de nouvelles dispositions ajoutées dans la version de 2017 du Guide de procédure du PCN précisent que le fait de lancer des campagnes publiques liées à une circonstance spécifique pendant les procédures ou de diffuser des documents du PCN, comme l’évaluation initiale du PCN ou les versions préliminaires du communiqué final du PCN, ne constitue pas des comportements de bonne foi et pourrait mener à une violation de la politique de confidentialité.

141.  Selon le PCN, les nouvelles dispositions ne signifient pas que les campagnes sont tout bonnement interdites. Le PCN précise qu’il n’existe pas de définition stricte de ce qui constitue une campagne, et que la situation sera évaluée au cas par cas.

142.  Jusqu’à présent, dans une circonstance spécifique, les demandeurs ont refusé l’offre de médiation du PCN en raison de leur désaccord avec la politique de confidentialité du PCN^{Note de bas de page 42}.

143. Plusieurs parties prenantes de la société civile et des syndicats se sont dites préoccupées par la politique du PCN concernant les campagnes, et elles se sont particulièrement opposées à la nouvelle formulation ajoutée à la version de 2017 du Guide de procédure du PCN qui précise que le fait de lancer des campagnes publiques liées à une circonstance spécifique pendant les procédures ne constitue pas un comportement de bonne foi et pourrait mener à une violation de la politique de confidentialité. Plusieurs parties prenantes ont ajouté que cette politique contribuait à l’opacité apparente de la procédure applicable aux circonstances spécifiques, et elles ont noté qu’il serait nécessaire de la revoir afin d’instaurer la confiance et d’encourager certaines parties prenantes à utiliser le mécanisme de règlement des circonstances spécifiques.

144.  Les lignes directrices de procédures ne mentionnent pas explicitement la réalisation de campagnes. Le PCN doit veiller à ce que sa politique de campagne soit prévisible, équitable (qu’elle tienne compte des préférences et des besoins des deux parties) et favorise la transparence dans toute la mesure du possible.

145.  De plus, la « sanction » liée à la défense des intérêts commerciaux a été introduite en novembre 2014. Par conséquent, le Guide de procédure du PCN précise désormais que si les entreprises canadiennes ne participent pas à la procédure du PCN, ou si le PCN détermine qu’elles ne font pas preuve de bonne foi et qu’elles n’y participent pas de manière constructive, le PCN recommandera de refuser ou de supprimer l’accès à un soutien en matière de défense des intérêts commerciaux et mentionnera ce point dans le communiqué final. La non-participation ou le manque de participation de bonne foi sera également pris en compte dans le cadre de l’évaluation de la responsabilité sociale des entreprises et de la diligence raisonnable menée par EDC.

146.  Jusqu’à présent, cette sanction n’a été invoquée qu’à une seule reprise lorsqu’une entreprise n’a pas participé de bonne foi à la procédure applicable aux circonstances spécifiques^{Note de bas de page 43}.

147.  Le PCN a précisé que l’existence de la sanction a été très utile pour encourager les entreprises à participer à la procédure applicable aux circonstances spécifiques. En plus de l’application d’une sanction pour ne pas avoir fait preuve de bonne foi, le PCN envisage également de quelle manière cette sanction pourrait être appliquée dans des cas où des ententes prises dans le cadre d’une procédure applicable à des circonstances spécifiques ne sont pas mises en œuvre.

148.  Tel qu’indiqué précédemment, bien que de nombreuses parties prenantes ont bien accueilli cet outil de sanction et compris son utilité pour renforcer le mécanisme lié aux circonstances spécifiques, il semble que sa portée soit mal comprise, ainsi que les situations dans lesquelles la sanction pourrait être appliquée. Par exemple, dans une circonstance spécifique où la sanction a été utilisée, certaines parties prenantes ont estimé que le communiqué final de cette circonstance spécifique avait été délibérément rédigé de manière à éviter de mettre en œuvre la sanction. En gardant ce point à l’esprit, tel qu’indiqué précédemment, le PCN devrait faire des efforts afin d’expliquer clairement la portée et l’application de la sanction aux parties prenantes, et en particulier aux parties concernées par une circonstance spécifique.

Procédures parallèles

149.  Le Guide de procédure du PCN ne comprend pas de dispositions précises sur l’effet des procédures parallèles sur la procédure applicable aux circonstances spécifiques, à part le fait d’indiquer qu’il convient en général de prendre en compte la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l’échelle nationale ou internationale. (Voir ci-dessus). Le PCN devrait envisager de reformuler son Guide de procédure, conformément aux lignes directrices de procédures, de manière à clarifier que le PCN ne doit pas décider que des questions ne doivent pas faire l’objet d’un examen supplémentaire uniquement parce que des procédures parallèles ont été menées, sont en cours ou sont offertes aux parties concernées^{Note de bas de page 44}. Le PCN n’a pas accepté dans un cas qu’une circonstance spécifique fasse l’objet d’un examen supplémentaire en raison des procédures parallèles menées^{Note de bas de page 45}.

Coopération avec les autres PCN

150.  Le Guide de procédure du PCN indique que des circonstances spécifiques intergouvernementales qui nécessitent une collaboration avec les PCN d’autres pays seront traitées au cas par cas. Normalement, en pareil cas, l’un des PCN dirige l’examen de la circonstance spécifique. D’autre PCN peuvent agir à titre de PCN de soutien auprès du principal PCN.

151.  Le PCN a appuyé d’autres PCN dans dix cas, qui impliquaient principalement des sociétés minières canadiennes, mais également des entreprises multinationales étrangères menant des activités au Canada^{Note de bas de page 46}.

Annexes

Annexe 1 : Liste des organisations ayant répondu au questionnaire sur l’examen par les pairs du PCN

Organisations de la société civile

• Above Ground
• Amnistie internationale
• Akali Tange Association (Papouasie–Nouvelle-Guinée)
• Fonds Bruno Manser (Suisse)
• Banro (SOMINKI) Notifier (République démocratique du Congo)
• Institut canadien international des ressources et du développement (ICIRD)
• Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE)
• Comité Canada Tibet
• Inter Pares
• Mines Alerte Canada
• OECD Watch
• Oyu Tolgoi Watch
• Oxfam Canada
• Porgera Landowners Association (Papouasie–Nouvelle-Guinée)
• Environmental Defenders Organization
• Assemblée des Premières Nations
• Schulich School of Law de l’Université Dalhousie

Organisations syndicales

• Congrès du travail du Canada
• Syndicat des Métallos
• Confédération syndicale internationale
• Lucien Royer
• Fédération nationale des Mines et de l’Énergie (Mali)

Organisations gouvernementales

• Affaires mondiales Canada
• Exportation et développement Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Corporation commerciale canadienne

Représentants opérationnels

• Barrick Gold Corporation
• Endeavour Mining
• Réseau canadien du pacte mondial
• Association minière du Canada

Annexe 2 : Liste des organisations participant à la visite sur place

Organisations de la société civile

• Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises
• Comité Canada Tibet
• Inter Pares
• Assemblée des Premières Nations
• Mines Alerte Canada
• UNICEF Canada
• OECD Watch
• Institut canadien international des ressources et du développement
• Université Saint-Paul

Organisations syndicales

• Congrès du travail du Canada
• Syndicat des Métallos
• Commission syndicale consultative-OCDE

Représentants opérationnels

• Association minière du Canada
• Goldcorp Incorporated
• Facili Tech International
• Automobile
• Réseau canadien du pacte mondial
• Barrick Gold Corporation
• Fasken Martineau
• SNC Lavalin
• Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs
• Les Compagnies Loblaw limitée

Annexe 3 : Activités promotionnelles en 2017

Événements organisés et coorganisés par le PCN afin de promouvoir les Principes directeurs ou le PCN

Présentations par le PCN afin de promouvoir les Principes directeurs ou le PCN lors d’événements organisés par d’autres

Annexe 4 : Aperçu des circonstances spécifiques au cours desquelles le PCN du Canada jouait le rôle de principal PCN

Annexe 5 : Point de contact national (pcn) canadien – Diagramme du processus

Annexe 6 : Modèle normalisé pour le cadre de référence de la médiation

Date :

Entente de médiation/facilitation de dialogue

Nom du déclarant

Nom de l’entreprise

(ci-après appelés individuellement la « partie » et, collectivement, les « parties »)

et

Médiateur

Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Détails

Parties

Nom :             
Forme courte du nom :
Détails de l’avis :        

Nom :   
Forme courte du nom :
Détails de l’avis :        

Médiateur

Nom :             
Forme courte du nom :
Détails de l’avis :        

Observateur

Nom : Point de contact national du Canada
Forme courte du nom : PCN
Détails de l’avis : 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2
Téléphone : +1-343-203-2341
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca

Contexte
A. Des différends ont surgi entre les parties (différend), lesquels sont décrits brièvement et non de manière exhaustive dans l’évaluation initiale du PCN, figurant dans l’annexe.

B. Les parties ont accepté l’offre de bons offices du PCN aux fins de la médiation visant à résoudre les problèmes soulevés dans l’évaluation initiale (annexe). Les dispositions relatives à la facilitation du dialogue, décrites dans le présent document, sont conçues pour aider les parties à trouver leur propre solution au différend.

C. Les parties acceptent d’être liées par les dispositions de cette entente, conformément à la politique visant à encourager les parties impliquées à régler leurs différends, plutôt que d’avoir recours aux tribunaux.

D. Le terme « médiation^{Note de bas de page 47} » désigne toutes les mesures prises par les parties et le PCN, avant ou après l’exécution de cette entente, pour tenter de résoudre le différend.

Dispositions convenues

1. Objectif

1.1. Le PCN a offert ses bons offices pour la médiation afin de contribuer à la résolution de ce différend. Les deux parties ont accepté l’offre de bons offices du PCN aux fins de la médiation.

1.2. L’objectif de cette médiation est de contribuer à la résolution des problèmes soulevés par X et décrits dans l’évaluation initiale du PCN (versée en annexe) sur la conduite de l’entreprise X en ce qui a trait à XYZ. Le but est de permettre aux parties de mieux comprendre leur contexte, leurs activités et leurs positions respectives et d’explorer, de mettre au point et de convenir de mesures visant à résoudre le différend.

2. Rôle du Point de contact national du Canada

• 2.1. Le processus de médiation sera animé par un médiateur professionnel dont les services ont été retenus par le PCN avec l’accord des parties.
• 2.2. Le PCN sera un observateur de la médiation.
• 2.3. Le PCN n’imposera pas de décision aux parties.

3. Langue

• 3.1. Sauf accord contraire, la langue de la médiation sera l’anglais.
• 3.2. Le PCN peut offrir des services d’interprétation de l’anglais vers le français et du français vers l’anglais aux parties, si l’une d’entre elles le demande.

4. Date, lieu et heure de la médiation

• 4.1. La médiation aura lieu dès que raisonnablement possible après que les parties auront signé cet accord et respecté toute directive émise par le PCN, en vertu du présent accord.
• 4.2. La date, l’heure et le lieu de la médiation devraient être déterminés à la convenance des parties et du PCN. Des services de vidéoconférence seront offerts pendant le processus de médiation.
• 4.3. Si les parties ne peuvent convenir d’un lieu, le PCN désignera un endroit. Les parties acceptent d’être liées par sa décision.

5. Processus de médiation

• 5.1. Chaque partie convient de :
• 5.1.1. participer à la médiation de manière constructive et de bonne foi;
• 5.1.2. collaborer avec le médiateur et chacune des autres parties dans la conduite du processus de médiation;
• 5.1.3. mettre tout en œuvre pour se conformer aux demandes formulées par le médiateur visant à favoriser le règlement efficace du différend.

6. Communication et rencontres entre le médiateur et les parties

• 6.1. Le médiateur peut communiquer avec les parties oralement ou par écrit.
• 6.2. Le médiateur peut rencontrer les parties ensemble (séances générales), ou seulement certains groupes de parties ou l’une ou l’autre des parties (collectivement, séances privées) aussi souvent qu’il le juge nécessaire.

7. Conduite de la médiation

• 7.1. Le processus de médiation, y compris les étapes préliminaires, sera mené de la manière que le médiateur jugera appropriée, compte tenu des points de vue des parties à cet égard, et le médiateur peut donner des directives en ce qui a trait à :
• 7.1.1.  la tenue de conférences préparatoires, lesquelles peuvent comprendre des séances privées;
• 7.1.2.  les échanges écrits sur les vues des parties, relativement aux questions soulevées par le déclarant;
• 7.1.3.  toute autre question accessoire à la conduite de la médiation.

8. Autorité et représentation

• 8.1. Pendant la médiation, chaque partie peut être représentée par une personne ou des personnes détenant, ou ayant la capacité, au cours du dialogue, de détenir le pouvoir de régler le différend.
• 8.2. En tout temps, à la demande du médiateur, une personne agissant en qualité de représentant doit être en mesure de produire une preuve écrite des pouvoirs qui lui sont conférés.

9. Résultat de la médiation

• 9.1. Si la médiation mène à la résolution du différend, en tout ou en partie, les parties concernées doivent consigner leur entente par écrit (l’accord de règlement). Le médiateur rédigera l’ébauche de cet accord. Après examen, les parties ratifieront l’accord de règlement officiel. Si les parties concernées parviennent à un accord sur les questions soulevées, un document manuscrit décrivant les modalités de l’accord convenues sera préparé immédiatement et paraphé par chaque partie (un télécopieur ou un scanneur peut être utilisé, le cas échéant).
• 9.2. Le PCN conservera une copie dûment signée de l’accord de règlement.
• 9.3. Dans le cadre de l’accord de règlement, les parties peuvent convenir de demander l’aide du PCN pour assurer le suivi de la mise en œuvre de leur accord. Le PCN et les parties discuteront de la manière d’exercer ce suivi et du calendrier de celui-ci et la décision finale relativement au recours à des mécanismes de suivi sera laissée à la discrétion du PCN.
• 9.4. Que les parties parviennent ou non à une entente, le PCN publiera un communiqué final à l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, conformément au Guide de procédure du PCN du Canada. Il tiendra compte de la nécessité de protéger les informations sensibles, qu’il s’agisse d’informations commerciales ou d’autres renseignements relatifs aux parties prenantes. Si un accord est intervenu, le PCN peut le prendre en considération, lors de la préparation de son communiqué final. Si les parties concernées y consentent, les principaux résultats du dialogue peuvent être compris dans le communiqué final du PCN.
• 9.5. Le PCN peut, à sa discrétion et suivant les recommandations formulées dans son communiqué final, exiger que des mesures de suivi soient prises par les parties dans un délai déterminé afin de permettre au PCN de surveiller la mise en œuvre de l’accord de règlement.
• 9.6. Si la médiation ne permet pas aux parties de résoudre le différend, le présent accord et la médiation n’affecteront pas les droits de l’une ou l’autre des parties.

10. Confidentialité^{Note de bas de page 48}

• 10.1. Toute personne, autre que les parties concernées et le médiateur (y compris les personnes légalement compétentes), autorisée à assister à la médiation dans le but d’aider ou de conseiller une partie doit signer une reconnaissance et un engagement de confidentialité.
• 10.2.  Le médiateur et chacune des parties conviennent, relativement à toute information confidentielle liée au différend et divulguée à l’une ou à l’autre des parties pendant la médiation, de :
  • (i)  respecter la confidentialité de cette information;
  • (ii) ne pas divulguer cette information à qui que ce soit, à l’exception d’une partie ou de toute autre personne autorisée par écrit par la partie qui communique cette information ou est contrainte par la loi à faire une telle divulgation;
  • (iii) ne pas utiliser cette information à des fins autres que la médiation.
• 10.3. Chaque partie et le médiateur conviennent que les informations et les documents liés à la médiation, y compris, sans en exclure d’autres :
• (i)  toute proposition de règlement faite par une partie ou le médiateur;
• (ii) le fait qu’une partie est disposée à prendre en considération une proposition de règlement;
• (iii) tout aveu d’une partie;
• (iv) tout communiqué ou tout document fait par le médiateur est privilégié, confidentiel et sans préjudice et il ne doit pas être divulgué ou compris dans une procédure arbitrale ou judiciaire liée au différend.
• 10.4.  Les parties reconnaissent que les dispositions 10.2 et 10.3 ne s’appliquent pas aux renseignements et aux documents qui sont déjà du domaine public.
• 10.5.  Si une partie viole les dispositions de cet article, le PCN cessera immédiatement les procédures et en expliquera le motif dans son communiqué final.
• 10.6.  Soumis aux exigences en matière de procédure et de preuve de toute procédure d’exécution, dans toute procédure arbitrale ou judiciaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement, les éléments qui suivent seront en tout temps privilégiés et traités de manière confidentielle et les parties ne contraindront pas le médiateur à les divulguer, à y recourir, à émettre ou à causer l’émission de toute citation à comparaître, en vue de les obliger à témoigner ou à produire des documents concernant :
  • i)  toute proposition de règlement;
  • ii)  la volonté d’une partie de considérer une telle proposition;
  • iii) une déclaration, un aveu ou une concession faite par une partie;
  • iv) toute déclaration ou tout document faits par le médiateur;
  • v)  tout document créé ou mis au point par une partie aux fins de la médiation.

11. Fin de la médiation

• 11.1. Une partie peut en tout temps se retirer du processus de médiation en remettant un avis écrit à toute autre partie, ainsi qu’au PCN.
• 11.2. L’exécution de l’accord de règlement relatif au différend aura également pour effet de mettre fin à la médiation.
• 11.3. Tout au long du processus de médiation, le PCN évaluera continuellement les progrès et l’importance de poursuivre le dialogue. Si le PCN a des motifs de croire que la médiation ne produit plus de résultats ou qu’à son avis, il est préférable d’y mettre un terme, le PCN peut cesser la médiation en remettant un avis écrit à chacune des parties.
• 11.4. Conformément à la stratégie du gouvernement du Canada Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger (jointe à l’évaluation initiale du PCN, en annexe), des mesures sont en place en cas de non-participation au processus du PCN. Les parties pourraient se voir refuser les services des délégués commerciaux et l’appui d’autres organismes de soutien du gouvernement du Canada pour leur non-participation au processus de facilitation du dialogue du PCN. Les entreprises canadiennes refusant de participer à un processus de résolution de différend mentionné dans cette Stratégie de RSE pourraient ne plus profiter de diplomatie économique de ce genre (émission de lettre de soutien; appui promotionnel dans les marchés étrangers et participation aux missions commerciales du gouvernement du Canada). En outre, cette reconnaissance négative sera prise en compte par Exportation et Développement Canada (EDC), société de la Couronne et agence de crédit du gouvernement du Canada, dans ses évaluations de demandes de financement et autres services de soutien.

12. Exclusion de la responsabilité et des indemnités

• 12.1. Les parties conviennent que le gouvernement du Canada, ses employés et ses représentants ne peuvent être tenus responsables d’aucun dommage ou perte subis directement ou indirectement par l’une ou l’autre des parties et découlant des actes ou omissions du gouvernement du Canada de quelque manière que ce soit, en lien avec la facilitation du dialogue. Les parties conviennent que cet article constitue une interdiction totale d’intenter, devant n’importe quel tribunal compétent, une poursuite judiciaire contre le gouvernement du Canada, ses employés et ses représentants, relativement à la médiation et/ou à l’exécution du présent accord.
• 12.2. Les parties s’engagent conjointement et solidairement à indemniser le PCN à titre de médiateur pour toute réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’exécution de ses obligations ou découlant de ses actes ou omissions pendant l’exécution de ses obligations, en vertu du présent accord, mis à part les actes ou omissions résultant de la fraude.

Signatures :

Déclarant :                                                                                     Témoin :

…………………………………………………………   ………………………………………..

Entreprise :                                                                                   Témoin

………………………………………………………..   ………………………………………

Médiateur :                                                                                  Témoin :

                                                           
………………………………………………………..   ……………………………………….

Modèle normalisé d’entente de non-divulgation pour la médiation

Entente de confidentialité en matière de médiation/de facilitation de dialogue

Parties :

XXX

XXX

Médiateur^{Note de bas de page 49} :

XXX

 
1. Afin de favoriser une communication honnête et franche entre les parties et le médiateur (ci-après dénommé « le médiateur ») ainsi que le règlement du différend, les parties, leurs conseillers juridiques et représentants de même que le médiateur sont convenus de ce qui suit :

2. Cette entente de confidentialité régit tous les aspects du processus de facilitation de dialogue (ci-après dénommé « le dialogue »), y compris ceux qui précèdent la conclusion de l’entente, dont la convocation au dialogue, tous les appels téléphoniques, toute la correspondance ainsi que tous les courriels et autres documents relatifs au dialogue, toutes les réunions en personne, toutes les visites sur le terrain ou les conférences de toute nature, ainsi que toutes les communications ou les conférences consécutives au dialogue ou en lien avec celui-ci.

3. Toutes les déclarations faites pendant le dialogue sont à caractère confidentiel en vue d’un règlement, ne préjugent pas de la position juridique de l’une ou l’autre des parties, et ne sont en aucun cas admissibles ou communicables à toute autre fin dans une quelconque procédure judiciaire ou administrative ultérieure. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu’elle a été divulguée ou utilisée pendant le dialogue.

4. La nature confidentielle de tout renseignement n’est pas altérée par sa divulgation au médiateur. Nul ne peut être tenu de divulguer tout dossier, rapport ou autre document reçu ou préparé par le médiateur ou à son intention. Le médiateur ne saurait être cité à comparaître pour témoigner, ou être contraint de le faire, dans toute procédure ultérieure, y compris une poursuite de nature civile, pénale ou administrative, ni être tenu de fournir des notes ou des documents concernant un aspect du différend visé par les procédures de médiation ou porté à la connaissance du médiateur à titre confidentiel.

5. Aucun aspect du dialogue ne doit servir de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou autres, y compris : a) les avis exprimés ou les suggestions faites par l’une des parties en vue d’un règlement éventuel du différend, b) les aveux faits dans le cadre du dialogue, c) les propositions faites ou les opinions exprimées par le médiateur, ou les réponses données par l’une des parties, et d) le fait qu’une autre partie ait fait connaître ou non sa volonté d’accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur.

6. Les parties conviennent en outre que la confidentialité ne s’applique à aucun document établi en vue du règlement, à moins de mentionner expressément que les conditions du règlement restent confidentielles. Toutefois, si l’entente doit servir de preuve dans le cadre d’une procédure afin de faire appliquer les conditions du règlement, le privilège de la confidentialité ne s’applique plus à l’entente et celle-ci peut être présentée comme preuve.

7. Étant donné que les parties divulguent de l’information sensible en vertu de ce privilège de confidentialité, il est convenu et entendu que tout non-respect de l’entente pourrait causer un préjudice irréparable auquel il ne peut être remédié adéquatement par des dommages-intérêts. Par conséquent, toute partie à l’entente peut obtenir une injonction pour éviter la divulgation de tout renseignement confidentiel en violation de l’entente. Toute partie qui ne respecte pas l’entente pourrait avoir à indemniser, et devra indemniser, les autres parties et le médiateur pour les coûts, les dépenses, les responsabilités et les frais, y compris les frais juridiques, qui pourraient être engagés par suite de cette violation.

8. Les parties comprennent et reconnaissent ce qui suit concernant le dialogue :

• a) Le médiateur est libre de rencontrer chacune des parties séparément et de communiquer avec elles individuellement avant et pendant le dialogue. De telles discussions sont très bénéfiques à la facilitation du règlement d’un différend.
• b) Le médiateur se réserve le droit de communiquer l’information obtenue lors des discussions privées avec la partie adverse s’il estime que cette information facilitera le règlement du conflit. Par contre, si une partie divulgue certains renseignements dont elle ne veut pas que la partie adverse prenne connaissance, cette partie doit informer clairement le médiateur que ces renseignements doivent demeurer confidentiels et ne doivent pas être divulgués à la partie adverse.
• c) Le médiateur est une partie neutre qui ne représentera les intérêts d’aucune des parties au cours de la médiation. Bien que le médiateur soit libre d’exprimer son avis aux parties sur les points en litige et de proposer un règlement, si cela est de nature à résoudre le conflit, il n’entretient aucun lien avocat client avec l’une ou l’autre des parties.
• d) Toutes les parties prenant part au dialogue doivent respecter les modalités de l’entente et doivent la signer avant d’y participer.

XXX :

Nom du représentant :                                    Signature :

XXX :

Nom du représentant :                                    Signature

Signature du médiateur :