Yamana Gold (Minera Florida) et les membres des collectivités El Asiento, Talami et Villa Alhué (Chili)

(ces derniers représentés par le cabinet d'avocats chilien Justicia y Reparación)

Communiqué final

25/10/2022

1. Résumé

• 1.1 Le 24 février 2022, le PCN du Canada a reçu une demande d'examen du cabinet d'avocatsJusticia y Reparación (le déclarant), représentant 42 membres présumés des collectivités El Asiento, Talami et Villa Alhué au Chili. La demande d'examen a été déposée contre la société canadienne Yamana Gold (l'intimé) concernant les activités de sa filiale chilienne Minera Florida (MFL).
• 1.2 Le déclarant allègue que l'intimé a enfreint les chapitres IV (Droits de la personne) et VI (Environnement) des Principes directeurs et a demandé au PCN d'organiser un dialogue pour convenir de mesures correctives.
• 1.3 Le 3 mars, le PCN du Canada a rencontré le PCN du Chili et, en fonction des capacités de chaque PCN, il a été convenu que le PCN du Canada prendrait la direction de cette demande d'examen, avec le soutien du PCN du Chili au besoin.
• 1.4 Le secrétariat du PCN a tenu des échanges séparément, notamment de courriels, avec les deux parties. Le déclarant et l'intimé ont eu l'occasion de fournir des éclaircissements et des documents justificatifs, et de procéder à une vérification factuelle de l'information utilisée dans l'évaluation initiale.
• 1.5 Le groupe de travail s'est réuni le 5 juillet 2022 pour examiner le cas et formuler une recommandation au Comité du PCN.
• 1.6 S'appuyant sur la recommandation du groupe de travail, le Comité du PCN conclut qu'il n'offrira pas ses bons offices, mais formulera une recommandation et assurera un suivi actif de ce cas.
• 1.7 Le PCN du Canada recommande donc aux parties de recourir au mécanisme de règlement des griefs mis en place par l'entreprise, avec la présence du PCN comme observateur. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le problème en question ou si le déclarant n'est pas satisfait du fonctionnement du mécanisme de règlement des griefs de l'entreprise, le PCN reste disposé à réexaminer le cas afin d'établir s'il convient qu'il propose ses bons offices pour aider les parties.
• 1.8 L'évaluation initiale ne détermine pas si l'intimé a violé les Principes directeurs, elle détermine si le PCN peut aider les parties à résoudre leurs différends en offrant ses bons offices pour le dialogue.

2. Contenu de la demande d'examen

• 2.1 Les déclarants sont représentés par le cabinet d'avocats chilien Justicia y Reparación.
• 2.2 L'intimé est la société canadienne Yamana Gold et sa filiale au Chili, MFL.
• 2.3 Les allégations formulées concernent la violation d'un permis environnemental existant,lié au centre de stockage de stériles (CSR) « Mirador » correspondant à la mine Pedro Valencia détenue par Yamana Gold par l'intermédiaire de sa filiale chilienne MFL. Plus précisément, le déclarant allègue que l'entreprise a dépassé la capacité du CSR « Mirador » en occupant 2,34 hectares de plus en surface et en y entreposant un volume excédentaire de 565 700 tonnes par rapport aux limites autorisées dans le permis environnemental. Le déclarant allègue également que les normes de qualité de l'eau et de l'air n'ont pas été respectées et que l'élargissement du CSR a entrainé un dépérissement de la végétation. De plus, le déclarant allègue que le débordement a nui à l'environnement, ce qui a lésé les membres des collectivités qu'il représente sur le plan des droits de la personne.
• 2.4 Le déclarant affirme que l'intimé a violé les Principes directeurs en ne respectant pas les recommandations de l'OCDE concernant les chapitres Droits de la personne (IV) et Environnement (VI).
• 2.5 Le déclarant a demandé au PCN d'organiser un dialogue avec l'intimé dans le but de résoudre ce problème par les mesures suivantes et nous citons :
  • L'intimé doit « s'engager à respecter strictement les normes fixées par le permis environnemental existant dans tous les aspects de ses activités minières à Alhué en attendant qu'un nouveau permis environnemental soit traité par les autorités environnementales chiliennes ».
  • L'intimé doit « élaborer un plan pour arrêter de toute urgence l'élargissement en cours du CSR "Mirador", en adoptant les mesures nécessaires pour atténuer les dommages environnementaux causés par cet élargissement à l'habitat de "Altos de Cantillana" à Alhué ».
  • L'intimé doit « payer une compensation équitable en contrepartie des dommages subis par mes clients à cause de la violation par l'entreprise de leur droit à la vie, à la santé et à vivre dans un environnement sain ».
  • Nommer des experts indépendants du Canada pour réévaluer les dommages causés aux personnes représentées et à l'environnement (cette demande a été ajoutée plus tard dans le processus d'examen).
• 2.6 L'intimé réitère sa volonté d'engager un dialogue constructif avec toute partie concernée et déclare que Yamana délègue à sa filiale (MFL) la responsabilité d'établir et d'entretenir des relations avec les intervenants locaux. Il note également que le déclarant et les personnes représentées n'ont pas tenté de dialoguer avec MFL, malgré le mécanisme de grief et le processus de consultation locale mis en place par l'entreprise.
• 2.7 L'intimé reconnaît la violation du permis environnemental concernant le débordement du CSR – qu'il a lui‑même déclarée – mais réfute que cette violation ait eu des répercussions importantes et irréversibles sur l'environnement selon les données de surveillance du CSR.
• 2.8 L'intimé a soumis une étude d'impact environnemental (EIE) dans le cadre du processus réglementaire chilien dans le but, en partie, d'évaluer les incidences potentielles et de résoudre les problèmes de non‑conformité existants.
• 2.9 L'intimé affirme qu'il n'y a aucune preuve de nuisance aux droits de la personne des membres des collectivités sous l'effet du débordement du CSR, à la lumière des données de surveillance et du fait que les allégations formulées n'indiquent aucune incidence particulière. En ce qui concerne les quatre mesures correctives demandées par le déclarant, l'intimé affirme que les deux premières (cf. paragr. 2.5) ont été prises, puisque le dépôt actif de déchets au CSR a cessé en 2018 et que MFL est en voie de remédier à la non‑conformité au moyen de l'EIE. La troisième mesure (la demande de compensation pécuniaire) n'est pas fondée selon l'intimé, car il n'y a pas d'impacts vérifiables sur l'environnement ou les droits de la personne.

3. Évaluation initiale par le PCN

• 3.1 L'évaluation initiale a été menée en s'appuyant sur les renseignements et les documents soumis par le déclarant, par l'intimé, et sur les recherches documentaires au besoin. La chronologie du processus se trouve à l'annexe B.
• 3.2 Les données fournies par chaque partie ont été acheminées à l'autre partie.
• 3.3 Le processus a pris plus que le délai indicatif de trois mois pour permettre aux parties de fournir des données supplémentaires.
• 3.4 L'instance spécifique a été examinée en consultation avec le groupe de travail et approuvée par le Comité du PCN.
• 3.5 L'évaluation initiale a déterminé si les questions soulevées étaient de bonne foi et pertinentes pour la mise en œuvre des Principes directeurs, en tenant compte des critères énumérés dans le Guide de procédure du PCN et les Principes directeurs de l'OCDE. Ces critères sont cumulatifs, ce qui signifie que si le cas ne remplit pas un ou plusieurs critères, il n'est pas accepté :
  • I) l'identité de la partie concernée et son intérêt dans l'affaire;
    • Oui
    • Le déclarant affirme qu'il représente 90 membres des collectivités Villa Alhué, Talami et El Asiento. L'accord de représentation notarié fourni au PCN porte sur 42 personnes. Le PCN considère que la représentation est certifiée pour 42 personnes.
  • II) la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l'appui;
    • Partiellement
    • En ce qui concerne le chapitre VI des Principes directeurs, la violation de l'environnement est pertinente et corroborée par l'auto-déclaration de l'intimé, les rapports fournis par le déclarant et les rapports en ligne de l'organisme de réglementation environnementale chilien. Les paramètres de l'eau et de l'air rapportés ont dépassé occasionnellement les valeurs autorisées. L'endommagement des arbres est attesté par la sanction de l'organisme de réglementation chilien.
      • Dans son troisième rapport trimestriel de l'année 2021, l'entreprise indique que les valeurs dans l'eau du manganèse, du plomb, de l'aluminium, du vanadium, du cobalt et du cuivre dans le puits, en aval du CSR Mirador, dépassaient les normes chiliennes.
      • Un rapport soumis à l'organisme de réglementation chilien en décembre 2021 indique que la concentration moyenne mensuelle de matières particulaires P10 était inférieure au plafond autorisé, sauf le 14 décembre, où elle a dépassé la norme de 116 %.
    • Concernant le chapitre IV des Principes directeurs, le PCN a estimé que la question soulevée n'était pas suffisamment étayée. L'étendue des dommages environnementaux causés par l'élargissement non autorisé du CSR et ses répercussions sur les droits de la personne nécessitent des preuves et des études scientifiques supplémentaires pour être étayées.
  • III) le lien apparent entre les activités de l'entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique;
    • Oui
  • IV) la pertinence des lois et procédures applicables, notamment des décisions de justice;
    • Oui
    • Le cadre juridique et les règlements environnementaux existant au Chili fournissent des orientations utiles et sont pertinents pour l'examen de ce cas.
    • L'entreprise a fourni la liste des permis environnementaux et sectoriels délivrés par le gouvernement chilien. Le déclarant invoque la violation du permis environnemental lié au centre de stockage de stériles (CSR) « Mirador ».
    • L'entreprise a signalé elle‑même le débordement du CSR à deux occasions aux autorités de réglementation environnementale dans les documents soumis aux fins de l'EIE, en 2019 et 2021.
    • L'autorité environnementale chilienne traite actuellement une EIE sur l'élargissement de la mine Pedro Valencia et du CSR, entre autres mises à jour.
    • L'agence forestière chilienne a infligé une amende à l'entreprise et a conclu un accord sur le reboisement pour compenser la déplantation causée par l'élargissement du CSR.
  • V) la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l'échelle nationale ou internationale (en évaluant si une offre de bons offices pourrait contribuer au règlement des questions soulevées et si elle pourrait créer un préjudice pour l'une ou l'autre des parties dans leurs procédures);
    • Oui
    • Des procédures parallèles sont en cours. Nous notons que, comme le stipulent les Principes directeurs de l'OCDE, les PCN ne rejettent pas nécessairement l'offre de bons offices uniquement parce que des processus parallèles sont en cours. Le PCN n'est pas en mesure de déterminer si une offre de bons offices pourrait porter préjudice à la décision réglementaire chilienne à venir; il ne peut donc pas exclure que l'offre de ses bons offices puisse contribuer au règlement des problèmes soulevés.
    • La question de la non‑conformité au permis environnemental existant est actuellement traitée dans l'EIE MFL100 soumise aux autorités chiliennes en novembre 2021. L'EIE comprend un plan d'atténuation, de réparation et de compensation pour compenser les effets négatifs du projet sur la composante environnementale de la flore et de la faune. Les mesures correctives environnementales de l'organisme de réglementation chilien restent à déterminer.
  • VI) l'intérêt que présente l'examen de la question concernée au regard des objectifs visés par les Principes directeurs et de l'efficacité de leur mise en œuvre.
    • Non
    • Étant donné que le déclarant et les personnes représentées n'ont pas encore entamé de dialogue avec MFL, le PCN est d'avis qu'une offre de bons offices est prématurée à ce stade. Toutefois, le PCN encourage les parties à engager un dialogue avec le secrétariat du PCN en tant qu'observateur.

4. Conclusion

• 4.1 Le PCN conclut que cette demande ne mérite pas d'être examinée davantage. Il formule toutefois une recommandation pour les raisons suivantes :
• 4.2 Le critère II n'est que partiellement rempli. Si l'infraction au permis environnemental existant est pleinement étayée, et même signalée par l'entreprise elle‑même, l'importance des violations présumées des droits de la personne causées par le débordement du CSR et la mesure dans laquelle elles sont étayées par des données robustes ne satisfont pas au critère.
• 4.3 Le critère VI n'est pas rempli. À ce stade, il est prématuré de proposer les bons offices du PCN. Comme cela est indiqué ci‑dessus, le déclarant demande quatre mesures précises pour remédier à la situation.
  • S'engager à respecter strictement les normes fixées par le permis environnemental existant dans tous les aspects de ses activités minières à Alhué en attendant que la nouvelle EIE soit traitée par les autorités environnementales chiliennes.
  • Élaborer un plan pour arrêter de toute urgence l'élargissement en cours de la décharge « Mirador », en adoptant les mesures nécessaires pour atténuer les dommages environnementaux causés par cet élargissement à l'habitat des « Altos de Cantillana » à Alhué.
  • Verser une compensation équitable en contrepartie des dommages subis par mes clients à cause de la violation par l'entreprise de leur droit à la vie, à la santé et à vivre dans un environnement sain.
  • Nommer des experts indépendants du Canada pour réévaluer les dommages causés aux personnes représentées et à l'environnement (cette demande a été ajoutée plus tard dans le processus d'examen).
  • En ce qui concerne les deux premières mesures, nous constatons qu'il est impossible de se conformer actuellement au permis existant, étant donné que le débordement s'est déjà produit. Une EIE a été soumise à l'autorité de réglementation chilienne en novembre 2021 et, selon l'entreprise, le dépôt actif de stériles au CSR de Mirador a cessé en 2018. L'entreprise a indiqué qu'elle ne reprendra ces activités que si un nouveau permis est délivré après l'évaluation en cours de l'EIE MFL 100. Nous notons que le déclarant soutient que les dépôts se sont poursuivis après 2018, sur la base d'une image de Google Earth qui est issue d'une photo prise en février 2022.
  • En ce qui concerne la troisième mesure, soit une compensation financière pour le préjudice subi par les membres des collectivités, le PCN du Canada ne prend pas de décisions concernant les violations présumées des Principes directeurs, notamment toute opinion concernant la compensation. Par conséquent, cette mesure devrait être abordée dans le cadre d'un dialogue entre les parties, si elles acceptent de le faire dans le cadre du mécanisme de règlement des griefs de MFL. La quatrième mesure, consistant à nommer des experts canadiens pour évaluer le préjudice causé, ne relève pas du mandat du PCN.

5. Recommandation

• 5.1 Le déclarant a soumis la demande d'examen au PCN du Canada en choisissant de ne pas engager de dialogue avec MFL en raison de son manque de confiance dans le mécanisme de règlement des griefs de cette entreprise. Le PCN du Canada est d'avis que ce manque de confiance pourrait être surmonté si les deux parties s'engageaient dans un dialogue de bonne foi en recourant au mécanisme de règlement des griefs de l'entreprise, afin de clarifier les problèmes en question. Plus précisément, le déclarant doit prouver, preuves à l'appui, les difficultés causées par le débordement du CSR, et l'entreprise doit expliquer la manière dont ses politiques de diligence raisonnable et de conformité sont mises en œuvre, compte tenu de la non‑conformité de longue date.
• 5.2 Le PCN du Canada encourage donc le déclarant et MFL à recourir au mécanisme de règlement des griefs mis en place par l'entreprise. Cela permettra aux personnes représentées d'engager un dialogue direct avec l'entreprise, au Chili et en espagnol. À titre exceptionnel, le PCN du Canada a les ressources hispanophones nécessaires et propose d'observer le dialogue.
• 5.3 Toutefois, si les parties ne parviennent pas à une conception commune du problème en question ou si le déclarant n'est pas satisfait du mécanisme de règlement des griefs dirigé par l'entreprise, le PCN reste ouvert à un réexamen du cas afin de déterminer s'il convient d'offrir de bons offices.

6. Prochaines étapes

• 6.1 Les parties ont accepté la recommandation du PCN, et un dialogue sera engagé entre MFL et les personnes représentées par Justicia y Reparación, avec le PCN en tant qu'observateur.
• 6.2 Le PCN du Canada assurera un suivi proactif auprès du déclarant dans les six mois suivant la publication du présent communiqué final. Comme cela est indiqué ci‑dessus, si le déclarant n'est pas satisfait du processus du mécanisme de consultation de l'entreprise, le PCN du Canada reste disposé à rouvrir ce dossier et à proposer ses bons offices.

Annexe A

Données fournies par le déclarant et prises en compte dans l'évaluation initiale

Engagement dans le dialogue

• 1. Le déclarant déclare qu'il représente 90 membres de collectivités.
• 2. Au début du processus, le déclarant a indiqué qu'il n'avait pas communiqué avec MFL par manque de confiance, estimant que le mécanisme de règlement des griefs de l'entreprise ne se prêtait pas à un véritable dialogue. La demande d'examen a été soumise au PCN du Canada afin de garantir son impartialité.
• 3. Plus tard dans le processus d'examen, le déclarant a présenté une lettre, datée du 5 octobre 2021, dans laquelle il invitait MFL à dialoguer. Le déclarant affirme que la lettre est restée sans réponse.
• 4. Le déclarant préfère le dialogue de bonne foi à l'action en justice, sans exclure le recours à la justice.

Infraction au permis environnemental

• 5. Le permis environnemental délivré par les autorités chiliennes stipule que le CSR peut fonctionner sur 7,3 hectares et collecter un maximum de 2 450 000 tonnes de stériles.
• 6. Selon les images du logiciel Google Earth Pro, la surface du CSR dépasse le plafond autorisé depuis 2010.
• 7. Les images prises par le logiciel Google Earth Pro en 2015 montrent un élargissement du CSR, indiquant que l'entreprise a poursuivi l'exploitation de l'installation malgré le débordement.
• 8. Sur les images prises par Google Earth en février 2022, la surface du CSR est plus grande que sur les images prises en 2018. Par conséquent, il n'y a aucune certitude que l'entreprise a suspendu l'exploitation du CSR en 2018.
• 9. En 2019, MFL a soumis une demande aux autorités chiliennes visant à élargir la surface et le volume approuvés du CSR. Dans sa demande, l'entreprise informe les autorités que le CSR dépasse la surface autorisée dans le permis environnemental et que le volume dépasse également le plafond approuvé. Les valeurs déclarées en 2019 sont de 9,65 hectares et 3 015 tonnes.
• 10. MFL a retiré la demande susmentionnée le 30 juillet 2019.
• 11. MFL et Yamana ont failli au devoir de vigilance minimale nécessaire pour se conformer au permis environnemental. Les registres publics n'indiquent aucun rapport d'entreprise depuis 2008 concernant le permis environnemental (des rapports semestriels sont exigés).
• 12. Les concentrations dans l'eau du manganèse, du plomb, de l'aluminium, du vanadium, du cobalt et du cuivre dans le puits no 1 (eaux souterraines), en aval du CSR Mirador, dépassaient les normes chiliennes en 2021, comme cela a été signalé aux autorités chiliennes en décembre 2021 dans le troisième rapport trimestriel sur la qualité de l'eau dans la décharge de la mine Pedro de Valencia.
• 13. Le manque de conformité aux paramètres du CSR et aux paramètres de qualité de l'eau a nui à l'habitat, notamment à un reptile proche de l'extinction, et a potentiellement mis en danger la flore.
• 14. Le déclarant signale une infraction au chapitre VI (Environnement) due au non‑respect des normes nationales relatives à la gestion des déchets pendant douze ans, et des paramètres de qualité de l'eau dépassant le plafond autorisé.
• 15. Le comportement de l'entreprise n'est pas conforme aux Principes directeurs, qui exigent des entreprises multinationales qu'elles soient proactives, transparentes, et qu'elles évaluent, anticipent et atténuent les risques environnementaux.

Violations des droits de la personne

• 16. La violation par l'entreprise des conditions établies dans le permis environnemental n'affecte pas seulement l'environnement d'Alhué, elle met également en danger la vie et la santé des personnes vivant à Talami et El Asiento.
• 17. Le déclarant signale une infraction au chapitre IV (Droits de la personne). Les paramètres relatifs à l'eau et à l'air établis dans le permis environnemental de 2008 ont été dépassés. L'entreprise a donc enfreint le droit des membres des collectivités à vivre dans un environnement sain.

Données fournies par l'intimé et prises en compte dans l'évaluation initiale

Engagement dans le dialogue

• 1. Le déclarant indique qu'il représente 90 personnes, mais l'information fournie ne concerne que 42 personnes, et seules 20 de ces 42 personnes fournissent des renseignements sur leur domicile.
• 2. La lettre adressée aux bureaux de MFL aurait été livrée alors que les restrictions gouvernementales liées à la COVID étaient en place, signifiant que le bureau de Santiago était fermé. Selon le personnel chargé de recueillir la correspondance, aucune lettre de ce type n'a été reçue.
• 3. Bien que le déclarant et les personnes qu'il représente déclarent vouloir s'engager dans un dialogue ouvert, ils ne l'ont pas fait avec MFL, ni par le mécanisme de grief existant ni avant de déposer leur demande d'examen au PCN; ils n'ont pas non plus fourni de commentaires directs au cours du processus de participation publique MFL 100.
• 4. Les intervenants locaux ont régulièrement recours au mécanisme de règlement des griefs de MFL, et ne doutent pas que les problèmes sont examinés et résolus.
• 5. Yamana délègue la responsabilité à ses sites d'exploitation et MFL s'engage à dialoguer.
• 6. La bonne foi est importante pour un dialogue constructif; il est possible que certaines personnes représentées soient concernées dans un litige en cours.

Infraction au permis environnemental

• 7. Le dépôt actif de stériles au CSR Mirador a cessé en 2018. Le CSR a dépassé le volume et la superficie autorisés, un fait que MFL a signalé à deux reprises aux autorités de réglementation environnementale du Chili dans des documents d'évaluation des incidences environnementales (EIE).
• 8. La situation est actuellement évaluée dans le cadre d'un processus d'EIE actif connu sous le nom de projet MFL 100, qui a démarré en 2021.
• 9. Le MFL 100 a été soumis à un processus de participation publique, à titre facultatif, qui a duré six mois, en ligne et en présentiel, avant d'être intégré au système d'évaluation environnementale.
• 10. Le processus d'EIE devrait aboutir dans les 18 prochains mois. Il est possible que l'application de la réglementation (sanctions) découle de l'auto-divulgation de MFL; si cela se produit, MFL s'y conformera.
• 11. Le Chili dispose d'un cadre réglementaire environnemental de longue date, bien établi pour approuver les permis, superviser les mesures d'atténuation, assurer la conformité et appliquer les sanctions.
• 12. MFL a mis en place de vastes programmes de surveillance pour toute une série de paramètres, certains visant à évaluer les effets environnementaux du CSR, notamment la qualité des eaux de surface, des eaux souterraines, la qualité de l'air, le bruit, et communique régulièrement les données recueillies à l'organisme de réglementation au Chili.
• 13. Il n'y a pas d'effet vérifiable sur l'environnement récepteur en provenance du CSR Mirador, à part l'effet direct sur les arbres du à l'élargissement du CSR au‑delà de la superficie autorisée.
• 14. MFL a été sanctionnée par la Corporation forestière nationale (CONAF) pour les dommages causés aux arbres en dehors de la zone autorisée; l'entreprise est en pourparlers pour fournir une compensation en contrepartie des arbres touchés, compensation qui sera considérablement plus grande que les dommages causés.
• 15. Si effets il y a, ils sont certainement très loin des « dommages environnementaux graves et irréversibles » mentionnés au chapitre VI des Principes directeurs.
• 16. L'eau destinée à la consommation domestique de la collectivité d'El Asiento provient d'un puits situé dans le cours de la rivière Alhué, installé avec les conseils techniques de la compagnie nationale d'eau potable et d'autres organismes publics. Elle fait l'objet d'un contrôle régulier afin de respecter les normes chiliennes sur la qualité de l'eau potable. Les résidents ne consomment pas l'eau de surface; il n'y a donc pas moyen que l'eau nuise aux droits de la personne.
• 17. Jusqu'en 2021, l'eau destinée à la consommation domestique était acheminée par camion à Talami depuis une source située à 35 kilomètres. La topographie du terrain séparant le CSR et Talami, ainsi que l'emplacement de la rivière Alhué entre Talami et le CSR, signifie que les résidents de Talami sont physiquement, visuellement et hydrologiquement isolés du CSR. Il est quasi impossible que les droits de la personne et les droits environnementaux des résidents de Talami soient lésés par le CSR.
• 18. Les données de surveillance de la qualité de l'air montrent un haut degré de conformité avec la réglementation. MFL a reçu un grief lié à la poussière concernant le CSR en l'espace de quatre ans. Le grief a été résolu et aucun commentaire relatif à la poussière n'a été reçu au cours du processus de participation publique MFL 100. Le risque d'émission de poussières fugitives n'augmente que de manière incrémentielle par l'élargissement de l'installation au‑delà des limites autorisées, ce qui est le problème qui nous occupe. Les registres de santé ne sont pas disponibles auprès des services gouvernementaux au Chili; nous ne pouvons donc pas spéculer sur l'incidence de maladies dans la région d'Alhué, mais nous pouvons dire qu'aucun cas n'a été porté à notre connaissance.

Violations des droits de la personne

• 19. Il n'y a aucun lien entre la non‑conformité du CSR et les violations des droits de la personne, d'autant plus que le CSR n'a aucune incidence environnementale vérifiable sur les personnes. Il n'y a pas de dommages environnementaux graves et irréversibles, et aucune possibilité de violation des droits de la personne par le CSR.

Autres

• 20. Il existe au Chili un système juridique rigoureux par lequel sont traitées les violations techniques comme celle‑ci. Nous estimons que le forum du PCN n'est pas le bon mécanisme pour les déterminations scientifiques. Il n'y a aucun avantage à ce que le PCN offre ses bons offices pour tenter de réunir les parties afin de régler les allégations de violation des Principes directeurs.

Annexe B

Chronologie du processus

• 24 février Réception de la demande d'examen.
• 25 février Accusé de réception de la demande d'examen par le secrétariat, qui demande la preuve de représentation.
• 28 février Réception de la preuve de représentation.
• 3 mars Les secrétariats du PCN du Canada et du PCN du Chili se réunissent pour discuter du cas; il est convenu que le Canada en prendra la direction, étant donné la charge de travail du PCN du Chili.
• 7 mars Le déclarant est informé que le PCN du Canada se chargera du dossier; le déclarant est invité à une réunion sur TEAMS le 9 mars.
• 14 mars Réunion sur TEAMS avec le déclarant.
• 23 mars Notification à l'intimé.
• 23 mars Le secrétariat demande l'autorisation de fournir à l'intimé les noms des membres des collectivités que le déclarant représente.
• 25 mars Le secrétariat tient une réunion avec le premier vice‑président, Sécurité, santé et développement durable, et l'avocat général de Yamana.
• 29 mars Envoi d'un rappel au déclarant concernant l'autorisation de diffuser les noms des membres des collectivités qu'il représente.
• 4 avril Les membres du Comité du PCN sont informés de la demande d'examen et invités à participer au groupe de travail ad hoc.
• 4 avril Le secrétariat reçoit l'approbation du déclarant pour diffuser les noms des membres des collectivités qu'il représente.
• 4 avril La liste des membres des collectivités est envoyée à l'intimé.
• 5 avril L'intimé demande une prolongation de cinq jours pour fournir sa réponse. Prolongation accordée jusqu'au 15 avril.
• 5 avril Le déclarant est informé de la prolongation accordée à l'intimé.
• 13 avril Le secrétariat reçoit la réponse de l'intimé.
• 14 avril Le secrétariat accuse réception de la réponse de l'intimé et lui demande de confirmer que cette réponse peut être communiquée au déclarant.
• 19 avril Le secrétariat tient une réunion avec l'intimé à la demande de celui-ci.
• 19 avril Le secrétariat reçoit l'autorisation écrite lui permettant de communiquer la réponse de l'intimé au déclarant.
• 19 avril Le secrétariat accuse réception de l'autorisation de diffuser la réponse de l'entreprise.
• 19 avril Le secrétariat demande par courriel au déclarant une réunion le 22 avril avant de lui envoyer la réponse de l'entreprise.
• 21 avril Le secrétariat reçoit des documents en espagnol contenant de l'information à l'appui des allégations.
• 22 avril Réunion avec le déclarant.
• 22 avril La réponse de l'intimé est communiquée au déclarant. Ses commentaires sont attendus le 6 mai.
• 3 mai Réception des observations du déclarant sur la réponse de l'intimé.
• 4 mai Le secrétariat accuse réception des observations et demande l'autorisation de les communiquer à l'intimé.
• 9 mai Le secrétariat reçoit l'autorisation lui permettant de communiquer ces observations à l'intimé.
• 10 mai Les observations du déclarant sont communiquées à l'intimé.
• 16 mai Réunion avec l'intimé.
• 19 mai Le secrétariat reçoit les commentaires de l'intimé sur la réponse du déclarant à la réponse de l'intimé.
• 24 mai Le secrétariat accuse réception des commentaires de l'intimé et demande l'autorisation de les envoyer au déclarant.
• 26 mai L'intimé autorise l'envoi de ses commentaires au déclarant.
• 27 mai Le secrétariat communique les commentaires de l'intimé au déclarant.
• 27 mai Envoi du résumé de l'affaire aux parties pour vérification des faits.
• 30 mai L'intimé fournit sa vérification des faits.
• 1er juin Le secrétariat accuse réception de la vérification des faits présentée par l'intimé.
• 6 juin Le déclarant fournit sa vérification des faits.
• 16 juin Le secrétariat accuse réception de la vérification des faits présentée par le déclarant.
• 5 juillet Le groupe de travail ad hoc se réunit pour examiner le cas et formuler une recommandation au Comité du PCN.
• 19 juillet L'évaluation initiale et la recommandation du groupe de travail sont soumises au Comité du PCN aux fins de décision.
• 26 juillet Le Comité du PCN approuve la décision de ne pas offrir de bons offices, ainsi que la recommandation.
• 26 juillet Le PCN du Chili est informé de la décision.
• 28 juillet Notification de la décision aux deux parties.
• 28 juillet L'intimé demande la tenue d'une réunion pour discuter de l'évaluation initiale avec le secrétariat.
• 3 août Le déclarant accuse réception de la décision du PCN.
• 4 août Le secrétariat propose une réunion au déclarant.
• 10 août Le déclarant confirme qu'il peut participer à une réunion le 11 août et présentera sa vérification factuelle de l'évaluation initiale le lundi 15 août.
• 12 août L'intimé fournit les coordonnées du mécanisme de règlement des griefs de Minera Florida.
• 15 août Le secrétariat communique les coordonnées au déclarant.
• 15 août Le secrétariat informe l'intimé que les coordonnées ont été fournies au déclarant.
• 16 août Le déclarant présente sa vérification factuelle de l'évaluation initiale et indique qu'il communiquera avec Minera Florida pour engager le dialogue.