Conduite responsable des entreprises à l’étranger
Stratégie du Canada pour l’avenir

Message de la ministre

Le Canada défendra toujours les droits de la personne dans le monde entier. Notre gouvernement attend et encourage les entreprises canadiennes qui exercent des activités dans le pays et à l'étranger à respecter des normes élevées en matière de conduite responsable des entreprises.

Faire des affaires à la manière canadienne signifie s'engager à faire des affaires de manière responsable, à contribuer à une croissance plus durable et à bâtir un avenir meilleur pour tous. Cela signifie respecter les droits de l'homme, y compris faire progresser les droits des groupes sous-représentés, protéger l'environnement, défendre l'égalité entre les genres, lutter contre la discrimination et promouvoir la diversité et l'inclusion.

De nombreuses entreprises canadiennes sont largement reconnues comme des chefs de file en matière de pratiques commerciales responsables. Ces entreprises savent que l’intégration de telles pratiques à l’ensemble des aspects de leurs activités n’est pas uniquement bénéfique pour la société et l’environnement, mais stimule également l’innovation et améliore les résultats.

Alors que nous encourageons les entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés, nous nous engageons à leur fournir les outils, l’orientation et le soutien dont elles ont besoin pour qu'elles respectent les normes élevées en matière d’éthiques et d’environnement, qu’elles restent compétitives et conformes à l'approche de notre gouvernement en matière de commerce inclusif et qu’elles aient un impact positif sur les communautés locales dans lesquelles elles opèrent.

D’un océan à l’autre, les Canadiens savent à quel point les entreprises responsables sont importantes pour notre économie et l'avenir de notre planète. Lorsque les entreprises canadiennes opérant à l'étranger reflètent les valeurs d'une économie forte, durable et concurrentielle, elles peuvent avoir accès à de nouveaux débouchés, renforcer les relations avec les partenaires commerciaux du Canada et améliorer la vie et les moyens de subsistance des gens, ici au pays et à l'étranger.

Votre gouvernement est là pour appuyer votre démarche à chaque étape du processus.

L’Honorable Mary Ng, C.P., députée

Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Résumé

La Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir est une stratégie quinquennale (de 2022 à 2027) qui établit les priorités du gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises canadiennes^{Note de bas de page 1} exerçant des activités à l’étranger. Cette stratégie reconnaît un changement de culture, selon lequel la conduite responsable des entreprises (CRE) est de plus en plus considérée comme un élément central de leur réussite, et le rôle du gouvernement du Canada qui, par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux (SDC) et de ses partenaires, peut aider les entreprises canadiennes à appliquer des pratiques commerciales responsables reconnues à l’échelle internationale. Par conséquent, cette stratégie fournit un cadre et de nouveaux outils novateurs, entre autres les ressources numériques, et établit une norme et l’exigence pour tous les clients du SDC de remplir une attestation numérique de CRE. Ces efforts aideront les entreprises canadiennes à intégrer des pratiques exemplaires au sein de leurs opérations, et ce, peu importe leur taille, leur secteur ou la portée de leurs activités.

La conduire responsable des entreprises est une priorité pour le Canada. En fait, elle est au cœur de sa stratégie de diversification du commerce et de ses principes de commerce inclusif et de croissance économique durable et inclusive. Elle complète également l’approche du Canada en ce qui concerne les droits de la personne, la lutte contre les changements climatiques, le développement durable, le multilatéralisme, le système commercial fondé sur les règles, tout en reconnaissant, respectant, protégeant et réalisant les droits des peuples autochtones et des enfants, en éradiquant la pauvreté, en luttant contre la discrimination et en favorisant l’égalité entre les genres, l’inclusion et la diversité, y compris l’inclusion numérique. De même, elle s’harmonise étroitement avec la politique étrangère féministe du gouvernement fédéral, notamment la Politique d’aide internationale féministe du Canada. En outre, le Canada s’est engagé à promouvoir la CRE sur la scène mondiale, dans le cadre de plusieurs traités internationaux et de l’adoption de diverses lignes directrices faisant la promotion de la CRE, y compris les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (Principes directeurs), les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE) et, en ce qui a trait au respect et à la reconnaissance des droits de la personne des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

De plus en plus, l’analyse de rentabilisation sur la CRE établit clairement les points suivants :

• Élimination des risques : Au fur et à mesure que les entreprises canadiennes poursuivent leurs activités et accèdent à de nouveaux marchés, elles pourraient faire face à davantage de risques. L’adoption de la CRE aide les entreprises à évaluer leurs transactions en utilisant un point de vue global, dans le but d’améliorer leur réputation et leur compétitivité.
• Renforcement de la résilience : La pandémie de COVID‑19 a mis en évidence la nécessité d’une résilience accrue chez les entreprises et l’importance de l’adaptabilité. Tout au long de la pandémie, les entreprises qui ont adopté de solides politiques et pratiques commerciales responsables ont été en mesure d’évaluer avec efficacité les risques qu’elles encouraient sur le plan de la production et de la chaîne d’approvisionnement, ce qui leur a permis de régler les problèmes potentiels et d’adopter des stratégies d’atténuation.
• Avantage concurrentiel : L’application de la conduire responsable des entreprises peut mener à divers avantages, notamment attirer des investissements, accroître la valeur de la marque ainsi qu’attirer et fidéliser la clientèle, étant donné qu’un nombre croissant de consommateurs recherchent des produits fabriqués de manière éthique et que des partenaires (y compris des partenaires financiers) souhaitent respecter les exigences liées à l’environnement, à la société et à la gouvernance. Cela peut accroître les possibilités d’accès au capital.
• Droit canadien : La modification apportée en juillet 2020 aux Tarif des douanes interdit l'importation d'articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé. La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, adoptée en 1998, criminalise la corruption d'un agent public étranger. En septembre 2018, un régime d'accord de réparation est entré en vigueur; il s'agit d'un outil mis à la disposition des autorités responsables des poursuites, à leur discrétion, dans l'intérêt public et dans les circonstances appropriées, pour traiter les actes criminels répréhensibles des organisations. En outre, le gouvernement s'est engagé à adopter des lois pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.
• Accès aux marchés internationaux : Étant donné que certaines administrations internationales introduisent des mesures obligatoires relativement au travail, à l’environnement et à la diligence raisonnable, les entreprises canadiennes doivent aussi se conformer à ces règlements afin de conserver ou d’obtenir un accès aux marchés.

Bien que la Stratégie maintienne l’approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui prévoit la prévention et l’accès aux recours, étayée par une législation dans les domaines critiques tels que le travail forcé, la transparence et la corruption, plusieurs changements stratégiques ont été apportés aux stratégies précédentes :

• Elle met l’accent sur des mesures prises pour la CRE plutôt que sur des secteurs d’activité particuliers.
• Elle présente de nouveaux outils et améliore ceux qui existent déjà pour aider les entreprises canadiennes à adopter des pratiques commerciales responsables exemplaires.
• Elle s’harmonise avec les priorités globales du gouvernement fédéral.
• Elle est accompagnée d’un plan d’action.
• Elle comprend un cadre de surveillance et d’évaluation.

La Stratégie sera réalisée au moyen de trois composantes qui se renforcent mutuellement.

• Sensibiliser et inciter à passer à l’action par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux (SDC) et des partenaires qui aident les entreprises canadiennes au Canada et à l’étranger à mieux comprendre les attentes du gouvernement fédéral quant à la CRE, créer des occasions d’échanger de l’information et des pratiques exemplaires, et montrer aux partenaires du monde entier l’avantage concurrentiel de faire affaire avec des entreprises canadiennes qui adoptent des pratiques commerciales responsables exemplaires.
• Augmenter l’adoption de la CRE en mettant l’accent sur la diligence raisonnable et la responsabilisation, notamment en fournissant aux entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger les outils dont elles ont besoin pour réduire les risques et réussir, entre autres de nouveaux outils numériques, une norme de rapport de diligence raisonnable, une attestation numérique de CRE et un accès aux deux mécanismes de règlement des différends du Canada.
• Renforcer l’écosystème mondial de la CRE en s’impliquant au sein du système fondé sur les règles, en renforçant les capacités et en élaborant un cadre habilitant en faisant progresser les facteurs relatifs au commerce et aux investissements étrangers de la CRE et en facilitant des partenariats et des dialogues entre les différents intervenants.  

Cinq catalyseurs soutiennent la stratégie :

• Cohérence et harmonisation des politiques : Grâce à une plus grande cohérence des politiques liées à la CRE adoptées par l’ensemble des ministères fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des peuples autochtones, tous les intervenants pourront mieux collaborer afin de réaliser des objectifs communs. Cette cohérence accrue permettra également de s’assurer que les mesures prises par le gouvernement fédéral en matière de CRE sont conformes à ses priorités globales.
• Plan d’action : Un plan d’action décrivant les activités et les échéanciers clés orientera l’exécution de la Stratégie.
• Engagement : Un engagement et une collaboration continus avec les intervenants qui se sont engagés à adopter une CRE, y compris les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs et racialisés, les nouveaux arrivants, les communautés confessionnelles, les personnes handicapées et les communautés LGTBQ2, nous permettrons de veiller à ce que le travail tienne compte des besoins des différents intervenants.
• Évaluation : Le perfectionnement de la collecte de données, de l’évaluation et de la production de rapport aidera à mesurer le succès et à cerner les points à améliorer.
• Outils pour soutenir les entreprises canadiennes : De nouveaux outils novateurs sont offerts aux entreprises canadiennes pour les aider à diminuer les risques liés à leurs activités commerciales à l’échelle internationale, ce qui les aidera à cerner les risques et à prendre rapidement des mesures préventives.

Stratégie sur la conduite responsable des entreprises -
En bref

Stratégie sur la conduite responsable des entreprises :

La stratégie sur la conduite responsable des entreprises (CRE) fournit un cadre et des outils pour aider toutes les entreprises canadiennes à intégrer des pratiques commerciales responsables exemplaires au sein de leurs opérations, et ce, peu importe leur taille, leur secteur d’activité ou la portée de leurs activités. La CRE vise à réduire les risques par l’intégration de la gestion des risques pour l’environnement, les personnes et la société au cœur des activités commerciales.

Selon les principes et les normes sur le commerce responsable, il est attendu des entreprises, peu importe leur statut juridique, leur taille, leur propriété ou leur secteur d’activité, qu’elles contribuent au développement durable, tout en évitant les répercussions négatives de leurs opérations et en y remédiant, et qu’elles reconnaissent que les sociétés peuvent tirer parti de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations commerciales pour promouvoir ces valeurs.

Vision

Les entreprises canadiennes demeurent une puissance concurrentielle à l'échelle internationale et contribuent à l'établissement d'une forte image de marque pour le Canada à l'étranger. Elles adoptent des pratiques commerciales responsables au sein de leurs opérations pour atténuer les risques et font usage de leur influence pour réduire les risques dans l'ensemble de leurs chaînes d'approvisionnement. Elles intègrent les valeurs du Canada à leurs activités, notamment la lutte contre la discrimination, la promotion de la diversité et de l'inclusion, des droits de la personne, de l'égalité entre les genres et des droits des peuples autochtones, en plus d'agir pour aider à atteindre les objectifs mondiaux, comme les objectifs de développement durable, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les cibles liées au changement climatique.

Mission

Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux, collaborera avec les ministères fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour aider les entreprises canadiennes à comprendre et à gérer les risques, y compris ceux qui sont liés aux droits de la personne, à l’environnement et à la diligence raisonnable. Le Ministère apportera un soutien aux entreprises canadiennes pour qu’elles agissent en tant que chef de file en matière de pratiques commerciales responsables à l’étranger et dans le cadre de son travail, il veillera à favoriser leur succès dans les nouveaux marchés et les marchés existants. Le Canada fera preuve de leadership, sur le plan bilatéral et multilatéral, pour créer un environnement propice à la prospérité des personnes, de la planète et de l’économie, tout en mettant de l’avant des politiques favorables à un système international fondé sur des règles qui reflète les intérêts et les valeurs du pays.

Action

• Norme sur la production de rapports de diligence raisonnable
• Attestation numérique de CRE
• Outils numériques améliorés 
• Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
• Forum annuel sur la conduite responsable des entreprises
• Réseau des champions en matière de conduite responsable des entreprises au Canada et à l’étranger
• Établissement d’une forte image de marque et de messages en matière de la conduite responsable des entreprises
• Récompenses et exemples de réussite
• Fonds international pour la promotion de la conduite responsable des entreprises
• Cadre sur les résultats et l’exécution

Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir

Vision

Les entreprises canadiennes :

• reconnaissent l’évolution de l’environnement mondial en ce qui a trait à la CRE et son lien avec la compétitivité et la réputation de la marque;
• adoptent des pratiques commerciales responsables dans le cadre de leurs activités pour réduire les risques;
• font usage de leur influence, par exemple en établissant des attentes à l’égard des fournisseurs, pour réduire les risques dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

Les entreprises canadiennes demeurent une puissance concurrentielle à l’échelle internationale et contribuent à l’établissement d’une forte image de marque pour le Canada à l’étranger. Elles intègrent les valeurs du Canada à leurs activités, notamment la lutte contre la discrimination, la promotion de la diversité et de l’inclusion, des droits de la personne, de l’égalité entre les genres et des droits des peuples autochtones, en plus d’agir pour aider à atteindre les objectifs mondiaux, comme les objectifs de développement durable, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les cibles liées au changement climatique.

Mission

Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire du SDC:

• soutiendra les entreprises canadiennes en les aidant à comprendre et à gérer les risques, y compris ceux liés aux droits de la personne, à l’environnement et à la diligence raisonnable;
• aidera les entreprises canadiennes à résoudre des problèmes liés aux pratiques commerciales responsables;
• veillera à favoriser le succès des entreprises sur les nouveaux marchés et les marchés existants.

Rôle d’Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada définit, façonne et fait progresser les intérêts et les valeurs du Canada dans un contexte mondial complexe, notamment en gérant les relations diplomatiques, en faisant la promotion du commerce mondial et en fournissant du soutien consulaire. Le Ministère dirige également les efforts internationaux d’aide au développement, d’aide humanitaire, de paix et de sécurité, en plus de contribuer à la sécurité nationale et au développement du droit international. Au sein d’Affaires mondiales Canada, le SDC fait la promotion des intérêts commerciaux du Canada à l’étranger en fournissant aux entreprises canadiennes des renseignements sur les marchés, en les présentant à d’importantes relations, par exemple à des acheteurs et partenaires potentiels, à des membres de gouvernements étrangers et à des décideurs, en les aidant à obtenir des occasions de partenariats et en leur fournissant des conseils importants, notamment en ce qui concerne les risques et les occasions.

Élaboration de la Stratégie

La Stratégie s’appuie sur les stratégies précédentes, mais contient des changements majeurs, notamment parce qu’elle met l’accent sur les mesures plutôt que sur des secteurs d’activités particuliers; présente de nouveaux outils et les nouvelles exigences aux entreprises canadiennes pour les aider à adopter des pratiques commerciales responsables exemplaires; s’harmonise avec les priorités globales du gouvernement fédéral; et établit un plan d’action, ainsi qu’un cadre de surveillance et d’évaluation.

La Stratégie de 2022 s’appuie sur les éléments suivants :

• évaluation de la Stratégie de 2014;
• analyse documentaire;
• consultations ciblées (mars 2020) avec les entreprises canadiennes, les organisations de la société civile et d’autres experts;
• consultations publiques (automne 2020);
• consultations avec les ministères fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, ainsi que l’engagement avec les peuples autochtones;
• consultations résumées dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».

La Stratégie reflète l’engagement du Canada à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes plus, une approche analytique permettant de déterminer la façon dont les politiques et les programmes se répercutent différemment sur divers groupes en fonction de leur composition ou de leur identité. Cette approche permet de s’assurer que les initiatives sont accueillantes et accessibles pour les groupes qui sont souvent marginalisés ou sous-représentés, y compris les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs et racialisés, les nouveaux arrivants, les communautés confessionnelles, les personnes handicapées et les communautés 2ELGBTQI+.

Recommandations de l’évaluation de la stratégie 2014

• Besoin continu d’une stratégie de conduite responsable des  entreprises
• Devrait être applicable à tous les secteurs de l’industrie
• Nécessité d’opérationnaliser la stratégie à travers l’élaboration de guides de mise en œuvre
• Besoin d’une meilleure harmonisation avec les priorités nationales et internationales du Canada

Qu’est-ce que la CRE?

La CRE intègre la gestion des risques pour l’environnement, les personnes et la société au sein des activités de base d’une entreprise. Elle permet à cette dernière d’accroître sa résilience grâce à la sensibilisation aux risques (opérationnels, financiers et juridiques) liés à la production et à la chaîne d’approvisionnement. En fait, la CRE vise tant la prévention, soit la résolution de problèmes potentiels avant même qu’ils ne surviennent, que l’atténuation, soit le fait de s’assurer que des stratégies sont mises en œuvre pour faire face aux situations défavorables.

La CRE peut aider à attirer des investissements, à améliorer la valeur de l’image de la marque et à fidéliser la clientèle, étant donné qu’un nombre croissant de consommateurs recherchent des produits fabriqués de manière éthique. Les entreprises canadiennes ayant une bonne CRE contribuent à l’atteinte des objectifs du Canada en répondant aux attentes des Canadiens, en améliorant l’image de la marque du pays et en créant des bénéfices durables dans les pays où elles sont actives.

Voici d’autres termes liés à la CRE et pouvant parfois être interchangeables : responsabilité sociale des entreprises (RSE), durabilité et environnement, société et gouvernance (ESG). La signification et la portée de ces termes sont légèrement différentes; ces derniers sont définis dans le glossaire.

Pourquoi la CRE est‑elle importante?

• Elle aide à atténuer les risques. La stratégie de diversification du commerce du Canada comprend l’engagement d’élargir la portée du pays pour qu’il soit plus concurrentiel et efficace dans les secteurs et les marchés mondiaux prospères et en croissance rapide. À mesure que les entreprises canadiennes accèdent à de nouveaux marchés, elles peuvent faire face à davantage de risques. Donc, l’adoption de pratiques et de politiques commerciales responsables les aide à réduire les risques liés aux transactions, et, au bout du compte, à améliorer leur réputation et leur compétitivité.
• Elle renforce la résilience pour faire face aux perturbations actuelles et futures. La pandémie de COVID‑19 démontre que les entreprises ayant mis en place de solides pratiques commerciales responsables sont mieux équipées pour relever des défis sans précédent. Alors que les répercussions des urgences humanitaires, des changements climatiques et de la mondialisation sont de plus en plus importantes et que le Canada et d’autres pays cherchent à reconstruire leur économie après la pandémie, s’engager envers les pratiques commerciales responsables et inclusives permet aux entreprises d’atténuer les risques, de s’adapter et de renforcer leur résilience.
• Elle représente un avantage concurrentiel. La croissance exponentielle des technologies et la production de données ont permis de sensibiliser davantage les consommateurs et les investisseurs aux questions d’ESG. Cette sensibilisation accrue a augmenté les attentes à l’égard des entreprises et de leur rôle dans la société, en particulier en ce qui concerne des questions urgentes à l’échelle internationale, comme les droits de la personne, les droits des peuples autochtones, les changements climatiques, la diversité, l’inclusion, la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité entre les genres. La CRE peut aider à attirer des investissements, à améliorer la valeur de l’image de la marque et à fidéliser la clientèle, étant donné qu’un nombre croissant de consommateurs recherchent des produits et services fabriqués de manière éthique, en plus d’accroître les possibilités d’accéder au capital puisque les institutions financières sont régies par les normes internationales en ce qui concerne les objectifs liés à l’ESG.

• Il existe des exigences prévues par la loi au Canada et à l’étranger. Le contexte juridique canadien a changé pour favoriser un engagement accru envers la CRE. En 2015, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur; cette loi aide le gouvernement fédéral à prévenir la corruption dans le secteur extractif. La modification apportée en juillet 2020 aux Tarif des douanes interdit l’importation d’articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé. En outre, le gouvernement s’est engagé à adopter des lois pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne. Étant donné que certaines administrations internationales introduisent également des mesures obligatoires relativement au travail, à l’environnement et à la diligence raisonnable, les entreprises canadiennes doivent aussi se conformer à ces règlements afin de conserver ou d’obtenir un accès aux marchés. (Voir l’annexe IV pour consulter d’autres exigences législatives du Canada.)
• Le Canada a pris des engagements internationaux. Le gouvernement fédéral a ratifié plusieurs traités internationaux et respecte diverses lignes directrices qui font la promotion de la CRE, notamment les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (Principes directeurs) et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE) et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Le Canada a également adopté les objectifs de développement durable et ratifié de nombreuses conventions portant sur les droits de la personne, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les changements climatiques et l’égalité entre les genres (voir l’annexe II). Pour donner suite à ces engagements, le Canada et d’autres pays adoptent des mesures volontaires et obligatoires pour établir les attentes et les obligations juridiques concernant la conduite des entreprises.
• Il s’agit d’une priorité du gouvernement du Canada. La CRE est au cœur de la stratégie de diversification du commerce, du commerce inclusif et de la croissance économique durable et inclusive du Canada. Elle complète également l’approche du Canada en ce qui concerne les droits de la personne, la lutte contre les changements climatiques, le développement durable, le multilatéralisme, le système commercial fondé sur des règles, tout en reconnaissant, respectant, protégeant et réalisant les droits des peuples autochtones et des enfants, l’éradication de la pauvreté, l’égalité entre les genres, l’inclusion et la diversité, y compris l’inclusion numérique. De plus, la CRE s’harmonise étroitement avec la politique étrangère féministe du gouvernement fédéral, y compris la Politique d’aide internationale féministe et l’engagement du Canada à l’égard de la DNUDPA au moyen de l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation canadienne.

Approche équilibrée du Canada à l’égard de la CRE

Le Canada adopte une approche équilibrée à l’égard de la CRE qui comprend à la fois des efforts de prévention, accès aux recours et par les lois ciblées.

La prévention désigne les mesures mises en œuvre par les entreprises pour accroître la diligence raisonnable, y compris la détermination des problèmes avant qu’ils ne s’aggravent et l’atténuation des risques et des répercussions. Donc, de manière générale, la CRE fournit des outils aux sociétés pour réduire les risques qui sont liés aux activités qu’elles entreprennent à l’étranger. La COVID‑19 a démontré qu’il était important de tenir compte de l’éventail complet des risques associés aux activités d’une entreprise, et ce, qu’ils soient de nature économique ou qu’ils soient liés à la santé, la sécurité ou aux droits de la personne, pour veiller au bien-être du personnel et de la clientèle, mais également pour les collectivités et l’environnement dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités.

Affaires mondiales Canada collabore avec le milieu des affaires canadien, les organisations de la société civile, les peuples autochtones, les gouvernements et les collectivités à l’étranger ainsi que d’autres intervenants, afin de favoriser et de promouvoir des pratiques commerciales responsables, d’améliorer la sensibilisation aux normes et aux principes directeurs internationaux, et d’aider à soutenir une croissance économique durable et des valeurs partagées partout où des entreprises canadiennes exercent des activités.

Le SDC aide les entreprises canadiennes à croître en leur donnant accès à ses programmes de financement et de soutien, à des occasions d’affaires internationales et à son réseau de délégués commerciaux réparti dans plus de 160 villes partout sur la planète. De même, il fournit des conseils sur les risques liés à des marchés et des secteurs particuliers, et défend les intérêts de l’industrie canadienne à l’étranger, notamment en faisant valoir aux partenaires commerciaux les avantages concurrentiels offerts par les entreprises adoptant de solides pratiques commerciales responsables. La CRE est la pierre angulaire de ce travail. Le SDC encourage l’adoption de la CRE et des outils et produits connexes pour aider les entreprises à prévenir les problèmes et à les résoudre. En outre, le point de contact national (PCN) du Canada pour la CRE qui relève de l’OCDE, ainsi que le bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), font la promotion des normes internationales sur la CRE. L’OCRE fournit également des conseils portant sur la CRE aux entreprises canadiennes.

L'accès aux recours offre un mécanisme de règlement des griefs à ceux qui estiment avoir été lésés par les activités des entreprises canadiennes. Le PCN du Canada et l'OCRE fournissent des mécanismes non judiciaires pour un large éventail de questions : le PCN pour des questions, y compris celles liées à la divulgation, au travail, aux droits de la personne, à l'environnement et à la corruption, à l'étranger ou au Canada; l'OCRE pour les violations des droits de la personne découlant des secteurs minier, pétrolier et gazier et du vêtement, à l'étranger.

L'approche du Canada en matière d'accès aux recours est plus accessible, efficace et rentable que des mécanismes judiciaires, et peut mener plus rapidement à des solutions mutuellement acceptables que les instances judiciaires. L'objectif est de trouver des solutions, qui apporteront des changements, plutôt que d'accorder des dommages-intérêts, ce qui pourrait être le cas d'un tribunal. En outre, bien que la présentation d'une plainte à l'OCRE ou au PCN n'empêche pas une partie de poursuivre l'allégation dans d'autres instances, elle peut réduire la nécessité d'une telle procédure. Si une entreprise canadienne n'agit pas de bonne foi au cours d'un examen ou d'une procédure de suivi, des recommandations peuvent être formulées pour mettre en œuvre des mesures commerciales telles que le retrait du soutien du SDC et recommander que l’Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale Canadienne retirent leur soutien futur.

La législation dans des domaines critiques, comme le travail forcé, la lutte contre la corruption et la transparence, renforce l’engagement du Canada à l’égard d’une conduite responsable des entreprises. La stratégie – et le plan d’action des activités et des outils clés qui produiront des résultats – complète la législation actuelle et future en matière de CRE dans de nouveaux domaines comme la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement.

Trois composantes intégrées

Les trois volets de la Stratégie aident les entreprises canadiennes à intégrer des pratiques commerciales responsables exemplaires et veillent à ce que le gouvernement fédéral soit en mesure de faire progresser des politiques et des pratiques au sein de l’écosystème mondial de la CRE.

Sensibiliser et inciter à l’action

Objectifs :

• Faire la promotion de la CRE et aider les entreprises canadiennes à adopter des pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale.
• Soutenir les entreprises canadiennes qui ont des pratiques exemplaires en matière de CRE et transmettre les pratiques exemplaires des entreprises et des associations d’industries canadiennes.

Aperçu

Ce volet met l’accent sur le rôle du gouvernement fédéral, en particulier sur celui du SDC, afin de sensibiliser les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger aux attentes relativement à la CRE, ainsi que sur les directives commerciales responsables reconnues internationalement. Des efforts doivent également être déployés pour renforcer les capacités au sein du SDC et dans le cadre de sa collaboration avec des partenaires de fournir des conseils pertinents et en temps opportun qui aideront les entreprises canadiennes à comprendre l’environnement opérationnel alors qu’elles recherchent de nouvelles opportunités mondiales, en mettant l’accent sur la gestion des risques liés à la CRE. Cela crée également une occasion pour les délégués commerciaux du Canada de se faire les champions des entreprises canadiennes ayant des pratiques solides de CRE et la présentation de l’intégration de la CRE comme un avantage concurrentiel de faire des affaires avec le Canada. Enfin, les rôles consultatif et promotionnel du PCN et de l’OCRE font également partie de ce volet.

Faire la promotion de la CRE et aider les entreprises canadiennes à adopter des pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger respectent toutes les lois applicables et les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et qu’elles adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices sur la CRE suivies à l’échelle internationale, dont les Principes directeurs et les Principes directeurs de l’OCDE. Les entreprises sont également encouragées à prendre part à la réalisation des objectifs de développement durable.

Afin d’encourager les entreprises canadiennes à adopter des pratiques exemplaires utilisées à l’échelle mondiale, le réseau de missions à l’étranger du Canada et les bureaux régionaux de l’ensemble du Canada font partie intégrante de l’intégration de la CRE dans la prestation de services clés.

• Aider les entreprises à se préparer à intégrer les marchés internationaux en leur fournissant des conseils sur la CRE et de l’orientation pour atténuer les risques liés à leurs activités.
• Faciliter la mise en relation avec des experts du marché visé et des contacts locaux.
• Soutenir les entreprises canadiennes qui ont des pratiques commerciales responsables exemplaires.
• Offrir de l’aide pour résoudre les problèmes.

Outre ces cadres, le Canada a également ratifié des traités internationaux sur les droits de la personne et des accords multilatéraux, comme la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail (la Déclaration sur les EMN), qui comprennent des dispositions relatives à l’égalité entre les genres; aux droits des femmes, des peuples autochtones et des enfants; aux droits sociaux, économiques, et culturels; ainsi qu’aux responsabilités quant au commerce, aux conditions de travail et à l’environnement. Il peut être difficile de s’y retrouver dans tous ces accords, mais les délégués commerciaux sont là pour aider les entreprises à comprendre lesquels sont pertinents et s’appliquent à un secteur d’activité ou à un marché particulier. Le PCN du Canada et l’OCRE ont également des rôles importants à jouer dans la promotion de la CRE auprès des entreprises canadiennes. En effet, l’OCRE se charge, entre autres, de conseiller les entreprises en ce qui concerne les politiques et les pratiques liées à la CRE. Puis, tandis que le PCN fait la promotion des Principes directeurs de l’OCDE, l’OCRE a pour mandat de faire la promotion de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces normes et les principes directeurs, veuillez consulter l’annexe II.

Soutenir les entreprises canadiennes qui ont des pratiques exemplaires en matière de CRE et transmettre les pratiques exemplaires des entreprises et des associations d’industries canadiennes.

Lorsque les entreprises canadiennes s’engagent à intégrer une approche rigoureuse en matière de CRE, elles peuvent profiter de bénéfices directs, par exemple une réduction des risques associés à leurs activités et à leur chaîne d’approvisionnement, le renforcement de leur résilience face aux changements dans les marchés (comme ceux observés en raison de la COVID‑19) et la création d’avantages concurrentiels supplémentaire tel que l’attraction des investissements, l’augmentation de la valeur de l’image de la marque et la rétention de la clientèle.

En outre, les pratiques commerciales responsables représentent également un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes qui sont en concurrence sur les marchés internationaux. En effet, celles qui adoptent des pratiques commerciales responsables exemplaires peuvent entraîner des effets positifs pour l’économie du Canada et les pays dans lesquels elles exercent des activités, tout en se démarquant de leurs concurrents.

Dans le cadre de la prospection commerciale, de la promotion et des programmes en place au pays, les délégués commerciaux peuvent mettre en évidence les entreprises et les secteurs qui utilisent des pratiques exemplaires en matière de CRE, en plus de démontrer les avantages dont profitent les partenaires commerciaux, les gouvernements et des collectivités des pays d’accueils. Dans le cadre de la participation de la haute direction aux événements internationaux clés de l’industrie, le gouvernement fédéral peut contribuer à la communication des attentes importantes envers les entreprises canadiennes et, en parallèle, souligner les innovations canadiennes et l’avantage concurrentiel qu’elles offrent. Un élément clé de ce plaidoyer est la promotion de normes de l’industrie créées au Canada, telles que Vers le développement minier durable et Gestion responsable.

Augmenter l’intégration de la diligence raisonnable et de la responsabilisation en matière de CRE

Objectifs

• Accroître l’intégration de la diligence raisonnable en matière de CRE dans les entreprises canadiennes, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement.
• Prise en compte des facteurs relatifs à la CRE dans la prestation des services, le financement et les programmes d’Affaires mondiales Canada.
• Faciliter l’accès aux recours et à des processus de règlement des différends par l’intermédiaire du PCN et de l’OCRE.

Aperçu

Ce volet vise à accroître l’intégration de la diligence raisonnable en matière de CRE au sein des entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. En plus de présenter de nouveaux outils pour permettre aux entreprises de comprendre et de réduire les risques, il souligne également la valeur accordée à la CRE par le gouvernement fédéral, et les attentes selon lesquelles les clients du SDC reconnaissent l’engagement du gouvernement du Canada envers la CRE, les services offerts par le SDC sont discrétionnaires et peuvent être retirés en cas de non-respect des lois, des politiques et des normes en matière de CRE du Canada. En outre, il fournit un accès aux recours et à des processus de règlement des différends par l’intermédiaire du PCN et de l’OCRE.

Accroître la diligence raisonnable en matière de CRE dans les entreprises canadiennes, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement.

La diligence raisonnable est au cœur de l’approche du Canada à l’égard de la CRE. Ainsi, offrir une orientation et du soutien clairs aux entreprises canadiennes peut aider ces dernières à réduire les risques encourus en raison des activités commerciales qu’elles exercent à l’échelle internationale, ce qui est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99,8 % des entreprises canadiennes, 55 % du produit intérieur brut et 41 % des exportations de marchandises (2020)^{Note de bas de page 7}.

La diligence raisonnable désigne le processus que les entreprises devraient suivre pour déterminer, prévenir et atténuer les effets négatifs réels et potentiels associés à leurs activités, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs relations d’affaires et rendre compte de la façon dont elles en assurent la gestion. Une diligence raisonnable efficace devrait être soutenue par des efforts visant à intégrer la CRE aux politiques et aux systèmes de gestion et permettre aux entreprises de remédier aux effets négatifs qu’elles rencontrent, auxquels elles contribuent et/ou qu’elles causent ou de les éviter. On s’attend à ce que les entreprises canadiennes mettent en place des mesures pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de diligence raisonnable. En fait, elles devraient accorder la priorité à la gestion de leur potentiel et des répercussions négatives réelles sur les collectivités et l’environnement, qui peuvent être cernées au moyen de l’engagement concret des intervenants. Ces mesures sont essentielles, non seulement pour l’amélioration sur le plan du développement durable, mais également pour la réduction des risques associés aux opérations commerciales à l’échelle internationale.

Prise en compte des considérations relatives à la CRE dans le cadre de la prestation des services, du financement et des programmes d’AMC

Attestation numérique de CRE

Pour s’assurer que les entreprises canadiennes qui utilisent les services du SDC sont au courant des attentes du gouvernement du Canada en matière de CRE et que les services discrétionnaires offerts par le SDC correspondent à ces attentes, l’obtention d’une attestation numérique de CRE sera une condition préalable à l’accès aux services du SDC. Grâce à l’attestation numérique de CRE, les entreprises reconnaîtront l’importance de la CRE, y compris le respect des lois canadiennes et d’autres normes et conventions juridiques internationales en matière de droits de la personne, de droits du travail et de l’environnement, et, le cas échéant, la participation de bonne foi aux mécanismes de règlement des différends. Cette attestation sera nécessaire pour accéder aux services du SDC et aux aiguillages vers Exportation et développement Canada (EDC) et la Corporation commerciale canadienne (CCC).

En plus de l’attestation numérique de CRE, lorsque des entreprises demandent des mesures de soutien commercial à l’étranger, elles devront attester qu’elles mènent leurs activités de manière à respecter les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE. Les mesures de soutien commercial comprennent des services spécialisés, comme la prestation d’un soutien par des représentants du gouvernement du Canada aux entreprises canadiennes dans le cadre d’interactions avec des agents publics étrangers. Il peut s’agir de la rédaction d’une lettre d’appui à une entreprise ou de l’intervention d’un représentant du gouvernement du Canada lors d’un événement organisé par l’entreprise. Afin de pouvoir bénéficier de ce niveau de soutien, une entreprise doit également signer une déclaration d’intégrité attestant qu’elle n’a pas été reconnue coupable de corruption, qu’elle ne mènera aucune activité illégale de la sorte et qu’elle a discuté avec un délégué commercial de la question de la corruption dans le marché, ainsi que de son propre régime de conformité et de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). 

Dans les cas où une région ou un secteur en particulier est confronté à des risques accrus, AMC peut exiger des entreprises actives dans cette région qui reçoivent des services du gouvernement du Canada de signer une déclaration d’intégrité spécialisée. Par exemple, en janvier 2021, dans le cadre d’un avis relatif à la violation des droits de la personne en République populaire de Chine touchant les membres de la minorité ethnique ouïghoure et d’autres minorités ethniques dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Xinjiang), la Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang a été mise en œuvre par le SDC. Compte tenu des modifications apportées au Tarif des douanes en juillet 2020 interdisant l’importation au Canada de biens extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire, les entreprises doivent, en vertu de cette déclaration, affirmer qu’elles ne s’approvisionnent pas sciemment en produits ou services auprès d’un fournisseur impliqué dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne, et s’engager à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs fournisseurs en Chine afin de s’assurer qu’il n’existe aucun lien de ce genre.

Faciliter l’accès aux recours et au règlement des différends au moyen du PCN et de l’OCRE

L’approche adoptée par le Canada en ce qui concerne l’accès aux recours et au règlement des différends est fondée sur des mécanismes reflétant les objectifs des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE et prévoit un processus de règlement des différends accessible, peu coûteux et constructif. L’accès aux recours complète le système judiciaire du Canada et permet de réduire les obstacles juridiques, pratiques ou autres afin que les victimes d’abus liés aux entreprises puissent avoir accès à d’autres mécanismes. Les mécanismes de règlement des différends du Canada comprennent le PCN et l’OCRE.

Le PCN a été créé en 2000 dans le cadre de l’adhésion du Canada aux Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN est un comité interministériel composé de huit membres présidé par AMC, qui est également responsable de son secrétariat. Le PCN a pour mandat de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE, de répondre aux demandes de renseignements et d’offrir à tous les secteurs un dialogue et une médiation facilités sur un large éventail de questions, notamment celles liées au travail, aux droits de la personne, à l’environnement et à la corruption.

En avril 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création de l’OCRE, qui fonctionne sans lien de dépendance avec AMC, et qui a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE; de conseiller les entreprises canadiennes sur les politiques et pratiques en matière de CRE; d’examiner les allégations d’atteinte aux droits de la personne en lien avec les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger, notamment dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement; d’offrir des services de médiation informels; et de conseiller le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international sur toutes les questions liées au mandat de l’OCRE. L’OCRE peut recevoir des plaintes, lancer et mener des examens conjoints et indépendants, émettre des recommandations et en assurer le suivi, et publier des rapports publics.

Les mécanismes de règlement des différends du Canada sont robustes. Le fait de ne pas collaborer de bonne foi pourrait entraîner une recommandation de refus ou de retrait en ce qui concerne les services du SDC ou le soutien d’EDC ou de la CCC.

Renforcer l’écosystème mondial de CRE

Objectifs

• Contribuer à la création d’un système international fondé sur des règles qui sert les intérêts et les valeurs du Canada.
• Intégrer la CRE aux engagements bilatéraux et multilatéraux.
• Favoriser l’établissement d’un environnement propice aux pratiques commerciales responsables, notamment en facilitant le dialogue et les partenariats entre de multiples intervenants.

Aperçu

Ce volet souligne l’importance de règles du jeu équitables et d’un système international efficace, inclusif et fondé sur des règles. Il met l’accent sur le rôle du Canada dans la promotion de politiques commerciales responsables sur la scène mondiale qui encouragent l’action positive d’un éventail d’intervenants, y compris les autres gouvernements et le secteur privé, d’une manière cohérente par rapport à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, à la politique étrangère féministe et à la Politique d’aide internationale féministe.

Contribuer à la création d’un système international fondé sur des règles qui sert les intérêts et les valeurs du Canada

Affaires mondiales Canada continuera de travailler de façon bilatérale et multilatérale pour susciter des changements positifs dans des domaines qui complètent et favorisent les pratiques commerciales inclusives et durables, comme la démocratie, les droits de la personne, les droits des peuples autochtones, l’égalité des genres, la primauté du droit, les changements climatiques et la protection de l’environnement. Le Canada défendra des idées novatrices qui font progresser les pratiques et les politiques commerciales responsables dans de nombreux forums multilatéraux. La promotion de l’action multilatérale coopérative sera un élément central pour accroître l’adoption par les entreprises canadiennes et influencer positivement l’action progressive à l’échelle mondiale.

Intégrer la CRE aux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux

Les pratiques commerciales responsables sont au cœur de l’approche durable et inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement partagés, notamment avec les groupes sous‑représentés comme les femmes, les peuples autochtones, les personnes noires et racialisées et les PME. Le Canada cherche à faire progresser les pratiques de CRE dans les accords de libre‑échange (ALE) et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), notamment en ce qui concerne le développement durable, la protection de l’environnement, les droits des peuples autochtones, les droits du travail, les droits de la personne, l’égalité des genres, la lutte contre la corruption, la transparence et la gouvernance. Depuis 2009, la plupart des accords de commerce et d’investissement du Canada contiennent des dispositions relatives à la CRE. Le Canada continuera de chercher des occasions d’intégrer des dispositions relatives aux pratiques commerciales responsables et aux questions intersectorielles dans ses ALE et APIE.

Favoriser l’établissement d’un environnement propice aux pratiques commerciales responsables, notamment en facilitant le dialogue et les partenariats entre de multiples intervenants

La Stratégie reconnaît la contribution que les objectifs officiels du gouvernement du Canada en matière de développement et de commerce peuvent apporter pour favoriser l'inclusion et la prospérité, notamment par l'autonomisation des femmes et des groupes marginalisés, y compris les enfants, les peuples autochtones, les personnes noires et racialisées, les personnes handicapées, les communautés 2ELGBTQI+ et d'autres communautés vulnérables, et renforcer les institutions démocratiques et la primauté du droit. Elle complète également le soutien offert par la Politique d'aide internationale féministe en ce qui concerne l'autonomisation des femmes et des groupes marginalisés dans la prise de décision et le renforcement des cadres en matière de CRE. La Stratégie encourage les entreprises canadiennes à renforcer les écosystèmes locaux pour créer cet environnement propice, par exemple en travaillant avec des fournisseurs locaux et en embauchant des travailleurs locaux. Cela peut permettre de s'assurer que les entreprises canadiennes intègrent une base d'approvisionnement équilibrée entre les genres et novatrice. Ces mesures peuvent aider les entreprises canadiennes à obtenir des avantages tant sur le plan commercial, de la réputation et opérationnel, et à se distinguer comme chefs de file en matière de partenariats durables, équitables et responsables, contribuant ainsi à la prospérité et au bien‑être partagés.

Pour favoriser un environnement propice aux pratiques commerciales responsables, il est essentiel que le gouvernement du Canada s’efforce de créer des réseaux et des partenariats qui améliorent la coopération et soutiennent le dialogue entre les différents intervenants. Grâce à son réseau de missions et à ses liens avec la société civile, le secteur privé, les peuples autochtones et les gouvernements hôtes, AMC occupe une place unique pour favoriser les partenariats entre divers groupes d’intervenants, notamment les communautés marginalisées et vulnérables.

L’engagement des multiples intervenants et le dialogue ouvert, particulièrement entre les entreprises, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de la personne, les organisations de femmes et les peuples autochtones, peuvent donner lieu au partage de pratiques exemplaires et de leçons apprises, tout en traçant la voie vers des résultats positifs. Ce volet met particulièrement l’accent sur la diversité et l’inclusion, incluant les communautés marginalisées et vulnérables au dialogue multipartite.

Facteurs habilitants de la Stratégie en matière de CRE    

Amélioration de la cohérence des politiques et harmonisation aux priorités du gouvernement du Canada

L’amélioration de la cohérence des politiques adoptées par l’ensemble des ministères du gouvernement fédéral, des sociétés d’État, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des peuples autochtones est essentielle pour la réalisation des objectifs de la Stratégie et sera priorisée au cours des cinq années de sa mise en œuvre.

Plan d’action pour orienter l’exécution de la Stratégie

Un plan d’action permettra d’orienter l’exécution et la mise en œuvre de la Stratégie. Le plan décrira les outils, les lignes directrices et les mesures dont se servira le SDC en collaboration avec ses partenaires pour réaliser les objectifs de la Stratégie.

Participation continue des intervenants

AMC se réjouit de pouvoir dialoguer avec tous les intervenants intéressés par les pratiques commerciales responsables tout au long de la mise en œuvre de la Stratégie. Vous pouvez participer à la discussion sur les médias sociaux en utilisant le mot‑clic #EntrepriseResponsableCanada. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : rbc-cre@international.gc.ca. 

Amélioration de la collecte de données, de la mesure et de la production de rapports

Afin d’assurer le suivi des progrès et de déterminer les éléments à améliorer sur la stratégie, un cadre de gestion axé sur les résultats sera mis en place. Les données pertinentes seront recueillies et ventilées conformément à l’ACS+, et utilisées au besoin pour mettre à jour les outils.

Outils nouveaux et novateurs à l’appui des entreprises canadiennes

Le SDC développera les outils existants et en adoptera de nouveaux pour aider les entreprises canadiennes à cerner les risques et à prendre des mesures préventives précoces.

Plan d’action stratégique

*Tributaire d’un financement adéquat
**Court terme : moins d’un an; moyen terme : un à deux ans; long terme : plus de trois ans

Annexe I : Glossaire

Accord de libre‑échange (ALE) : Un accord entre deux ou plusieurs pays portant sur les obligations liées au commerce des biens et des services, la protection des investisseurs et des droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur d’autres questions.

Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) : Un accord bilatéral ayant pour but de protéger et de promouvoir l’investissement étranger au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants. L’APIE fournit un cadre et des règles qui contribuent à ouvrir les marchés internationaux et à les rendre plus sûrs pour les investisseurs canadiens. L’APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et les obligations en ce qui touche le traitement de l’investissement étranger. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux dans la même situation ou les investisseurs d’autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans une indemnisation adéquate et rapide et qu’ils ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que la norme minimale établie dans le droit international coutumier. De même, dans la plupart des cas, l’APIE permet de s’assurer que les investisseurs sont libres d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux‑ci.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : Un angle analytique utilisé pour évaluer comment les résultats des politiques et des programmes peuvent différer entre divers groupes en fonction de la composition de leur identité. Le gouvernement du Canada applique l’ACS+ pour s’assurer que les initiatives tiennent compte des groupes qui sont souvent marginalisés ou sous‑représentés et sont accessibles pour ceux‑ci.

Conduite responsable des entreprises (CRE) : Le processus d’intégration de la gestion des risques pour l’environnement, les personnes et la société aux activités principales d’une entreprise. Les principes et les normes de l’entreprise responsable établissent l’attente que les entreprises – indépendamment de leur statut juridique, de leur taille, de leur propriété ou de leur secteur – contribuent au développement durable; évitent et traitent les effets négatifs de leurs activités; et reconnaissent que les entreprises ont le pouvoir de promouvoir ces valeurs à travers leurs chaînes d’approvisionnement et leurs relations commerciales.

Corporation commerciale canadienne (CCC) : Une société d’État qui offre des services de représentation commerciale, d’élaboration de projets en collaboration et d’expertise en passation de marchés à l’étranger afin d’aider les exportateurs canadiens à obtenir des contrats internationaux avec des acheteurs gouvernementaux partout dans le monde.

Diligence raisonnable : Désigne le processus que les entreprises devraient suivre pour déterminer, prévenir et atténuer les effets négatifs réels et potentiels associés à leurs activités, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs relations d’affaires et rendre compte de la façon dont elles en assurent la gestion. Une diligence raisonnable efficace devrait être soutenue par des efforts visant à intégrer la CRE aux politiques et aux systèmes de gestion et permettre aux entreprises de remédier aux effets négatifs dont elles sont responsables, en partie ou en totalité.

Durabilité : La Commission mondiale sur l’environnement et le développement des Nations Unies a défini la durabilité comme la satisfaction des besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Cela comprend les ressources naturelles, sociales et économiques.

Entreprise canadienne : Aux fins de la Stratégie, cela comprend les entreprises dont le siège social est situé au Canada, ainsi que les entreprises ayant des liens économiques importants avec le Canada, comme les entreprises étrangères qui ont un bureau établi, une filiale, une usine, une installation de recherche et développement ou une coentreprise au Canada.

Environnement, société et gouvernance (ESG) : Un ensemble de normes relatives aux activités d’une entreprise que les investisseurs socialement responsables utilisent pour sélectionner les investissements potentiels.

Exportation et développement Canada (EDC) : Une société d’État qui aide les entreprises canadiennes de toutes tailles à réussir à l’étranger. Composée de spécialistes en risque international, EDC offre aux exportateurs les outils dont ils ont besoin – savoir commercial, solutions de financement et d’assurance, placements en capitaux propres et réseaux de relations – pour prospérer en toute confiance.

Inclusion numérique : La capacité des personnes et des groupes d’accéder aux technologies numériques et à Internet et de les utiliser de manière significative reposant sur quatre piliers se renforçant mutuellement, soit la disponibilité de l’infrastructure physique; l’accès sur le plan de la vitesse, du coût, de la langue et de la culture numérique; des espaces en ligne propices à la participation civique et exempts de censure; et la capacité de faire confiance à l’industrie et aux gouvernements pour protéger les utilisateurs contre les préjudices en ligne et les violations de la vie privée.

Intelligence artificielle : Un système basé sur une machine qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’humain, faire des prédictions, formuler des recommandations ou rendre des décisions influençant des environnements réels ou virtuels. Les systèmes d’AI sont conçus pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie.

Petite et moyenne entreprise (PME) : Un établissement commercial comptant entre 1 et 499 employés rémunérés (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) et, plus précisément :

• Une petite entreprise compte de 1 à 99 employés rémunérés.
• Une moyenne entreprise compte de 100 à 499 employés rémunérés.
• Une grande entreprise compte 500 employés rémunérés ou plus.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : Les mesures volontaires prises par une entreprise, au‑delà des exigences prévues par la loi, afin de réaliser ses activités d’une manière durable sur les plans économique, social et environnemental.

Annexe II : Normes et cadres internationaux

Accord de Paris : Il s’agit d’un accord ambitieux et équilibré entre 195 pays, dont le Canada, pour lutter contre les changements climatiques. L’Accord, et les décisions qui l’accompagnent, reconnaissent les rôles essentiels des gouvernements infranationaux, des villes, de la société civile, du secteur privé et des institutions financières. L’Accord reconnaît aussi la nécessité de respecter, de promouvoir et de faire entrer en ligne de compte les droits des peuples autochtones, les communautés locales, les droits de la personne et l’égalité des genres.

Better Cotton Initiative (BCI) : Il s’agit d’une organisation mondiale à but non lucratif et du plus grand programme faisant la promotion du développement durable du coton au monde, la BCI gère la mise en œuvre de la norme pour un meilleur coton (Better Cotton Standard) au niveau des exploitations agricoles, une approche holistique pour une production de coton plus durable.

Charte des Nations Unies : Il s’agit du traité fondateur des Nations Unies qui engage les pays signataires, dont le Canada, à maintenir la paix et la sécurité internationale; à développer entre les nations des relations amicales; à réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économie, social, intellectuel ou humanitaire; à promouvoir et à encourager le respect des droits de la personne.

Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) : Il s’agit d’une entente de base qui vise à prévenir la corruption et criminaliser les pots‑de‑vin offerts par des acteurs nationaux et étrangers. Elle offre aussi un cadre pour la coopération officielle et officieuse dans les enquêtes et les poursuites pour corruption et en vue de la restitution des produits de la corruption aux propriétaires légitimes. Le Canada a ratifié la CNUCC en 1997.

Convention no 29 sur le travail forcé et Protocole no 29 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail (OIT) : Ces instruments visent à supprimer l’utilisation de toutes les formes de travail forcé, quels que soient leur nature, le secteur ou l’activité. Ils suppriment également la traite de personnes et les pratiques analogues à l’esclavage. Le Protocole no 29 complète les instruments internationaux existants, notamment la Convention no 29, en fournissant des orientations sur les mesures spécifiques qui peuvent effectivement éliminer toutes les formes de travail forcé. La Convention no 29 est fondamentale pour l’OIT et a un caractère contraignant. Le Canada a ratifié la Convention no 29 en 2011 et le Protocole no 29 en 2019.

La Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT : Également fondamental pour l’OIT, cet instrument met l’accent sur les mesures urgentes à prendre pour éliminer les pires formes de travail des enfants et pour atteindre l’objectif à long terme de l’élimination effective de tout travail des enfants. Le Canada a ratifié cette convention contraignante en 2000.

Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies : Il s’agit d’une référence et d’un instrument qui visent à reconnaître chaque enfant comme une personne à part entière, dotée d’une capacité de développement et de droits qui lui sont propres. Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991.

Convention relative aux droits des personnes handicapées : Il s’agit d’un traité international relatif aux droits de la personne visant à protéger les droits, l’égalité et la dignité des personnes handicapées sans discrimination. L’article 27 de la Convention porte sur le travail et l’emploi. La Convention est entrée en vigueur en 2008 et a été ratifiée par le Canada en 2010.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Il s’agit d’un instrument juridique international qui fait la promotion de l’égalité des droits des femmes et des filles et qui exige des pays signataires qu’ils éliminent toute discrimination à l’égard des femmes et des filles. La Convention est entrée en vigueur en septembre 1981 et a été ratifiée par le Canada en décembre 1981.

Déclaration de principes (tripartite) sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT : Il s’agit du seul instrument de l’OIT qui fournit des orientations directes aux entreprises en matière de politique sociale et de pratiques inclusives et responsables sur le lieu de travail.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) : Il s’agit d’un document qui décrit les droits individuels et collectifs des Autochtones partout dans le monde. La DNUDPA aborde les droits des peuples autochtones sur un large éventail de questions, notamment la culture, l’identité, la religion, la langue, la santé, l’éducation et la communauté, et oblige les États à « se concerter et coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones » afin « d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». La DNUDPA fournit des lignes directrices aux États, aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales sur l’établissement de relations harmonieuses fondées sur les principes de l’égalité, du partenariat, de la bonne foi et du respect mutuel. En 2016, le Canada a annoncé qu’il soutenait pleinement la DNUDPA sans réserve; en 2020, le Canada a déposé la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Parlement et l’a adoptée en juin 2021.

Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : Jalon de l’histoire des droits de la personne, la DUDH énonce les droits fondamentaux de la personne devant être universellement protégés. L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé la DUDH en 1948 comme norme commune de réalisations pour tous les peuples et toutes les nations.

Engagement sur la transparence de la filière d’approvisionnement dans l’industrie de l’habillement et de la chaussure : Cet engagement oblige les entreprises de l’habillement et de la chaussure à publier une liste de tous les sites fabriquant leurs produits. Créé en 2016 par une coalition d’organisations de défense des droits de la personne et du travail, ainsi que des syndicats mondiaux, l’engagement vise à accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement dans l’industrie de l’habillement et de la chaussure.

Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) : Créé par le Conseil de stabilité financière, le GIFCC est un organisme international qui surveille le système financier mondial et formule des recommandations à son sujet. Le GIFCC émet des recommandations visant à promouvoir la divulgation de renseignements financiers liés au climat qui peuvent éclairer les décisions en matière d’allocation d’immobilisations, d’investissement, de crédit et de souscription d’assurance. Cette divulgation permet aux intervenants de mieux comprendre les concentrations d’actifs liés au carbone dans le secteur financier et les expositions du système financier aux risques liés au climat.

Initiative mondiale sur les rapports de performance : Il s’agit d’une organisation internationale indépendante qui met au point des normes pour aider les entreprises et autres organisations à assumer la responsabilité des répercussions de leurs activités. L’Initiative mondiale sur les rapports de performance a permis d’élaborer les normes les plus couramment utilisées dans le monde en ce qui a trait à la production de rapports concernant le développement durable.

Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (ITIE) : Il s’agit d’une norme mondiale pour promouvoir la gestion ouverte et responsable des ressources extractives, comme le pétrole, le gaz et les minéraux. Guidée par la conviction que les ressources naturelles d’un pays appartiennent à ses citoyens, l’ITIE promeut une gestion ouverte et responsable des ressources et exige la divulgation de renseignements pertinents tout au long de la chaîne de valeur de l’industrie extractive : de l’extraction aux revenus des redevances et aux avantages publics.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Il s’agit d’un accord international abordant un large éventail de questions économiques, sociales et culturelles liées aux activités commerciales. Ces questions comprennent les droits à la santé, au logement, à l’alimentation, à l’eau, à la sécurité sociale, au travail, à des conditions de travail justes et favorables, ainsi que le droit de former des syndicats et de s’y affilier. Le Pacte est entré en vigueur en janvier 1976, le Canada y a adhéré en mai 1976 et il est entré en vigueur au pays en août 1976.

Pacte mondial des Nations Unies : Il s’agit d’un pacte non contraignant qui encourage les entreprises du monde entier à adopter des politiques durables et socialement responsables et à rendre compte de leur mise en œuvre. Le Pacte énumère dix principes universels dans les domaines des droits de la personne, du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption, et propose ces principes comme base de la durabilité des entreprises.

Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (PMIA) : Lancé par le Canada et la France en juin 2020, le PMIA réunit des experts mondiaux de premier plan issus de la science, de l’industrie, de la société civile et du gouvernement pour combler les écarts entre la théorie et la pratique en matière d’intelligence artificielle (IA) responsable grâce à des projets, des outils et des recherches de pointe. Le PMIA compte plus de 19 membres qui sont unis par un engagement commun en faveur du développement et de l’utilisation responsables de l’IA, il est fondé sur les Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle et est ancré dans les droits de la personne, l’inclusion, la diversité, l’innovation et la croissance économique. Les experts du PMIA appliquent l’IA à des défis mondiaux tels que la réponse aux pandémies, la découverte de médicaments et l’atténuation des changements climatiques ainsi que l’amélioration des conditions pour les travailleurs du monde entier. Le PMIA collabore avec des organisations multilatérales comme l’OCDE, l’UNESCO et d’autres institutions pour faire avancer une vision commune de l’IA fondée sur les ODD des Nations Unies.

Principes de l’Équateur : Il s’agit d’un cadre de gestion des risques adopté par les institutions financières pour relever, évaluer et gérer les risques environnementaux et sociaux des projets. Il vise principalement à fournir une norme minimale de diligence raisonnable et de surveillance pour appuyer une prise de décision responsable en matière de risques. En octobre 2007, Exportation et développement Canada a rejoint la liste croissante des institutions financières internationales qui se sont engagées à respecter les Principes de l’Équateur.

Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle : Adoptés en 2019, les Principes font la promotion d’une intelligence artificielle innovante et digne de confiance, qui respecte les droits de la personne et les valeurs démocratiques. Le Canada adhère aux Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle.

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE) : Il s’agit du seul code de conduite exhaustif, approuvé de manière multilatérale, qui répond aux préoccupations relatives aux conséquences sociales, économiques et environnementales des activités des entreprises dans le monde entier. Les Principes directeurs de l’OCDE fournissent des recommandations sur les principes et les normes volontaires en matière de CRE, en conformité avec les lois nationales et internationales. Le Canada fait partie des 48 pays qui se sont engagés à promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE. L’OCDE a également élaboré des lignes directrices en matière de diligence raisonnable pour des secteurs et des questions spécifiques.

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies : Il s’agit d’un ensemble de 31 principes destinés aux États et aux entreprises qui clarifient leurs devoirs et responsabilités en matière de protection et de respect des droits de la personne dans le contexte des activités commerciales. Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme mettent en œuvre le cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies.

Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant : Il s’agit du premier ensemble complet de principes qui offre de l’orientation aux entreprises concernant l’éventail de mesures qu’elles peuvent prendre dans le milieu de travail, sur le marché et dans la communauté pour respecter et soutenir les droits de l’enfant. Élaborés par l’UNICEF, le Pacte mondial des Nations Unies et l’organisme Save the Children, les Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant sont mis en œuvre dans plus de 30 pays, y compris le Canada.

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme : Il s’agit d’une initiative multipartite qui favorise la mise en œuvre d’un ensemble de principes qui guident les entreprises sur la façon de sécuriser leurs activités tout en respectant les droits de la personne. Le Canada est membre du comité directeur des Principes.

Processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts : Il s’agit d’une initiative conjointe du gouvernement, de l’industrie et de la société civile mise en place en 2003 pour endiguer le flux des diamants de la guerre, préserver le commerce légitime des diamants bruts et protéger l’image des diamants en tant que produit de luxe. Dans le cadre du Processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts, les acheteurs et les vendeurs doivent certifier que leurs expéditions de diamants bruts ne sont pas liées à des conflits armés et les États membres doivent respecter des exigences minimales, adopter une législation nationale et mettre en œuvre des meures pour contrôler le commerce des diamants bruts. Le Canada a adhéré au Processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts en 2003.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 : En septembre 2015, le Canada et 192 autres États membres des Nations Unies ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, un ambitieux cadre d’action mondial sur 15 ans axé sur 17 objectifs de développement durable (ODD) interdépendants et indivisibles. Les ODD couvrent les dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable et intègrent des éléments de paix, de gouvernance et de justice. Le Programme 2030 est de nature universelle, c’est‑à‑dire qu’on s’attend à ce que les pays en développement comme les pays développés mettent en œuvre les ODD, qui visent à éliminer la pauvreté en ne laissant personne de côté.

Organisation internationale de normalisation (ISO 26000) : L’Organisation internationale de normalisation est une organisation internationale indépendante et non gouvernementale qui établit des normes volontaires, consensuelles et pertinentes pour le marché. L’ISO 26000 sur la responsabilité sociétale donne des conseils sur le développement durable, y compris la CRE.

Sustainable Accounting Standards Board (SASB) : Il s’agit d’un organisme à but non lucratif qui élabore des normes comptables reconnues à l’échelle internationale pour permettre aux entreprises de trouver, de gérer et de communiquer des renseignements sur le développement durable à leurs investisseurs. Le SASB a élaboré 77 normes sectorielles, y compris des normes propres à différents secteurs d’activité.

Traité sur le commerce des armes (TCA) : Ce traité international établit des normes communes pour le commerce des armes conventionnelles. Il vise à réduire le commerce illicite des armes et la souffrance humaine ainsi qu’à promouvoir la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes. Le TCA a pour but de s’assurer que les États signataires maintiennent en place des contrôles efficaces des exportations et effectuent une évaluation des risques par rapport à un ensemble de critères, notamment les droits de la personne et la violence sexiste, avant d’autoriser les transferts d’armes. En septembre 2019, le Canada est devenu un État partie au TCA suite à l’entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et à ses règlements connexes.

Annexe III : Initiatives du gouvernement du Canada qui touchent la CRE

Approche inclusive à l’égard du commerce : Il s’agit d’une approche qui vise à faire en sorte que les avantages et les occasions qui découlent du commerce soient plus largement répartis entre les citoyens, y compris ceux issus de groupes sous‑représentés comme les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME), les Autochtones et les personnes noires et racialisées. Les récents accords de libre‑échange et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers font progresser cette approche. Dans les accords de libre‑échange, cette approche peut renforcer les dispositions relatives aux droits du travail, à l’environnement, à la lutte contre la corruption et à la CRE, et ajouter des dispositions sur les PME, l’égalité des genres et les peuples autochtones. En vertu d’une nouvelle disposition du chapitre sur le travail de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique, par exemple, le Canada interdit l’importation de tous les biens produits par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction s’applique à tous les biens, quel que soit le pays d’origine, et représente un outil supplémentaire à la disposition du Canada pour lutter contre tout travail forcé à l’échelle mondiale. Les obligations du Canada envers les peuples autochtones en vertu de la Constitution canadienne ne peuvent être remplacées ou compromises par des engagements pris dans le cadre d’un accord de libre‑échange.

Carboneutralité d’ici 2050 : Le plan du Canada pour protéger l’environnement et faire croître l’économie, cette approche pangouvernementale de l’action climatique met en œuvre des politiques comme Un environnement sain et une économie saine et la stratégie nationale sur l’hydrogène. Les entreprises canadiennes offrent déjà des solutions de classe mondiale pour soutenir la protection de l’environnement et réduire les émissions de carbone.

Point de contact national (PCN) pour la CRE : Composé de fonctionnaires de huit ministères, le PCN fait la promotion des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, un ensemble complet de normes internationalement reconnues qui guident les entreprises sur la façon d’agir de manière responsable dans tous les secteurs. Le PCN répond également aux demandes de renseignements et facilite le dialogue et la médiation pour répondre aux préoccupations découlant des activités des entreprises au Canada et à l’étranger.

Politique d’aide internationale féministe (PAIF) : Pilier clé de la politique étrangère féministe, la PAIF vise à éliminer la pauvreté et à bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère en faisant la promotion de l’égalité des genres et à renforcer le pouvoir des femmes et des filles. Grâce à la mise en œuvre de la PAIF, le Canada transformera les effets et les résultats de son aide internationale, par exemple en soutenant des investissements ciblés, des partenariats, des innovations et des efforts de défense des droits ayant le plus grand potentiel pour combler les écarts entre les genres et améliorer les chances de réussite de chacun.

Politique de gouvernance inclusive : La Politique de gouvernance inclusive cherche à favoriser des sociétés inclusives et égalitaires entre les genres où les individus, l’État, la société civile et le secteur privé interagissent pour prendre des décisions et allouer des ressources – à l’échelle nationale et locale – de manière collaborative qui respecte les droits de la personne et l’égalité, en particulier parmi les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables dans toute leur diversité.

Politique étrangère féministe : Les efforts continus, intégrés et pangouvernementaux du gouvernement du Canada pour faire progresser les droits de la personne, l’égalité des genres, l’inclusion et le respect de la diversité à l’échelle internationale.

Politique sur l’achat éthique de vêtements : Services publics et Approvisionnement Canada exige que les fournisseurs certifient eux‑mêmes qu’eux‑mêmes et leurs fournisseurs directs canadiens et étrangers respectent un ensemble de huit principes fondamentaux liés aux droits de la personne et du travail. Ces principes comprennent la protection contre le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et les abus, ainsi que l’accès à un salaire équitable et à des conditions de travail sécuritaires.

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) : L’OCRE est indépendant d’AMC et a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE, de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs politiques et pratiques en matière de CRE; d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités d’une entreprise canadienne à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement; d’offrir des services de médiation informels; de conseiller la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique sur toute question liée au mandat de l’OCRE. L’OCRE a compétence pour recevoir des plaintes, mener des examens conjoints et indépendants; formuler des recommandations et en assurer le suivi; publier des rapports.

Stratégie de diversification du commerce : Cette stratégie vise à élargir le champ d’action du Canada afin que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles et connaître du succès sur un plus grand nombre de marchés et dans les secteurs mondiaux florissants et en pleine croissance.

Stratégie de mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable : À l’appui des ODD, Affaires mondiales Canada affine une approche visant à élargir et à approfondir son engagement avec le secteur privé transnational et local en matière de politiques et de programmes d’aide internationale. L’objectif est d’améliorer les résultats du développement en : engageant systématiquement le secteur privé à l’appui des ODD; s’appuyant sur des outils et des orientations qui renforcent la qualité et le nombre de partenariats grâce à un environnement propice au partage de l’information; appliquant plus efficacement les connaissances, l’expertise et les renseignements du secteur privé aux activités de politique et de programmation de l’aide internationale et en catalysant des fonds de développement supplémentaires, notamment des investissements privés transnationaux et locaux en faveur des ODD.

Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) : Elle établit les priorités de développement durable, de même que des objectifs et des cibles, et présente les mesures à prendre pour les atteindre. La SFDD 2019 à 2022 — la quatrième du Canada — décrit les mesures que prendra le gouvernement du Canada pour favoriser une croissance propre, préserver des écosystèmes sains et bâtir des collectivités sûres, sécuritaires et durables. La SFDD 2019 à 2022 mobilise 43 ministères et organismes (28 obligatoires et 15 volontaires).

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes : Il s’agit d’un cadre coordonné pour orienter les efforts du gouvernement du Canada de façon à habiliter les victimes et les survivants; à prévenir la traite des personnes; à protéger les personnes vulnérables à la traite; à poursuivre les trafiquants; à adopter des partenariats avec les provinces, les territoires et d’autres organisations.

Voix à risque – Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne : Il s’agit du document décrivant l’approche du Canada en matière de soutien aux défenseurs des droits de la personne. Il comprend des conseils pratiques à l’intention des fonctionnaires des missions canadiennes à l’étranger et de l’administration centrale. Les missions feront tout leur possible pour mettre en œuvre ces lignes directrices, tout en reconnaissant l’importance de respecter les contextes et les circonstances locales, et de répondre aux besoins spécifiques de chaque défenseur des droits de la personne.

Annexe IV : Lois canadiennes pertinentes

Le Canada a élaboré ou envisage une série de dispositions législatives pour s’assurer que les entreprises canadiennes respectent le principe de la CRE au pays et à l’étranger.

Lois en vigueur

Exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement : Depuis le 1er juillet 2020, en vertu de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM), le Canada interdit l’importation de biens qui sont le fruit, en totalité ou en partie, du travail forcé. Cette interdiction s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine. Les modifications appliquées à la Loi sur le tarif des douanes et à l’annexe du Tarif des douanes inscrivent dans la loi les obligations prévues par l’ACEUM en matière de travail.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) : La LCAPE criminalise la corruption d’un agent public étranger, aide à prévenir la corruption et met en œuvre les obligations du Canada en vertu de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. En septembre 2018, un régime d’accord de réparation est entré en vigueur par la création d’une nouvelle partie (partie XXII.1) du Code criminel. Un accord de réparation est un outil qu’un poursuivant peut utiliser – en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans l’intérêt public et dans les circonstances appropriées – pour lutter contre les actes répréhensibles des organisations.

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) : Il s’agit de la principale législation canadienne régissant l’exportation, le courtage et l’importation de marchandises et de technologies spécifiques. La LLEI confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des licences, sous réserve de certaines modalités, pour l’exportation d’articles stratégiques figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée; le courtage d’articles figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé; l’exportation de tout article destiné à un pays figurant sur la Liste des pays visés. Le ministre peut également annuler, suspendre ou modifier ces licences. La LLEI constitue la base des contrôles commerciaux du Canada et a été modifiée en 2019 avant que le Canada ne devienne un État partie au Traité sur le commerce des armes.

Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) : Il s’agit d’une loi qui régit les sociétés commerciales canadiennes. En juillet 2019, la LCSA a été modifiée pour s’assurer que les entreprises répondent non seulement aux besoins de l’actionnaire, mais aussi à ceux des parties prenantes de la communauté. Les entreprises privées canadiennes vont au‑delà des seules considérations financières pour prendre en compte les besoins sociaux et environnementaux de la communauté.

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) : La LMTSE répond à l’engagement pris par le Canada dans le cadre du G7 de lutter contre la corruption en mettant en œuvre des mesures visant à favoriser la transparence dans le secteur de l’extraction. En vertu de la LMTSE, les entreprises pétrolières, gazières et minières doivent rendre compte chaque année des paiements effectués aux gouvernements du monde entier.

Législation en cours d’examen au moment de la publication

Exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement : Le Canada s’est engagé à adopter une loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et pour veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.

Annexe V : Modèle logique

Affaires mondiales Canada
125 Sussex Drive
Ottawa ON K1A 0G2
Canada

Téléphone :
1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale et à l’extérieur du Canada)

Si vous êtes sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 9 h à 17 h, heure de l’Est, en composant le 613‑944‑9136 (au Canada seulement).

Télécopieur : 613-996-9709

Site Web : www.international.gc.ca
Courriel : info@international.gc.ca

N° de cat. : FR5-181/2021E-PDF
N° ISBN : 978-0-660-39135-9

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