Petites et moyennes entreprises et accords de libre-échange : le modèle canadien

Compte tenu du rôle important que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’activité économique et commerciale du Canada, les accords de libre-échange (ALE) conclus par le Canada comprennent des dispositions adaptées aux intérêts et aux besoins particuliers des PME ainsi qu’aux défis uniques qui peuvent se poser à elles lorsqu’elles font des affaires à l’étranger.

Pour que les PME fassent partie intégrante des ALE, le gouvernement du Canada suit à l’heure actuelle une démarche en deux volets qui consiste à :

1. promouvoir l’inclusion d’un chapitre distinct sur les PME;
2. intégrer les enjeux relatifs aux PME dans les accords en incluant des dispositions à ce sujet dans différents chapitres.

Chapitre consacré aux PME

Le rôle important que jouent les PME dans l’économie canadienne en tant que moteurs de la création d’emplois et fournisseurs clés de produits et services a déjà été reconnu par le passé dans des ALE du Canada. L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (entré en vigueur le 30^ème décembre 2018)) représente cependant le premier ALE du Canada à comprendre un chapitre distinct sur les PME. Depuis, le Canada a conclu 2 autres ALE comportant un tel chapitre : l’ALE Canada-Israël modernisé (entré en vigueur le 1^er septembre 2019) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) (entré en vigueur le 1er juillet 2020).

De plus, à sa première réunion en septembre 2018, le Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a adopté une recommandation relative aux PME, laquelle contient des dispositions s’apparentant à un chapitre sur les PME. L’inclusion d’un chapitre consacré aux PME constitue par ailleurs une grande priorité du Canada dans les négociations d’accords de libre-échange menées présentement avec l’Alliance du Pacifique et le Mercosur.

En général, les ALE profitent aux PME en leur donnant un accès préférentiel aux marchés étrangers. L’inclusion dans les accords négociés par le Canada de dispositions portant spécialement sur les PME, et notamment l’ajout d’un chapitre distinct sur cette question, sert à souligner l’importance des PME pour l’économie canadienne, à encourager les PME à tirer parti des ALE et à tenir compte des obstacles uniques que certaines PME peuvent avoir à surmonter pour accéder aux débouchés créés par les ALE.

Objectifs du chapitre sur les PME dans les accords de libre-échange du Canada

Le chapitre sur les PME inclus dans les ALE du Canada vise 4 grands objectifs :

1. Réaffirmer l’importance d’envisager les enjeux économiques et commerciaux du point de vue des PME.
2. Créer un site Web gratuit et accessible au public contenant des renseignements sur l’accord qui sont utiles aux PME.
3. Établir un cadre permettant aux parties à l’accord de réaliser des activités conjointes sur des questions liées aux PME et au commerce. La stratégie du Canada relativement à l’inclusion d’un chapitre sur les PME dans les accords qu’il négocie met l’accent sur l’établissement d’un cadre permettant la tenue d’activités de coopération bilatérales entre le Canada et ses partenaires de l’ALE. Ces activités visent à améliorer la capacité et les conditions des PME pour qu’elles puissent accéder aux possibilités créées par le commerce et l’investissement et en tirer pleinement parti. Ces activités sont conçues pour être aussi inclusives que possible, et des dispositions prévoient la participation de représentants des secteurs public et privé, comme des organismes gouvernementaux, des entreprises et d’autres organisations de la société civile.
4. Prévoir la création d’un comité sur les PME et d’autres dispositions institutionnelles. Composé de représentants de chaque partie à l’accord, le comité sur le commerce et les PME a pour objectif de jouer un rôle consultatif, coordinateur et facilitateur, de façon responsable et transparente. Le comité assure la transparence en produisant des rapports sur ses activités et les résultats obtenus. Le comité exerce également une fonction consultative en examinant le fonctionnement du chapitre et en recommandant aux gouvernements des moyens de faire davantage avancer les objectifs liés aux PME dans l’ensemble de l’ALE afin d’améliorer les résultats à cet égard.

Intégrer des dispositions sur les PME dans l’ensemble d’un accord de libre-échange

L’inclusion d’un chapitre distinct sur les PME n’est qu’un des nombreux outils utilisés par le Canada pour faire mieux connaître aux PME les avantages du commerce et les aider à en tirer parti. En effet, le Canada croit qu’il est également possible d’incorporer des dispositions sur les PME dans d’autres chapitres d’un accord commercial, notamment les suivants :

• Marchés publics : La liste d’engagements en matière d’accès aux marchés de ce chapitre comprend des dispositions qui accordent au Canada la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des programmes qui soutiennent les PME, y compris les entreprises appartenant à des femmes ou à des Autochtones, pourvu que ces programmes soient exécutés conformément aux obligations commerciales du Canada. De plus, les règles procédurales de ce chapitre appuient les principes de non-discrimination, de transparence et d’équité, ce qui facilite la participation de tous les fournisseurs, y compris les PME, et favorise l’égalité d’accès aux marchés publics canadiens et étrangers (p. ex. en rendant toute la documentation relative aux appels d’offres gratuite et accessible au public).
• Procédures d’origine : Dans plusieurs ALE du Canada, il existe 2 dispositions qui simplifient les processus pour les PME et leur font ainsi économiser temps et argent :
• une disposition qui permet que la déclaration d’origine utilisée pour demander un traitement tarifaire préférentiel soit un simple énoncé inclus dans une facture;
• une disposition permettant à l’exportateur de remplir et de transmettre par voie électronique la déclaration d’origine à l’importateur
• Règles et procédures d’origine pour les textiles et les vêtements : Cette disposition prévoit une procédure particulière permettant d’établir plus facilement l’origine des produits textiles et des vêtements autochtones afin qu’ils soient admissibles à un traitement en franchise de droits ou à un traitement tarifaire préférentiel, ce qui pourrait faire profiter de taux de droits réduits les PME autochtones actives dans l’industrie du textile.
• Facilitation des échanges : Ces dispositions reconnaissent que les PME font face à d’importantes contraintes de temps et d’argent. Les dispositions reconnaissent donc que les échanges devraient être facilités pour ces entreprises afin qu’elles puissent exporter et importer des marchandises plus rapidement et éviter les engorgements bureaucratiques ainsi que les formalités administratives à la frontière. Voici certaines mesures prévues dans les ALE qui sont particulièrement cruciales pour les PME :
  • diffuser en ligne le numéro d’une ligne téléphonique de renseignements généraux sur les douanes et consulter régulièrement le milieu des affaires sur les procédures douanières;
  • accorder la mainlevée des marchandises dans un délai précis afin que les PME soient payées plus tôt;
  • s’assurer que les PME ont droit à un recours équitable, impartial et opportun lorsqu’elles ne sont pas d’accord avec une décision douanière;
  • protéger les renseignements confidentiels pour éviter qu’ils soient utilisés ou divulgués de façon à nuire à la compétitivité des PME;
  • veiller à ce que les agents des douanes fassent preuve de professionnalisme et d’intégrité lorsqu’ils communiquent avec les PME
• Propriété intellectuelle : Les récents ALE du Canada contiennent des chapitres complets sur la propriété intellectuelle qui établissent des cadres transparents et prévisibles pour les entreprises actives sur les marchés étrangers, ce qui est particulièrement important pour les PME. Le PTPGP et l’ACEUM contiennent également des dispositions sur la coopération relative à la propriété intellectuelle, notamment en ce qui a trait aux questions de propriété intellectuelle qui concernent les PME.
• Investissement : Ces dispositions simplifient l’accès pour les PME au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États afin de les aider à bénéficier des protections prévues à ce chapitre, notamment en réduisant le fardeau financier associé au dépôt d’une plainte.
• Commerce électronique et numérique : Ces dispositions générales ainsi que des activités de dialogue et de coopération encouragent les parties à utiliser le commerce électronique comme outil de développement économique, par exemple en facilitant l’utilisation du commerce électronique par les PME.
• Bonnes pratiques de réglementation : Dans l’ACEUM, les parties ont convenu de tenir compte des effets de la réglementation sur les PME, qui sont particulièrement sensibles aux contraintes de temps et de coûts engendrées par les règlements et les formalités administratives liées au commerce. Les parties se sont aussi engagées à évaluer la probabilité qu’un règlement proposé ait un effet économique négatif important sur les PME.

Le Canada continue d’examiner les dispositions de chaque ALE afin de déterminer comment celles-ci peuvent prendre en compte les questions liées aux PME.

ALE du Canada : ressources clés pour les PME

Accord économique et commercial global

• Recommandation relative aux PME du Comité mixte de l’AECG
• Avantages de l’AECG pour les PME
• Rapport: Première réunion de l’AECG au sujet des PME par téléconférence, Ottawa et Bruxelles, 5 juillet 2019
• Plan de travail 2020-2021 pour les points de contact des PME concernant l’AECG
• Rapport d’activité conjoint présenté au Comité mixte de l’AECG: « Œuvrer ensemble à l’avancement du commerce et des PME »

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

• Chapitre sur les PME du PTPGP
• Le PTPGP et les PME

Accord de libre-échange Canada-Israël

• Chapitre sur les PME de l’ALECI

Accord Canada–États-Unis–Mexique

• Chapitre sur les PME de l’ACEUM
• Chapitre sur les PME de l’ACEUM – Résumé des résultats atteints
• L’ACEUM et les petites et moyennes entreprises

Organisation mondiale du commerce

• OMC – Nouvelles initiatives sur le commerce électronique, la facilitation des investissements et les micro, petites et moyennes entreprises
• Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges