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Évaluation environnementale initiale des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni

Table des matières

Sommaire

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a procédé à des évaluations environnementales de ses négociations relatives au commerce international conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Cette approche a permis de déterminer les répercussions environnementales possibles d'un accord commercial, ainsi que les façons d'atténuer les répercussions négatives possibles, soit dans le cadre des négociations, soit dans le cadre de mesures nationales. Ces évaluations visent à intégrer pleinement les considérations environnementales dans le processus de négociation, à contribuer à une prise de décisions éclairée et à améliorer la cohérence générale des politiques.

Le Canada et le Royaume-Uni bénéficient d'un accès préférentiel au marché de l'autre pays depuis le 21 septembre 2017, première journée de l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne. À la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne (UE), et en vertu du droit international, le Royaume-Uni a cessé d'être Partie à l'AECG le 1er janvier 2021. Cependant, l'Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er avril 2021. Il s'agit d'un accord transitoire qui reproduit en substance l'AECG, offrant aux Canadiens un accès préférentiel stable au marché du Royaume-Uni. Aux termes de l'accord, le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer de nouvelles négociations en vue de conclure un nouvel Accord de libre‑échange (ALE) global bilatéral dans l'année suivant son entrée en vigueur (d'ici le 1er avril 2022) et à chercher à conclure les négociations dans un délai de trois ans (d'ici le 1er avril 2024).

La négociation d'un nouvel ALE bilatéral devrait permettre au Canada et au Royaume-Uni de préserver et d'améliorer les acquis en matière d'accès aux marchés de l'ACC pour les biens et les services et d'obtenir des résultats adaptés à la relation commerciale bilatérale entre les deux pays. Compte tenu de la nature globale du résultat de l'accès aux marchés de l'ACC, un ALE bilatéral global ne devrait pas générer d'effets économiques pouvant être modélisés quantitativement. Au contraire, cet accord devrait assurer la continuité pour les négociants et améliorer les résultats, notamment sur les questions liées au commerce inclusif, à l'environnement et au travail.

Le présent rapport fait état de l'évaluation environnementale initiale (EEI) des négociations au sujet d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Son objectif est de déterminer les incidences possibles sur l'environnement au Canada, au Royaume-Uni et au-delà qui pourraient découler d'un ALE, d'évaluer l'importance de ces incidences et de déterminer les options possibles d'amélioration ou d'atténuation qui pourraient être abordées au cours des négociations.

Sur la base des résultats d'un vaste examen des liens environnementaux, l'EEI conclut que la négociation d'un nouvel accord bilatéral de libre-échange avec le Royaume-Uni n'est pas susceptible de produire des effets environnementaux positifs ou négatifs significatifs, étant donné que les gains économiques éventuels seront probablement obtenus petit à petit. La majorité des résultats que le Canada pourrait rechercher comprennent des règles actualisées pour traiter les irritants bilatéraux existants ainsi que des dispositions sur le commerce inclusif. Le Canada cherchera notamment à négocier un chapitre sur le commerce et l'environnement qui rendra les obligations bilatérales avec le Royaume-Uni conformes aux dispositions les plus récentes et les plus ambitieuses du Canada dans ce domaine.

En outre, un aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada et du gouvernement du Royaume-Uni, y compris les lois, les règlements, les politiques et les mesures visant la prévention et la gestion des risques environnementaux, laisse entendre que le Canada est bien placé pour atténuer toute répercussion environnementale possible d'un accord, y compris à l'aide d'améliorations futures dans le rendement environnemental des secteurs économiques du Canada et du Royaume-Uni. L'ALE offre également la possibilité d'accroître les répercussions positives ou d'atténuer les effets négatifs découlant de la libéralisation du commerce. En particulier, l'examen chapitre par chapitre met en évidence plusieurs domaines de collaboration sur le plan de l'environnement et d'atténuation des risques dans le contexte de l'ALE. Outre les dispositions plus ambitieuses des chapitres sur le commerce et l'environnement, cette collaboration pourrait également inclure un accès élargi au marché pour les services respectueux de l'environnement, une coopération institutionnelle accrue entre le Canada et le Royaume-Uni et des dispositions relatives à l'investissement et aux marchés publics.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser une approche inclusive à l'égard du commerce par l'entremise d'un éventuel accord, en reconnaissance du fait que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer véritablement aux priorités générales des politiques économiques, sociales et environnementales du Canada.

Le présent rapport doit être lu conjointement avec le résumé de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) initiale, qui présente les effets et les possibilités distincts d'un accord sur divers groupes de femmes et d'hommes au Canada, en accordant la priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux peuples autochtones.

1. Contexte et objectifs de l'étude

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le « R.-U. ») a invoqué l'article 50 du Traité de Lisbonne et informé le Conseil européen de son intention de se retirer de l'Union européenne. Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'UE et est entré dans une période de transition selon les dispositions du traité d'accord de retrait de l'UE et du Royaume-Uni. Au cours de la période de transition, qui prévoyait le maintien temporaire du Royaume-Uni dans le marché unique de l'UE, le Canada a pu convenir avec l'UE et le R.-U. que les préférences commerciales prévues dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) pourraient continuer à s'appliquer au R.-U. Lorsque la période de transition a pris fin le 31 décembre 2020, le R.-U. a quitté le marché unique, l'union douanière et la zone de libre-échange de l'UE ainsi que tous les accords internationaux de l'UE, y compris l'AECG.

Le Royaume-Uni était toujours un État membre de l'UE, mais ne pouvait pas entamer de nouvelles négociations commerciales internationales; toutefois, il peut chercher à reproduire les conditions des ALE existants de l'UE, comme l'AECG. Afin d'éviter une interruption des préférences commerciales pour les intervenants canadiens, le Canada a entrepris des négociations pour reproduire substantiellement le résultat de l'AECG dans un cadre bilatéral avec le Royaume-Uni. Le 9 décembre 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont signé l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni). L'ACC, qui est entré en vigueur le 1er avril 2021, offre stabilité et prévisibilité aux entreprises et aux travailleurs des deux pays à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Selon les modalités de l'ACC, les Parties se sont engagées à entamer des négociations dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'ACC et à travailler à la conclusion, dans un délai de trois ans, d'un accord commercial global adapté à la relation bilatérale entre les deux pays.  

1.1 Relation économique entre le Canada et le Royaume-Uni

Le Canada et le Royaume-Uni entretiennent depuis longtemps des liens commerciaux étroits et mutuellement avantageux. Le Royaume-Uni, dont la population totale est de 67 millions de personnes et dont le produit intérieur brut (PIB) était de 2,7 billions de dollars (1,95 billion de livres sterling) en 2020, était le troisième pays de destination en importance pour les exportations canadiennes de marchandises dans le monde et une importante source d'investissement étranger direct (IED) et de partenariats en science et en technologie. Le Royaume-Uni est le partenaire commercial le plus important du Canada en Europe et le cinquième au niveau mondial. La valeur des échanges bilatéraux de marchandises a atteint 30,7 milliards de dollars en 2020. Cela étant dit, une part importante du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni se fait dans les métaux précieux comme l'or. Même si l'or était retiré du volume commercial total, le commerce bilatéral entre les deux pays demeurerait important, à 14,7 milliards de dollars, similaires aux 14,8 milliards de dollars en commerce entre le Canada et la Corée du Sud. En ce qui concerne le commerce de services, le Canada a exporté en moyenne 7 milliards de dollars de services vers le Royaume-Uni entre 2017 et 2019. Au cours de la même période, le Royaume-Uni a exporté des services à hauteur de 8 milliards de dollars vers le Canada.

Le Royaume-Uni est également une importante source d'investissement étranger direct (IED) pour le Canada, au quatrième rang derrière les États-Unis, les Pays-Bas et le Luxembourg. En 2019, l'investissement direct étranger en provenance du Royaume-Uni était estimé à 62,3 milliards de dollars. Les entreprises du Royaume-Uni ont plus de 950 filiales présentes au Canada qui contribuent à notre économie. Le Royaume-Uni est la deuxième destination en importance de l'investissement canadien à l'étranger. Plus de 1 100 entreprises au Royaume-Uni sont détenues ou contrôlées par des intérêts canadiens. L'investissement direct canadien au Royaume-Uni était évalué à 107 milliards de dollars en 2019. Le Royaume-Uni est ainsi la deuxième destination en importance de l'investissement direct canadien à l'étranger. La caisse de retraite des fonctionnaires fédéraux canadiens a investi plus de 51 milliards de dollars dans l'infrastructure et l'immobilier britanniques.

Le Canada et le Royaume-Uni ont également des partenariats solides dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, avec des réseaux florissants de chercheurs, d'universités et d'entreprises à forte intensité de recherche et développement. Pour renforcer davantage ces liens, le Canada et le Royaume-Uni ont signé en 2017 un protocole d'entente en matière de sciences, de technologies et d'innovation. Cet accord a permis d'accélérer la collaboration et la commercialisation dans des domaines tels que l'agrotechnologie, la fabrication de pointe, les réseaux intelligents, l'intelligence artificielle, les technologies quantiques et la recherche polaire.

1.2 Objectifs de l'accord de libre-échange proposé

Les ALE sont des traités contraignants entre les pays qui ouvrent des marchés aux entreprises en éliminant ou en réduisant une série d'obstacles tarifaires et non tarifaires; ils établissent les conditions d'accès aux marchés dans des domaines comme les services, les investissements et les marchés publics et qui définissent des règles d'un traitement équitable et transparent. Un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni visera à :

L'accord commercial bilatéral proposé vise à aborder des domaines qui dépassent le cadre traditionnel, par exemple, de la libéralisation du commerce des biens et des services, les investissements et les marchés publics, pour inclure également des dispositions relatives au développement durable, au commerce et au genre ainsi qu'au commerce et aux peuples autochtones. Pour obtenir une description détaillée des objectifs de chaque chapitre de l'accord commercial proposé, prière de vous reporter à l'annexe A.

1.3 Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales

En 2001, conformément à la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, le cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales (le « cadre ») a été élaboré par Affaires mondiales Canada pour évaluer les incidences environnementales des initiatives de politique commerciale du Canada.

En 2021, le cadre a été renouvelé pour tenir compte des progrès réalisés en matière de méthodologies de réalisation des évaluations environnementales et fournir des orientations actualisées aux négociateurs commerciaux afin de soutenir l'application continue de la directive aux futures négociations commerciales. Le nouveau cadre, fondé sur les principes de flexibilité, d'opportunité, de transparence et de responsabilité ainsi que sur des données probantes preuves et sur l'amélioration continue, correspond aux objectifs suivants : 

Pour veiller à ce que le nouveau cadre soit conforme à l'approche inclusive du Canada à l'égard du commerce, qui vise à garantir que les politiques commerciales du Canada soutiennent plus efficacement les priorités économiques, sociales et environnementales du pays, et qu'il soit également conforme à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada et la fasse progresser, l'analyse de l'EE comporte trois volets complémentaires : 

  1. Évaluations quantitatives et qualitatives
  2. Examen des dispositions des accords commerciaux 
  3. Examen des lois, politiques et mesures existantes concernant l'environnement au Canada 
    • L'accord commercial est examiné dans le contexte des lois, des politiques et des mesures nationales visant à prévenir et à gérer les risques environnementaux au Canada, ainsi qu'à cibler les possibilités de mesures stratégiques nationales supplémentaires. 

L'EE des négociations commerciales bénéficie du soutien actif et des conseils des cinq acteurs essentiels suivants : 1) les ministères et organismes fédéraux, 2) les gouvernements provinciaux et territoriaux, 3) les peuples autochtones, 4) le Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale (GCEE) et 5) le grand public. 

Le Cadre prévoit une évaluation qui compte quatre étapes :

  1. Analyse et rapport initiaux de l'EE : le processus d'EE est amorcé au moment du lancement des discussions exploratoires et porte sur les éléments suivants : 1) activer les canaux de communication avec tous les acteurs concernés par l'analyse et 2) définir l'approche méthodologique et la portée de l'analyse.
  2. Intégration des considérations environnementales : Regrouper l'analyse effectuée au cours de l'étape 1 au moyen de mesures quantitatives et qualitatives approfondies et intégrer les considérations environnementales dans la préparation des positions canadiennes. Des consultations officieuses avec des experts en environnement au sein du gouvernement ont lieu tout au long des négociations. 
  3. Analyse et rapports finaux de l'EE : EE finale sur l'accord final. 
  4. Surveillance et rapports ex post : Étape de mise en œuvre comprenant un suivi et une surveillance qui peuvent inclure des études environnementales ex post, des rapports continus sur les activités de coopération et une amélioration continue du processus d'évaluation environnementale au moyen de consultations régulières et d'examens stratégiques. 

2. Consultations auprès des intervenants

Dans le cadre des évaluations environnementales pour des accords commerciaux, Affaires mondiales Canada consulte d'autres ministères et organismes gouvernementaux, notamment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l'Agence d'évaluation d'impact (AEIC) et un certain nombre de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral qui participent à la négociation de l'accord à l'étudeNote de bas de page 1. Cette approche facilite l'élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l'ensemble des négociations.

Le processus d'EEI comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de peuples autochtones et du Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale (GCEE) non gouvernementale. Le GCEE se compose de 18 personnes provenant du secteur des affaires, du milieu universitaire et des organisations non gouvernementales qui fournissent des conseils en tant qu'experts sur l'EE entreprise par AMC. Au terme de chaque étape d'évaluation (c.-à-d. évaluation initiale et évaluation finale), les EE sont transmises aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu'au GCEE pour solliciter leur rétroaction avant d'être publiées et de recueillir les commentaires du public.

Cette section présente les commentaires et la rétroaction qui ont été reçus du public, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de peuples autochtones et du GCEE dans le cadre de l'évaluation préliminaire de la négociation d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni.

2.1 Consultations publiques

Un avis d'intention de mener des évaluations d'impact, notamment une évaluation environnementale préliminaire, sur d'éventuelles négociations commerciales bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni a été publié le 13 mars 2021. Cet avis invitait les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires afin qu'ils soient pris en considération dans la rédaction de l'EEI. Différents intervenants ont évoqué des considérations liées à l'environnement et au changement climatique. C'est le cas, notamment, d'organisations non gouvernementales, d'universitaires, d'organisations syndicales et de particuliers. Dans l'éventualité d'un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni, un certain nombre d'intervenants ont souligné qu'un tel accord devrait intégrer des engagements environnementaux exécutoires, y compris des engagements contraignants pour lutter contre le changement climatique et mettre en œuvre les obligations internationales en matière de climat. Certains intervenants ont fait remarquer qu'un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni offre la possibilité d'influencer le programme international émergent en matière de commerce et d'environnement, en citant des exemples tels que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, les outils de passation de marchés publics et la coopération en matière de réglementation. Un certain nombre d'intervenants encouragent le gouvernement à adopter des règles commerciales qui soutiennent et facilitent le commerce des technologies d'énergie renouvelable et propre et des services environnementaux. Enfin, les intervenants ont affirmé que le Canada devrait veiller à ce qu'aucune règle d'un accord commercial ne puisse être utilisée pour enfreindre des politiques climatiques et environnementales ambitieuses, notamment au moyen de dispositions relatives aux droits des investisseurs.

2.2 Autres consultations et mobilisations

2.2.2 Provinces et territoires

Les consultations avec les provinces et les territoires font partie intégrante des évaluations environnementales des négociations commerciales. Par conséquent, l'ébauche de cette EEI a été communiquée aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dont quatre ont fourni des commentaires portant sur un certain nombre de sujets, y compris les espèces envahissantes, les fuites de carbone, ainsi que la portée des mesures et des cadres réglementaires provinciaux et territoriaux. Ces commentaires ont été consignés et examinés dans la version finale du présent document.

2.2.3 Les peuples autochtones

Les groupes autochtones ont participé activement à la rédaction de cette évaluation environnementale initiale des négociations commerciales, notamment par l'intermédiaire du Groupe de travail autochtone sur la politique commerciale dirigé par AMC. Le Groupe de travail autochtone comprend des organisations autochtones nationales, des partenaires au titre de traités modernes, des associations industrielles autochtones, des universitaires, des experts juridiques et experts en matière de politiques et d'autres experts.

2.2.4 Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale

Les membres du GCEE ont participé à la rédaction de ce document. Compte tenu de la diversité de l'expertise et des approches représentées au sein du GCEE, les commentaires reçus du groupe ont été essentiels à l'élaboration du présent document. En particulier, les commentaires des membres du GCEE ont souligné la nécessité d'élargir la portée du processus de l'EEI pour les mobilisations futures, d'affiner les sections sur la gestion des déchets miniers ainsi que les ressources marines et d'affiner l'analyse des impacts sectoriels multiples.

3. Évaluation des répercussions environnementales préliminaire

L'EEI a pour but de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement au Canada, au Royaume-Uni et au-delà qui pourraient découler d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et d'évaluer l'importance de ces répercussions.

La négociation d'un nouvel ALE bilatéral devrait permettre à la fois au Canada et au Royaume-Uni de préserver et d'améliorer les acquis en matière d'accès aux marchés de l'ACC pour les biens et les services et d'obtenir un accord adapté à la relation commerciale bilatérale particulière entre les deux pays. Compte tenu de la nature globale du résultat de l'accès aux marchés de l'ACC, un ALE bilatéral global ne devrait pas apporter de changements économiques importants. Par conséquent, les effets environnementaux connexes ne peuvent pas être modélisés quantitativement, mais ces effets ne devraient pas être importants.

3.1 Effets de l'ACC et d'un ALE Canada–R.-U. sur le PIB et le commerce

L'ACC actuel offre aux exportateurs canadiens un accès préférentiel continu au marché du R.-U. et comprend l'élimination immédiate de 98 % des droits sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni (reportés de l'AECG) et l'élimination de 1 % supplémentaire des droits sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni d'ici le 1er janvier 2024, date de la mise en œuvre complète de l'ACC. Cela portera à 99 % l'élimination totale des droits de douane sur les exportations canadiennes.

La négociation d'un ALE bilatéral personnalisé avec le Royaume-Uni permettrait au Canada de chercher à répondre aux préoccupations des intervenants qui n'ont pas été suffisamment prises en compte dans l'accord de continuité et d'établir un environnement commercial plus prévisible, tout en protégeant les intérêts canadiens.

Les négociations d'un ALE donneraient également au Canada l'occasion de rechercher des règles modernes pour le commerce numérique, d'améliorer les résultats de l'ACC dans les domaines de l'environnement et du travail et d'inclure des dispositions visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises et la participation des femmes, des petites et moyennes entreprises (PME) et des peuples autochtones au commerce.

3.2 Évaluation environnementale préliminaire d'un ALE bilatéral avec le Royaume-Uni

La négociation d'un ALE avec le Royaume-Uni offre l'occasion d'accroître les avantages de l'Accord pour les Canadiens. Cependant, les augmentations des niveaux de production devraient être limitées compte tenu de l'accès préférentiel existant; les négociations devraient plutôt se concentrer sur l'amélioration des résultats afin de mieux tenir compte de la relation commerciale bilatérale.

Dans le contexte de cette évaluation environnementale initiale, le gouvernement du Canada prévoit donc que la mise en œuvre d'un futur ALE entre le Canada et le Royaume-Uni aura des répercussions environnementales minimes. Il convient néanmoins d'étudier les conséquences environnementales potentielles d'un nouvel ALE avec le Royaume-Uni en examinant les effets environnementaux de l'accord actuel.

3.2.2. Évaluation des répercussions environnementales de l'ALE

En tant que réplique transitoire de l'AECG, les effets environnementaux de l'ACC sur le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni doivent être considérés comme identiques à ceux de l'AECG. Étant donné son statut de réplique, l'accord a été exempté de la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Les répercussions environnementales potentielles de l'AECG ont été évaluées à deux reprises dans le cadre des évaluations environnementales initiale et finale de l'Accord. En février 2012, le Canada a publié une Évaluation environnementale stratégique initiale des répercussions potentielles de l'AECG, qui a conclu qu'il était peu probable que l'Accord ait des incidences environnementales importantes au Canada en raison du vaste cadre de réglementation du Canada en matière d'environnement et de l'engagement du Canada envers le développement durable, ainsi que de la possibilité de renforcer la coopération environnementale avec l'UE dans le cadre de l'AECG. En mai 2017, le Canada a publié une Évaluation environnementale finale de l'AECG et il avait conclu que l'Accord ne devrait avoir que des répercussions environnementales mineures au Canada. Ces conclusions sont appuyées par une analyse quantitative qui a conclu que l'effet net des échanges bilatéraux accrus avec les États membres de l'UE (y compris le Royaume-Uni) sur l'environnement du Canada ne serait qu'une légère hausse des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de l'utilisation de l'énergie et de l'eau. L'application continue des effets de l'AECG aux relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni, y compris les changements progressifs possibles, ne devrait pas avoir d'incidence sur cette évaluation précédente. 

Enfin, bien que les effets de l'AECG sur l'environnement aient été largement étudiés, il convient de noter qu'au moment de la négociation de l'ACC, les responsables du Canada et du Royaume-Uni ont tenté, sans y arriver, de séparer les données environnementales de l'AECG pour le Royaume-Uni de celles des autres membres de l'UE.

3.2.1 Chapitres de l'ACC sur l'environnement et le développement durable

L'ACC Canada–Royaume-Uni, comme l'AECG, comporte un chapitre sur le commerce et l'environnement ainsi qu'un chapitre sur le commerce et le développement durable. Pris ensemble, ces deux chapitres cherchent à faire en sorte que le Canada et le Royaume-Uni poursuivent des objectifs sociaux et environnementaux élevés tout en profitant des avantages de la libéralisation du commerce. Comme dans le cas de l'AECG, ces chapitres contiennent des engagements à appliquer efficacement les lois environnementales intérieures et à privilégier la coopération pour faire face aux problèmes environnementaux mondiaux tels que le changement climatique, les accords environnementaux multilatéraux, les biens et services environnementaux et la diversité biologique. Ces chapitres reflètent également nos valeurs communes en reconnaissant que les objectifs économiques, sociaux et environnementaux se soutiennent et se renforcent mutuellement.

La négociation d'un ALE bilatéral donnerait au Canada l'occasion de s'appuyer sur les chapitres de l'ACC sur l'environnement et le développement durable pour élaborer un chapitre sur l'environnement global et exécutoire, conformément aux accords récents tels que l'ACEUM et le PTPGP. Le Canada pourrait également chercher à inclure des dispositions renforcées pour faire face aux changements climatiques.

3.3 Évaluations qualitatives préliminaires

Les répercussions environnementales possibles d'un ALE entre le Canada et le Royaume-Uni vont au-delà de celles décrites ci-dessus. La présente section vise à fournir une analyse qualitative des répercussions environnementales possibles de l'accroissement du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni en examinant les domaines de préoccupation et d'avantages environnementaux possibles, comme les émissions de gaz à effet de serre (GES), la pollution atmosphérique, la déforestation, la perte de la biodiversité, la quantité et la qualité de l'eau, les déchets marins et les déchets plastiques ainsi que la gestion des produits chimiques nocifs.

3.3.1 Changements climatiques

Une augmentation du commerce international découlant des liens commerciaux actuels avec le Royaume-Uni et d'un accord commercial adapté à la relation commerciale bilatérale peut être associée à une croissance progressive de la production de biens et de services et à une augmentation des investissements qui sont associés ou contribuent directement à des changements (à la hausse ou à la baisse) des émissions de gaz à effet de serre (GES). Une augmentation des échanges et des investissements pourrait également contribuer à une hausse de l'activité dans l'ensemble du secteur des transports, en particulier dans l'industrie du transport maritime international, qui représente une part importante des émissions mondiales de GES et produit des quantités considérables de carbone noir, un polluant climatique à courte durée de vie qui contribue au réchauffement, particulièrement près de l'Arctique.

a. Canada

Au cours des cinq dernières années, des efforts intensifs ont été déployés à l'échelle nationale pour mettre en place les mesures nécessaires afin que le Canada réduise significativement ses émissions de sorte que tous les secteurs et toutes les régions du pays puissent contribuer à l'économie émergente à faibles émissions de carbone et prospérer. Cet effort a été guidé par le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques publié en 2016, le tout premier plan climatique national du Canada. Toutefois, compte tenu de l'accélération rapide de la crise climatique et de l'ampleur des possibilités offertes par une croissance propre, le gouvernement s'est engagé à atteindre et à dépasser l'objectif qu'il s'était fixé pour 2030, et il a respecté cet engagement en décembre 2020 en publiant le plan climatique renforcé du Canada, intitulé Un environnement sain et une économie saine. La contribution déterminée au niveau national du Canada, soumise en juillet 2021, a confirmé le nouvel objectif ambitieux du Canada en matière de réduction des GES pour 2030, à savoir une réduction de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, ainsi que l'engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Le Canada participe activement aux discussions sur la réduction des émissions de GES à l'Organisation maritime internationale (OMI) et appuie la mise en œuvre de la stratégie initiale de l'OMI sur la réduction des émissions de GES des navires. 

Un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni pourrait entraîner une augmentation des émissions de carbone dans des secteurs tels que le transport, la fabrication, les produits minéraux et autres produits d'extraction (c'est-à-dire le pétrole, l'or et l'argent). L'augmentation des ventes permettra d'accroître les revenus, ce qui pourrait faciliter l'adoption de nouvelles technologies et de nouveaux processus pour réduire les GES.

Étant donné que les biens échangés devraient être transportés entre le Canada et le Royaume-Uni par voie maritime ou aérienne, une augmentation du commerce des biens entraînerait une hausse des émissions, notamment d'agents de réchauffement climatique comme le dioxyde de carbone et le carbone noir.

b. Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le public et les parlementaires ont manifesté un vif intérêt pour les mesures relatives aux changements climatiques et à l'énergie durable. Le pays diminue ses émissions de GES depuis 1990 et est en voie d'atteindre son objectif de réduction de 68 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2030, conformément à l'Accord de Paris. Le plan environnemental sur 25 ans du gouvernement britannique et sa stratégie de croissance propre contiennent des propositions ambitieuses en matière de logement, de commerce, d'énergie, de transport, d'environnement naturel et de finance verte. La loi britannique sur le changement climatique (Climate Change Act) de 2008 rend juridiquement contraignants les objectifs de réduction des émissions à long terme. En 2019, le Royaume-Uni a adopté une loi faisant de la carboneutralité d'ici 2050 un objectif juridiquement contraignant.

Une augmentation des échanges de biens et de services entre le Royaume-Uni et le Canada en raison d'un ALE bilatéral complet pourrait entraîner une augmentation des émissions de GES ainsi que des émissions de carbone noir. Bien que le Royaume-Uni ait déjà mis en place un certain nombre de politiques de réduction des émissions pour atténuer cet effet, l'augmentation du trafic aérien et maritime international, en particulier, relève respectivement de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et ni l'une ni l'autre n'a pris de mesures importantes pour lutter contre les émissions.

3.3.2 Perte de la biodiversité et disparition d'espèces sauvages

Le Canada et le Royaume-Uni comptent tous deux sur leur biodiversité pour maintenir les biens et services écosystémiques (BSE) dont dépendent leurs économies respectives. De nombreux facteurs contribuent à la perte de la biodiversité au Canada et au Royaume-Uni, notamment la dégradation et la fragmentation des habitats, les changements d'utilisation des terres, la surexploitation, la pêche illégale, le commerce illégal d'espèces sauvages, la pollution, les changements climatiques, les espèces exotiques envahissantes, les feux de forêt et de terre et le bruit sous-marin.

a. Canada

Bien que les différents ordres de gouvernement au Canada aient mis en œuvre un certain nombre de lois et de politiques visant à atténuer la perte de la biodiversité, les populations d'espèces sauvages à risque continuent de diminuer. Cette perte de la biodiversité au Canada est attribuable à la réaction en chaîne causée par la perte et la dégradation des habitats, les changements climatiques, la pollution, le bruit sous-marin des navires, les espèces envahissantes et la surexploitation. Par conséquent, le Canada continue de surveiller la récolte et le commerce du poisson et des fruits de mer afin de maintenir la biodiversité et les niveaux de récolte durables, d'empêcher la surexploitation des ressources et de reconnaître les problèmes d'accès des peuples autochtones aux ressources naturelles traditionnelles.  

Le commerce non durable des espèces sauvages est également un facteur qui contribue à la perte de la biodiversité. Le Canada est une Partie fondatrice de la Convention des Nations Unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), qui sont des traités protégeant les plantes ou les animaux sauvages.

La biodiversité marine pourrait être touchée par un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni; cependant, des mesures de gestion des pêches sont mises en œuvre pour veiller à ce que les répercussions potentielles sur la biodiversité marine soient évitées. En 2019, le Canada a exporté un total de 7,4 G$ CA de produits de la pêche, principalement des mollusques et des crustacés, à l'échelle mondiale et 100,7 M$ CA vers le marché du Royaume-Uni. Même avec une mise en œuvre accrue de politiques, la proportion de stocks de poissons canadiens sains est passée de 45 % en à 30 % de 2016 à 2019.

Le Canada est membre de plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et coopère avec d'autres pays, dont le Royaume-Uni, pour conserver et gérer de façon durable les ressources halieutiques communes, en particulier les espèces de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs. Cette gestion coopérative existante par le truchement des ORGP peut atténuer les répercussions d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni par l'établissement de limites scientifiques sur les quantités et les méthodes de récolte, indépendamment de la demande créée par les possibilités commerciales. Le Canada collabore avec le Royaume-Uni pour faire pression en faveur de mesures de conservation plus strictes pour les requins dans le cadre des ORGP comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).

En août 2019, le Canada a dépassé sa cible pour 2020 en créant des aires marines protégées (AMP) et d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). À l'heure actuelle, 13,81 % des aires marines du Canada sont protégées. Le Canada vise à protéger 25 % des aires marines d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030 afin d'assurer la santé et la durabilité du milieu marin et de ses ressources.

L'augmentation du commerce international entraînera également une augmentation du bruit sous-marin des navires qui font partie intégrante du commerce des marchandises. Depuis 2017, le Canada joue un rôle de premier plan au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) des Nations Unies afin de promouvoir la prise de mesures relatives au bruit sous-marin des navires pour protéger les écosystèmes marins et promouvoir l'élaboration de normes internationales sur le bruit sous-marin qui s'appliquent à la conception et à l'entretien des navires. En juin 2021, une nouvelle proposition de résultat de travail, soumise par le Canada, l'Australie et les États-Unis, sur le bruit sous-marin des navires, a été approuvée par l'OMI, qui signale ainsi l'importance continue de cette question et la nécessité d'une collaboration internationale permanente.

b. Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la politique de la biodiversité est une responsabilité dévolue à l'Angleterre, à l'Écosse, au pays de Galles et à l'Irlande du Nord, qui ont chacun élaboré ou sont en train d'élaborer leurs propres stratégies en matière de biodiversité ou d'environnement.

L'étendue et l'état des écosystèmes terrestres du Royaume-Uni, y compris les forêts, demeurent touchés par les changements passés dans l'utilisation des terres, ainsi que par la pollution, les espèces envahissantes introduites et les changements climatiques. Bien que le déclin à long terme du nombre et de la répartition de certaines espèces ait ralenti dans certains cas, des mesures continues sont nécessaires pour freiner les déclins observés dans de nombreux groupes.

Bien que le Royaume-Uni soit également Partie à la CITES et à la CDB des Nations Unies, l'augmentation du commerce bilatéral avec le Canada pourrait également avoir des répercussions sur la biodiversité marine et la faune marine. Le Royaume-Uni a exporté pour 2 milliards de livres sterling de produits de la pêche à l'échelle mondiale, dont 25 millions de dollars canadiens sur le marché canadien. Les stocks de poissons pourraient être en danger si l'augmentation du commerce des produits de la pêche est accomplie au moyen de la surpêche découlant d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Le risque que cette situation se produise est peu probable et serait probablement atténué par des mesures de gestion durable de la pêche.

En 2019, selon le programme de mesures de la stratégie marine du Royaume-Uni, il y avait 355 aires marines protégées (AMP) dans les eaux britanniques, soit plus de la moitié de toutes les AMP du réseau de l'Atlantique Nord-Est et 25 % des eaux intérieures du Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni soutient les efforts de l'OMI ainsi que les efforts internationaux en matière de politique et de recherche afin de comprendre les répercussions du bruit sous-marin des navires sur la biodiversité marine. 

3.3.3 Pollution atmosphérique

Une augmentation du commerce international entre le Canada et le Royaume-Uni est susceptible d'entraîner une augmentation des émissions de polluants atmosphériques le long des voies de transport entre les deux pays de même qu'à l'intérieur des deux pays, à partir des principales voies de transport. Ces activités augmenteraient la pollution atmosphérique intérieure et auraient probablement des incidences sur la pollution atmosphérique transfrontalière, car cette pollution est transportée vers les pays voisins par les vents dominants. Les sources anthropiques de pollution transfrontalière comprennent les émissions provenant des transports, de la production d'énergie et de l'industrie lourde. Ces émissions contribuent à la formation du smog. La pollution transfrontalière est de plus en plus courante, en raison de la concentration croissante des usines du monde dans les régions manufacturières et riches en ressources, notamment au Canada et au Royaume-Uni.

a. Canada

La pollution atmosphérique associée à certaines industries ainsi que la pollution attribuable à l'augmentation du transport maritime, ferroviaire et terrestre, pourraient être exacerbées par une augmentation du commerce international découlant d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Au Canada, la gestion de la pollution atmosphérique est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre le Système de gestion de la qualité de l'air (SGQA), qui comprend les Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, les exigences en matière d'émissions industrielles, les zones atmosphériques provinciales et les bassins atmosphériques interprovinciaux, ainsi que les rapports destinés aux Canadiens. Le gouvernement fédéral met en place les Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant, élaborées en collaboration avec les provinces et les territoires. Les normes canadiennes de qualité de l'air ambiant sont destinées à améliorer la qualité de l'air extérieur dans tout le pays. En outre, le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de mesures réglementaires et non réglementaires pour lutter contre les émissions de polluants atmosphériques provenant de sources industrielles ainsi que de sources de transport et de produits de consommation et commerciaux.

De nombreux polluants atmosphériques parcourent de longues distances et traversent les frontières nationales. Outre les effets des activités et des émissions nationales, la qualité de l'air au Canada est touchée par la pollution atmosphérique qui provient de l'extérieur de ses frontières. Par conséquent, le Canada joue un rôle actif dans plusieurs instances internationales et bilatérales pour s'assurer que les Canadiens bénéficient d'un air pur et d'un environnement plus sain. Il s'agit notamment de travailler dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance afin de réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et d'oxydes d'azote (NOx), qui sont à l'origine des pluies acides; les émissions de NOx et de composés organiques volatils (COV) qui contribuent à la formation d'ozone troposphérique, un composant clé du smog et du brouillard; et les émissions de particules, néfastes pour la santé humaine. Le Canada travaille activement sur le plan multilatéral avec des partenaires dans le cadre du Conseil de l'Arctique, de la Coalition pour le climat et l'air pur et de l'Initiative mondiale sur le méthane afin d'atténuer les émissions de polluants climatiques à courte durée de vie, notamment le carbone noir et le méthane. Le Canada travaille également de façon bilatérale avec les États-Unis dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l'air, afin de réduire les émissions qui causent les pluies acides et l'ozone troposphérique.

b. Royaume-Uni

La stratégie nationale sur la qualité de l'air du Royaume-Uni, mise en œuvre en 2007, a transféré la responsabilité de la réduction de la pollution atmosphérique à l'Angleterre, à l'Écosse, au pays de Galles et à l'Irlande du Nord, tandis que le ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) assure la coordination au niveau national.

Depuis lors, la stratégie pour l'air pur de 2019 a mis en œuvre de nouveaux objectifs de réduction du dioxyde de soufre (SO2), des oxydes d'azote (NOx) et des particules. Le Royaume-Uni s'est engagé à mettre fin à la vente de voitures et de camionnettes à essence et au diesel d'ici 2040. D'autres objectifs ont été fixés pour réduire les niveaux de smog, de pluies acides et autres, notamment au moyen de l'adoption de lois sur les émissions agricoles, industrielles et résidentielles.

Le Royaume-Uni est un partenaire actif et constructif dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

3.3.4 Qualité et quantité d'eau

Le commerce international et l'expansion de l'industrie peuvent avoir des effets négatifs sur la quantité et la qualité de l'eau. Les principaux facteurs de la diminution de la quantité d'eau sont les changements climatiques, le développement des infrastructures, l'utilisation des terres agricoles et la demande d'eau à des fins commerciales. En outre, les déchets industriels toxiques peuvent contaminer les sources d'eau douce lorsqu'ils sont rejetés intentionnellement ou accidentellement.

a. Canada

Les Canadiens ont une approche de gouvernance multipartite en matière de politiques sur la qualité de l'eau. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent les responsabilités en matière de gestion des bassins versants, de valorisation de l'eau, d'intégration numérique et d'optimisation des systèmes dans le secteur de l'eau.

Le cinquième des ressources mondiales en eau douce se trouve au Canada, et les Canadiens considèrent l'eau comme la ressource la plus importante du pays. Cependant, les sources d'eau douce du pays ne sont pas réparties également, et la quantité d'eau peut être soumise à des changements défavorables. Il existe des problèmes régionaux concernant la quantité et la qualité de l'eau. Environ 60 % de l'eau douce du Canada s'écoule vers le nord, loin de la majorité de la population. Comme les communautés du Nord – autochtones et non autochtones – se trouvent souvent en aval, elles sont particulièrement touchées par les problèmes d'eau.

Les inondations et la sécheresse peuvent avoir des répercussions économiques négatives, comme la perte de récoltes et les dommages causés aux infrastructures (routes, ponts et bâtiments). De plus, les bas niveaux d'eau peuvent avoir une incidence sur les voies maritimes canadiennes (c.-à-d. le réseau des Grands Lacs et du Saint-Laurent), qui font partie intégrante de la participation du Canada au commerce international.

Le gouvernement est en voie de créer une nouvelle Agence canadienne de l'eau pour assurer la sécurité, la propreté et la bonne gestion des eaux du Canada. Tout au long de 2020 et au début de 2021, le gouvernement du Canada a entamé des discussions et une mobilisation initiales pour orienter le développement d'une Agence canadienne de l'eau. Aucune échéance n'a été fixée pour la création de cette agence.

b. Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la politique en matière de qualité de l'eau est dévolue à l'Angleterre, à l'Écosse, au pays de Galles et à l'Irlande du Nord, qui ont chacun élaboré, ou sont en train de développer, leurs propres stratégies en matière de qualité de l'eau.

Le gouvernement a enregistré d'importants progrès ces dernières années. Le Royaume-Uni présente désormais des niveaux élevés et constants d'eaux de baignade propres, le nombre d'incidents de pollution graves est en baisse constante, et les rivières qui étaient biologiquement mortes sont revitalisées. Au Royaume-Uni, plus de 99,8 % des échantillons d'eau potable sont conformes aux normes nationales.

3.3.5 Déchets marins et déchets plastiques

Au cours des dernières décennies, la production mondiale de plastique a augmenté à un rythme plus rapide que celle de tout autre matériau. La gestion inadéquate des déchets plastiques a entraîné la contamination des rivages, des eaux de surface, des sédiments, des sols et des eaux souterraines, ainsi que des dommages au biote.

a. Canada

Le Canada possède l'un des plus grands littoraux du monde et est un grand consommateur de plastique. Au Canada, les ventes totales de plastique ont été estimées à 35 milliards de dollars en 2017, et environ 4 667 kt ont été introduits sur le marché canadien en 2016Note de bas de page 2. Les plastiques sont utilisés dans de nombreux secteurs industriels, et la demande de produits en plastique ne cesse de croître.

Chaque année, les Canadiens jettent 3 millions de tonnes de déchets plastiques, et seulement 9 % de ces déchets sont recyclés, ce qui signifie que la grande majorité des plastiques finissent à la décharge et qu'environ 1 % de ces déchets se retrouvent dans notre environnement naturel. Pour remédier à ce problème, le Canada a adopté une approche globale pour réaliser son objectif de zéro déchet plastique d'ici 2030. Le Canada s'efforce de respecter les engagements pris dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans et collabore avec l'ensemble des provinces et territoires canadiens pour mettre en œuvre la Stratégie pancanadienne et le Plan d'action visant l'atteinte de zéro déchet de plastique (phases 1 et 2). Le Canada soutient les actions visant à lutter contre les déchets et la pollution tout au long du cycle de vie des plastiques. Le gouvernement du Canada s'est engagé à interdire certains articles en plastique à usage unique et à introduire des exigences de contenu recyclé pour les produits en plastique. Enfin, en 2019, le Canada a exporté 80 millions de dollars canadiens de plastiques vers le Royaume-Uni, dont une grande partie était déjà en franchise de droits.

Depuis 2018, le Canada est signataire de l'Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes dans le cadre de son engagement à prévenir, à réduire et à atténuer les répercussions des déchets marins, y compris les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (EPAPR ou « engins fantômes »). Les EPAPR représentent de 46 à 70 % des déchets macroplastiques marins dans le monde en termes de poids et constituent une importante menace pour les stocks de poissons, les écosystèmes aquatiques et la faune.

Le Canada collabore avec le Royaume-Uni dans le cadre d'un certain nombre d'instances afin de lutter contre les déchets en plastique et la pollution, notamment le G7, le G20, la Charte bleue du Commonwealth et la Commonwealth Clean Ocean Alliance, la campagne Océans Propres des Nations Unies, le Partenariat mondial d'actions sur le plastique et le Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce écologiquement durable des plastiques à l'OMC.

b. Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, on estime que cinq millions de tonnes de plastique sont utilisées chaque année, dont près de la moitié sont des emballages.

Le Royaume-Uni exporte un total de 14,7 G$ US en plastique d'emballage à l'échelle mondiale, dont 134 M$ US vers le Canada en 2019.

Comme le Canada, le Royaume-Uni s'attaque aux déchets marins et aux déchets plastiques dans le cadre de l'ODD 14 des Nations Unies (Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable) et fait partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Royaume-Uni a interdit les microbilles en plastique et certains plastiques à usage unique (pailles, cotons-tiges et agitateurs en plastique), a élargi sa taxe sur les sacs en plastique, a introduit une taxe sur les emballages en plastique contenant moins de 30 % de matières recyclées et améliore ses systèmes de gestion des déchets grâce à une stratégie de gestion des ressources et des déchets. La stratégie décrit les actions à prendre tout au long du cycle de vie des produits pour favoriser la responsabilité des producteurs, réduire la demande de plastiques à usage unique et faciliter le recyclage. Le Royaume-Uni a réalisé un investissement pouvant atteindre 13 millions de livres sterling (2018-2021) pour aider les pays du Commonwealth à améliorer la gestion des déchets et à réduire les déchets marins.

Le Canada et le Royaume-Uni sont des membres fondateurs et siègent au conseil d'administration du Partenariat d'action mondial pour le plastique.

La British Plastics Federation (BPF), une initiative menée par l'industrie, a publié un rapportNote de bas de page 3 dans lequel elle s'engage à réduire la quantité de plastiques qui entrent dans l'océan. La BPF, y compris les marques et les détaillants, s'est engagée à ce que les emballages en plastique ne soient pas envoyés à la décharge d'ici 2030 et a établi une plateforme sur les déchets marins pour mettre en avant les solutions britanniques et mondiales.

Le Royaume-Uni est membre de l'Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes et envisage de prendre des mesures actives pour capturer les engins fantômes.

3.3.6 Gestion des déchets miniers

Une augmentation de la mise en valeur des mines et de la production de minéraux et de métaux du Canada attribuables à la demande croissante et à la hausse des prix des produits de base découlant d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni pourrait avoir des répercussions négatives sur l'environnement et sur les collectivités touchées par les activités minières, comme le présente l'ODD 12 des Nations Unies (Établir des modes de consommation et de production durables). Des progrès importants en matière de stratégies de gestion des déchets miniers ont été accomplis au cours des 25 dernières années. Toutefois, la stabilité à long terme des bassins de retenue artificiels et la perception négative de l'utilisation de masses d'eau naturelles pour l'élimination des déchets miniers suscitent toujours de vives inquiétudes. De nouvelles méthodes de gestion et de valorisation sûres et efficaces des déchets miniers sont nécessaires pour stabiliser les résidus et limiter la mobilisation des métaux.

a. Canada

Les bonnes conditions du marché, une demande constante ou accrue en matières premières des partenaires, ainsi que les gains que permettrait l'accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni pourraient contribuer à l'expansion des activités minières actuelles, ce qui provoquerait le redémarrage de la production dans les mines qui ne sont pas exploitées présentement ou l'ouverture de nouvelles mines. Au Canada, une augmentation des déchets miniers pourrait avoir des effets environnementaux et sociaux négatifs, notamment une utilisation accrue des terres et des plans d'eau pour l'exploitation minière et la gestion des résidus miniers et des stériles, une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et, éventuellement, des changements localisés dans l'habitat faunique ainsi que dans la qualité et la quantité de l'eau.

En 2020, le Canada a exporté pour plus de 11,5 milliards de dollars de produits minéraux vers le Royaume-Uni, le secteur commercial le plus important entre les deux pays. Toutefois, une grande partie de ce commerce est déjà en franchise de droits, de sorte qu'un futur accord n'aurait qu'une incidence marginale.

Au Canada, tous les projets miniers sont soumis à un examen réglementaire. La réglementation minière dans tout le pays comprend des processus environnementaux et réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de garantir que tous les projets miniers sont examinés par l'autorité compétente et dans l'intérêt supérieur des Canadiens.

b. Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est un importateur net de produits minéraux qui importe pour plus de 100 milliards de dollars de perles, de pierres précieuses et de métaux à l'échelle mondiale, dont 11,5 milliards de dollars en provenance du Canada. Une part importante du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni se fait dans les métaux précieux comme l'or et l'argent.  

Si un accord commercial bilatéral devait augmenter la quantité de métaux précieux importés du Canada, les répercussions de l'exploitation minière au Canada pourraient être exacerbées, mais n'auraient pas d'incidence significative sur le Royaume-Uni à l'échelle nationale.

3.3.7 Gestion des produits chimiques nocifs

Les produits chimiques dangereux de plus en plus produits et utilisés dans le monde, combinés à des chaînes d'approvisionnement en produits de plus en plus mondiales et complexes, représentent des sources de pollution et d'exposition à des produits chimiques nocifs – depuis le transport dans l'environnement jusqu'à l'air, l'eau, les espèces migratrices et les produits importés. Bien que le Canada et le Royaume-Uni aient tous deux mis en place des lois et des programmes efficaces en matière de gestion des produits chimiques, les deux pays reçoivent des importations de produits chimiques nocifs en provenance de pays tiers dont les régimes de gestion des produits chimiques sont peut-être plus faibles, et ces produits pourraient à leur tour être échangés entre les deux pays.    

a. Canada

La gestion des produits chimiques est une fonction essentielle de longue date du gouvernement fédéral. Au Canada, les produits chimiques sont gérés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et d'autres lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits dangereux (LPD) et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Le Canada dispose d'un Plan de gestion des produits chimiques (lancé en 2006) pour évaluer et gérer les risques liés aux produits chimiques dangereux. Des milliers de substances ont été évaluées afin de déterminer les risques pour l'environnement ou la santé. En vertu de ces évaluations, le Canada a pris des mesures concernant plus de 500 produits chimiques toxiques. Plus de 200 mesures de gestion des risques ont été mises en œuvre depuis 2006, et un total de plus de 400 mesures de gestion des risques ont été prises, y compris celles antérieures au Plan de gestion des produits chimiques, notamment des règlements, des plans de prévention de la pollution et des mesures volontaires. 

Malgré des mesures nationales vigoureuses, le Canada continue de recevoir des produits chimiques nocifs provenant de sources internationales et de produits importés.

b. Royaume-Uni

Le Royaume-Uni dispose de lois efficaces et exhaustives qui couvrent la fabrication, la fourniture, l'entreposage, le transport, l'emballage, l'étiquetage, l'utilisation et l'élimination de produits chimiques et autres substances susceptibles de nuire aux personnes et à l'environnement.

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE, le règlement REACH de l'UE a été introduit dans le droit britannique en vertu de la loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait). Le règlement REACH de l'UE a été reproduit au Royaume-Uni, et les modifications nécessaires y ont été apportées pour le rendre opérationnel dans un contexte du pays. Le 1er janvier 2021, les entreprises qui mènent des activités sur le marché de la Grande-Bretagne devront se conformer au règlement REACH du Royaume-Uni. En vertu du protocole de l'Irlande du Nord, le règlement REACH de l'UE continue de s'appliquer à l'Irlande du Nord.

Comme le Canada, le Royaume-Uni reçoit des produits chimiques nocifs provenant de sources internationales et faisant partie de produits importés.

3.4 Conclusion de l'évaluation environnementale préliminaire

En tant qu'exercice de cadrage, la présente EEI s'est attachée à identifier les effets possibles non quantifiés sur l'environnement d'un nouvel ALE bilatéral au Canada, au Royaume-Uni et dans le monde. Cet examen ne désigne pas d'incidence significative, positive ou négative, que cet accord aurait sur l'environnement. Étant donné l'accès préférentiel au marché existant dans le cadre de l'ACC et les effets environnementaux minimes associés à cet accord, toute augmentation progressive du commerce découlant des négociations bilatérales devrait avoir des effets environnementaux minimes. L'analyse désigne les possibilités d'améliorer les dispositions environnementales existantes pour les rendre conformes aux dispositions les plus récentes et les plus ambitieuses du Canada en matière de commerce et d'environnement. 

L'examen qualitatif des autres liens environnementaux, qui visait à élargir l'analyse des risques liés à un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni, n'a pas permis d'identifier de répercussions positives ou négatives importantes d'un tel accord sur l'environnement canadien. L'examen a toutefois mis en évidence des risques limités liés aux changements climatiques, à la perte de la biodiversité et d'espèces sauvages, à la pollution atmosphérique, à la quantité et à la qualité de l'eau, aux déchets marins et aux déchets plastiques, à la gestion des déchets miniers et à la gestion des produits chimiques nocifs. Bien que ce constat dépasse le cadre du présent rapport, l'analyse a également noté la possibilité d'effets environnementaux positifs et négatifs au Royaume-Uni.

Compte tenu de ces risques limités, les sections suivantes examinent le cadre législatif actuel concernant l'environnement au niveau fédéral au Canada (chapitre 4), ainsi que les options d'amélioration et d'atténuation qui pourraient être envisagées plus particulièrement dans le contexte d'un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni (chapitre 5).

4. Examen chapitre par chapitre des options d'amélioration et d'atténuation

L'accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni pourrait également contribuer à accroître les répercussions positives et à atténuer les risques environnementaux, tels qu'ils sont décrits dans la section suivante. À titre d'étape analytique finale de l'évaluation initiale des répercussions environnementales, la présente section indique les domaines à améliorer et à atténuer les risques pour l'environnement qui peuvent être abordés par un accord commercial bilatéral possible entre le Canada et le Royaume-Uni. Cette analyse préliminaire vise à répondre aux risques indiqués à la section 3, ainsi qu'à de vastes considérations environnementales, en matière de politique commerciale, en vue d'orienter les négociations. Pour de plus amples renseignements sur l'objet des chapitres indiqués ci-dessous, voir l'annexe A.

Aux fins du présent rapport, l'évaluation a été divisée en cinq groupes de chapitres ou de dispositions connexes susceptibles d'avoir des répercussions environnementales :

Les chapitres qui ne sont pas inclus dans les regroupements ci-dessus sont ceux qui ne devraient pas améliorer ou atténuer de manière importante les répercussions environnementales de l'accord.

4.1 Environnement

Le Canada cherche à faire progresser un chapitre ambitieux et complet sur l'environnement dans le cadre des négociations de ses accords commerciaux. Cela comprend les obligations visant à s'assurer que les niveaux élevés de protection de l'environnement soient maintenus au fur et à mesure de la libéralisation du commerce et des investissements, ainsi que des engagements visant à régler une gamme de problèmes environnementaux mondiaux. Le Canada inclut également des dispositions relatives à l'environnement dans d'autres domaines de ses ALE, le cas échéant, y compris dans le préambule, ainsi que dans les premières dispositions plus générales et les articles généraux prévoyant des exceptions.

Dans le contexte de l'accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni, il existe des possibilités d'utiliser ce chapitre pour améliorer la gouvernance environnementale et pour poursuivre la coopération entre les Parties et régler les défis environnementaux, non seulement dans les secteurs de risques indiqués dans la section 3 du présent rapport, mais également de manière plus générale.

Plus particulièrement, le Canada cherchera à profiter de l'occasion offerte par un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni pour réaliser quatre principaux objectifs :

  1. Renforcer la gouvernance environnementale en poursuivant les obligations essentielles consistant à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement, y compris les engagements à appliquer de manière efficace les lois environnementales, à ne pas déroger de ces lois en vue d'encourager le commerce ou l'investissement et à promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public. Les engagements des Parties pris en vue de maintenir les niveaux élevés de protection de l'environnement et d'améliorer leurs lois et politiques respectives peuvent contribuer à l'atténuation des augmentations mineures prévues des émissions de GES, d'utilisation de l'eau et d'énergie, qui ont été indiquées dans le présent rapport.
  2. Appuyer les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux internationaux dans les domaines qui ont une incidence sur l'environnement, l'économie et la santé du Canada. En plus de contribuer éventuellement à traiter les domaines de risque spécifiques identifiés à la section 3 liés aux changements climatiques, à la perte de la biodiversité et d'espèces sauvages, à la pollution atmosphérique, à la quantité et à la qualité de l'eau, aux déchets marins et aux déchets en plastique, et à la gestion des produits chimiques nocifs, les dispositions environnementales d'un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni pourraient donner l'occasion d'améliorer les efforts liés à des domaines tels que l'utilisation efficace des ressources et l'économie circulaire, les déchets marins et les déchets plastiques et la conservation de la biodiversité. Un accord pourrait également inclure un engagement contraignant sur les changements climatiques, ce qui appuierait les objectifs plus vastes du Canada en matière de changements climatiques et serait conforme à l'objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019-2022 consistant à promouvoir des dispositions de fond en matière de changements climatiques dans les ALE du Canada. En outre, les Parties pourraient utiliser l'accord commercial bilatéral pour réaffirmer leurs engagements respectifs à l'égard des accords multilatéraux sur l'environnement qu'elles ont signés. Dans l'ensemble, ces dispositions appuieraient les engagements nationaux, bilatéraux et internationaux respectifs de chacune des Parties en vue de renforcer la protection de l'environnement et contribueraient à la recherche de solutions aux défis environnementaux mondiaux. Les Parties pourraient également utiliser cet accord pour obtenir des dispositions visant à réaffirmer ou à soutenir leurs engagements au titre de l'Accord de Paris et du Pacte climatique de Glasgow.
  3. Promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement à l'aide d'engagements visant à promouvoir les pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conduite responsable des activités commerciales, des mesures visant à améliorer le rendement environnemental et le commerce et l'investissement dans les biens et services environnementaux. Plus particulièrement, ces dispositions pourraient encourager la promotion du commerce de biens et de services environnementaux, y compris ceux qui sont pertinents aux secteurs de risque indiqués dans le présent rapport et aux objectifs plus généraux d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci. Cela pourrait également contribuer à la croissance durable et à la création d'emplois et serait conforme à l'objectif de la SFDD de 2019-2022 consistant à faire croître l'industrie et les exportations canadiennes de technologies propres.
  4. Appuyer la gestion durable des ressources naturelles en poursuivant des dispositions relatives à une économie circulaire et économe en ressources et à la gestion durable des pêches et de l'agriculture. Étant donné l'importance des ressources naturelles et de leur rôle important dans l'économie nationale des Parties, ces dispositions renforceraient l'importance de la gestion durable des ressources. Ces dispositions peuvent également contribuer à atténuer les effets négatifs, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles mises en évidence plus haut, ainsi que la production de déchets, la surpêche de stocks de poissons limités ou la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR).

Outre les objectifs susmentionnés, le chapitre sur l'environnement offre la possibilité de soumettre les obligations en matière d'environnement au mécanisme de règlement des différends d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni, et de renforcer la coopération entre le Canada et le Royaume-Uni sur des questions environnementales plus générales en établissant un cadre de coopération plus rationalisé sur des questions d'intérêt mutuel, conformément à l'approche adoptée par le Canada dans d'autres ALE.

Les activités de coopération environnementale existantes entre le Canada et le Royaume-Uni visent un éventail de secteurs. Les deux pays ont signé le Partenariat Canada–Royaume-Uni sur la croissance propre et les changements climatiquesNote de bas de page 4 en septembre 2017. Le Partenariat vise à promouvoir l'innovation propre ainsi que les énergies propres et renouvelables en encourageant la coopération entre les Parties dans des domaines d'intérêt mutuel, y compris la croissance propre, la tarification du carbone et l'Alliance Énergiser au-delà du charbonNote de bas de page 5. Le partenariat favorise également la participation d'organismes des secteurs public et privé au Canada et au Royaume-Uni. L'accord engage le Canada et le Royaume-Uni à faire progresser les actions climatiques et à atteindre des objectifs internationaux communs, tout en travaillant ensemble à la mise en place d'une économie à faibles émissions de carbone.

L'ACC Canada–Royaume-Uni actuel comporte un chapitre consacré au commerce et à l'environnement qui provient de l'AECG. Les objectifs du chapitre sur le commerce et l'environnement permettent au Canada et au Royaume-Uni de poursuivre des niveaux élevés de protection de l'environnement tout en profitant des avantages de la libéralisation du commerce. Comme dans l'AECG, ce chapitre contient des engagements pour que les Parties appliquent efficacement les lois environnementales nationales et coopèrent pour faire face aux problèmes environnementaux mondiaux tels que les changements climatiques, les accords environnementaux multilatéraux, les biens et services environnementaux et la diversité biologique. Le Canada et le Royaume-Uni sont tous deux membres d'un certain nombre d'instances qui luttent contre les déchets plastiques et la pollution, notamment le G7, le G20, la Charte bleue du CommonwealthNote de bas de page 6 et la Commonwealth Clean Ocean AllianceNote de bas de page 7 , la campagne Océans Propres des Nations Unies et le Partenariat mondial d'actions sur le plastiqueNote de bas de page 8. La coopération multilatérale en matière d'environnement entre le Canada, le Royaume-Uni et d'autres pays facilite la collaboration et la coopération entre les deux nations en ce qui concerne les efforts communs d'atténuation et d'adaptation du climat afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, tout en travaillant à une économie à faibles émissions de carbone.

Un accord commercial bilatéral éventuel constitue une occasion de tirer profit de ces activités de collaboration environnementale et d'examiner de nouvelles pistes en matière de coopération avec le Royaume-Uni.

4.2 Biens et services

Les dispositions relatives aux biens et services comprennent les chapitres suivants : Traitement national et accès aux marchés (TNAM); Règles d'origine et procédures d'origine; Droits de douane et facilitation du commerce; Mesures sanitaires et phytosanitaires; Commerce transfrontalier des services; Admission temporaire; Commerce électronique; Propriété intellectuelle et Biotechnologie. L'objectif de ces chapitres est d'aider les négociants, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens à accéder au marché dans la mesure du possible et de maintenir des systèmes réglementaires harmonisés entre le Canada et le Royaume-Uni. Veuillez consulter l'annexe A pour en savoir davantage.

Un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni offre l'occasion d'accroître les répercussions positives et d'atténuer les répercussions découlant d'un commerce accru de biens et de services, comme suit :

De manière plus générale, les chapitres de ce groupe pourraient contribuer à améliorer les processus et les mécanismes de commerce à l'aide de procédures plus prévisibles et transparentes, ainsi que de dispositions particulières visant à faciliter le commerce en ligne de biens et de services. Cela s'applique en particulier aux chapitres Droits de douane et facilitation du commerce et Règles d'origine et procédures d'origine, qui permettrait de rationaliser les procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises de manière plus efficace. Cela offrirait des avantages commerciaux et environnementaux en réduisant les coûts et les retards pour les négociants, tout en réduisant au minimum les incidences environnementales liées au mouvement des biens par des efficiences au chapitre des transports, la promotion d'environnements sans support papier et d'autres facteurs d'atténuation.

4.3 Investissement

 L'objectif d'un chapitre sur l'investissement dans le cadre d'un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni serait d'aider les investisseurs canadiens à accéder aux marchés, de les protéger, eux et leurs investissements, contre la discrimination et le traitement arbitraire, et de veiller à ce que les systèmes réglementaires du Royaume-Uni soient prévisibles. Le chapitre sur l'investissement ne requiert aucun changement dans le cadre réglementaire canadien, qui s'applique à tout investisseur étranger comme il s'applique aux investisseurs canadiens, y compris la Loi sur l'évaluation d'impact et les régimes réglementaires provinciaux en matière d'évaluation environnementale. Ainsi, bien que l'accord commercial puisse avoir pour conséquence une augmentation des investissements, ces derniers devraient respecter les mêmes normes de protection de l'environnement que les investissements d'origine nationale. Le chapitre sur l'investissement pourrait également contenir un certain nombre de dispositions supplémentaires qui permettraient de mieux faire face aux risques relevés dans la présente étude en ce qui concerne les projets d'envergure et comprendraient :

4.4 Marchés publics

Les objectifs des marchés publics (MP) dans le cadre des négociations commerciales visent à faire en sorte que les fournisseurs canadiens soient traités de façon non discriminatoire lorsqu'ils soumissionnent pour des contrats d'approvisionnement et que les achats soient effectués de façon équitable, ouverte et transparente.

Tout en favorisant les objectifs susmentionnés, le Canada profiterait de l'occasion offerte par les négociations avec le Royaume-Uni pour obtenir des engagements afin de permettre aux Parties d'appliquer des spécifications techniques en vue de promouvoir la conservation des ressources naturelles ou de protéger l'environnement dans le cadre de ses activités concernant les MPNote de bas de page 9. L'inclusion de telles dispositions contribuerait à accroître les répercussions positives d'un accord en appuyant la Stratégie pour un gouvernement vert, surtout sa Politique d'achats écologiquesNote de bas de page 10 et en faisant la promotion de l'objectif de la SFDD de 2019–2022 visant un gouvernement vert, ce qui comprend les jalons à court terme aux fins suivantes :

En général, les engagements pris dans le chapitre sur les MP auraient sans doute une répercussion positive indirecte sur l'environnement en renforçant les pratiques écologiques des MP et l'augmentation prévue connexe des dépenses publiques relatives aux biens et aux services respectueux de l'environnement. Les engagements pris dans le cadre des AG renforcent également les efforts déployés par le Canada pour encourager l'adoption de technologies propres, qui peuvent créer des possibilités économiques et améliorer les résultats environnementaux.

4.5 Commerce et peuples autochtones

Dans le cadre de son approche inclusive relative au commerce, le Canada fait progresser les dispositions du chapitre Commerce et peuples autochtones qui visent à reconnaître l'importance d'accroître la capacité des peuples autochtones et des entreprises autochtones de profiter des occasions créées par un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni, ce qui comprend également des dispositions ayant des liens avec l'environnement :

Dans l'ensemble, les dispositions du chapitre Commerce et peuples autochtones auraient sans doute une incidence positive sur l'environnement dans le cadre des activités de coopération entre les Parties. Ces activités mettraient en évidence l'importance de l'environnement quant au bien‑être économique et culturel des peuples autochtones et le rôle que les entreprises autochtones jouent à l'échelle internationale dans le développement économique novateur et durable en ce qui concerne l'environnement.

5. Lois, politiques et mesures existantes en matière d'environnement

Les répercussions prévues déterminées par l'analyse environnementale devraient être prises en compte dans le contexte des lois, des politiques, des mesures et des règlements canadiens existants qui contribuent à la prévention et à la gestion des risques environnementaux au Canada. Le cadre législatif concernant l'environnement vise à réduire au minimum les menaces aux Canadiens et à leur environnement découlant de la pollution, à doter les Canadiens des moyens de prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, l'eau et le climat ainsi qu'à conserver et à rétablir l'environnement naturel du Canada. Ce cadre environnemental solide permet au Canada d'atténuer les effets environnementaux possibles d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Un éventuel accord commercial bilatéral serait également fondé sur plusieurs objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, tels que l'ODD 6 (Garantir l'accès de tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable), l'ODD 14 (Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable) et l'ODD 12 (Établir des modes de consommation et de production durables).

La présente section donne un aperçu du cadre législatif du gouvernement du Canada concernant l'environnement, tant à l'échelle générale que sectorielle. Même si cet aperçu porte sur les lois, les règlements, les politiques et les mesures mis en œuvre par le gouvernement fédéral, il est entendu que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également d'importants rôles et responsabilités dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment plusieurs lois et règlements environnementaux. Par conséquent, une collaboration de plus en plus soutenue est en train de s'instaurer dans ces domaines entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

5.1 Cadre et stratégie de durabilité de l'environnement du Canada

En vertu de notre Constitution, la gestion des questions environnementales est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres entités afin de protéger les espèces et les espaces, de mettre en place et gérer des normes, des lignes directrices et des règlements liés à l'environnement ainsi que des mesures de gestion du risque en vue de diminuer les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l'air, l'eau et le sol et de favoriser et d'imposer la conformité avec les lois et les règlements environnementaux.

La surveillance et les rapports réguliers sur les changements dans l'environnement sont essentiels à l'évaluation des répercussions des risques et à l'efficacité des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum ces risques et constituent une composante importante des travaux scientifiques à l'appui de la mise en œuvre du cadre environnemental du Canada. Les normes environnementales établies par ces mesures demeureront en vigueur, peu importe les changements de l'activité économique ou du commerce international, y compris par suite d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni.

5.2 Principaux textes législatifs fédéraux sur l'environnement au Canada

Les principales lois fédérales relatives à la protection de l'environnement sont les suivantes :

  1. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
    • Elle vise à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine.
    • Elle prévient et gère les risques posés par des substances toxiques et autres substances dangereuses. Elle gère aussi les effets que peuvent entraîner sur l'environnement et la santé humaine les produits de la biotechnologie, l'élimination de déchets en mer, les émissions des véhicules et du matériel, les carburants, les déchets dangereux, les urgences environnementales et d'autres sources de pollution.
  2. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES)
  3. Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
    • Elle consacre l'objectif du Canada d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et assure la transparence et la responsabilité des efforts déployés par le Canada pour atteindre cet objectif en :
      • En exigeant que le ministre d'ECC réalise, dépose et publie une cible de réduction des GES, un plan de réduction des émissions, un rapport d'étape et un rapport d'évaluation pour chaque année charnière menant à 2050 (soit 2030, 2035, 2040 et 2045).
      • En établissant le Groupe consultatif pour la carboneutralité à titre d'organe constitué par la loi pour conseiller le ministre sur les façons d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
  4. Loi fédérale sur le développement durable
  5. Loi sur les pêches
    • Elle porte sur la protection du poisson et de son habitat, tant dans les océans que dans les voies navigables intérieures.
    • Elle interdit de rejeter des substances dangereuses dans l'eau où vivent des poissons, sauf en conformité avec des règlements.
  6. Loi sur les ressources en eau du Canada
  7. Loi sur le transport des marchandises dangereuses
  8. Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
    • Elle protège les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada, y compris dans l'océan.
    • Elle interdit le dépôt de substances nocives pour les oiseaux migrateurs dans les eaux ou les zones qu'ils fréquentent, à moins que cela ne soit autorisé par une autre loi fédérale ou par le ministre à des fins scientifiques.
    • Elle interdit l'achat, la vente ou la possession d'un oiseau migrateur, en tout ou en partie, de son nid ou de ses œufs, sauf si un règlement le permet. 
  9. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  10. Loi sur la marine marchande du Canada
  11. Loi sur les espèces en péril
    • Elle vise à concrétiser l'un des principaux engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
    • Elle vise aussi à prévenir la disparition des espèces sauvages du Canada (qu'elles n'existent plus à l'état sauvage au Canada), leur disparition dans l'absolu, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.
    • Elle encourage les divers gouvernements du Canada à coopérer pour protéger les espèces sauvages.
    • La consultation et la coopération avec les peuples autochtones sont essentielles à la mise en œuvre réussie de la LEP.
  12. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)
    • Elle met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages.
    • Elle interdit l'importation, l'exportation et l'acheminement interprovincial des espèces désignées, à moins que les spécimens ne soient accompagnés des documents appropriés (licences et permis).
  13. Loi sur l'évaluation d'impact
    • La Loi et son règlement d'application établissent le fondement législatif pour l'évaluation d'impact fédéral.
    • L'évaluation d'impact constitue un outil de planification et de prise de décisions utilisé pour évaluer les effets environnementaux, économiques, sociaux et de la santé, tant positifs que négatifs, des projets proposés, ainsi que les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones.

5.3 Stratégie fédérale de développement durable et Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du Canada

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2019-2022 énonce les priorités du gouvernement du Canada en matière de durabilité environnementale, établit des objectifs à moyen terme et définit des jalons et des mesures à court terme pour les réaliser. Il s'agit de la quatrième stratégie pangouvernementale du Canada qui regroupe les activités de développement durable du gouvernement du Canada en un seul endroit. Elle décrit quelles mesures le gouvernement prend dans l'ensemble des 42 ministères et organismes pour favoriser une croissance propre, préserver des écosystèmes sains et construire des collectivités sûres, sécuritaires et durables de 2019 à 2022. La SFDD demeure également étroitement liée aux priorités du gouvernement, tenant compte des principales initiatives, comme les efforts visant à mettre en œuvre le programme de l'ONU de 2030, les plans du Canada pour lutter contre les changements climatiques, le Plan de protection des océans ainsi que les travaux entrepris pour lutter contre les déchets de plastique et promouvoir les véhicules à zéro émission. Les indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis par rapport aux buts et aux objectifs de la SFDD sont tirés en grande partie du Programme des indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, y compris les progrès réalisés relativement aux émissions de GES pour le Canada. La SFDD suit également les progrès réalisés à l'égard de l'engagement du gouvernement du Canada concernant la Mission Innovation consistant à doubler les investissements dans l'énergie propre, la recherche, le développement et la démonstration, passant de 387 millions de dollars en 2015 à 775 millions de dollars en 2020, ainsi qu'à réduire les émissions de GES des opérations du gouvernement.

Parmi les 13 objectifs énoncés dans la SFDD de 2019-2022, les éléments suivants présentent un intérêt particulier dans le contexte des répercussions sur l'environnement prévues à la suite d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni :

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016 (Cadre pancanadien)Note de bas de page 11 est le tout premier plan national canadien sur le climat ayant été élaboré avec les provinces et les territoires, et en consultation avec les peuples autochtones. En décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté le plan climatique renforcé du Canada intitulé Un environnement sain et une économie saineNote de bas de page 12. Ce plan s'appuie sur les efforts actuellement déployés dans le Cadre pancanadien pour réduire encore davantage la pollution, créer de meilleurs emplois, soutenir une économie et un environnement plus sains. Il comprend 64 mesures, renforcées ou nouvelles, réparties sur cinq piliers : rendre les lieux où nous vivons et où nous nous rassemblons plus abordables en réduisant le gaspillage d'énergie; offrir des transports et de l'électricité propres et abordables dans toutes les collectivités; continuer à s'assurer que la pollution n'est pas gratuite et que les ménages récupèrent davantage d'argent; bâtir l'avantage industriel propre du Canada; et adopter le pouvoir de la nature pour améliorer la santé des familles et la résilience des collectivités.

Parmi les principaux domaines définis dans ces plans, ceux qui sont particulièrement pertinents dans le contexte des répercussions prévues à la suite d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni comprennent les plans visant à :

5.4 Lois, politiques et mesures sectorielles

Le Canada tire également parti du dialogue bilatéral et multilatéral dans les principaux forums internationaux en vue d'appuyer les efforts mondiaux plus vastes visant à lutter contre les changements climatiques et à gérer les risques pour l'environnement. Par exemple, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité consacre la cible de 2030 en matière de GES comme étant la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada en vertu de l'Accord de Paris. Le Canada a soumis une nouvelle CDN en juillet 2021, s'engageant à réduire, d'ici 2030, les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005. Le Canada offre également un financement de lutte contre les changements climatiques pour appuyer la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes sur le plan climatique. Le Canada verse la somme de 2,65 milliards de dollars au titre de financement de lutte contre les changements climatiques aux pays en développement, entre 2015-2016 et 2020-2021 et a annoncé en juin 2021 qu'il doublait son engagement financier international de lutte contre les changements climatiques pour le porter à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années (2021-2022 à 2025-2026). 

Des politiques et des règlements particuliers sont également pertinents, étant donné les risques environnementaux déterminés dans le cadre de l'évaluation environnementale préliminaire d'un possible accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Au niveau sectoriel, ces mesures peuvent contribuer au contrôle des risques limités liés aux secteurs manufacturier, agroalimentaire, minier et des transports, tels qu'ils sont indiqués à la section 3.3.

5.5 Conclusion

Le cadre législatif actuel du gouvernement du Canada est bien placé pour atténuer les effets réels sur l'environnement découlant d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. À mesure que des lois, des politiques, des mesures et des règlements nouveaux sont élaborés et mis en œuvre à l'avenir, les améliorations dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens peuvent contribuer davantage à l'atténuation des répercussions environnementales découlant d'un accord.

6. Conclusion et prochaines étapes

Le Royaume-Uni a une population totale de 67 millions de personnes et un produit intérieur brut (PIB) de 2,7 billions de dollars (1,95 billion de livres sterling) en 2020; un ALE bilatéral avec le Royaume-Uni offre donc au Canada la possibilité de maintenir et d'améliorer ses échanges commerciaux avec un marché important. Dans l'ensemble, le programme de libre-échange du Canada aide les Canadiens à être concurrentiels et à réussir sur les marchés mondiaux, ce qui contribue à renforcer l'économie canadienne.

La négociation d'un ALE bilatéral avec le Royaume-Uni offre également l'occasion d'approfondir la relation bilatérale Canada–Royaume-Uni en renforçant les dispositions de l'ALE afin de mieux illustrer l'engagement du Canada envers un commerce inclusif. La présente évaluation environnementale initiale (EEI) d'un éventuel ALE entre le Canada et le Royaume-Uni visait à déterminer les incidences possibles sur l'environnement au Canada et au Royaume-Uni qui pourraient découler des chapitres nouveaux et mis à jour, à évaluer l'importance de ces incidences et à déterminer les options possibles d'amélioration ou d'atténuation qui pourraient être abordées au cours des négociations. Dans l'ensemble, l'évaluation environnementale initiale a révélé qu'il est peu probable qu'un ALE entre le Canada et le Royaume-Uni ait des répercussions négatives importantes sur l'environnement. C'est d'autant plus vrai que le Canada et le Royaume-Uni bénéficient déjà d'un accès préférentiel global à leurs marchés respectifs en vertu de l'ACC (et, auparavant, de l'AECG).

En outre, l'aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada, y compris les lois, les règlements, les politiques et les mesures visant la prévention et la gestion des risques environnementaux, laisse entendre que le Canada est bien placé pour atténuer toute répercussion environnementale possible d'un accord, y compris à l'aide d'améliorations futures dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens à l'avenir.

En outre, l'examen chapitre par chapitre indique que plusieurs domaines de collaboration environnementale et d'atténuation des risques dans le contexte de l'ALE modernisé, y compris à l'aide de dispositions au chapitre de l'environnement, l'élargissement de l'accès aux marchés pour les services respectueux de l'environnement ainsi que les mécanismes visant à accroître la collaboration entre le Canada et le Royaume-Uni dans les principaux domaines.

La prochaine phase du processus d'EE consistera à effectuer une évaluation environnementale finale. Cette EE finale tiendra compte des résultats finaux négociés pour évaluer la portée et la nature des effets environnementaux qui pourraient découler de l'ALE proposé entre le Canada et le Royaume-Uni. L'EE finale sera publiée après la conclusion des négociations.

D'ici là, le gouvernement du Canada souhaite recevoir des commentaires et des suggestions portant sur cette EEI. Tous les commentaires reçus seront utilisés en vue de guider l'analyse de l'EE subséquente de l'ALE entre le Canada et le Royaume-Uni ainsi que les futures EE d'autres négociations commerciales de façon plus générale. Les suggestions sur les façons d'améliorer les mesures d'atténuation des incidences négatives potentielles sur l'environnement ou de renforcer les effets positifs reconnus à cette étape sont aussi les bienvenues.

Les contributions et les commentaires peuvent être acheminés jusqu'au 5 octobre 2022 aux adresses suivantes :

Courriel : consultations@international.gc.ca

Courrier : Évaluation environnementale des négociations en vue d'un accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni
Secrétariat des accords commerciaux (TCT)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Annex

Annexe A – Aperçu des objectifs des chapitres de l'ALE entre le Canada et le Royaume-Uni

Accès aux marchés pour les marchandises –L'objectif des obligations relatives au traitement national et à l'accès aux marchés (TNAM) est d'accroître et d'améliorer l'accès au marché pour les exportations de marchandises canadiennes vers les pays partenaires de l'ALE, en libéralisant le commerce et en créant un environnement commercial stable et prévisible, de manière à procurer des gains nets pour l'économie. Le chapitre du TNAM établit des règles claires et prévisibles pour le commerce des marchandises, telles que l'interdiction générale de la plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation. Le chapitre intègre également l'obligation de traitement national de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui exige que les Parties traitent les produits importés de manière non moins favorable que les produits nationaux similaires. Les annexes et les appendices relatifs à l'élimination des droits douaniers énoncent les engagements de chaque Partie concernant l'élimination des droits de douane.

Règles d'origine et procédures relatives à l'origine

Régime douanier et facilitation des échanges – Les dispositions relatives au régime douanier et à la facilitation des échanges visent à faciliter le mouvement du commerce légitime de marchandises à travers les frontières des partenaires de l'ALE en établissant des obligations visant à simplifier, à normaliser et à moderniser les procédures douanières liées au commerce. Ce chapitre, fondé sur l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges, aborde les différentes étapes du processus douanier et établit des engagements qui conduiront à une plus grande prévisibilité, cohérence et transparence en matière douanière.

Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque Partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d'accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.

Obstacles techniques au commerce – Les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC) renforcent les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans des domaines tels que la transparence, les normes internationales, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité et concernant un mécanisme permettant de traiter les questions relatives aux OTC. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres pour les produits à exporter dans un pays donné.

Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre un traitement discriminatoire ou arbitraire dans leurs pays d'accueil.

Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Réglementation intérieure – Les dispositions relatives à la réglementation intérieure garantissent que les exigences et les procédures en matière de licences et de qualifications sont transparentes, objectives, équitables et expéditives.

Services de transport maritime – Les dispositions relatives aux services de transport maritime reprennent les dispositions de l'AECG selon lesquelles les mesures gouvernementales ayant une incidence sur le secteur des services de transport maritime international sont soumises aux dispositions des chapitres de l'accord consacrés à l'investissement et au commerce transfrontalier des services, y compris les obligations de ne pas maintenir de mesures discriminatoires en ce qui concerne l'accès aux ports et leur utilisation, ainsi que l'utilisation des infrastructures et des services des ports.

Services financiers – Les dispositions relatives aux services financiers établissent les règles de traitement des institutions financières, de leurs investisseurs et des échanges commerciaux transfrontaliers de services financiers, tout en préservant la souplesse nécessaire pour protéger l'intégrité et la stabilité du système financier.

Admission temporaire des gens d'affaires – Les dispositions relatives à l'admission temporaire soutiennent la croissance et le développement économiques en facilitant la mobilité temporaire de la main-d'œuvre pour certaines catégories de gens d'affaires hautement qualifiés en éliminant de nombreux obstacles courants rencontrés à la frontière, notamment les examens des besoins économiques ou les quotas.

Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d'accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Commerce électronique – Les dispositions relatives au commerce électronique aident à faciliter l'utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l'économie.

Propriété intellectuelle – L'inclusion de dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) dans un accord commercial vise à établir des normes pour la protection et l'application des droits de PI auxquelles les lois nationales de chaque Partie doivent se conformer.

Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de veiller à ce que les fournisseurs de biens, de services et de services de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu'ils sont en concurrence pour des marchés publics dans les marchés des partenaires de l'ALE.

Entreprises d'État – Les dispositions relatives aux entreprises d'État veillent à ce que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions garantissent que les entreprises d'État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu'elles exécutent un mandat public.

Politique de concurrence – Les dispositions relatives à la politique de concurrence visent à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels. Elles visent également à s'assurer que les avantages d'un commerce plus libre ne sont pas contrebalancés par des activités commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou mensongères.

Travail – Les dispositions relatives au travail engagent les Parties à adopter et à maintenir dans leurs lois intérieures sur le travail des droits et des principes du travail reconnus à l'échelle internationale. Ces dispositions exigent également que les Parties appliquent de manière efficace ces lois du travail.

Environnement – Les dispositions relatives à l'environnement permettent de veiller à ce que les Parties appliquent de manière efficace leurs lois environnementales et ne baissent pas les normes environnementales pour encourager le commerce ou l'investissement. Il comprend également des engagements qui appuient les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux mondiaux, y compris ceux liés aux changements climatiques, à la qualité de l'air, à la quantité et à la qualité de l'eau, à la conservation de la diversité biologique, au commerce illégal de la faune, à la gestion durable des pêches et des forêts, aux déchets marins, aux déchets plastiques et aux espèces exotiques envahissantes.

Sciences, technologie et innovation – Les dispositions relatives aux sciences, à la technologie et à l'innovation facilitent la coopération, les échanges commerciaux et les investissements dans les activités liées aux sciences, à la technologie et à l'innovation commerciales. 

Coopération et bonnes pratiques en matière de réglementation – Les dispositions sur la coopération et les bonnes pratiques en matière de réglementation ont pour objectif d'accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d'améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays.

Recours commerciaux – Le chapitre sur les recours commerciaux a pour but de réaffirmer les droits et obligations de l'OMC en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale dans le cadre des accords pertinents de l'OMC.

Transparence et lutte contre la corruption – Les dispositions relatives à la transparence et à la lutte contre la corruption facilitent la mise en place d'un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l'investissement.

Conduite responsable des entreprises – Les dispositions relatives à la conduite responsable des entreprises (CRE) favorisent l'adoption et la mise en œuvre d'éléments de CRE dans les pratiques commerciales qui s'inspirent des normes mondiales de CRE existantes, telles que les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les complètent.

Commerce et égalité des genres – Les dispositions sur le commerce et l'égalité des genres visent principalement à accroître l'autonomisation économique des femmes, l'égalité des genres et la participation au commerce. Ces dispositions facilitent les activités de coopération et le partage d'informations afin d'éliminer les obstacles à la participation.

Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par un accord de libre-échange, au moyen d'activités de coopération et de partage d'informations, afin d'éliminer les obstacles à la participation.

Micros, petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux micros, petites et moyennes entreprises appuient la croissance et le développement de ces entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un accord de libre-échange et d'en profiter. Pour ce faire, ces dispositions facilitent les activités de coopération et le partage d'informations afin d'éliminer les obstacles à la participation.

Chapitres sur les dispositions institutionnelles

  1. Préambule – Un préambule n'est pas un chapitre, mais une introduction sur l'objectif de l'accord de libre-échange. Le préambule établit les intentions des Parties et la portée de l'ALE.
  2. Dispositions initiales et définitions générales – Les dispositions initiales et définitions générales expliquent comment l'ALE respecte les engagements de l'OMC et ses liens avec les accords existants. Ces dispositions comprennent les définitions des termes utilisés dans plus d'un chapitre.
  3. Administration – Les dispositions administratives établissent la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l'ALE.
  4. Exceptions et dispositions générales – Les exceptions et les dispositions générales comprennent des exceptions, comme celles concernant la sécurité essentielle, les industries culturelles et l'imposition, qui s'appliqueraient à l'ensemble de l'accord.
  5. Règlement des différends – Les dispositions relatives au règlement des différends décrivent des mécanismes de règlement des différends transparents, efficaces et efficients pour résoudre les différends entre les partenaires de l'ALE sur l'interprétation de l'accord ou sur la question qui consiste à déterminer si une mesure d'une Partie va à l'encontre de l'accord.
  6. Dispositions finales – Les dispositions finales portent sur l'entrée en vigueur de l'accord ou l'adhésion à l'accord (c.-à-d., les éléments liés à la Convention de Vienne). 

Ouvrages consultés

Projet de loi C-69. Loi sur l'évaluation d'impact. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-69/sanction-royal

Burniaux, J. M. et Truong, T. P. (2002). « GTAP-E: an energy-environmental version of the GTAP model »,

GTAP Technical Papers, p. 18.

Environnement et Changement climatique Canada. Inventaire officiel canadien des gaz à effet de serre. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/emissions-gaz-effet-serre/inventaire.html  

Environnement et Changement climatique Canada (2019). Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement : Qualité des effluents des usines de pâtes et papiers.

https://www.canada.ca/content/dam/eccc/documents/pdf/cesindicators/pulp-paper-effluent-quality/pulp-and-paper-fr.pdf

Affaires mondiales Canada (2012). Négociations de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : Évaluation environnementale stratégique initiale – Février 2012. https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/eu-ue/initialEA-ceta-aecg-EEinitiale.aspx?lang=fra#Exec

Affaires mondiales Canada (2017). Évaluation environnementale finale de l'accord économique et commercial global entre le Canada et L'Union européenne

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/ea-ee.aspx?lang=fra

Affaires mondiales Canada (2021). Rapport : Consultations publiques sur les priorités dans le cadre de négociations d'accords commerciaux avec le Royaume-Uni

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