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Résumé de l'ACS Plus initiale portant sur les négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni

Table des matières

Introduction

Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir une approche inclusive en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange (ALE) profitent à plus de Canadiens, notamment aux groupes sous-représentés dans l'économie et le commerce du Canada, comme les femmes, les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) et les Autochtones. Le 24 mars 2022, le Canada et le Royaume-Uni ont lancé des négociations en vue d'un éventuel accord de libre-échange (ALE Canada–R.-U.). Le Canada et le R.-U. ont convenu de conclure un accord ambitieux, inclusif et durable, qui fera avancer nos objectifs climatiques, renforcera les chaînes d'approvisionnement et aidera nos entreprises à prospérer en profitant du commerce numérique. Le Canada a souligné que les négociations sont une occasion de s'assurer que tout le monde bénéficie du commerce, y compris les femmes, les communautés racisées, les peuples autochtones et d'autres groupes traditionnellement sous-représentés. Dans ce contexte, l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil utilisé par le gouvernement du Canada pour appuyer l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des genres. L'ACS Plus est un processus qui permet de comprendre les groupes de personnes touchées par les problèmes que nous cherchons à résoudre et comment nous pouvons adapter les initiatives pour répondre à divers besoins, en particulier ceux des personnes les plus touchées, en anticipant et en atténuant les obstacles qui empêchent d'accéder aux mesures du gouvernement ou d'en bénéficier. L'ACS Plus oriente la réflexion et l'action en donnant des indications sur la façon dont divers facteurs d'identité se conjuguent et recoupent les systèmes et les structures de pouvoir pour façonner les expériences et les résultats des personnes. À cette fin, le gouvernement s'est engagé à mener un processus complet d'ACS Plus, incluant une analyse quantitative et qualitative chapitre par chapitre pour éclairer les négociations d'un ALE avec le R.-U.

Le présent résumé de l'ACS Plus initiale menée dans le cadre des négociations d'un ALE bilatéral avec le R.-U. est publié pour solliciter des commentaires sur les effets différenciés que les dispositions prévues pourraient avoir sur les hommes et les femmes au Canada, ainsi qu'en fonction de tout autre facteur d'identité possible, la priorité étant accordée au statut de propriétaire de PME et au statut d'Autochtone.

Entre-temps, l'ACS Plus aide à mieux comprendre les incidences et les possibilités qui pourraient découler d'un éventuel ALE sur tous les Canadiens, y compris les travailleurs, les producteurs, les propriétaires d'entreprises, les entrepreneurs et, dans la mesure du possible, les consommateurs. À cet égard, l'ACS Plus éclairera les négociations avec le R.-U. et aidera à cerner les occasions pour le Canada de prévoir de nouvelles dispositions commerciales visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des genres dans l'ensemble de l'ALE avec le R.-U., ainsi que les interventions pertinentes que pourraient prendre les pouvoirs publics au pays s'il est impossible d'enrayer les effets négatifs par la voie de l'accord même.

Cette ACS Plus initiale complète et fait avancer la politique étrangère féministe et la Politique d'aide internationale féministe du Canada. Elle permet également de progresser vers la réalisation de l'objectif 6 du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement – l'égalité entre les genres dans le monde – afin de parvenir à un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et prospère en adoptant une approche internationale féministe pour toutes les politiques et tous les programmes, y compris le commerce.

Le processus exhaustif d'ACS Plus, chapitre par chapitre, a été élaboré pour éclairer les négociations en cours sur un ALE entre le Canada et le R.-U. et s'appuie sur le processus obligatoire d'ACS Plus qui est requis pour demander au Cabinet l'autorisation d'engager des négociations sur un ALE, qu'Affaires mondiales Canada (AMC) applique de façon constante depuis 2016.

Contexte

Le 1er avril 2021, l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) est entré en vigueur, assurant la continuité, la prévisibilité et la stabilité du commerce entre le Canada et le R.-U. jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord commercial bilatéral. L'ACC préserve les principaux avantages de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE), qui ne s'appliquait plus au R.-U. à compter du 1er janvier 2021 en raison de son retrait de l'UE. L'ACC n'a pas reproduit les dispositions de l'AECG qui visaient à favoriser un commerce inclusif par une plus grande participation des femmes et des PME ou à lutter contre les changements climatiques. Dans l'ACC, le Canada et le R.-U. se sont engagés à lancer de nouvelles négociations en vue de conclure un nouvel ALE bilatéral global dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'ACC, et à chercher à mener à bien les négociations dans un délai de trois ans. Le gouvernement du Canada est déterminé à négocier un ALE ambitieux, moderne et complet qui correspond le plus possible à l'approche inclusive du Canada en matière de commerce et à la relation commerciale bilatérale entre le Canada et le R.-U. En ce sens, le gouvernement du Canada a à cœur de promouvoir une approche inclusive en matière de commerce dans un éventuel accord, puisqu'il considère que les politiques commerciales doivent être conçues de façon à donner suite et à véritablement contribuer aux priorités générales des politiques économiques, sociales et environnementales nationales.

Processus

En janvier 2018, le Secteur de la politique et des négociations commerciales d'Affaires mondiales Canada a nommé un point de contact pour l'égalité des genres et établi un plan d'action sur l'ACS Plus, dont la mise en œuvre a permis au Ministère de se placer en bonne position pour concrétiser l'approche inclusive du Canada en matière de commerce et d'autres priorités gouvernementales.

L'ACS Plus initiale pour les négociations de l'ALE entre le Canada et le R.-U. a été amorcée à l'aide d'un questionnaire d'orientation personnaliséNote de bas de page 1 et d'autres documents de soutien qui ont guidé les négociateurs principaux de chaque chapitre dans leur analyse. Des consultations publiques sur le nouvel accord potentiel ont été lancées le 12 mars 2021, suivies peu après, le 13 mars 2021, par la publication de l'avis d'intention de réaliser des études d'impact, dont la présente ACS Plus. Le groupe d'experts formant le Groupe consultatif sur l'égalité des genres et le commerce a également été consulté et ses commentaires ont été intégrés dans l'analyse. De plus, l'ACS Plus a été mise à jour et révisée en fonction des commentaires reçus d'experts en matière d'égalité des genres et du réseau de points de contact du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres dans les ministères concernés. Ce résumé est fondé sur la version initiale entièrement révisée de l'ACS Plus.

Consultations publiques : ce que nous avons entendu

Du 12 mars au 27 avril 2021, Affaires mondiales Canada (AMC) a mené des consultations publiques sur les priorités relatives aux négociations d'un accord de libre-échange bilatéral avec le R.-U. et à l'adhésion éventuelle du R.-U. à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Un nouvel accord bilatéral global adapté à la relation entre le Canada et le R.-U. viserait à profiter à tous les Canadiens, des travailleurs et consommateurs jusqu'aux différentes industries et entreprises (y compris les PME). De même, si le R.-U. devait adhérer à un accord tel que le PTPGP, le Canada chercherait à ce que cela contribue véritablement à nos grandes priorités pour un avenir caractérisé par l'inclusion et le développement durable, qui génère de la croissance et crée des emplois.

Depuis le 12 mars 2021, AMC a reçu 144 communications écrites de Canadiens de partout au pays, englobant un large éventail de secteurs. Le gouvernement a reçu les avis de 62 associations commerciales et entreprises individuelles, de 7 provinces et territoires, d'organisations autochtones, de 69 particuliers et d'organisations syndicales nationales.

De plus, le gouvernement a consulté directement des intervenants et des partenaires, notamment des PME, des femmes, des entreprises appartenant à des femmes, des groupes autochtones, des associations d'entreprises, ainsi que les provinces et les territoires.

Dans l'ensemble, les intervenants d'un large éventail de secteurs sont favorables à la négociation d'un accord de libre-échange bilatéral avec le R.-U., ainsi qu'à l'adhésion de ce dernier au PTPGP. La grande majorité d'entre eux souhaitent tirer parti des liens historiques, des valeurs communes et des liens solides en matière de commerce et d'investissement entre le Canada et le R.-U. pour accroître les possibilités économiques des Canadiens. De manière générale, la négociation d'un accord commercial bilatéral et l'adhésion du R.-U. au PTPGP ont été vues comme des occasions d'assurer une relation économique bilatérale étroite et plus concurrentielle et de favoriser une croissance durable et inclusive, la résilience des chaînes d'approvisionnement et une reprise économique forte après la COVID-19.

Des intervenants ont signalé qu'un éventuel ALE pourrait éliminer les obstacles existants pour les entreprises canadiennes, notamment les obstacles tarifaires et non tarifaires. Il a été indiqué que l'ALE bilatéral devrait être ambitieux, moderne et inclusif, et qu'il devrait faire progresser la participation des PME, des femmes et des entreprises autochtones au commerce international par l'obtention de résultats et de mécanismes de collaboration à ces égards. Plusieurs intervenants ont recommandé que le nouvel accord traite de questions qui gagnent en importance, comme les règles sur le commerce numérique, la résilience des chaînes d'approvisionnement, le commerce de nouveaux produits et une coopération accrue en matière de changements climatiques. Il a aussi été perçu comme une occasion de faciliter l'admission des professionnels, de simplifier les procédures douanières et de renforcer la coopération en matière de réglementation.

Les intervenants des secteurs soumis à la gestion de l'offre (c.-à-d. les produits laitiers, la volaille et les œufs) ont insisté pour que le Canada s'abstienne de faire toute nouvelle concession d'accès au marché et veille à ce que tout accès soit inclus dans les volumes d'accès déjà négociés dans les accords existants.

Sources de données pour l'ACS Plus initiale

Diverses sources de données et de recherche ont été utilisées pour réaliser l'ACS Plus sur chaque chapitre. Les publications de données de Statistique Canada comprennent :

Voici d'autres sources :

Évaluation des retombées économiques

La prospérité à long terme du Canada et sa reprise économique après la pandémie de COVID-19 dépendent d'un commerce ouvert et fondé sur des règles, de chaînes d'approvisionnement diversifiées et d'un accès sûr aux marchés. La négociation d'ALE de large portée qui reflètent l'approche inclusive du Canada en matière de commerce soutient l'objectif du gouvernement du Canada d'obtenir un accès préférentiel aux marchés pour les entreprises canadiennes, grandes et petites, de diversifier le commerce et de réduire la dépendance du Canada à l'égard de marchés uniques, de positionner le Canada comme une destination attrayante pour les investissements étrangers et de promouvoir les intérêts du Canada à l'étranger.

Le R.-U. est le plus important partenaire commercial du Canada en Europe et notre troisième partenaire en importance si l'on combine le commerce des biens et des services. La valeur des échanges bilatéraux de marchandises a atteint 24,1 milliards de dollars en 2021. Le R.-U. est aussi une importante source d'investissement direct étranger pour le Canada, se classant au troisième rang après les États-Unis et les Pays-Bas à ce chapitre. Les entreprises du R.-U. comptent plus de 950 filiales présentes au Canada qui contribuent à notre économie. Le R.-U. est la deuxième destination en importance de l'investissement canadien à l'étranger. Plus de 1 100 entreprises au R.-U. sont détenues ou contrôlées par des intérêts canadiens. Le Canada et le R.-U. ont également établi des partenariats solides en matière de sciences, de technologie et d'innovation, notamment le protocole d'entente de 2017 sur les sciences, la technologie et l'innovation, qui a favorisé la coopération en matière de recherche dans un certain nombre de nouveaux domaines technologiques.

Le Canada et le R.-U. bénéficient d'un accès préférentiel réciproque à leurs marchés respectifs depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) le 21 septembre 2017. À la suite de la décision du R.-U. de quitter l'UE, en droit international, le R.-U. a cessé d'être partie à l'AECG le 1er janvier 2021. Toutefois, un accord transitoire qui reproduit pour l'essentiel l'AECG, l'Accord de continuité commerciale (ACC), est entré en vigueur le 1er avril 2021 et procure aux Canadiens un accès préférentiel stable au marché britannique. Aux termes de l'ACC, le Canada et le R.-U. se sont engagés à lancer de nouvelles négociations sur un ALE bilatéral global dans l'année suivant son entrée en vigueur (c.-à-d. avant le 1er avril 2022) et à chercher à mener à bien les négociations dans un délai de trois ans (d'ici le 1er avril 2024). De plus, le gouvernement a réalisé une évaluation de l'impact économique de l'ACC en décembre 2020, soulignant le maintien de l'accès préférentiel au marché britannique prévu dans l'accord provisoire et les normes élevées pour les consommateurs, les travailleurs et l'environnement.

La négociation d'un nouvel ALE bilatéral devrait permettre au Canada et au R.-U. à la fois de préserver et d'améliorer les résultats obtenus dans l'ACC en matière d'accès aux marchés pour les biens et les services, et d'obtenir des résultats adaptés à la relation commerciale bilatérale. Étant donné la large portée de l'ACC en matière d'accès aux marchés, un ALE bilatéral global ne devrait pas procurer de nouveaux avantages économiques importants pouvant être modélisés quantitativement. Il devrait plutôt assurer la continuité pour les commerçants et améliorer les résultats, notamment sur les questions liées au commerce inclusif, à l'environnement et au travail.

ACS Plus chapitre par chapitre

L'ACS Plus initiale comprend également une analyse chapitre par chapitre pour 33 points (chapitres ou dispositions) qui seront discutés au cours des négociations de l'ALE entre le Canada et le R.-U. Aux fins du présent rapport, l'évaluation a été divisée en quatre groupes de chapitres connexes, comme il est indiqué ci-dessous :

Groupe 1 : Marchandises

Les chapitres du premier groupe concernent le commerce des marchandises et comprennent le traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises, les règles d'origine, les procédures d'origine, les douanes et la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les bonnes pratiques en matière de réglementation et les recours commerciaux. Pour en savoir plus sur l'objectif de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l'annexe F.

De manière générale, les chapitres relatifs au commerce des marchandises visent à profiter aux exportateurs, producteurs et consommateurs canadiens en éliminant les restrictions commerciales et en établissant des règles claires et prévisibles pour le commerce des marchandises dans tous les secteurs de l'économie, notamment les produits manufacturés, les produits agricoles et agroalimentaires, les poissons et fruits de mer, les produits forestiers et les biens industriels. Ces chapitres visent à faciliter le commerce des marchandises et englobent des domaines comme les barrières tarifaires et non tarifaires et les mesures de facilitation des échanges. Le commerce entre le Canada et le R.-U. est actuellement soumis aux obligations de l'ACC. L'ACC prévoit l'élimination de 98 % des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le R.-U. dès son entrée en vigueur, et l'élimination de 1 % supplémentaire des droits de douane sur les exportations canadiennes vers le R.-U. d'ici le 1er janvier 2024, date à laquelle l'ACC aura été mis en œuvre dans son intégralité, de sorte que 99 % des exportations canadiennes bénéficieront alors de la franchise de droits.

En raison de leur taille, les PME devraient profiter davantage d'une telle réduction des coûts sur une base relative, car les coûts fixes représentent une proportion plus élevée de leurs dépenses par rapport aux grandes entreprises. Les entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones et aux membres d'autres groupes sous-représentés pourraient en bénéficier dans une plus large mesure, car ces entreprises sont généralement de plus petite taille et ne disposent peut-être pas des mêmes ressources que les grandes entreprises pour relever les défis liés aux activités transfrontalières.

L'ACS Plus a aussi révélé des possibilités d'inclure dans au moins un chapitre de ce groupe une disposition visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des genres dans les échanges commerciaux, mais nous devons avoir un partenaire disposé à obtenir un résultat négocié à cet égard. Le Canada étudie des moyens de mieux favoriser l'égalité des genres dans le contexte des obligations relatives aux obstacles techniques au commerce. Le Canada et le R.-U. sont tous deux signataires de la Déclaration sur les normes et l'élaboration des normes tenant compte des questions de genre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, ce qui indique une compréhension commune de la nécessité de tenir compte de la dimension de genre dans la normalisation. Une coopération accrue en matière de normes par l'entremise du chapitre sur les obstacles techniques au commerce pourrait aboutie à des résultats mutuellement positifs pour les deux parties.

En résumé, les chapitres du groupe 1 devraient avoir des effets positifs pour les femmes, les Autochtones et les autres groupes sous-représentés dans l'économie canadienne – en tant que travailleurs, propriétaires d'entreprises et producteurs, ainsi que consommateurs.

Groupe 2 : Services, investissement et marchés publics

Le deuxième groupe de chapitres comprend le commerce transfrontières des services, l'élaboration et l'application des mesures, l'admission temporaire, les télécommunications, le commerce électronique, les services financiers, l'investissement, les entreprises d'État, la politique de concurrence, la propriété intellectuelle (PI), les sciences, la technologie et l'innovation et les marchés publics. Pour en savoir plus sur l'objectif de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l'annexe F.

De façon générale, ces chapitres visent à aider les fournisseurs, les prestataires de services et les investisseurs canadiens à avoir accès aux marchés et à faire en sorte que les systèmes de réglementation des parties soient prévisibles et transparents. Ces chapitres, en particulier ceux relatifs à la PI, au commerce transfrontières des services et à l'admission temporaire, servent également à faire progresser l'économie du savoir, qui dépend des services, notamment des services scientifiques et techniques et des autres services professionnels. De plus, le chapitre sur les marchés publics vise à obtenir l'assurance que les entités responsables de l'approvisionnement du Canada et du R.-U. accorderont aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de l'autre partie le même traitement qu'elles accordent aux produits, services et fournisseurs nationaux.

En général, ces chapitres devraient avoir des avantages pour les PME et les propriétaires d'entreprises appartenant à des groupes sous-représentés, car ils rendent plus sûr et prévisible l'accès existant au marché britannique. De plus, ces chapitres devraient améliorer l'accès à l'information pour les entreprises faisant des affaires entre les deux pays. De telles dispositions sont particulièrement utiles pour les PME, notamment celles qui appartiennent à des femmes et à d'autres groupes sous-représentés, qui peuvent avoir une capacité limitée de recueillir les informations dont elles ont besoin pour développer leurs activités à l'échelle internationale.

L'ACS Plus initiale menée sur ces chapitres a permis de conclure qu'il existe des possibilités pour le Canada d'obtenir des dispositions visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des genres, dans la mesure où son partenaire de négociation est aussi disposé à le faire. Par exemple :

Groupe 3 : Commerce inclusif

Le troisième groupe de chapitres ou de dispositions comprend l'environnement, le travail, ainsi que la participation des femmes, des Autochtones et des PME au commerce. Pour en savoir plus sur l'objectif de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l'annexe F.

Les chapitres de ce groupe devraient également intégrer des dispositions visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des genres, qui devraient profiter en particulier aux groupes sous-représentés.

Chapitre sur l'environnement : Le Canada veillerait à ce que le chapitre sur l'environnement corresponde aux récents ALE qu'il a conclus, en comprenant des dispositions tenant compte de l'ACS Plus afin de reconnaître que, en matière d'environnement, des résultats positifs pour les groupes sous-représentés, comme les femmes et les Autochtones, sont essentiels pour assurer la durabilité, l'égalité et un degré élevé de protection de l'environnement. Au Canada, une meilleure protection de l'environnement prévue dans le chapitre sur l'environnement des ALE, complétée par des dispositions anti-discrimination dans le chapitre sur le travail, pourrait améliorer le niveau de participation et la situation des femmes et des Autochtones dans des secteurs comme les technologies propres, l'énergie durable, la foresterie et l'agriculture, la pêche et les biens et services environnementaux.

Chapitre sur le travail : Les résultats de l'ACS Plus révèlent que les femmes et d'autres groupes vulnérables en milieu de travail – y compris les travailleurs migrants et les personnes 2ELGBTQI+ – ont éprouvé des difficultés liées à l'écart salarial entre les hommes et les femmes, à la discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre, à l'orientation sexuelle, au harcèlement, à l'intimidation et à la violence fondés sur le genre. Le chapitre sur le travail des récents ALE conclus par le Canada contient généralement des engagements complets, incluant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (p. ex. article 23.9 de l'ACEUM), des dispositions plus explicites contre le travail forcé ou obligatoire (p. ex. article 19.6 du PTPGP, article 23.6 de l'ACEUM), ainsi qu'un engagement à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l'OIT. Il est possible d'obtenir des obligations inclusives et ambitieuses en matière de travail, si le R.-U. est aussi disposé à le faire dans les négociations.

Chapitres sur la participation des femmes, des Autochtones et des PME au commerce : Les chapitres les plus récents du Canada sur le commerce inclusif (« Commerce et genre », « Petites et moyennes entreprises » et dispositions sur la participation des peuples autochtones au commerce) sont fondés sur la coopération et ont tous pour objectif de renforcer l'égalité des genres, le pouvoir économique des femmes et l'inclusion. Ces chapitres sont conformes à l'approche inclusive du Canada en matière de commerce et la font progresser, afin que les avantages et les possibilités découlant du commerce soient plus largement répartis, notamment entre les groupes traditionnellement sous-représentés dans l'économie et le commerce, comme les femmes, les PME, les Autochtones, et d'autres groupes comme les personnes handicapées, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+ et les nouveaux arrivants au Canada.

Le Canada a négocié des chapitres sur le commerce et le genre dans ses accords avec le Chili et Israël, ainsi qu'une recommandation relative au commerce et au genre avec l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'AECG. Le Canada continue de chercher à inclure des dispositions précises sur la participation des femmes au commerce dans ses négociations en cours, notamment avec l'Indonésie, le Mercosur et l'Alliance du Pacifique. Le chapitre sur le commerce et le genre :

Le Canada a également inclus des chapitres sur les PME dans son ALE avec Israël (ALECI), le PTPGP, l'ACEUM, et négocié une recommandation sur les PME avec l'UE dans le cadre de l'AECG. Le Canada continue de chercher à inclure des dispositions propres aux PME dans ses négociations en cours, notamment avec l'Indonésie, le Mercosur et l'Alliance du Pacifique. Le chapitre consacré aux PME :

Le Canada cherche à inclure un chapitre sur la participation des Autochtones au commerce dans un accord bilatéral avec le R.-U. Les dispositions à ce sujet ne visent pas à créer de nouveaux droits pour les peuples autochtones, mais plutôt à reconnaître les obstacles et les défis uniques auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu'ils cherchent à participer au commerce international ou à en tirer profit. Un chapitre ou les dispositions à ce propos viseraient à engager les parties à :

En outre, le chapitre sur la participation des Autochtones au commerce que le Canada chercherait à établir dans l'accord avec le R.-U. s'appuierait sur des éléments novateurs adoptés dans le nouvel Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (ACECPA), que le Canada a approuvé en décembre 2021 et auquel participent actuellement l'Australie, la Nouvelle-Zélande et Taïwan. L'ACECPA est entré en vigueur le 23 mars 2022.

L'ACS Plus menée sur ces chapitres a permis de cerner de nombreux obstacles auxquels les femmes et d'autres groupes sous-représentés font face lorsqu'ils cherchent à tirer parti des avantages et des possibilités du commerce, notamment un accès moindre au financement (y compris le financement du commerce et le capital de risque); les inégalités quant à la responsabilité du travail de soins non rémunéré; un accès limité aux réseaux, aux mentors et aux chaînes de valeur mondiales; un manque de compétences numériques et autres et d'infrastructures de soutien; et une discrimination explicite et implicite. Par conséquent, le Canada cherchera à obtenir de nouvelles dispositions dans chacun de ces chapitres afin d'éliminer ces obstacles dans la mesure du possible, y compris un article sur les activités de coopération qui fournira une liste non exhaustive et indicative d'activités à réaliser par les gouvernements en partenariat avec des entreprises et des experts, entre autres. L'issue positive de ces efforts dépendra de la mesure dans laquelle le partenaire de négociation y adhérera.

En résumé, les chapitres ou les dispositions du groupe 3 devraient permettre aux femmes, aux Autochtones, aux microentreprises et aux PME et aux autres groupes sous-représentés dans l'économie canadienne de participer davantage à celle-ci et de mieux bénéficier des avantages du commerce.

Groupe 4 : Chapitres sur les dispositions institutionnelles et le règlement des différends

Les chapitres inclus dans le quatrième groupe sont le préambule, les cinq chapitres sur les dispositions institutionnelles (dispositions initiales et définitions générales; dispositions institutionnelles et administratives; exceptions et dispositions générales; dispositions finales), le chapitre sur la transparence, la lutte contre la corruption, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la conduite responsable des entreprises (CRE), et le chapitre sur le règlement des différends. Pour en savoir plus sur l'objectif de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l'annexe F.

L'ACS Plus menée au sujet du chapitre sur le règlement des différends a révélé un manque de parité et de diversité parmi les membres des groupes spéciaux chargés des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux. Par exemple, conformément à l'approche inclusive du gouvernement en matière de commerce, le Canada s'efforce de remédier au manque de parité hommes-femmes et de diversité parmi les membres de ces groupes spéciaux. À l'OMC, le Canada adhère à une politique sur la sélection de femmes membres de groupes spéciaux afin de s'assurer qu'au moins une femme est sélectionnée au cours du processus de composition des groupes spéciaux chargés de trancher les différends concernant le Canada à l'OMC, dans l'objectif d'améliorer l'équilibre hommes-femmes au sein des groupes spéciaux. Cette politique est également appliquée aux procédures de règlement des différends entre États dans le cadre des ALE conclus par le Canada. Voilà pourquoi, dans les négociations de l'ALE avec le R.-U., le Canada propose une disposition visant à favoriser l'inclusion et l'égalité des genres qui obligerait les parties à faire des efforts pour accroître la diversité dans les nominations aux groupes spéciaux en général, et en particulier par l'augmentation de la représentation des femmes. La promotion d'une plus grande diversité au sein des groupes spéciaux irait aussi au-delà du genre, pour prendre en compte, par exemple, la diversité en matière d'ethnie, de race, d'âge et de représentation géographique.

Bien que le préambule et les chapitres sur les dispositions institutionnelles soient en grande partie de nature administrative, l'ACS Plus a révélé qu'il était possible de faire en sorte que ces chapitres favorisent plus l'égalité des genres et l'inclusion. Par exemple, le Canada pourrait chercher à inclure des dispositions sur l'égalité des genres, les droits des Autochtones et les PME dans le préambule pour éclairer l'interprétation globale de l'accord définitif. Il devrait aussi inclure des dispositions visant à préserver sa capacité d'adopter des mesures pour protéger les droits des peuples autochtones au Canada, ainsi que prévoir des exclusions particulières pour les industries culturelles dans les chapitres pertinents de l'accord afin de préserver sa capacité d'adopter des mesures pour protéger les industries culturelles (une industrie où les femmes, les Autochtones et les jeunes sont très présents, en tant que travailleurs ou entrepreneurs). Ces dispositions, si le R.-U. les acceptait toutes, auraient des effets positifs sur les femmes et d'autres groupes sous-représentés.

En résumé, les chapitres du groupe 4, bien qu'ils soient essentiellement de nature administrative, présentent des possibilités d'améliorer et de renforcer l'inclusion et l'égalité des genres. Par conséquent, le Canada cherchera à inclure dans l'accord des dispositions importantes à cette fin et travaillera avec le R.-U. pour s'assurer que ce partenaire comprend l'importance de ces dispositions et les accepte.

Accorder une place importante aux Autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration ») réaffirme les droits fondamentaux des peuples autochtones et trace une feuille de route pour progresser vers la réconciliation, y compris la réconciliation économique. Le Canada a accordé son appui sans réserve à la Déclaration en 2016. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur immédiatement. La Loi crée un cadre durable pour faire avancer la mise en œuvre de la Déclaration au niveau fédéral. Conformément à la Loi, le gouvernement du Canada collaborera avec les peuples autochtones pour prendre les mesures nécessaires afin de rendre les lois fédérales conformes à la Déclaration et pour élaborer un plan d'action en vue d'atteindre les objectifs de la Déclaration.

De plus, Affaires mondiales Canada s'engage à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, notamment par l'entremise de son Groupe de travail autochtone (GTA) axé sur le commerce, afin d'améliorer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à profiter des possibilités créées par les échanges et les investissements internationaux.

L'approche inclusive du Canada en matière de commerce vise à faire en sorte que les peuples autochtones puissent profiter des possibilités qui découlent des échanges et des investissements internationaux. L'approche du Canada reconnaît les liens historiques et culturels profonds que les peuples autochtones entretiennent avec le commerce et le rôle important de celui-ci pour soutenir leur autonomisation et leur développement économiques. Le Canada reconnaît les obstacles et les défis uniques auxquels les entreprises autochtones sont confrontées lorsqu'elles cherchent à participer au commerce international et à en tirer profit. En élaborant les dispositions d'un ALE entre le Canada et le R.-U., le Canada cherchera des moyens de régler ces problèmes.

Par exemple :

  • Dans le chapitre sur l'investissement, le Canada cherchera à proposer dans les négociations avec le R.-U. des éléments de son nouveau modèle d'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, y compris des dispositions liées au commerce inclusif. Ces dispositions visent, entre autres, à faire en sorte que les peuples autochtones puissent bénéficier de l'accord, et que chaque partie encourage les investisseurs ou les entreprises qui exercent leurs activités sur son territoire à collaborer véritablement avec les peuples autochtones. Le Canada cherchera aussi à obtenir une réserve qui permettra au gouvernement d'adopter ou de maintenir des mesures qui confèrent des droits ou un traitement préférentiel aux peuples autochtones.
  • Dans le chapitre sur les marchés publics, le Canada cherchera à conserver la latitude voulue pour pouvoir mettre en œuvre des programmes de marchés réservés, comme la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), et remplir ses obligations juridiques constitutionnelles découlant des ententes sur les revendications territoriales globales, en excluant toute mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones du champ d'application du chapitre.
  • Dans le chapitre sur l'environnement, le Canada cherche généralement à exclure l'exploitation des ressources naturelles par les Autochtones de la définition des lois sur l'environnement afin de tenir compte des droits des peuples autochtones protégés par la Constitution. L'approche du Canada encourage également les parties à reconnaître l'importance des connaissances traditionnelles des peuples autochtones, qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique. Le chapitre sur l'environnement vise également à faire en sorte que les parties reconnaissent l'importance de la pêche en mer et de la gestion durable des forêts pour le développement et les moyens de subsistance des communautés, y compris les communautés et les peuples autochtones. Ces dispositions partent du principe que, en matière d'environnement, des résultats positifs pour les peuples autochtones sont essentiels pour assurer la durabilité, l'égalité et un degré élevé de protection de l'environnement.
  • Dans le chapitre sur la propriété intellectuelle (PI), le Canada veut aider à faire mieux connaître et comprendre la PI, notamment en améliorant l'accès à l'information, tout particulièrement au sujet des possibilités d'utiliser la protection de la PI à l'égard des connaissances traditionnelles et des expressions culturelles traditionnelles des peuples autochtones. Le chapitre sur la PI pourrait ainsi favoriser la coopération entre les parties au sujet des programmes d'éducation et de sensibilisation du public quant à la PI, notamment en ce qui concerne les groupes sous-représentés.

Les chapitres sur le commerce inclusif devraient également profiter aux peuples autochtones :

  • Dans un chapitre consacré à la participation des femmes au commerce (« Commerce et genre »), le Canada s'efforcera d'améliorer la capacité des entreprises appartenant à des femmes autochtones à accéder pleinement aux possibilités créées par un ALE entre le Canada et le R.-U. et d'en tirer profit.
  • Dans un chapitre sur les PME, le Canada proposera une disposition qui invitera les parties à renforcer leur collaboration à l'égard des activités visant à promouvoir les PME appartenant à des Autochtones. Il s'agira notamment d'obtenir que les parties s'engagent à rendre accessible aux peuples autochtones l'information sur les possibilités d'échanges commerciaux et les programmes de formation en entrepreneuriat.
  • Dans un chapitre sur la participation des Autochtones au commerce, le Canada cherchera à reconnaître l'importance de renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à profiter des possibilités créées par le commerce international et à réaffirmer l'importance d'instruments internationaux propres aux peuples autochtones, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Le Canada cherchera également à faire progresser les activités de coopération entre les parties en vue de cerner et d'éliminer les obstacles au développement économique des Autochtones et à leur participation aux échanges et aux investissements.

Chapitres sur les dispositions institutionnelles

  • Préambule :Le préambule donnera au Canada l'occasion d'exprimer une compréhension commune des effets indirects et directs, ainsi que des possibilités, qui peuvent découler d'un accord commercial bilatéral pour les peuples autochtones.
  • Exceptions et dispositions générales : Le Canada proposerait une exception relative aux droits des peuples autochtones, afin d'assurer avec plus de certitude que le futur accord commercial bilatéral n'empêchera pas le Canada d'adopter ou de maintenir des mesures visant à respecter des droits ancestraux ou issus de traités. Cette exception servirait à préserver la latitude dont dispose le Canada pour protéger les droits des peuples autochtones, comme le prévoit l'article 35 de la Constitution.
  • Conduite responsable des entreprises (CRE) : Le Canada cherchera à inclure des dispositions pour encourager les entreprises à intégrer dans leurs pratiques commerciales les principes et les normes de CRE reconnus à l'échelle internationale. Ces dispositions permettraient de promouvoir les droits et la protection des peuples autochtones, entre autres.

En réalisant une ACS Plus au sujet d'un ALE Canada–R.-U., le Canada peut contribuer à favoriser l'autonomisation économique des peuples autochtones et leur participation aux échanges commerciaux. Le Canada cherchera à inclure des dispositions pour mettre en lumière les enjeux qui se posent dans le contexte de la participation des peuples autochtones au commerce à l'échelle internationale, ce qui contribuera à établir un accord de libre-échange inclusif avec le R.-U. et à alimenter une croissance qui profite à tous au Canada.

Lois, politiques et programmes nationaux

Le Canada reconnaît que les politiques nationales et les politiques commerciales doivent être cohérentes et complémentaires. Le Canada a déjà mis en place un ensemble de lois, de politiques et de programmes nationaux pour soutenir l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir économique des groupes traditionnellement sous-représentés. Ces lois, politiques et programmes serviront à atténuer les effets négatifs potentiels des ALE, y compris un éventuel ALE entre le Canada et le Royaume-Uni. De même, les possibilités positives offertes par les ALE peuvent être mises à profit par ces politiques et programmes existants. Pour de plus amples renseignements sur les lois canadiennes en matière d'égalité des genres, veuillez consulter le lien suivant : Lois fédérales sur l'égalité des genres au Canada (international.gc.ca).

Programmes de renforcement du pouvoir économique des femmes au Canada

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada, qui fait partie d'Affaires mondiales Canada, organise des délégations de femmes d'affaires et des missions commerciales axées sur les femmes dans de nouveaux marchés, ainsi qu'à des salons et événements mondiaux de premier plan, y compris ceux qui visent à offrir des possibilités aux entreprises appartenant à des femmes par l'entremise de programmes de diversification des fournisseurs.

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) du gouvernement du Canada représente un investissement de plus de 6 milliards de dollars visant à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et atteindre de nouveaux marchés. Dans le cadre de la SFE, et par l'entremise de son initiative Femmes d'affaires en commerce international (FACI) qui existe depuis plus de 20 ans, le SDC reçoit 2 millions de dollars de plus par an pour améliorer les services de soutien à l'exportation destinés aux entrepreneures. Ce financement a permis de déployer dans les bureaux régionaux du SDC un groupe d'agents chargés de soutenir les entreprises détenues et dirigées par des femmes.

Le réseau du SDC, qui compte plus de 160 bureaux dans le monde et six bureaux régionaux au Canada, aide les entreprises canadiennes, y compris les groupes sous-représentés (femmes, Autochtones, minorités visibles, jeunes et membres de la communauté 2ELGBTQI+), à s'y retrouver dans la complexité des marchés internationaux et à prendre de bonnes décisions commerciales pour leur expansion internationale.

Le programme CanExport du SDC offre un soutien financier aux PME, aux innovateurs, aux associations et aux communautés canadiennes pour les aider à diversifier leurs exportations et à élargir leur présence internationale. Conformément à la stratégie de diversification des exportations du Canada, le programme CanExport vise non seulement à diversifier les secteurs d'exportation du Canada, mais aussi à favoriser un commerce plus inclusif pour tous les Canadiens. À cette fin, le nouveau service de guide-expert de CanExport destiné aux femmes et aux entrepreneurs autochtones encourage les membres de ces groupes sous-représentés dans le commerce international à accéder à son financement. Les bureaux régionaux du SDC offrent le service de guide-expert en fournissant des conseils sur le processus de demande afin de rendre le programme CanExport plus accessible. CanExport accorde également une attention particulière, lors de l'évaluation des propositions, aux candidats issus de groupes sous-représentés dans le commerce international (femmes, Autochtones, minorités visibles, 2ELGBTQI+ et jeunes).

Les entreprises canadiennes qui travaillent avec le SDC gagnent 19,8 % de plus en valeur, exportent vers 24,8 % de plus de marchés et exportent 11,2 % de plus de variétés de produits que les entreprises qui ne travaillent pas avec le SDC.

Le SDC s'emploie à offrir aux exportateurs sous-représentés, y compris aux entrepreneures, des possibilités de faire des affaires, par l'entremise de programmes de financement et de soutien qui favorisent leur croissance sur les marchés mondiaux, ainsi que des 15 ALE ratifiés par le Canada avec 49 pays. Les ALE ratifiés par le Canada mettent les entreprises canadiennes en contact avec 1,5 milliard de clients dans le monde et leur offrent un accès privilégié à divers marchés partout sur la planète.

Conclusion

Le gouvernement du Canada a fait du renforcement de l'égalité et du pouvoir des femmes et des filles une priorité de ses politiques nationales et internationales, y compris de sa politique commerciale. De plus, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir une approche inclusive en matière de commerce qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des ALE profitent à plus de Canadiens, notamment les PME et les groupes sous-représentés dans l'économie et le commerce canadiens, comme les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, la communauté 2ELGBTQI+ et les jeunes. La réalisation d'une ACS Plus de toutes les politiques et de tous les programmes est un outil important pour atteindre ces objectifs. Il est toutefois important de reconnaître que tous les ALE sont un résultat négocié et que le Canada pourrait ne pas atteindre tous ses objectifs dans la négociation d'un ALE avec le R.-U., y compris les objectifs qui profitent aux femmes et aux divers groupes faisant partie de la population du Canada.

L'ACS Plus initiale montre que, même si tous les chapitres d'un ALE entre le Canada et le R.-U. pourraient ne pas contribuer directement à améliorer les résultats sur le plan de l'inclusion, il existe des possibilités évidentes dans certains domaines de l'Accord d'accroître les avantages pour les femmes. Par exemple, les résultats visés dans les chapitres sur l'environnement et le travail et l'ajout de chapitres et d'obligations sur la participation des femmes, des PME et des Autochtones au commerce pourraient améliorer l'inclusion dans les échanges commerciaux et les conditions d'emploi des femmes, des Autochtones et d'autres groupes traditionnellement sous-représentés. Afin d'atteindre ces résultats, il sera important que les activités de coopération visant à accroître l'égalité des genres, le pouvoir économique des femmes et l'inclusion soient réalisées de manière efficace, pour procurer une valeur ajoutée et des résultats positifs démontrables au fil du temps.

Il est également important de reconnaître les limites de l'application de l'ACS Plus aux négociations sur des ALE. Par exemple, la politique commerciale n'est peut-être pas la solution à toutes les constatations issues de l'ACS Plus. Dans certains cas, les lacunes et les obstacles cernés par l'ACS Plus sont liés aux politiques et aux règlements nationaux et doivent être abordés par d'autres mécanismes gouvernementaux.

L'application du processus de l'ACS Plus aux négociations d'un ALE offre l'occasion de réfléchir aux pratiques antérieures et de déterminer les cas où une optique plus inclusive peut être appliquée à des mesures et à des dispositions précises. L'exercice d'ACS Plus offre un outil permettant d'assurer la conclusion d'un accord plus susceptible de favoriser l'inclusion et l'égalité des genres.

Prochaines étapes

À la suite de la publication du résumé de l'ACS Plus initiale des négociations sur un accord bilatéral de libre-échange avec le R.-U., Affaires mondiales Canada suivra les étapes suivantes :

  1. Le Ministère invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur ce résumé de l'ACS Plus initiale jusqu'au 5 octobre 2022. Les commentaires peuvent porter sur les questions indiquées ci-dessous ou sur tout autre point et doivent être envoyés par courriel à l'adresse consultations@international.gc.ca.
  2. Un rapport sera publié sur les avis reçus au cours des consultations sur ce résumé de l'ACS Plus initiale des négociations sur un ALE entre le Canada et le R.-U.
  3. Les négociateurs commerciaux seront informés des commentaires reçus, qui seront intégrés dans l'ACS Plus pour éclairer les négociations en cours.
  4. Les responsables mettront à jour et actualiseront l'ACS Plus de chaque chapitre à mesure que les négociations avanceront et que de nouvelles données probantes seront recueillies.

Une fois que les négociations sur l'ALE seront achevées et qu'un ALE entre le Canada et le R.-U. sera signé, Affaires mondiales Canada mènera l'ACS Plus définitive au sujet de l'accord et publiera un résumé en ligne afin d'indiquer comment les risques ou les possibilités, le cas échéant, seront pris en compte dans les mesures prises par les pouvoirs publics au pays ou les travaux des comités établis dans l'accord commercial.

Questions pour les consultations

  1. D'après le résumé de l'ACS Plus initiale, quelles lacunes observez-vous dans l'analyse et quels risques cela présente-t-il?
  2. Quelles autres dispositions pourraient faire partie d'un ALE bilatéral avec le Royaume-Uni afin de promouvoir l'égalité des genres et les questions liées à la diversité?
  3. Selon vous, quels sont les effets et les possibilités pour les groupes sous-représentés au Canada découlant de l'ALE proposé?
  4. Les échanges commerciaux qui seraient effectués dans le cadre d'un ALE avec le Royaume-Uni pourraient-ils avoir des répercussions négatives imprévues sur les femmes ou d'autres groupes vulnérables que vous aimeriez souligner? Selon vous, comment peut-on augmenter les effets positifs et atténuer les effets négatifs?

Annexe A – Aperçu de l'ACS Plus

L'ACS Plus est un processus d'analyse utilisé par le gouvernement du Canada pour appuyer l'élaboration d'initiatives adaptées et inclusives. Elle procure un processus systématique permettant de comprendre qui est touché par les problèmes que nous cherchons à résoudre et sert à éclairer les actions gouvernementales afin qu'elles répondent mieux aux divers besoins et aident à éliminer les obstacles qui limitent les avantages découlant des initiatives. L'ACS Plus repose sur l'idée qu'une plus grande égalité est un objectif à atteindre dans l'ensemble des décisions et des mesures du gouvernement. Elle suppose la prise en compte des facteurs biologiques (sexe) et socioculturels (genre) en plus d'autres facteurs liés à l'âge, au handicap, à l'éducation, à l'origine ethnique, au statut économique, à la géographie, à la langue, à la race, à la religion, à l'orientation sexuelle, etc. Elle permet de mieux comprendre comment les facteurs d'identité se recoupent les uns avec les autres ainsi qu'avec les différents systèmes d'inégalité et de discrimination.

L'ACS Plus permet de remettre en question les hypothèses et de placer les expériences vécues de diverses personnes au premier plan du processus de prise de décision. Elle y parvient en suscitant une réflexion sur les effets différenciés ou les obstacles potentiels et en éclairant la conception et la mise en œuvre des initiatives afin de lutter contre les inégalités. L'ACS Plus vise à placer les gens au cœur du processus décisionnel et à faire en sorte que les mesures gouvernementales n'exacerbent pas ou ne perpétuent pas les inégalités.

Pour en savoir plus sur l'ACS Plus, Femmes et Égalité des genres Canada offre un cours en ligne gratuit et plusieurs courtes vidéos.

L'ACS Plus dans les accords commerciaux

Lorsque l'ACS Plus est appliquée aux accords commerciaux, les données probantes et les idées qui en découlent peuvent aider à informer les négociateurs et les décideurs sur les meilleurs moyens de tenir compte des considérations liées à l'égalité des genres et à l'inclusion. Cela peut aider à cerner les risques et les possibilités susceptibles de découler de l'application d'un ALE. L'objectif ultime est d'atténuer les répercussions négatives possibles, d'améliorer les possibilités positives et de veiller à ce que tous les Canadiens profitent du commerce. Essentiellement, l'ACS Plus aide à élaborer des politiques commerciales et des mesures connexes qui favorisent plus l'égalité des genres et l'inclusion. L'ACS Plus change la manière dont nous élaborons la politique commerciale au Canada.

La collecte et l'évaluation de données ventilées en fonction de différents facteurs constituent un facteur essentiel à la réalisation d'une ACS Plus de qualité. Ces données fournissent la base factuelle permettant de comprendre les effets des politiques, y compris les politiques commerciales, sur les divers groupes formant la population. Pour le Canada, les données proviennent du Recensement, de l'Enquête sur la population active et d'autres enquêtes de Statistique Canada comme Femmes au Canada, ainsi que des consultations avec les intervenants. Le Bureau de l'économiste en chef d'Affaires mondiales du Canada utilise ces données pour produire des modèles économiques qui aident à mettre en évidence les effets des ALE sur les hommes et les femmes et sur d'autres sous-groupes de la population.

L'ACS Plus attire l'attention sur la diversité et la multiplicité des facteurs d'identité et sociaux qui s'entrecroisent et contribuent à façonner la manière dont les divers groupes de Canadiens sont touchés par les initiatives gouvernementales, y compris les accords commerciaux. L'ACS Plus place les personnes au cœur de l'élaboration des politiques et contribue à l'innovation en encourageant les fonctionnaires à sortir des sentiers battus. L'ACS Plus contribuera à faire en sorte que les ALE conclus par le Canada favorisent davantage l'inclusion et l'égalité des genres, afin que tous les membres de la société canadienne puissent profiter des avantages du libre-échange et d'une croissance économique continue.

L'ACS+ aidera également le Canada à atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, y compris l'objectif 5 sur l'égalité des genres.

Annexe B – Aperçu de l'approche inclusive du Canada en matière de commerce

Dans le cadre de la stratégie de diversification du commerce du gouvernement du Canada, nous adoptons une approche inclusive en matière de commerce qui vise à faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et des investissements internationaux. Cela inclut les Canadiens qui ont traditionnellement été sous-représentés dans le commerce et l'investissement internationaux, notamment les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones. Cela signifie qu'il s'agit de viser des politiques commerciales fondées sur le développement durable, la transparence et l'inclusion.

Pourquoi une approche inclusive en matière de commerce est-elle importante?

La libéralisation du commerce a considérablement stimulé la croissance économique ainsi que la prospérité dans le monde entier, notamment au Canada. Cependant, le gouvernement du Canada est conscient que les critiques à l'égard du commerce international et de la mondialisation ont débouché sur des mouvements protectionnistes et un repli par rapport à l'ordre fondé sur des règles, c'est-à-dire le système qui a apporté une prospérité sans précédent au Canada et à d'autres pays pendant des décennies.

Face à cette situation, nous sommes résolus à créer des possibilités pour que plus de Canadiens participent au commerce et en profitent, tout en faisant avancer de plus vastes priorités sur les plans économique, social et environnemental et dans le domaine du travail.

Nous avons aussi dialogué avec des Canadiens de différents horizons pour recueillir leur point de vue au sujet du commerce.

Même si les Canadiens appuient dans l'ensemble le commerce, un bon nombre d'entre eux ont également exprimé leurs préoccupations, notamment :

En réponse aux préoccupations mondiales, ainsi qu'aux commentaires reçus des Canadiens dans le cadre de nos consultations, nous continuons de travailler à rendre le commerce accessible et avantageux pour un plus grand nombre de Canadiens. Notre approche reflète et promeut les priorités stratégiques nationales et internationales afin de soutenir une croissance économique qui profite à tous et de maintenir la confiance dans un système commercial ouvert et fondé sur des règles.

Comment veillons-nous à ce que nos accords en matière de commerce et d'investissement profitent à tous?

Les efforts du gouvernement à ce jour peuvent être divisés en trois volets :

1) Placer un plus grand nombre de Canadiens au cœur de notre programme d'élaboration de la politique commerciale.

Afin de faire mieux correspondre les priorités de la politique commerciale du Canada aux intérêts de l'ensemble des Canadiens, nous prenons les mesures suivantes :

2) Permettre à plus de Canadiens d'avoir accès aux avantages qui découlent du commerce par la négociation de dispositions inclusives dans les accords commerciaux

Jusqu'à maintenant, nous avons :

3) Travailler en collaboration avec nos partenaires étrangers

Annexe C – Liste des autres ministères, organismes ou sociétés d'État qui appuient Affaires mondiales Canada dans le cadre des négociations sur un ALE avec le Royaume-Uni

Avec le soutien de :

Annexe D – Questions pour guider l'ACS Plus dans le cadre des négociations commerciales

Voici une liste de questions conçues pour aider les négociateurs commerciaux à réaliser l'ACS+ afin d'évaluer les effets et les possibilités associés aux négociations de l'ALE entre le Canada et le Royaume-Uni sur la population canadienne tout au long du processus de négociation.  

Une première étape clé de l'analyse consiste à déterminer les hypothèses susceptibles d'influer sur l'analyse. Par exemple, on peut partir de l'hypothèse qu'un chapitre sur le commerce ne fait pas de distinction selon le sexe ou est également applicable aux hommes et aux femmes, que toutes les personnes sont touchées de la même manière par les dispositions du chapitre, ou que divers individus et groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre ont un accès égal à ses avantages. Une première étape clé de l'ACS Plus consiste à faire preuve d'ouverture d'esprit et à reconnaître les hypothèses qui peuvent entraver l'efficacité de l'analyse, car il est généralement admis qu'aucune politique ou aucun programme n'est absolument neutre en ce qui a trait aux répercussions sur l'égalité des genres et la diversité.

Questions

  1. Quel est le but du chapitre? Quels sont ses effets prévus?
  2. Y a-t-il des preuves de discrimination explicite ou implicite à l'encontre de certains groupes de personnes dans le chapitre?
  3. Manque-t-il de données pour cerner les différences et les inégalités?
  4. Le chapitre contient-il des dispositions qui pourraient avoir un effet positif/voulu ou négatif/non intentionnel sur l'égalité des genres ou l'inclusion?
  5. Quels sont les principaux secteurs, industries, biens et services susceptibles d'être touchés par le chapitre?
  6. Quel est le niveau de participation des femmes ou le degré de diversité dans ces secteurs au Canada en ce qui concerne l'emploi, la propriété des entreprises, la consommation? (Fournissez toute donnée ou preuve à l'appui de votre analyse.)
  7. Quels sont les risques possibles d'effets sur l'égalité des genres ou l'inclusion? Comment pourriez-vous les atténuer au moyen de l'inclusion d'une disposition liée à la politique commerciale dans le chapitre?
  8. Quels sont les possibilités ou les effets positifs possibles du chapitre sur le plan de l'égalité des genres ou de l'inclusion? Comment pourriez-vous favoriser ces possibilités en améliorant les dispositions du chapitre?
  9. De quelle façon prenez-vous en compte les considérations liées à l'égalité des genres et à l'inclusion dans les dispositions du chapitre? Tenez compte à la fois des effets directs (p. ex. industrie primaire ou régions touchées) et des effets indirects (p. ex. industries secondaires ou régions touchées).
  10. Le chapitre comprend-il des dispositions visant à favoriser l'égalité des genres ou l'inclusion, ou envisagez-vous d'y inclure de telles dispositions? Si oui, lesquelles? Si non, pourriez-vous envisager d'élaborer une nouvelle disposition novatrice, inclusive ou visant à favoriser l'égalité des genres, pour régler un problème ou à un risque que vous prévoyez?
  11. Quelles sont les options ou recommandations stratégiques que vous pouvez élaborer pour favoriser l'égalité des genres et l'inclusion dans le chapitre et l'ALE? Par exemple, recommanderiez-vous des mesures internes comme l'élaboration ou la refonte d'une politique ou d'un programme qui pourrait relever d'un autre ministère? Quelles sont les lacunes en matière de données que vous avez cernées?

Système en place à AMC pour aider les négociateurs commerciaux à effectuer l'ACS Plus dans le cadre des ALE :

Pour aider les négociateurs commerciaux à effectuer l'ACS Plus des chapitres des accords commerciaux, le Secteur des négociations commerciales d'AMC s'est doté d'un ensemble de mécanismes :

Annexe E – Aperçu du marché partenaire de l'ALE pour les biens, les services et les investissements canadiens

Il est essentiel de renforcer les liens en matière de commerce et d'investissement avec des marchés importants pour assurer une reprise économique inclusive et une prospérité durable pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada. En menant des négociations bilatérales sur un ALE avec le Royaume-Uni (R.-U.), le gouvernement du Canada élargira et renforcera ses liens commerciaux avec l'un des plus importants partenaires commerciaux du Canada. En 2021, le R.-U. était le troisième partenaire du Canada au chapitre du commerce des biens et des services, derrière les États-Unis et la Chine.

Le Canada et le R.-U. entretiennent une relation vaste et étendue, fondée sur une histoire et des valeurs communes ainsi que sur des liens économiques solides. Depuis que le R.-U. s'est retiré de l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, le Canada a maintenu la stabilité et l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes en concluant un accord provisoire de continuité commerciale qui reprend pour l'essentiel les dispositions de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE. L'ACC assure aux exportateurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique et la franchise de droits à l'égard de 98 % des exportations canadiennes vers le R.-U. (reproduite de l'AECG), ainsi que l'élimination des droits pour 1 % de produits de plus exportés par le Canada vers le R.-U. d'ici le 1er janvier 2024, de sorte que 99 % des exportations canadiennes se feront en franchise de droits dans ce marché. Le Canada cherchera à négocier un nouvel ALE qui préserve son accès préférentiel au marché actuellement prévu par l'ACC et lui permettra d'obtenir des engagements importants du point de vue commercial en matière d'accès aux marchés.

Avec son économie diversifiée et avancée, le R.-U. demeure un pôle mondial pour les entreprises de divers secteurs, puisque 22 entreprises Fortune 500 y ont leur siège. Londres est un centre mondial des services financiers, offrant des possibilités pour les capacités canadiennes en matière de services financiers et de technologies connexes. Les services d'éducation canadiens suscitent aussi de plus en plus d'intérêt, et le marché des bâtiments écologiques au R.-U. offre également des possibilités en raison de l'importance accrue accordée aux normes supérieures d'efficacité énergétique.

Le Canada enregistre un excédent commercial vis-à-vis du R.-U. depuis 2007, principalement en raison de ses exportations de ressources naturelles et de produits de base. Les principales exportations de marchandises du Canada vers le R.-U. comprennent les métaux et les minéraux, le pétrole brut, les machines et équipements, ainsi que les aéronefs et les pièces détachées, suivis du bois et de l'électronique.

Le R.-U. est également la deuxième destination en importance, après les États-Unis, des investissements directs canadiens à l'étranger. Le stock d'investissement direct canadien au R.-U. était évalué à 127,7 milliards de dollars en 2021. Plus de 55 % du stock d'investissement direct canadien au R.-U. se trouve dans deux secteurs : les finances et les assurances, et les industries de l'information et de la culture.

Annexe F – Aperçu des chapitres de l'ALE

Les accords de libre-échange (ALE) sont des traités exécutoires entre des pays qui ouvrent des marchés aux entreprises en éliminant les obstacles au commerce, notamment les barrières tarifaires et non tarifaires. Ces accords :

Le terme « accord de libre-échange » peut laisser croire que le commerce est totalement libre entre les pays signataires; toutefois, les ALE ne viennent pas automatiquement éliminer tous les droits (droits de douane imposés sur les biens importés) et autres obstacles au commerce. Par exemple, certains produits peuvent être exemptés de droits de douane et de contingents, mais d'autres peuvent ne pas l'être. Les droits de douane peuvent également être éliminés au fil du temps. Au-delà des droits de douane, les ALE cherchent à prévenir et éliminer les barrières non tarifaires, comme celles découlant des règlements en matière de santé, de sécurité et d'environnement, tout en préservant le droit des gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt public.

Bon nombre des ALE conclus par le Canada vont au-delà du commerce des biens pour englober les services. Le secteur des services compte pour 75 % des emplois au Canada et 78 % du PIB du pays. Par exemple, plus de 18 % du commerce total du Canada est lié au commerce des services, notamment :

Liste des chapitres de l'ALE

Traitement national et accès aux marchés (TNAM) pour les marchandises – Le chapitre sur le TNAM établit des règles claires et prévisibles sur une série de questions touchant le commerce des marchandises, comme l'élimination des droits de douane et les restrictions à l'importation et à l'exportation, entre autres. Le chapitre consacre également le principe fondamental du « traitement national » de l'Organisation mondiale du commerce, qui garantit qu'un pays doit accorder aux marchandises importées un traitement aussi favorable que celui dont bénéficie les marchandises produites dans le pays. Les listes tarifaires, qui sont souvent des annexes au chapitre sur le TNAM, définissent les obligations de chaque pays en matière d'élimination des droits de douane dans des délais précis. Les ALE conclus par le Canada prévoient généralement l'élimination de tous les droits de douane, sauf sur un certain nombre limité de produits de nature hautement sensible.

Recours commerciaux – Le chapitre sur les recours commerciaux a pour but de réaffirmer les obligations et les droits prévus à l'OMC en matière de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde globale dans les accords pertinents de l'OMC.

Règles d'origine – Les dispositions relatives aux règles d'origine énoncent les conditions générales que doit remplir un produit pour être considéré comme originaire du territoire des parties à l'accord et donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Ces dispositions visent à profiter aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens en établissant un environnement prévisible fondé sur des règles pour le commerce des marchandises. L'incidence économique de ces dispositions dépend de la mesure dans laquelle l'accès au marché augmente à la suite d'une réduction tarifaire.

Procédures d'origine – Les dispositions relatives aux procédures d'origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d'origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s'assurer que seules les marchandises admissibles bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l'ALE. De plus, l'un des principaux objectifs du Canada consiste à veiller à ce que les administrations douanières appliquent les règles d'origine de manière équitable et transparente, afin qu'il soit facile pour les milieux d'affaires de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALE.

Douanes et facilitation des échanges – Le chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges vise à faciliter la circulation des exportations canadiennes vers les marchés des partenaires de l'ALE en établissant des obligations visant à moderniser, à simplifier et à normaliser les procédures douanières liées au commerce, tout en préservant et en garantissant la capacité du Canada à administrer ou à mettre en œuvre de nouvelles mesures qui assurent ou améliorent le respect par les négociants des lois, des règlements ou des exigences procédurales du Canada en matière de commerce. De telles mesures peuvent entre autres viser à assurer la sûreté et la sécurité du Canada et de ses citoyens par la déclaration en bonne et due forme et en détail des marchandises et le paiement des droits, taxes, frais et redevances par les commerçants.

Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la salubrité des aliments, la vie ou la santé humaine, animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que ces mesures soient transparentes, fondées sur la science et ne créent pas des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.

Obstacles techniques au commerce – Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (OTC) s'appuie sur les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC dans les domaines de la transparence, de l'évaluation de la conformité et de la coopération. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres que doivent remplir les produits destinés à l'exportation ou à l'importation dans un pays donné. Les procédures d'essai ou de certification sont des exemples d'obstacles techniques au commerce.

Coopération en matière de réglementation et bonnes pratiques de réglementation – Le chapitre a pour objectif d'accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d'améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt public légitimes de chaque pays. Le chapitre comprend des engagements sur des mécanismes visant à faciliter la coordination entre les organismes, des obligations relatives à l'application de bonnes pratiques de réglementation (comme la réalisation d'ACS Plus à l'égard des règlements, conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor), ainsi que des obligations concernant la coopération avec d'autres parties et les personnes intéressées d'autres parties.

Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre tout traitement discriminatoire ou arbitraire dans le pays d'accueil.

Commerce transfrontières des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontières des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Élaboration et application de mesures/réglementation intérieure – S'appuie sur l'initiative de déclaration conjointe sur la réglementation intérieure des services récemment conclue à l'OMC, et établit des disciplines sur les mesures liées à une autorisation de fournir un service.

Services financiers – Le chapitre sur les services financiers prévoit des mesures de protection pour les investissements dans les institutions financières, établit un cadre de transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur des services financiers. Le chapitre vise uniquement les mesures liées aux institutions financières, aux investisseurs et à leurs investissements respectifs dans les institutions financières, ainsi que le commerce transfrontières des services financiers.

Admission temporaire des gens d'affaires – Décrit les dispositions relatives à la mobilité de la main-d'œuvre qui facilite la circulation des gens d'affaires hautement qualifiés entre les pays partenaires.

Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d'accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Commerce numérique (commerce électronique) – Les dispositions relatives au commerce numérique aident à faciliter l'utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, compte tenu de la transformation numérique croissante du commerce et de ses répercussions sur l'économie.

Propriété intellectuelle – Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) comprennent des normes pour la protection et l'application des droits de PI auxquelles les lois nationales de chaque partie doivent se conformer.

Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de veiller à ce que les fournisseurs canadiens de biens, de services et de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu'ils cherchent à obtenir des marchés publics des pays partenaires.

Politique de concurrence – Ce chapitre vise à favoriser des marchés ouverts et concurrentiels et à faire en sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions proposées sur la politique de concurrence exigent que les parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoient des engagements précis en matière de transparence et d'équité procédurale.

Entreprises appartenant à l'État et monopoles désignés – Ces dispositions ont pour but d'assurer une concurrence équitable entre les entreprises privées et les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions font en sorte que les entreprises d'État doivent agir conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu'elles exécutent un mandat public.

Travail – Dans les dispositions sur le travail, les parties s'engagent à appliquer efficacement leurs lois nationales du travail, qui devraient à son tour incarner et protéger les droits et les principes du travail reconnus à l'échelle internationale, y compris ceux énoncés dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.

Environnement – Les dispositions relatives à l'environnement assurent que les parties appliquent de manière effective leurs lois environnementales et n'assouplissent pas leurs normes environnementales pour promouvoir les échanges ou attirer des investissements. Elles comprennent aussi des engagements qui soutiennent les efforts visant à relever les défis environnementaux mondiaux, comme les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, le commerce illégal d'espèces sauvages et la pêche, les espèces exotiques envahissantes et la promotion du commerce des biens et services liés à l'environnement.

Science, technologie et innovation – Le chapitre sur la science, la technologie et l'innovation comprend des disciplines visant à faciliter la coopération, le commerce et l'investissement dans des domaines liés aux activités commerciales en matière de science, de technologie et d'innovation.

Petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux PME appuient la croissance et le développement des micros, petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un ALE et d'en profiter, en cernant et en éliminant les obstacles à la participation et en facilitant les activités de coopération et d'échange de renseignements.

Commerce et genre – Ce chapitre vise principalement à renforcer l'égalité des genres et le pouvoir économique des femmes en éliminant les obstacles à leur participation aux échanges commerciaux. Il facilite également les activités de coopération et d'échange de renseignements à ce sujet.

Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à éliminer les obstacles à la participation des Autochtones au commerce et à renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par un ALE. Le chapitre facilite également les activités de coopération et d'échange de renseignements à ce sujet.

Règlement des différends – Ce chapitre prévoit des moyens équitables, transparents, efficients et efficaces de régler les différends relatifs à l'accord qui surviennent entre les parties, y compris des consultations et un règlement des différends obligatoire et contraignant.

Chapitres sur les dispositions institutionnelles

  1. Préambule – Le préambule n'est pas un chapitre, mais une introduction sur l'objectif de l'accord de libre-échange. Il établit les intentions des parties et la portée de l'ALE et a une valeur interprétative en cas de différend.
  2. Dispositions initiales et définitions générales – La première partie du chapitre sur les dispositions initiales et les définitions générales explique comment l'ALE respecte les engagements de l'OMC et ses liens avec les accords existants. La deuxième partie comprend les définitions des termes utilisés dans plus d'un chapitre.
  3. Transparence et lutte contre la corruption – Ce chapitre favorise un cadre transparent et prévisible pour le commerce et les investissements en faisant la promotion de la transparence et de la lutte contre la corruption.
  4. Conduite responsable des entreprises (CRE) – Ces dispositions visent à encourager les parties à inciter les entreprises à intégrer la CRE dans leurs pratiques commerciales en s'inspirant des normes mondiales existantes en matière de CRE et en les complétant.
  5. Dispositions administratives et institutionnelles – Ce chapitre établit la structure des organismes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l'ALE.
  6. Exceptions et dispositions générales – Ce chapitre comprend des exceptions dont certaines peuvent s'appliquer à l'ensemble de l'accord tandis que d'autres ne s'appliquent qu'à certains chapitres. Les exceptions visent à assurer que les parties conservent le droit de prendre des mesures dans l'intérêt public.
  7. Dispositions finales – Ce chapitre comprend les dispositions juridiques nécessaires à l'entrée en vigueur de l'ALE. Il comporte également des dispositions sur la modification du texte et les processus de résiliation si l'une des parties souhaite se retirer de l'accord.

Annexe G – Lien entre le commerce et le genre : contexte

La libéralisation du commerce a considérablement alimenté la croissance économique ainsi que la prospérité dans le monde entier, notamment au Canada. Cependant, les effets du commerce ne sont pas les mêmes pour tous, et varient en fonction d'une vaste gamme de facteurs, notamment le genre. Dans ce contexte, le lien entre le commerce et le genre est une question importante que les responsables de la politique commerciale doivent prendre en considération au moment de négocier des accords de libre-échange (ALE).

Il est essentiel de prendre en compte la participation des femmes dans la politique macroéconomique, y compris dans la politique commerciale, pour parvenir à un développement économique inclusif et durable et à des résultats plus équitables et plus avantageux pour tous. Des études ont montré que les entreprises appartenant à des femmes injectent 150 milliards de dollars dans l'économie canadienne et emploient plus de 1,5 million de personnesNote de bas de page 2. En favorisant l'égalité des femmes au Canada, il serait possible d'ajouter 150 milliards de dollars au PIB d'ici 2026Note de bas de page 3. Pour assurer que le libre-échange donne des avantages optimaux et largement répartis, il importe que le Canada tienne compte des questions liées à l'égalité des genres dans l'élaboration de ses politiques commerciales et la négociation d'ALE.

L'approche du Canada en matière de participation des femmes au commerce est également conforme à l'engagement plus général du gouvernement du Canada en faveur du renforcement de l'égalité et du pouvoir économique des femmes et complète ses efforts visant à faire progresser l'égalité des genres tant au pays qu'à l'étranger.

Commerce et genre : incidence sur les travailleurs

Le commerce peut avoir des effets différents sur les femmes et les hommes, que ce soit en tant que travailleurs ou entrepreneurs ou, plus généralement, en tant que membres de la société.

Par exemple, au Canada, les femmes sont surreprésentées dans les industries à faible croissance et à bas salaires, comme le commerce de détail, et les services non marchands, comme l'hébergement et la restauration. En comparaison, les hommes dominent les secteurs hautement commercialisés, comme la fabrication et l'extraction de ressources naturelles.

En revanche, les femmes représentent une plus grande part de la main-d'œuvre dans les secteurs des services et du savoir, comme les services financiers, le commerce électronique et les télécommunications. Ces secteurs, dans lesquels le Canada a un avantage comparatif, sont par ailleurs en croissance.

Par conséquent, les politiques commerciales peuvent avoir des effets différents sur les femmes et les hommes en tant que travailleurs, en fonction du secteur dans lequel ils travaillent et selon que ce secteur est susceptible de se développer ou de se contracter à la suite de l'entrée en vigueur d'un ALE. Ainsi, dans le cadre des évaluations et des négociations concernant un ALE, les politiques commerciales doivent tenir compte des facteurs liés au genre pour permettre de comprendre les risques et les possibilités qui pourraient viser certains groupes au sein de l'économie.

Commerce et genre : incidence sur les propriétaires d'entreprise

En ce qui concerne la représentation dans le commerce international, les Canadiennes sont sous-représentées : en 2019, les PME appartenant à des femmes représentaient moins d'une entreprise sur six (16 %) et ne représentaient que 11 % des PME exportatrices. Même si les femmes entrepreneures sont généralement plus instruites que leurs homologues masculins, les entreprises appartenant à des femmes ont tendance à être plus petites que celles appartenant à des hommes et à exercer leurs activités dans des secteurs à faible intensité d'exportation. Bien que la différence varie selon l'industrie, selon la Banque de développement du Canada (BDC), les PME appartenant à des femmes participent moins aux industries à forte intensité d'exportation, même si elles ont plus d'expérience en gestion que les PME appartenant à des hommes.

La recherche a permis de cerner les principaux facteurs susceptibles d'expliquer la sous-participation des femmes à l'exportation :

Il est important d'accroître le nombre d'entreprises exportatrices appartenant à des femmes pour diverses raisons. Les données probantes montrent que les PME qui exportent, comparativement à celles qui ne le font pas, présentent les caractéristiques importantes suivantes :

Par conséquent, l'augmentation du nombre de PME appartenant à des femmes qui exportent présente d'importants avantages socioéconomiques, tant pour la société en général que pour les entreprises elles-mêmes.

Commerce et genre : incidence au-delà des travailleurs et des entreprises

En plus d'avoir des effets sur les femmes en tant que travailleuses et propriétaires d'entreprises, le libre-échange peut avoir d'autres répercussions sur les femmes en tant que membres de la société.

Par exemple, le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes en tant que consommateurs, notamment en ce qui concerne les changements de prix des biens importés. Comme les femmes gagnent généralement moins que les hommes, la réduction des prix des biens pourrait avoir, toutes proportions gardées, une incidence plus positive sur leur vie que sur celle des hommes dans des circonstances équivalentes, en libérant un pourcentage plus élevé de leurs revenus disponibles.

Étant donné que les ALE réduisent les droits de douane sur les produits importés, les revenus du gouvernement peuvent être touchés négativement, ce qui pourrait entraîner une réduction des services et des programmes financés par le gouvernement. C'est notamment le cas dans les marchés émergents, où la part des recettes publiques provenant des droits de douane peut être plus importante que dans les économies plus ouvertes, de sorte qu'une diminution à ce chapitre pourrait toucher les femmes plus que les hommes puisque, selon des données probantes, les femmes bénéficient davantage de ces services.

En même temps, cependant, les ALE accroissent également la prospérité économique et le PIB par le développement et l'expansion des entreprises, la création d'emplois et l'augmentation des exportations. Par conséquent, ce que les gouvernements perdent en recettes à la suite des réductions tarifaires des ALE peut être compensé par des augmentations des recettes fiscales.

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