Réunion du Comité des services financiers

Bruxelles, le 19 juin 2018

Rapport conjoint

La réunion inaugurale du Comité des services financiers établi en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) a eu lieu à Bruxelles le 19 juin de 2018. Les parties ont discuté des développements du secteur financier, ainsi que des questions de réglementation et de surveillance relatives aux activités bancaires et aux marchés financiers. Elles ont également discuté des questions liées à la stabilité financière, ainsi que d’autres sujets comme la cybersécurité, la protection des consommateurs et des données, et les finances durables.

1^re séance – Développements du secteur financier et priorités réglementaires

1 (a) Revue du système financier du Canada

Le Canada a résumé la Revue du système financier de juin 2018 publiée par la Banque du Canada, qui souligne l’endettement élevé des ménages, les déséquilibres du marché du logement et les possibilités de cyberattaques en tant que vulnérabilités importantes du système financier canadien. Bien qu’il y ait des signes d’assouplissement, les vulnérabilités des ménages demeurent élevées et on s’attend à ce qu’elles persistent. En ce qui concerne les risques cybernétiques, la collaboration à l’échelle nationale et internationale continuera d’être importante, particulièrement, dans le domaine des plans de rétablissement qui peuvent être utilisés pour rétablir rapidement le fonctionnement du système financier et pour prévenir une perte de confiance dans l’éventualité d’une cyberattaque.

1 (b) Examen de la législation financière du Canada de 2019

Le Canada a présenté un aperçu de son examen quinquennal du cadre fédéral régissant le secteur financier. Le ministère des Finances Canada étudie actuellement les commentaires des intervenants sur une série de questions de politique portant sur quatre thèmes : 1) appuyer un secteur financier concurrentiel et novateur; 2) améliorer la protection des consommateurs de services bancaires; 3) moderniser les cadres de réglementation; et 4) préserver la stabilité et la résilience du secteur. La Commission Européenne a présenté un aperçu de son appel à contribution sur le cadre réglementaire de l’Union Européenne en matière de services financiers de 2015, qui a examiné la question de savoir si les règles adoptées depuis la crise financière ont fonctionné comme prévu.  

2^e séance – Activités bancaires et la stabilité financière

2 (a) Mise en œuvre de Bâle III

La Commission européenne a présenté un aperçu de sa mise en œuvre du cadre de Bâle III. Elle a expliqué la façon dont les négociations concernant son ensemble de propositions législatives de novembre 2016 en matière d’activités bancaires évoluaient. Cet ensemble contient, entre autres, les nouvelles règles sur le ratio de levier, sur le risque du marché et sur le ratio de financement stable net. La Commission a décrit les prochaines étapes de la mise en œuvre des éléments finaux de la réforme de Bâle III. Au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières mène des consultations sur la portée et le calendrier proposés pour la mise en œuvre nationale des réformes finales de Bâle III et cherche à obtenir des commentaires des intervenants au sujet de questions précises.

2 (b) Planification de règlement de faillite

Le Canada a présenté un exposé sur ses efforts de planification de règlement de faillite, qui incluent son régime de recapitalisation interne de 2016 et les règlements de 2017 donnant à la Société d’assurance-dépôts du Canada les pouvoirs concernant l’élaboration, la présentation et l’entretien de plans de règlement par des banques d’importance systémique nationale (BISN). La Commission européenne a répété le point de vue du Canada sur l’importance de la préparation et de la coordination internationale et a décrit le travail du Conseil de résolution unique visant à augmenter la profondeur des plans initiaux déjà en place et à accumuler graduellement le Fonds de résolution unique pour atteindre un niveau cible de 1 % de dépôts couverts d’ici la fin 2023.

2 (c) Simulation de crise

Le Canada a discuté de son processus semestriel de simulation de crise mené par le Bureau du surintendant des institutions financières et de l’approche descendante prévue de la Banque du Canada, qui propose la mise en essai d’une variété de scénarios de crise afin d’examiner une gamme de facteurs, y compris le coût du financement et les retombées négatives partout dans le système financier. La Commission Européenne a résumé la rigueur améliorée du processus de contrôle de l’Autorité bancaire européenne de 2018, dont les résultats devraient être publiés en novembre.

2 (d) Méthodologie des BIS^m

Les parties ont discuté de deux questions qui ont été soulevées au cours de la revue du Comité de Bâle d’avril 2018 du cadre pour les banques d’importance systémique mondiale (BIS^m) : (i) le plafond sur la cote de la catégorie d’interchangeabilité et (ii) le traitement de l’Union bancaire en tant qu’une seule région géographique.

Déjeuner – Développements internationaux

Durant le déjeuner, les parties ont discuté de manière informelle des développements dans les négociations en cours sur le commerce des services financiers et dans des institutions multilatérales, telles que le G-7, le G-20 et le Conseil de stabilité financière.

3^e séance – technologie financière, paiements et consommateurs

3 (a) Plan d’action de la technologie financière de l’UE

La Commission européenne a présenté aux autorités canadiennes un aperçu des principales mesures comprises dans son plan d’action de mars 2018, y compris les aspects de réglementation et de surveillance et la meilleure façon d’appuyer de nouvelles technologies. Les autorités canadiennes ont présenté une mise à jour sur des développements récents, notamment des modifications législatives visant à inclure des devises virtuelles en vertu des exigences de lutte contre le blanchiment d’argent et du travail de réglementation de la législation sur les valeurs mobilières à l’égard d’offres initiales de monnaies. En ce qui concerne les cryptoactifs, la Commission européenne a expliqué que lorsque des jetons peuvent être admissibles à titre de valeurs mobilières, des lois pertinentes ont été appliquées. En ce qui concerne les offres initiales de monnaies, l’accent est mis actuellement sur l’amélioration de la communication afin d’assurer la transparence suffisante concernant les investisseurs. De plus, les parties visent à appuyer l’innovation au moyen de divers outils, y compris des mécanismes de financement particuliers et des partenariats établis entre les entreprises titulaires et de technologie financière.

3 (b) Sécurité des technologies de l’information et de la communication, et exigences en matière de gouvernance pour les institutions financières

La Commission européenne a expliqué que la cybersécurité est une priorité de la politique horizontale et a présenté un aperçu de l’organisation de ses travaux en matière de cybersécurité. La Commission a souligné l’importance de la coordination internationale, particulièrement, au sein du G-7 et du G-20. Les autorités canadiennes ont insisté sur l’importance de promouvoir le partage de l’information, de continuer à travailler conjointement avec les partenaires du G-7 et d’amorcer le dialogue avec le secteur financier sur des questions telles que les essais de pénétration fondés sur les menaces, les risques des tiers et la coordination intersectorielle. En 2018, le Canada a annoncé d’importants investissements dans la cybersécurité – plus de 500 millions de dollars au cours de cinq ans – pour lancer une stratégie nationale complète en matière de cybersécurité.

3 (c) Appuyer un système de paiements de détail novateur

Le Canada a présenté un aperçu du processus visant à moderniser ses systèmes de paiement afin de faciliter les paiements en temps réel, d’améliorer les mesures de sécurité et de favoriser l’innovation et la concurrence. Dans le cadre de ce processus, Finances Canada entreprend des consultations publiques sur les changements de 2015 en matière de gouvernance à la Loi canadienne sur les paiements et sollicite des avis sur la structure actuelle des membres de Paiements Canada à la lumière de la croissance de fournisseurs de services d’institutions non financières dans l’écosystème des paiements. La Commission européenne a souligné son travail de mise en œuvre de paiements en temps réel en vertu de la deuxième Directive sur les services de paiement (DSP2).  

3 (d) Améliorer la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques

Le Canada a présenté les résultats de l’Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et ses recommandations visant à renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers. Des modifications législatives proposées qui renforceraient les outils et le mandat de l’ACFC et qui continueraient à faire progresser les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu’ils traitent avec leurs banques ont été également présentées. La Commission européenne a discuté de son approche propre aux produits concernant la protection des consommateurs et elle a souligné l’attention grandissante quant aux questions liées aux consommateurs, maintenant que la mise en œuvre des mesures suivant la crise financière est terminée en grande partie.

3 (e) Données et incidence sur le secteur financier

Les parties ont discuté du système bancaire ouvert et de ses effets potentiels sur des questions telles que la concurrence, la protection du consommateur et la protection des renseignements personnels. Le Canada a décrit son examen du bien-fondé du système bancaire ouvert afin de déterminer si ce dernier offrirait des résultats positifs aux Canadiens, tout en accordant la plus grande attention à la protection des renseignements personnels, à la sécurité des données et à la stabilité financière. La Commission européenne a souligné les avantages concurrentiels de faciliter la transférabilité des services financiers et les difficultés de s’assurer que les consommateurs soient bien informés.

4^e séance – Développements des marchés de capitaux

4 (a) Examen du cadre prudentiel de l’UE pour les entreprises d’investissement

La Commission européenne a présenté sa proposition visant à examiner le cadre prudentiel pour les entreprises d’investissement. Elle vise à adapter le cadre afin de rendre les règles prudentielles plus proportionnelles et sensibles aux risques. Une attention particulière est accordée au traitement réglementaire et de surveillance pour les entreprises d’investissement systémiques, qui partagent des activités commerciales avec des institutions de crédit et qui sont en concurrence directe avec elles. En vertu de la proposition, ces entreprises auraient besoin de détenir un permis bancaire lorsque leurs activités atteindraient un certain seuil qui les rendrait systémiques. Les entreprises d’investissement systémique situées dans la zone euro qui seraient reconsidérées comme des institutions de crédit seraient assujetties à la surveillance au Mécanisme de surveillance unique.  

La Commission a également expliqué les changements apportés au cadre d’équivalence des entreprises d’investissement provenant de pays tiers dans la directive et règlement sur les marchés d’instruments financiers de l’UE. Dans ce contexte, l’objectif de la Commission est de s’assurer qu’une évaluation appropriée du contenu de la loi du pays tiers, en vertu de laquelle cette disposition de service qu’il a fourni, soit faite en tenant compte de la possible nature systémique de la circulation de services provenant de ce pays tiers.

4 (b) Proposition de la Commission européenne sur les obligations sécurisées

La Commission européenne a présenté sa proposition de mars 2018 d’un cadre législatif pour les obligations sécurisées, qui a le double objectif de veiller à ce que les obligations sécurisées puissent se développer partout dans l’UE et de répondre aux préoccupations de nature prudentielle sur le traitement préférentiel accordé par la législation actuelle de l’UE. Elle a expliqué qu’un régime d’un pays tiers serait pris en compte après l’entrée en vigueur du cadre législatif et sa transposition en lois nationales. Le Canada a souligné les points forts de son régime de réglementation et de surveillance d’obligations sécurisées et a demandé un examen opportun de l’équivalence.

4 (c) Survol de la réglementation des marchés des capitaux au Canada

Le Canada a fourni un aperçu de son cadre de réglementation des marchés des capitaux, qui est établi en vertu de la compétence partagée du Parlement fédéral et des législatures provinciales et territoriales. La présentation comprenait également une description de l’initiative du régime coopératif en matière de réglementation des marchés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants.

La Commission européenne s’est renseignée sur l’intérêt des opérateurs des services financiers canadiens en reconnaissance des obligations de référence canadiennes dans l’UE, puisqu’à la fin de la période transitoire prévue par l’European Benchmark Regulation (n^o 2016/1011), il ne sera pas possible de les utiliser dans l’UE, sauf si une décision sur l’équivalence est adoptée par la Commission ou si telles obligations de référence sont appuyées ou si leurs administrateurs sont reconnus par une autorité nationale compétente de l’UE. Le Canada a indiqué que les organes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières travaillent pour établir un régime de réglementation canadien à temps pour la date limite de l’équivalence de l’UE.  

Les parties ont discuté des initiatives concernant d’autres taux hors risque.

5^e séance – Autres élaborations de règlements et de politiques

5 (a) Finances durables

La Commission européenne a présenté la stratégie de l’UE sur le développement de finances durables. Elle a expliqué la façon dont la stratégie a pris en compte les recommandations du Groupe de travail sur la divulgation de renseignements financiers liés au climat du Conseil de stabilité financière (CSF), la façon dont les organismes de surveillance européens prendront en compte la durabilité dans leur mandat et la façon dont, en pratique, on s’attend à ce que les fonds de pension communiquent la façon dont ils prennent compte de la durabilité dans leurs décisions en matière d’investissement. Le Canada a souligné l’établissement d’un groupe d’experts sur les finances durables pour mener des consultations avec des participants du marché sur les occasions et les défis liés à la divulgation de risques concernant la durabilité et le climat au Canada, qui doit compléter son travail et offrir des recommandations au gouvernement fédéral au cours des prochains mois.

5 (b) Examen des processus du CSF

Les parties ont souligné leur soutien continu pour le rôle du CSF et elles ont accueilli favorablement l’examen des processus, des directives procédurales et de la transparence du CSF comme une occasion de soutenir l’efficacité globale du CSF.

Conclusions

Les deux parties ont convenu de l’importance de renforcer la coopération en matière de réglementation et le travail des institutions multilatérales, y compris les efforts visant à améliorer leurs processus.  Les deux parties ont pensé que les discussions au sein du Comité des services financiers de l’AECG pourraient contribuer utilement à ces objectifs. La portée et la profondeur des discussions de la réunion inaugurale ont démontré l’utilité du Comité en tant que forum pour échanger des points de vue sur des questions d’intérêt bilatéral. Certains des sujets mentionnés en vue d’un suivi éventuel comprennent la simulation de crise, la cybersécurité, les services de paiement, la protection des consommateurs et les obligations sécurisées.