Réunion du Comité de l’agriculture

Bruxelles, le 19 septembre 2018

Rapport

La première réunion du Comité de l’agriculture a eu lieu à Bruxelles dans un esprit constructif. Les échanges exhaustifs et francs, qui portaient sur la première expérience de mise en œuvre de l’AECG, ont permis de mieux comprendre les points de vue de chacune des parties.

Le Canada et l’UE ont examiné les données sur le commerce bilatéral depuis la mise en œuvre de l’AECG en septembre 2017 et ont discuté de la façon la plus pertinente de mesurer l’incidence de l’AECG sur le commerce des produits agricoles. Les données des deux parties montrent des tendances similaires :

• Les importations agricoles du Canada en provenance de l’UE sont en hausse.
• Les importations agricoles de l’UE en provenance du Canada sont en baisse; la diminution des importations de blé dur en provenance du Canada contribue à cette baisse, tandis que de nombreuses autres importations agricoles sont en hausse.

Les parties ont reconnu qu’à ce stade-ci, il n’était pas possible de tirer des conclusions claires concernant l’incidence de l’AECG, même si les augmentations sont considérées comme des signaux positifs précoces, et qu’une évaluation plus approfondie sera nécessaire dès qu’une période de référence plus longue sera disponible. Les parties s’efforceront d’échanger des données commerciales avant la prochaine réunion du Comité et de mener conjointement des travaux intersessions.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’AECG, le Canada a soulevé des préoccupations et a posé des questions au sujet du système de gestion des contingents de viande de l’UE, en particulier la délivrance automatique sur demande de licences d’importation. Le Canada a réitéré que ce nouvel accès au marché dans le cadre de l’AECG demeure une priorité importante pour l’industrie canadienne, tout en reconnaissant le délai nécessaire pour une production conforme à toutes les exigences du marché de l’UE. Cette dernière a expliqué que les licences d’importation sont automatiquement délivrées sur demande pour les volumes non alloués au cours de la période de demande initiale, mais que l’allocation n’est pas immédiate, car les demandes parvenant aux 28 États membres doivent d’abord être regroupées par la Commission européenne avant de pouvoir être traitées, puis les licences sont délivrées plus tard le même mois. Le Canada a également demandé un meilleur accès aux données sur l’utilisation des contingents. L’UE a souligné que les données sur l’allocation des contingents, qui sont accessibles au public en ligne, constituent un guide fiable sur les importations réelles.

Le Canada et l’UE ont eu une discussion approfondie et constructive sur la mise en œuvre des contingents canadiens de fromage. L’UE a dit être préoccupée par le faible taux d’utilisation à ce jour en 2018. Le Canada a cherché à assurer à l’UE que le contingent serait utilisé pendant le reste de l’année civile, en invoquant une augmentation prévue des importations pendant le dernier trimestre de l’année contingentaire. Compte tenu de la demande forte et régulière de fromage de l’UE dans le cadre du contingent de l’OMC ouvert par le Canada, l’UE considère que le faible taux d’utilisation risque plutôt d’être lié à la méthode de gestion choisie par le Canada, en particulier l’allocation de la moitié du contingent aux fabricants de fromage canadiens, qui ne semblent pas être les exploitants les plus susceptibles de l’utiliser. Le Canada a soutenu que la différence entre l’utilisation des contingents de fromage de l’OMC et de l’AECG ne résulte pas de l’allocation aux fabricants de fromage, puisque les fabricants de fromage sont titulaires de contingents en vertu du contingent de l’OMC depuis sa création, et ce dernier est pleinement  utilisé depuis longtemps. En outre, le Canada a également soulevé des préoccupations au sujet de la comparaison d’un contingent qui est en vigueur depuis environ 25 ans et détenu par les mêmes personnes chaque année avec un contingent qui est en vigueur depuis environ 12 mois et qui offre d’importantes possibilités de nouvelle participation, ce qui était une demande clé de l’UE. L’UE a également souligné la fragmentation du volume en quatre bassins, ce qui rend le système inefficace, ainsi que le développement d’un marché secondaire pour les licences d’importation, entraînant ainsi l’imposition de droits aux exportateurs.

Le Canada a indiqué que sa méthode d’allocation offre d’importantes possibilités d’augmentation des volumes et de nouvelles participations à l’échelle de la chaîne de valeur, et le Canada croit que les responsables du Canada et de l’UE devraient redoubler d’efforts pour mettre en contact les nouveaux importateurs et exportateurs afin qu’ils tirent parti de ces nouvelles possibilités, surtout à mesure que le marché canadien s’adapte à l’augmentation des volumes offerts. L’UE a souligné que l’important n’est pas de savoir si le contingent est utilisé, mais de savoir comment il est utilisé, et a conclu sur la nécessité de revoir le fonctionnement du système de gestion des contingents de fromage et de combler toute lacune. Le Canada a indiqué que son engagement dans le cadre de l’AECG était lié à une quantité de fromage et non à une valeur connexe et que, comme pour tous les contingents du Canada, les décisions concernant le produit qui doit être importé en vertu des contingents de l’AECG relèvent des détenteurs individuels des contingents.

L’UE a exprimé des doutes quant à la classe de prix du Canada pour les ingrédients de protéines laitières (classe 7), lesquels sont mis à la disposition de l’industrie de la transformation alimentaire à des prix mondiaux. L’UE a fait valoir que cette nouvelle classe de lait pourrait rendre la concession dans l’AECG d’ingrédients laitiers en franchise de droits moins valable, car elle encourage le remplacement des importations et permet au Canada de baisser les prix sur les marchés tiers. Le Canada a expliqué que la classe 7 est une initiative de l’industrie visant à innover et à demeurer concurrentielle dans le nouveau contexte du marché mondial. En ce qui concerne la question des subventions croisées, le Canada a noté que les prix des composants du lait de la classe 7 sont les mêmes, que le produit soit exporté ou vendu au pays. Le Canada a souligné qu’il est un très petit intervenant sur la scène laitière mondiale, représentant moins de 1 % des exportations mondiales de produits laitiers.

Le Canada a dit craindre énormément que les exportations de blé dur, qui constituaient auparavant la principale exportation agricole du Canada vers l’UE, aient pratiquement cessé. Le Canada a fait remarquer que cela coïncide avec l’élaboration de mesures nationales sur la mention du pays d’origine sur l’étiquette et des allégations trompeuses concernant des problèmes de salubrité des aliments associés au blé canadien, lequel satisfait ou dépasse constamment toutes les exigences de l’UE en matière d’importation. L’UE a expliqué que les changements ne sont pas liés à l’évolution de ses politiques et a noté que les importations en provenance du Canada ont été remplacées par les produits de fournisseurs des régions de la mer Noire et d’Asie centrale, en particulier du Kazakhstan, qui offrent des prix plus concurrentiels. Conscient des divers facteurs à l’origine de cette baisse des exportations, le Canada a souligné qu’une plus grande collaboration est nécessaire pour contrer la désinformation et améliorer la confiance du public.

Le Canada a souligné les nouveautés en matière de législation dans l’UE sur les pesticides et les médicaments à usage vétérinaire, en précisant qu’elles pourraient avoir une grave incidence sur les importations de produits agricoles de l’UE sans une base claire dans les normes internationales ou une évaluation scientifique des risques. L’UE a expliqué que les lois en question visent à répondre à des préoccupations légitimes de santé publique; elles sont totalement transparentes et non discriminatoires. En ce qui concerne les résidus de pesticides, l’UE a confirmé une nouvelle fois que, tout en appliquant les critères fondés sur les dangers pour ce qui est des pesticides, elle avait l’intention d’évaluer sur demande les tolérances à l’importation d’après une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. 

Le Canada a soulevé des questions quant à la mention du pays d’origine des ingrédients primaires sur l’étiquette à l’échelle des États membres et la cohérence avec le nouveau règlement de l’UE. L’UE a expliqué que la mesure d’exécution de la Commission visant à terminer le cadre juridique pertinent de l’UE s’appliquera à partir du 1^er avril 2020 et a rassuré le Canada sur le fait que sa mesure et les mesures nationales actuelles sur la mention du pays d’origine sur l’étiquette ne coexisteront pas puisque les mesures nationales viendront à échéance progressivement, au plus tard en mars 2020. 

Les questions suivantes ont également été examinées à la demande de l’UE :

• L’UE affirme que ses exportations de concentrés de protéines laitières sont limitées pour la fabrication du fromage au Canada en raison des normes canadiennes de composition du fromage, qui, selon l’UE, ne sont pas conformes au Codex. Le Canada a expliqué que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ne modifiera pas les normes de composition du fromage canadien, et que les normes canadiennes relatives au fromage continueront de ne pas avoir d’incidence sur les produits de l’UE.
• Approbation par le Canada du système d’inspection des viandes des États membres : L’UE a souligné l’importance d’établir une feuille de route pour garantir l’accès de tous les États membres au marché dans un délai raisonnable. Les deux parties ont convenu que la meilleure façon d’aborder cette question était de faire appel au comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (CMGMSP) de l’AECG.
• Accès au marché canadien pour les tomates avec parties vertes en provenance d’Italie : L’UE a demandé que des progrès soient réalisés dans ce dossier. Les deux parties ont convenu que la meilleure façon d’aborder cette question était de faire appel au CMGMSP de l’AECG.
• Coopération en matière de bien-être animal : Les deux parties ont reconnu la nécessité de discuter davantage de cette question et ont indiqué que le Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG serait la prochaine occasion d’en discuter.

Enfin, le Canada et l’UE ont fait le point sur des questions liées à l’OMC, soit le Comité de l’agriculture de l’OMC, les subventions à l’exportation du Canada et de l’UE et les droits compensateurs canadiens sur le sucre.

La prochaine réunion du Comité doit avoir lieu au printemps 2019 à Ottawa, et les responsables respectifs devraient communiquer régulièrement entre-temps.

Participants :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Affaires mondiales Canada
Mission du Canada auprès de l’UE
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Délégation de l’Union européenne au Canada