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1ère réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

Le 14 décembre 2018 (à Bruxelles et par vidéoconférence)

Rapport 

1. Discussion entre les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation sur les questions organisationnelles et leur suivi.

Les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) ont salué le travail effectué pour organiser la première réunion du FCR et souligné la consultation avec les intervenants visant à établir les différents sujets de discussion.

Le plan de travail proposé pour le FCR et ses cinq domaines de coopération entre l’UE et le Canada (présentés ci-dessous) a d’abord été adopté. Les coprésidents ont ensuite convenu de demander aux responsables de l’UE et du Canada de remplir, au début de 2019, le tableau figurant dans l’annexe du plan de travail pour chacun des éléments du plan de travail. Les deux parties ont convenu de la nature utile et importante des sujets abordés et confirmé la volonté des coprésidents de penser à d’autres sujets qui pourraient s’ajouter, dont les suggestions présentées par les intervenants. Les coprésidents ont notamment proposé d’examiner chaque année la liste des éléments du plan de travail.

En réponse au degré élevé d’intérêt public pour le travail du FCR, ainsi qu’afin de promouvoir la transparence et de faciliter les consultations avec les intervenants, les coprésidents ont également convenu de publier en ligne le plan de travail du FCR. Les coprésidents ont ensuite convenu de faire le point sur chacun des éléments du plan de travail à l’été 2019.  Ils se sont notamment engagés à créer une « infographie » ou liste générale de questions et de réponses pour les intervenants illustrant le lien entre le FCR et les autres comités de l’AECG.

Ils ont également confirmé que les règles de procédure adoptées à la réunion du comité mixte le 26 septembre 2018 s’appliqueraient également mutatis mutandis au FCR.

2. Discussion avec les organismes de réglementation sur les sujets proposés pour le plan de travail :

Le FCR, établi en vertu de l’article 21.6 de l’AECG, s’appuie sur l’Accord de coopération en matière de réglementation conclu entre l’UE et le Canada en 2004. Pour préparer cette première réunion, tant l’UE que le Canada ont tenu des consultations avec des intervenants pour déterminer les enjeux, les priorités et les secteurs dont le FCR pourrait tenir compte dans son premier plan de travail.  Les sujets proposés pour le plan de travail tirés des consultations et des commentaires des différents organismes de réglementation de l’UE et du Canada ont ensuite été approuvés par les coprésidents de l’UE et du Canada. L’UE et le Canada ont également tenu compte de l’état de préparation des sujets proposés en ce qui concerne la coopération en matière de réglementation et la question de savoir si ces sujets étaient déjà abordés par d’autres comités de l’AECG ou dans les dialogues bilatéraux ou internationaux existants. Les organismes de réglementation des deux côtés ont ensuite fait le point sur les commentaires reçus pendant les consultations, sur la façon dont les initiatives ont été choisies à des fins de coopération, sur les discussions bilatérales tenues à ce jour et sur les prochaines étapes.

Les quatre premiers sujets seront abordés pendant la prochaine année. Quant au dernier sujet, il a déjà été inclus dans une entente administrative sur l’échange d’information sur des produits non alimentaires dangereux destinés aux consommateurs, conclue entre la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission européenne et le Ministère de la Santé du Canada (Santé Canada) le 13 novembre 2018 pendant la Semaine internationale de la sécurité des produits. 

  1. Cybersécurité et Internet des objets
    Le déploiement des appareils connectés (L’Internet des objets) dans le marché est un secteur d’activité économique en pleine croissance qui alimente tant l’innovation globale que le risque. Une collaboration proactive entre le secteur privé, le gouvernement et la société civile est en cours dans d’autres forums afin de favoriser l’adoption des mesures et d’atténuer les risques associés à la diversité et au nombre sans cesse croissant d’appareils connectés. Le dialogue en vertu du FCR aiderait à mieux comprendre la participation du Canada et de l’UE à ces initiatives, ainsi que la position du Canada et de l’UE sur la façon dont les dispositifs IdO destinés aux consommateurs sont réglementés et traités dans le marché à l’heure actuelle, y compris dans certains secteurs particuliers.

    Sur cette base, les deux parties ont convenu qu’une analyse plus approfondie pourrait être effectuée afin de déterminer l’incidence des écarts possibles entre les approches concernant la réglementation, la certification ou l’étiquetage.  Des équipes des deux parties prendront des engagements à cet égard au cours des prochains mois.
     
  2. Bien-être des animaux : transport des animaux
    Un échange de lettres entre les parties en 2004 a également permis d’inclure la coopération technique sur le bien-être des animaux dans le champ d’application de l’accord vétérinaire entre la Communauté européenne (CE) et le Canada. En vertu de l’AECG, le bien-être des animaux a également été inclus dans la portée du FCR puisque le Canada et l’UE portent un intérêt commun à collaborer dans le cadre du bien-être des animaux. L’UE et le Canada ont choisi le transport à distance des animaux comme premier sujet d’engagement dans le contexte du Forum. Cela permettra aux parties d’échanger de l’information sur les résultats pratiques de la mise en œuvre, ce qui pourrait jeter un éclairage nouveau sur les protocoles de transport respectifs, ainsi que la conception/l’achat des installations.
     
    Les deux parties ont convenu de se pencher sur cet aspect particulier du bien-être des animaux pendant la prochaine année.
     
  3. Cosméceutiques
    Il existe différentes exigences en ce qui concerne les tests de confirmation et d’identification des médicaments importés qui varient selon l’endroit où le produit est fabriqué et si le pays et les produits sont ou non couverts par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Certains « cosméceutiques » réglementés comme médicaments au Canada sont classés comme cosmétiques en UE et ne sont donc pas assujettis aux mêmes exigences réglementaires et à la même surveillance que les médicaments. Bon nombre de ces « cosméceutiques » ne sont pas inclus dans les ARM actuels entre l’UE et le Canada et ne peuvent donc pas en bénéficier. De ce fait, les exigences de renouvellement des tests de confirmation pour les « cosméceutiques » à faible risque pourront être dupliquées, ce qui entraînera des coûts supplémentaires et des retards dans l’accès aux marchés.
     
    Les organismes de réglementation des deux parties examineront de manière plus approfondie la possibilité que les importateurs canadiens d’écrans solaires en provenance de l’UE soient exemptés de quarantaine et de nouveaux tests puisque l’UE n’exige pas de tels tests pour des produits fabriqués au Canada et importés par l’UE. L’UE se réjouit de l’exemption qui serait accordée aux écrans solaires et de l’élargissement du champ d’action qui permettrait ensuite d’inclure les shampoings antipelliculaires et dentifrices qui sont actuellement réglementés comme produits cosmétiques en UE, mais pourraient être réglementés comme médicaments ou produits de santé naturels au Canada.
     
  4. Inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques 
         Le Canada et l’UE ont ratifié en 1998 un ARM qui inclut la reconnaissance des inspections de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits pharmaceutiques effectuées sur leurs territoires respectifs. L’annexe sur la certification de conformité aux BPF pour les médicaments humains et vétérinaires associée à cette ARM est en vigueur depuis février 2003. L’ARM est maintenant intégrée dans l’AECG en vertu du Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques. En plus de permettre la reconnaissance mutuelle continue des inspections de conformité aux BPF effectués par l’une ou l’autre des parties dans des sites se trouvant sur leur territoire respectif, l’alinéa 5(2) du Protocole prévoit que le Canada et l’UE peuvent accepter un certificat de conformité aux BPF délivré par une autorité de réglementation équivalente de l’autre Partie (...) à l’égard d’une installation de fabrication située en dehors du territoire des Parties. Les organismes de réglementation des deux parties ont discuté de la possibilité d’une éventuelle harmonisation entre les pratiques de l’UE et de Santé Canada et entre les processus liés à la reconnaissance mutuelle des inspections de conformité aux BPF effectuées dans des pays tiers.
     
    Les parties ont convenu de poursuivre ces discussions pendant la prochaine année.
     
  5. Échange de renseignements entre RAPEX, le Système d’échange rapide d’information de l’UE, et RADAR, le système de signalement d’incidents en lien avec les produits de consommation du Canada
    La sécurité des produits de consommation vendus dans nos marchés intérieurs respectifs est l’une des préoccupations prioritaires des organismes de réglementation de l’UE et du Canada. La mondialisation accrue des marchés et des chaînes d’approvisionnement, la croissance des achats en ligne/transfrontaliers et le nombre croissant de nouveaux produits désormais offerts sur les différents marchés ont eu pour effet d’éliminer les frontières physiques. Les mêmes produits de consommation ou les mêmes types de produits sont désormais offerts dans des marchés semblables, notamment en UE et au Canada. Les autorités de l’UE et du Canada doivent donc souvent faire face à des défis semblables en matière de sécurité des produits. Dans ce contexte, il est important que les organismes de réglementation coordonnent leurs efforts à l’échelle internationale pour identifier efficacement les produits de consommation potentiellement dangereux. Le 13 novembre 2018, pendant la Semaine internationale de la sécurité des produits, la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission européenne et le ministère de la Santé du Canada (Santé Canada) ont signé une entente administrative visant à échanger des renseignements de nature non personnelle sur les produits de consommation non alimentaires dangereux. Cette entente a ensuite été approuvée par le Comité du commerce des marchandises de l’AECG le 29 novembre 2018. Elle vise à mieux protéger les consommateurs des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines puisque l’échange d’information sur les produits dangereux offerts des deux côtés de l’Atlantique permettra aux organismes de réglementation de mieux cibler leurs mécanismes d’application respectifs et d’être avisés de tout risque associé, tant nouveau qu’émergent. 
    Le FCR a accueilli favorablement l’entente administrative convenue et a fait le point sur le contexte, la portée et le type de renseignements qui seront échangés en vertu de cette entente. L’on a également convenu qu’il serait pertinent que le FCR reçoive un rapport sur la mise en œuvre de l’entente administrative à la prochaine réunion.
     

3. Autres sujets – aucun autre point n’a fait l’objet de discussions

4. Compte rendu du Forum de coopération en matière de réglementation auprès des intervenants et échange de points de vue

Après discussion avec les organismes de réglementation, les coprésidents du FCR et les organismes de réglementation de l’UE et du Canada ont présenté les activités du Forum aux intervenants de la société civile. Des personnes se trouvant dans différents lieux physiques ont pu prendre part à cet échange, tant en personne à Bruxelles que par vidéoconférence à Ottawa ou par webdiffusion, dans des bureaux et des salles de conférence où les questions étaient posées par courriel. Plusieurs intervenants se trouvant à Bruxelles et à Ottawa ont commenté l’initiative de l’UE et du Canada visant à renforcer la coopération en matière de réglementation et ont souligné particulièrement l’importance des travaux amorcés sur l’échange d’information sur les produits non alimentaires dangereux, le bien-être des animaux et la cybersécurité.

De nombreuses questions ont été posées, notamment sur des sujets qui ne sont pas encore inclus dans le plan de travail du FCR, p. ex., les quotas de fromage, la protection des données et d’autres sujets. Les intervenants ont également suggéré d’inclure d’autres questions dans les plans de travail à venir, comme les services, les produits agricoles et les normes dans le secteur automobile.

Les coprésidents se sont dits ouverts à recevoir des suggestions des intervenants sur de nouveaux sujets, s’il y a un intérêt commun. Ils ont également insisté sur le fait qu’il fallait éviter d’aborder des sujets relevant d’autres comités ou déjà abordés par d’autres comités établis en vertu de l’AECG. Ils ont ensuite fait remarquer que le FCR se concentrerait probablement sur la coopération volontaire en matière de réglementation sur les questions nouvelles et émergentes pour lesquelles les organismes de réglementation des deux parties estiment qu’il serait approprié d’amorcer un échange de points de vue et d’élaborer des approches réglementaires convergentes. Dans cette optique, les coprésidents ont encouragé les intervenants à tenir compte de ces éléments lorsqu’ils formuleront des recommandations pour l’avenir.

Les intervenants ont salué les efforts accrus de transparence et ont demandé qu’ils se poursuivent. Les coprésidents ont confirmé qu’un rapport présentant les résultats détaillés de la réunion, le plan de travail du FCR et tout renseignement supplémentaire sur les éléments du plan de travail sera rendu public au début de la nouvelle année.

5. Récapitulation et prochaines étapes

La prochaine réunion du FCR aura lieu dans environ un an (soit à l’automne 2019) au Canada. Les deux parties feront alors le point sur les progrès réalisés jusqu’en mi-année sur les différents éléments du plan de travail. D’ici là, toute suggestion de sujets supplémentaires pour la coopération future sera acceptée. Les organismes de réglementation sont également encouragés à collaborer pour obtenir des résultats positifs à l’égard des cinq éléments du plan de travail déjà identifiés.

Participants:

1. Forum de coopération en matière de réglementation

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