Première réunion du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Bruxelles, le 16 avril 2019

Rapport commun

La première réunion du Comité mixte sur de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après dénommé le Comité des ARM), créée en vertu de l'article 26.2.1 b) de l’AECG, s'est tenue à Bruxelles le 16 avril 2019.

Le Comité a accusé réception des documents soumis au Comité des ARM par le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC) et le Conseil des architectes d’Europe (CAE) en vue de formuler une recommandation commune pour la négociation d’un accord de reconnaissance mutuelle de l’AECG (ARM) entre le Canada et l’UE concernant la profession d’architecte.

Le Comité a examiné les documents soumis à la lumière des exigences énoncées au chapitre 11 de l'AECG et a déterminé qu'ils fournissent suffisamment:

a) de justification et information sur l'impact économique envisagé; et

b) une indication de la compatibilité des régimes de licence et de qualification en vigueur dans l'UE et au Canada.

Le Comité a donc convenu que les documents fournis par le ROAC et le CAE respectent les exigences du chapitre 11 de l'AECG et constituent une recommandation acceptable pour un ARM.

Le Comité a ensuite convenu de poursuivre les discussions en vue de définir les prochaines étapes nécessaires du processus, comme le prévoit l'article 11.3 de l'AECG. Au cours de ce processus, les termes et conditions spécifiques, telles que recommandées initialement par le CAE et le ROAC, relatives à un futur ARM contraignant sur les qualifications des architectes seront, dans la mesure nécessaire, élaborées et développées en vue de leur adoption future.

Les représentants de l'UE ont précisé que, du côté de l'UE, l'entité représentant et négociant pour l'UE dans ce processus serait la Commission européenne. Il appartiendra à la partie canadienne d’établir leur(s) entité(s) de négociation appropriée(s). Enfin, l'UE a rappelé que, conformément à l'article 11.3 de l'AECG, une fois les négociations conclues entre les entités de négociation, le Comité des ARM devrait adopter une décision. Après la réalisation ultérieure des exigences internes respectives, l’ARM deviendrait contraignant pour les Parties.