Canada-Union européenne : Accord économique et commerical global (AECG)

11^e Réunion du Dialogue bilatéral sur l’accès au marché de la biotechnologie,
Vidéoconférence, 4 mars 2019

Rapport conjoint

La onzième réunion du Dialogue Canada-Union européenne sur l’accès au marché de la biotechnologie a eu lieu le 4 mars 2019 à Bruxelles, avec un accès par vidéoconférence à Ottawa et à Parme. La Commission européenne et le Canada estiment que le Dialogue sur la biotechnologie est un instrument important d’échange d’information sur les problèmes réglementaires et techniques qui touchent le commerce des produits agricoles issus de la biotechnologie et sur l’évolution des questions relatives à la biotechnologie des deux parties.

Approbation des produits génétiquement modifiés : Évaluation et échéanciers de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)

État des demandes spécifiques dans le cadre de l’évaluation de l’AESA

L’AESA informe le Canada de l’état de deux demandes pour la mise en marché de colza et de soya génétiquement modifiés actuellement dans le processus d’évaluation des risques.

Processus d’évaluation et échéanciers de l’AESA

L’AESA explique le processus d’évaluation des risques et les échéanciers connexes de la réception d’une demande jusqu’à la publication d’un avis scientifique. Le Canada reconnaît que des progrès ont été faits pour accélérer l’étape de l’évaluation, mais estime qu’une amélioration est nécessaire.

À la demande du Canada sur les possibilités d’organiser des rencontres individuelles entre l’AESA et les demandeurs à l’étape préalable à la présentation, l’AESA répond que de telles réunions ne sont actuellement pas mises en œuvre. Toutefois, selon son catalogue de services aux demandeurs pendant le processus d’évaluation des risques, l’AESA ou les demandeurs peuvent faire une demande de rencontre pour clarifier l’information supplémentaire reçue d’entreprises ou les questions envoyées par l’AESA, respectivement. Pour éviter l’ajout de délais inutiles lorsqu’un aspect de l’évaluation soulève des questions, l’évaluation des autres aspects se poursuit dans la mesure du possible.

À la demande du Canada sur les possibilités d’améliorer les communications entre l’AESA et les demandeurs, l’AESA souligne ses efforts pour améliorer l’efficacité de la communication avec les demandeurs. Les webinaires, les réunions techniques et les appels avec les demandeurs, pour expliquer des problèmes techniques complexes afin que les demandeurs puissent mieux comprendre les besoins de l’AESA en matière d’évaluation, ont entraîné une réduction des questions de suivi.

À la demande du Canada, l’AESA explique la sélection d’experts externes pour renouveler son groupe d’experts scientifiques qui a un mandat de trois ans. L’AESA précise que les membres du groupe d’experts siègent en leur qualité personnelle. Même si elle a dû renouveler son groupe d’experts scientifiques conformément à la législation de l’UE, l’AESA confirme qu’elle s’engage à assurer la continuité des activités. L’AESA explique également que l’évaluation du risque est effectuée selon des lignes directrices qui définissent les exigences en matière de données qui doivent être respectées par les demandeurs et qui sont suivies par le groupe scientifique.

Approbation des produits génétiquement modifiés : Processus d’approbation après l’évaluation de l’AESA et échéanciers

État de demandes précises après l’évaluation de l’AESA

La Commission donne de l’information sur l’état de la procédure de plusieures demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) qui ont déjà reçu une opinion favorable de l’AESA.

Processus d’approbation et échéanciers après l’évaluation de l’AESA

Le Canada insiste sur l’importance d’approuver rapidement les événements en matière de biotechnologie qui ont lieu en Union européenne et l’importance pour l’UE de veiller à ce que les propositions d’événements sur les OGM soient traitées le plus vite possible conformément aux procédures établies dans la loi de l’UE en matière d’approbation. Le Canada demande quelles seront les possibles répercussions des élections de l’UE, de la sélection d’une nouvelle Commission et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure de comitologie. La Commission explique que ces événements ne devraient pas avoir une incidence puisque la Commission actuelle poursuivra ses activités comme d’habitude.

La Commission explique les étapes procédurales énoncées dans les lois de l’Union européenne suivant l’adoption par le groupe scientifique sur les OGM de l’AESA d’un avis scientifique favorable. La première étape, après la publication de l’avis de l’AESA, est de lancer une consultation publique qui durera un mois sur l’avis de l’AESA. Si des commentaires scientifiques sont reçus au cours de cette période, l’AESA doit être consultée pour évaluer s’ils contiennent de nouveaux renseignements qui pourraient amener le groupe scientifique sur les OGM à réviser son avis. Par la suite, une décision d’autorisation provisoire est rédigée et soumise au vote du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l’UE (section OGM). Si le vote n’atteint pas une majorité qualifiée, la décision provisoire est soumise au vote du Comité d’appel. Si le Comité d’appel ne donne aucun avis, c’est la Commission qui doit décider si elle accorde l’autorisation provisoire.

Le point sur les politiques de l’UE

« Techniques d’hybridation intelligente »

La Commission informe le Canada que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une importante clarification de la portée de l’application des lois sur les OGM portant sur les organismes issus de techniques de mutagenèse. Le jugement de la Cour précise que les lois sur les OGM s’appliquent aux organismes issus des nouvelles techniques de mutagenèse.

La décision n’a pas étendu la portée des lois, mais a expliqué comment les interpréter. La Commission rappelle au Canada que les lois de l’UE sur les OGM actuellement en vigueur sont basées sur la science et sont en application depuis les années 90 et ont été mises à jour en 2001. Les lois sur les OGM de l’UE sont conformes à l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures SPS, en vertu duquel chaque partie dispose d’une autonomie réglementaire.

Le Canada, dans le respect absolu de l’indépendance de la CJUE et de son interprétation, demande à la Commission si elle envisage de mettre en place de nouveaux projets de loi visant les produits issus de nouvelles techniques de sélection des végétaux et fait remarquer que différentes approches ont été adoptées par de nombreux autres pays dans le monde. La Commission répond qu’elle n'a pas l'intention de proposer de projet de loi au Collège des Commissaires actuels.

Le Canada demande le point sur la conformité et la mise en application des lois de l’UE à la suite de la décision de la CJUE, plus précisément en ce qui concerne les importations. La Commission souligne que les personnes qui vendent des produits sur le marché de l’UE sont tenues de respecter les exigences législatives de l’UE. Le Canada indique que les exportateurs canadiens sont pleinement au courant des exigences de l’UE.

Le point sur la proposition législative de la Commission européenne sur la transparence et la viabilité des évaluations des risques de l’AESA

La Commission informe le Canada de l’accord provisoire du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne de la proposition législative de la Commission sur la transparence et la viabilité des évaluations des risques réalisées par l’UE de la chaîne alimentaire. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne devront adopter officiellement l’accord provisoire. La nouvelle législation serait applicable au début de 2021.

La Commission explique que le but de la proposition est d’accroître la transparence et l’indépendance des études, afin de renforcer la gouvernance de l’AESA et la collaboration scientifique, et d’établir une communication complète des risques.

Le Canada est satisfait que les rencontres préalables à la présentation deviennent une pratique courante et estime que ces rencontres aideront à accélérer le processus de demande grâce à l’exhaustivité du dossier. Les deux parties conviennent que la communication des risques et l’engagement constant sont importants puisqu’ils sont complémentaires à l’évaluation scientifique des risques des produits issus de la biotechnologie. À la demande du Canada, la Commission confirme qu’elle va signifier le texte adopté à l’OMC à titre informatif.

Proposition de retrait des États membres concernant les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale / Changements proposés à la procédure de comitologie

La Commission met le Canada au courant de la situation actuelle des propositions de la Commission sur la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire l’utilisation d’aliments GM destinés à l’alimentation humaine ou animale sur leur territoire et des changements proposés à la procédure de comitologie.

La Commission continuera d’appliquer la législation existante jusqu’à l’adoption des deux propositions.

Le point sur les politiques du CANADA

Les OGM et les nouvelles techniques en biotechnologie agricole – Le point sur les politiques, approbations de produits, et système et critères d’approbation

À la demande de la Commission, le Canada clarifie la notion de « caractère nouveau », ainsi que le système et les critères d’approbation. La Commission apprécie la clarification, car elle peut ainsi mieux comprendre le système d’approbation du Canada pour la culture et les produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

Le Canada confirme qu’il n’a évalué ni autorisé aucun produit issu de la biotechnologie de précision (c.-à-d. nouvelles techniques de sélection) depuis la dernière rencontre du Dialogue Canada–UE sur la biotechnologie et qu’il n’y a aucun avis public de nouvelles demandes pour des produits issus de ces techniques. La Commission demande au Canada s’il envisage d’utiliser un système qui fournirait de l’information sur les techniques (y compris les techniques de biotechnologie de précision) utilisées pour le développement de semences. Le Canada répond qu’il ne s’oppose pas à la transparence sur ce point, et divulgue de l’information sur les techniques utilisées dans le développement de produits autorisés destinés à l’alimentation humaine et animale, et sur le rejet dans l’environnement au Canada.

Traçabilité des OGM et exportations vers l’UE

La Commission rappelle au Canada que seuls les OGM autorisés par l’UE peuvent être exportés vers l’UE, ce qui, conformément à la clarification fournie par la décision de la CJUE, comprend également des produits à gènes modifiés. Les opérateurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE demeurent responsables de s’assurer que les produits qui sont placés sur le marché sont sécuritaires et respectent toutes les exigences réglementaires pertinentes.

Le Canada déclare que les exportateurs canadiens sont très conscients de leurs obligations. Le Canada se dit persuadé que les exportations vers l’UE respectent les exigences de l’UE.

Le point sur les activités internationales

Présence de faibles concentration (PFC)

Le Canada rappelle que la PFC se produit lorsque de petites quantités de cultures GM qui ont été jugées sécuritaires conformément aux lignes directrices du Codex par au moins un pays, mais qui n’ont pas été approuvées dans le pays d’importation, se retrouvent de façon involontaire dans les envois exportés vers ce pays. Le Canada souligne qu’avec un nombre croissant de produits GM développés et des délais d’approbation plus longs, les risques de PFC augmentent et constituent une préoccupation croissante pour la communauté internationale. Le Canada souligne qu’il est important que les pays, y compris l’UE, adoptent une approche pragmatique pour gérer les PFC afin d’éviter de perturber inutilement le commerce.

Le Canada souligne qu’il serait important que l’UE participe à la discussion internationale sur les PFC et l’invite à assister à la prochaine réunion de l’Initiative mondiale sur la PFC (pour le moment prévue en septembre 2019).

Biotechnologie de précision

Le Canada déclare qu’il est l’un des 14 pays qui ont appuyé la « Déclaration internationale sur les applications agricoles de la biotechnologie de précision » en novembre 2018. Le Canada explique que la déclaration reconnaît que, comme il y a de plus en plus de pays qui déterminent comment ils vont réglementer les produits issus de nouvelles technologies comme les manipulations génétiques, il est important de collaborer (y compris l’harmonisation de la réglementation et des politiques, lorsque c’est possible) dans le but de minimiser les obstacles inutiles au commerce découlant des différences dans la surveillance réglementaire des produits issus de la biotechnologie de précision.

Le Canada encourage l’UE à participer aux discussions internationales sur les considérations économiques et commerciales liées à la surveillance réglementaire des produits issus de nouvelles technologies.

Autres questions

Aucun point n’a été soulevé.