Rapport : Troisième réunion du Comité mixte Canada‑Union européenne de l’Accord économique et commercial global (AECG) sur la recommandation relative au commerce et au genre, par vidéoconférence, Ottawa et Bruxelles, 24 octobre 2019

Mot de bienvenue et présentations

La troisième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) sur la recommandation relative au commerce et au genre s’est tenue par vidéoconférence à Ottawa et à Bruxelles, le 24 octobre 2019. Les objectifs de la réunion étaient les suivants :

1) mettre en commun les expériences sur la réalisation d’évaluation des répercussions des accords commerciaux avant et après leur mise en œuvre;

2) échanger des leçons apprises et des meilleures pratiques, et discuter des défis rencontrés et des prochaines étapes;

3) discuter des façons d’utiliser les évaluations des répercussions dans l’élaboration de politiques et dispositions propres à favoriser une plus grande participation des femmes au commerce dans les accords commerciaux.

Présentation de Georgina Wainwright‑Kemdirim, Affaires mondiales Canada : « Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : négociations de l’ALE Canada‑Mercosur »

La présentation canadienne a porté sur le processus de réalisation d’ACS+ à l’égard d’accords commerciaux du Canada et a fait état de certaines conclusions provisoires et pratiques exemplaires tirées de l’ACS+ pour les négociations de l’accord de libre‑échange (ALE) Canada‑Mercosur réalisée avant sa mise en œuvre.

Contexte : Le Canada a lancé son ACS+ pour les négociations de l’ALE Canada‑Mercosur en août 2018. Au cours de l’automne 2018, les commentaires des intervenants ont été reçus et pris en compte dans une ACS+ quantitative et qualitative chapitre par chapitre. Un résumé de l’ACS+ initiale a été publié le 23 août 2019. Affaires mondiales Canada (AMC) continuera d’actualiser le texte en constante évolution de l’ACS+ et publiera un résumé de l’ACS+ de l’accord définitif. C’est la première fois que le Canada effectue une ACS+ initiale dans le cadre de négociations commerciales en cours, et le Canada poursuivra cette approche à l’avenir.  

Faits saillants : L’analyse quantitative élaborée par le Bureau de l’économiste en chef d’AMC a utilisé un modèle économique élargi et innovateur du marché du travail qui tient compte de huit groupes professionnels dans 57 secteurs de l’économie canadienne. L’analyse indique un effet positif global sur l’économie canadienne, dont profite un large éventail de groupes, dont les femmes, les jeunes et les petites et moyennes entreprises. Selon l’analyse, on observerait une participation accrue des femmes à l’économie, principalement dans le secteur des services, alors que ce sont les hommes qui profiteraient de la plupart des nouveaux emplois dans le secteur des biens. L’analyse qualitative a établi qu’il était possible d’intégrer de nombreuses nouvelles dispositions commerciales inclusives dans 15 des 25 chapitres de l’ALE. L’analyse qualitative a permis aux principaux négociateurs de tenir compte des conclusions de l’ACS+ dans leurs négociations et a attiré l’attention sur l’éventail de répercussions que pourrait avoir l’ALE sur divers groupes au Canada.

Défis : L’ACS+ remet en question des croyances et des hypothèses de longue date, comme le fait que le commerce est équitable pour les hommes et les femmes. La modification de ces normes est un processus lent qui nécessite de l’encadrement et de la sensibilisation. L’absence de données ventilées par sexe, y compris des données indirectes sur l’emploi et la consommation, pose un problème pour l’interprétation des répercussions propres aux hommes et aux femmes d’un ALE.

Prochaines étapes : Solliciter les commentaires d’intervenants sur le résumé de l’ACS+ initiale et communiquer avec des chercheurs universitaires et des experts ciblés; date limite le 1er décembre 2019. AMC tiendra compte de la rétroaction et continuera de mettre à jour l’ACS+ évolutive et publiera le résumé définitif de l’ACS+ à la fin des négociations. L’ACS+ définitive peut servir à traiter des risques et à saisir des possibilités que l’ALE n’aurait pas été en mesure de cerner autrement. Elle permet également de suggérer des changements de politique complémentaires qui pourraient être nécessaires et qui seraient dirigés par d’autres ministères gouvernementaux, compte tenu de la probabilité que ce travail relève de leurs compétences. 

Présentation par Richard James, DG Commerce : « Évaluer les répercussions en matière d’égalité des genres des accords commerciaux de l’Union européenne »

La présentation de l’Union européenne (UE) a expliqué le cadre de la Commission pour la réalisation d’évaluation des répercussions des ALE avant et après leur mise en œuvre, y compris la manière dont elles intègrent à ces travaux des considérations liées à l’égalité des genres.
 
Contexte : La Commission européenne procède à l’analyse des impacts potentiels de la politique commerciale dans le cadre des étapes préparatoires à un accord. Au cours du processus de négociation s’ensuit une évaluation des répercussions sur le développement durable (ERDD), qui comprend des analyses économique, sociale, environnementale et des droits de la personne, lesquelles sont combinées dans un rapport d’évaluation intégrée, le volet relatif aux répercussions sur l’égalité des genres étant inclus dans la section sur les répercussions sociales. Beaucoup plus détaillée que l’analyse de la Commission, l’ERDD est réalisée à l’externe par des experts‑conseils.

Faits saillants : Dans le cadre des négociations en cours pour la modernisation de l’accord entre l’UE et le Chili et des négociations d’un accord commercial entre l’UE et l’Australie et entre l’UE et la Nouvelle‑Zélande, les ERDD ont tous intégré une section consacrée à l’évaluation des répercussions liées à l’égalité des genres. L’UE a recours à des experts‑conseils externes pour effectuer les analyses, et les ERDD de l’UE tiennent compte des répercussions potentielles de l’ALE sur toutes les parties à l’accord. L’analyse des répercussions en matière d’égalité des genres dans les ERDD est fondée sur la méthodologie décrite dans la « boîte à outils sur le commerce et le genre » de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Défis : L’absence de données ventilées par sexe est l’une des principales limites du modèle d’équilibre général calculable utilisé dans l’ERDD. Ceci nuit également à la réalisation d’évaluation des répercussions dans les pays partenaires; certaines analyses sont limitées par un manque de données dans le secteur de l’économie informelle.

Prochaines étapes : Chercher à accroître le niveau d’orientation et de prescription dans la section sur l’analyse comparative entre les sexes de l’ERDD en vue d’orienter les décideurs politiques. On s’attend à ce que le nombre d’analyses réalisées après la mise en œuvre d’accords augmente à mesure que les données ventilées par sexe deviennent disponibles.