Rapport du deuxième Forum de la société civile de l’AECG, tenu à Ottawa le 12 novembre 2019

Introduction

Le Canada et l’Union européenne (UE) sont déterminés à faciliter la tenue d’un forum annuel de la société civile (FSC) (article 22.5 de l’AECG) sur les aspects de l’AECG qui concernent le développement durable. Ce dialogue est un mécanisme important qui permet aux parties prenantes européennes et canadiennes d’échanger leurs points de vue entre elles et avec les gouvernements des deux parties sur la mise en œuvre de trois chapitres : Le chapitre 22 (Commerce et développement durable), le chapitre 23 (Commerce et travail) et le chapitre 24 (Commerce et environnement).

Le deuxième Forum de la société civile a eu lieu à Ottawa le 12 novembre 2019. Plus de 100 dirigeants du monde des affaires et de la société civile, dont des dirigeants autochtones et de jeunes ambassadeurs, venus de tout le Canada et d’Europe, y ont participé en personne ou par l’intermédiaire de la diffusion Web en continu. Soixante autres participants d’organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et européens s’y sont joints en personne ou en ligne. 

Rapport

Le Forum de la société civile donne à la société civile l’occasion de mieux comprendre ce que font le gouvernement du Canada et l’UE pour mettre en œuvre les dispositions de l’AECG en matière de travail, d’environnement et de développement durable, et de faire connaître son point de vue sur ces questions. S’inscrivant dans le prolongement du premier Forum de la société civile, qui s’est tenu à Bruxelles en 2018, le programme de cette année comprenait une journée complète de discussions sur quatre thèmes : Approche à long terme à l’égard des changements climatiques, y compris les mesures d’atténuation et d’adaptation; Coopération entre le Canada et l’UE en matière de normes du travail avec les partenaires tiers dans le cadre de l’ALE; Examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable; Autres questions relatives au commerce et au développement durable dans le cadre de l’AECG (programme complet).

Les coprésidents du Comité du commerce et du développement durable (CDD), fonctionnaires représentant Affaires mondiales Canada et la Commission européenne (DG TRADE) de l’UE, ont présidé le Forum de la société civile. Avec d’autres représentants des gouvernements, ils ont prononcé le mot d’ouverture et le mot de la fin et ont présenté un résumé des réalisations de l’année précédente du Comité du commerce et du développement durable. Les sessions thématiques ont été animées par des membres des groupes consultatifs internes du Canada pour l’AECG. Les commentaires des participants en ligne et en personne ont suscité des conversations tout au long de la journée.

À la fin de la journée, les modérateurs ont présenté des résumés pour chacune des séances, qui sont disponibles en ligne [résumé sans interprétation | résumé avec interprétation]. Vous trouverez ci-après un compte rendu écrit de ces résumés.

Résumé de la séance I - Commerce et environnement - Approche à long terme à l’égard des changements climatiques, y compris les mesures d’atténuation et d’adaptation

La séance a été animée par la directrice du droit international au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale et coprésidente du Groupe consultatif interne du Canada sur l’environnement. La séance a débuté par une discussion sur les frontières planétaires, l’importance de la responsabilisation à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (GES) et les moyens de démêler la corrélation historique entre la croissance économique et celle du PIB et la croissance de la pollution, y compris les émissions de GES. De nouvelles technologies pourraient changer la situation à l’avenir. Plusieurs participants ont souligné que l’augmentation des échanges commerciaux dans le cadre de l’AECG ne devrait pas entraîner une augmentation des émissions de GES. La modératrice a encouragé la société civile au Canada et en Europe à continuer à nouer le dialogue sur cette question.

Les participants ont suggéré que pour atteindre les objectifs de Paris, les gouvernements du Canada et de l’Union européenne doivent s’orienter vers des émissions nettes nulles, ce qui nécessitera de nouvelles industries et des innovations. Les participants ont suggéré que la création de marchés mondiaux du carbone, un objectif majeur de la mise en œuvre de l’accord de Paris (article 6), devrait être examinée dans le cadre de l’AECG. Les participants ont ajouté que l’AECG devrait être mis à profit pour aider à façonner le commerce de manière à aborder les questions sociales, économiques et environnementales.

Parmi les autres commentaires, on peut citer un appel aux industries à jouer un rôle dans la gestion de l’adaptation au climat, la nécessité de tenir compte de l’accès différentiel aux ressources et la manière dont le changement climatique touche les communautés de manière différente. Plusieurs participants ont dit avoir bon espoir que les débouchés créés par l’AECG aient le potentiel de permettre aux industries des technologies propres de collaborer de manière à favoriser la croissance industrielle sans augmenter les émissions de GES. Il a été rappelé aux participants que les nouvelles technologies environnementales peuvent, par inadvertance, avoir d’autres effets sur l’environnement, comme l’augmentation des activités minières pour l’extraction des matières premières.

Les participants ont également encouragé le Canada et l’UE à poursuivre leur collaboration avec la société civile pour faire en sorte que les femmes, les entreprises autochtones et les PME puissent tirer parti des possibilités offertes dans des secteurs tels que les technologies propres, et que leurs points de vue soient pris en compte dans la mise en œuvre des dispositions de l’AECG en matière d’environnement.

Résumé de la session II - Commerce et travail - Coopération entre le Canada et l’UE en matière de normes du travail avec les partenaires tiers dans le cadre de l’ALE

La séance II a été animée par la professeure adjointe de relations industrielles à l’Université York de Toronto, experte-conseil à temps partiel pour l’Organisation internationale du Travail (OIT) et membre du Groupe consultatif du Canada sur le travail dans le cadre de l’AECG. Bien que le Canada et l’UE soient certainement attachés aux mêmes principes en ce qui concerne la promotion de normes de travail élevées, les participants ont exprimé leurs préoccupations quant à l’affaiblissement des négociations collectives tant au Canada que dans l’UE. Il a été suggéré que la société civile et les entreprises pourraient faire davantage pour échanger de l’information, développer des outils et s’entendre sur un cadre commun grâce auquel elles pourraient prendre des mesures concrètes en collaboration.

En réaction à des commentaires faits pendant la séance, des représentants du Canada et de l’Union européenne ont souligné aux participants qu’en marge de la réunion du Comité du commerce et du développement durable, le Canada et l’UE organiseraient un atelier conjoint avec des organisations de travailleurs et de la société civile sur la négociation collective, en particulier dans le contexte actuel de changements technologiques. Ils ont également souligné le potentiel de coopération dans des pays tiers tels que le Vietnam, avec lequel le Canada et l’UE ont tous deux conclu des accords comportant des dispositions relatives au travail. Le Canada et l’UE ont convenu de l’importance d’avoir des dispositions relatives au travail dans leurs accords, ce qui constitue une position de principe pour les deux parties, en citant les résultats d’une étude de l’OIT, qui a révélé que les accords commerciaux qui comprennent des dispositions relatives au travail ont connu des augmentations plus importantes du commerce que ceux qui n’en contiennent pas, ce qui réfute l’argument selon lequel les dispositions relatives au travail constituent un obstacle. Le Canada et l’UE ont coopéré étroitement à la Convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019 (C-190), récemment adoptée, qui constitue la première norme internationale sur la violence et le harcèlement en milieu de travail. Les responsables ont noté que les résultats récents du G7 et du G20 en matière de travail et d’emploi sont prometteurs, le G7 sous la présidence française s’étant dans une grande mesure concentré sur les questions relatives au travail. Les responsables du gouvernement ont reconnu l’importance de mettre en œuvre au pays ce que nous encourageons dans les pays tiers, notamment les bonnes relations de travail et le dialogue social au sein de l’UE et du Canada.

Résumé de la séance III - Examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable

La représentante de l’université York a également animé la session III, qui a porté sur les discussions en cours entre le Canada et l’UE sur l’examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable, notamment en vue de veiller à ce que leurs dispositions puissent être mises en œuvre de manière effective, conformément à l’engagement pris dans l’Instrument interprétatif commun (IIC) de l’AECG, article 10 a.,. Elle a signalé la réunion des groupes consultatifs du Canada et de l’UE dans le cadre de l’AECG, qui s’est tenue la veille du Forum de la société civile, ce qui leur a permis de donner plus de détails sur certaines des différences entre les positions du Canada et de l’UE sur l’examen. Par leur déclaration commune et les commentaires formulés lors du Forum de la société civile, les sociétés civiles du Canada et de l’UE ont indiqué qu’elles étaient prêtes à travailler ensemble. Les participants ont indiqué qu’ils souhaitaient être consultés et informés régulièrement, et qu’ils étaient prêts à conseiller les gouvernements canadien et européen sur des propositions de rechange pour aller de l’avant. Parmi les commentaires sur la voie à suivre, certains ont exprimé leur préférence pour les sanctions comme étant l’option la plus efficace, tandis que d’autres ont averti que si une solution est préconisée trop fortement alors que certaines parties prenantes n’y souscrivent pas, les progrès en matière d’applicabilité pourraient être compromis. La nécessité d’engager des discussions sérieuses sur les prochaines étapes fait l’unanimité, et les groupes consultatifs du Canada et de l’UE ont convenu de travailler ensemble pour parvenir à une solution mutuellement avantageuse.

En ce qui concerne les commentaires formulés durant la session III, les responsables canadiens et européens ont trouvé les discussions très utiles et ont salué la déclaration commune des groupes consultatifs de l’AECG. Les responsables ont reconnu l’intérêt de la société civile à être informée et à jouer un rôle actif, et ont fait remarquer qu’il existe encore des divergences de vues sur la voie à suivre ^{Footnote 1}. Les parties partagent l’engagement (pris à l’article 10 a. de l’IIC) de faire progresser l’examen préliminaire de la mise en œuvre des dispositions du chapitre sur le commerce et le développement durable, notamment en vue de veiller à ce qu’elles puissent être mises en œuvre de manière effective, et elles envisagent de faire avancer le processus. La séance a mis en évidence le fait que, même si de nombreux points de vue ont été exprimés, toutes les parties sont résolues à réfléchir et à travailler en collaboration pour définir une voie à suivre. Le Canada et l’UE auront d’autres occasions de nouer le dialogue avec la société civile afin de trouver un moyen de respecter l’engagement pris dans le cadre de l’IIC.

Résumé de la séance IV : Autres questions relatives au commerce et au développement durable dans le cadre de l’AECG

Le président du Conseil canadien des pêches, coprésident du Groupe consultatif interne du Canada sur l’environnement a animé la quatrième séance. Les discussions ont débuté par une présentation des activités conjointes Canada-UE sur les questions d’égalité des sexes et de commerce, notamment une mission commerciale en UE, des webinaires, une table ronde à Montréal et la participation au sommet « Trade for Her ». Des initiatives sont en cours sur des thèmes tels que l’égalité des sexes dans les normes, l’autonomisation des femmes et la programmation du financement pour permettre aux femmes et à leurs entreprises de tirer parti des dispositions de l’AECG.

Il y a eu une présentation sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), suivie d’une discussion sur la manière dont le Canada et l’UE pourraient continuer à encourager les entreprises à adopter un comportement responsable. La discussion a été suivie d’un échange sur les initiatives volontaires et les instruments obligatoires ainsi que sur la meilleure façon d’aller de l’avant. Certains participants ont exhorté le Canada et l’UE à garder à l’esprit que cela pourrait éventuellement créer un fardeau réglementaire pour l’industrie. Les participants ont encouragé le Canada et l’UE à reconnaître que la RSE et la conduite responsable des entreprises (CRE) contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Le Canada et l’UE ont été invités à préciser de qui relèvent les responsabilités en matière de RSE. Au Canada, comme dans l’UE, la CRE/RSE fait intervenir plusieurs ministères et organismes.

Un représentant de l’Assemblée des Premières Nations a lu une déclaration de soutien aux peuples autochtones appelant à une recommandation du Comité mixte de l’AECG dans laquelle les parties réaffirment leur engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et envisagent des activités visant à faciliter l’accès des entreprises autochtones aux avantages de l’AECG.

Les commentaires en ligne portaient sur la biodiversité, le bien-être des animaux et la surpêche, et suggéraient notamment que le Canada et l’UE fassent un meilleur usage de la technologie pour joindre le public au sujet des questions liées aux accords commerciaux, et fassent participer plus largement la société civile.

Les responsables européens et canadiens ont apprécié l’intérêt porté à la biodiversité et au commerce illégal des espèces menacées, ainsi que la discussion sur la manière dont les accords commerciaux peuvent améliorer les inspections tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et ont pris note du grand intérêt porté à la RSE. Ils se sont félicités du travail effectué sur le commerce et l’égalité des sexes et ont encouragé les participants à examiner le plan de travail Canada-UE pour la mise en œuvre de la recommandation de l’AECG sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes, et en réponse aux commentaires, ont noté que les ODD sont l’un des principaux produits livrables liés au Chapitre 22 - Commerce et développement durable. En réponse à des questions sur la façon dont les gouvernements du Canada et de l’UE réagiraient aux résultats du Forum de la société civile, les responsables ont indiqué que les préoccupations soulevées au cours du Forum seront soit abordées dans le cadre des travaux du Comité du commerce et du développement durable, soit transmises aux organisations concernées pour examen.

L’importance des questions transversales est également apparue clairement dans les discussions, comme la transition vers de nouvelles industries et les énergies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui nécessite d’aborder les dispositions sur l’environnement et implique des changements au niveau de la main-d’œuvre. Des progrès notables ont également été réalisés en matière d’égalité hommes-femmes et de commerce, un domaine dans lequel le Canada et l’UE pourraient également envisager de coopérer dans des pays tiers.

Conclusion

Le Forum de la société civile a été évalué positivement par les participants, qui souhaitent voir le Canada et l’UE poursuivre leurs actions concrètes pour honorer leurs engagements tout en tenant compte des suggestions faites par les dirigeants de la société civile. Les coprésidents ont remercié les participants pour leurs précieuses réflexions et contributions, en signalant qu’elles seraient prises en considération dans le plan de travail sur le commerce et le développement durable pour l’année à venir. « Il est essentiel d’avoir le soutien de la société civile pour veiller à ce que le commerce puisse contribuer au développement durable, promouvoir des pratiques de travail équitables et protéger l’environnement. Les dirigeants du monde des affaires et de la société civile sont des éléments moteurs essentiels au succès de l’AECG dans ces domaines grâce à leurs connaissances, à leur passion et à leur grande détermination à rendre le monde meilleur », a déclaré le coprésident canadien du Comité du commerce et du développement durable.

« L’augmentation des échanges commerciaux dans le cadre de l’AECG a apporté un succès sans précédent », a déclaré la coprésidente du Comité du commerce et du développement durable pour l’UE. « Nous voulons que les avantages soient plus largement partagés... L’échange avec les parties prenantes pendant le Forum de la société civile représente un bon début, dont le Canada et l’UE espèrent qu’il aidera l’AECG à obtenir des résultats ». Le Forum de la société civile met le Canada et l’UE sur la voie d’une représentation équilibrée des intérêts économiques, sociaux et environnementaux tout au long de la mise en œuvre de l’AECG. Le Canada et l’UE se réjouissent à la perspective de continuer à tracer cette voie ensemble à l’occasion du prochain Forum en 2020.