Compte rendu conjoint – Réunion du Comité du commerce et du développement durable – Ottawa, le 13 novembre 2019

La deuxième réunion du Comité du commerce et du développement durable (CCDD), mis sur pied dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG), a eu lieu le 13 novembre 2019, à Ottawa. Des représentants du Canada et de l’Union européenne (UE) ont eu des échanges constructifs tout au long de la journée. Le Canada et l’UE ont examiné les progrès réalisés au cours de la première année du plan de travail conjoint 2018-2019 du CCDD, qui prévoyait des activités dans les domaines du commerce et du travail, du commerce et de l’environnement, des engagements transversaux en matière d’égalité entre les sexes et des pratiques commerciales responsables, ainsi que l’examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable. Les Parties ont fait le point sur les développements en cours et nouveaux en matière de politiques et de législation dans chacun des domaines discutés. L’on s’est engagé à se réunir de nouveau par téléconférence à court terme une fois que les nouveaux dirigeants respectifs des Parties seront en place, de concrétiser le plan de travail 2019‑2020 et, lorsqu’il sera achevé, de le publier sur leurs sites Web respectifs de l’AECG. Les présidents des groupes consultatifs internes (GCI) sur l’AECG du Canada et l’UE se sont joints au Comité à la fin de la journée, et les membres du CCDD ont alors résumé les discussions de la réunion et ils ont invité les présidents à commenter leur plan de travail, ainsi que les travaux du Forum de la société civile (FSC) de l’AECG tenus la veille.

Responsabilité des entreprises

Au cours de la première année des travaux du CCDD, l’UE et le Canada ont mis en commun des personnes-ressources et comparé leurs méthodes respectives de soutien à l’adoption de pratiques en matière de RSE/CRE. De plus, leurs organisations responsables désignées respectives (CSR Europe et le Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies) ont été en contact et les deux parties ont échangé sur les possibilités offertes aux entreprises et sur les défis auxquels elles doivent faire face. Pour aider les entreprises dans cet important effort, le Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies a distribué à ses homologues de l’UE un guide qu’il a élaboré à l’intention des PME sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi qu’un recueil sur la façon dont les entreprises peuvent contribuer aux Objectifs de développement durable (ODD). CSR Europe et le Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies ont exploré d’autres possibilités d’échange d’expériences avec les entreprises.

Le Canada et l’UE ont discuté de la collaboration future relative à la RSE et à la CRE, et les deux parties ont souligné qu’elles ont en commun de nombreux objectifs dans ce domaine et se réjouissent à la perspective de lancer d’autres initiatives de collaboration dans un proche avenir. L’UE a noté que les efforts déployés par les parties pour accroître la sensibilisation, créer des réseaux, fournir de la formation et promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont essentiels pour faire progresser la CRE à l’échelle mondiale. Les parties ont convenu de collaborer en cernant des occasions et des initiatives pour relier leurs entreprises respectives qui se consacrent à la CRE afin de diffuser les pratiques exemplaires et créer un réseau qui encourage et favorise la conduite responsable des entreprises. L’UE souhaitait également en apprendre davantage au sujet de la position du Canada relativement à la négociation d’un instrument juridiquement contraignant dans les domaines des affaires et des droits de la personne qui serait dirigé par l’Organisation des Nations Unies (ONU).

La recommandation sur le commerce et l’égalité hommes-femmes

Des représentants des deux parties ont souligné qu’au cours de la première année, des progrès satisfaisants ont été réalisés grâce à la mise en œuvre de plus d’une dizaine activités, y compris des missions commerciales pour les femmes exportatrices, des ateliers sur le commerce et l’égalité entre les sexes et des vidéoconférences bilatérales pour échanger de l’information sur les politiques, les lois et les pratiques exemplaires dans un éventail de domaines, y compris le soutien à l’entrepreneuriat des femmes et la réalisation d’évaluations d’impact des accords de libre-échange. La planification pour l’année à venir est en cours et comprendra la présentation d’un rapport à la réunion du Comité mixte de l’AECG en 2020. Parmi les autres activités envisagées en 2019-2020, mentionnons des vidéoconférences ou des webinaires sur le commerce, l’égalité hommes-femmes et les normes, le commerce, l’égalité hommes-femmes et le financement, ainsi que le commerce, l’égalité hommes-femmes et le développement, qui pourrait comprendre une discussion sur la coopération de tierces parties.

Sur le plan multilatéral, le Canada et l’UE ont également convenu d’approfondir la coopération en matière de commerce et d’égalité hommes-femmes en vue de la 12^e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra en juin 2020 au Kazakhstan. Ces travaux feraient suite à la mise en œuvre des activités prévues dans la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce, signée lors de la 11^e Conférence ministérielle tenue en décembre 2017.

Commerce et peuples autochtones

Suite à une proposition la veille de l’Assemblé des Premières Nations du Canada énoncée lors du Forum de la société civile, visant à faire progresser la participation des peuples autochtones au commerce dans le cadre de l’AECG, les parties ont ajouté ce point à l’ordre du jour. Une brève discussion a eu lieu sur l’approche adoptée par le Canada pour intégrer les peuples autochtones aux accords commerciaux. Le Canada et l’UE ont convenu de tenir une séance éventuelle au cours de laquelle le Canada pourra préciser davantage son approche et les parties pourront discuter des prochaines étapes.

Commerce et travail

Les parties ont résumé la coopération au cours de la première année de collaboration sous le CCDD, qui comprenait une cartographie des initiatives respectives en matière de travail, y compris un soutien aux projets en cours à l’Organisation internationale du Travail (OIT), et la détermination de possibilités de synergie et de domaines de coopération conjointe éventuelle dans les pays tiers. (En marge de la réunion du CCDD, le Canada et l’UE ont organisé un atelier conjoint avec des organisations syndicales et de la société civile sur la négociation collective dans le contexte actuel des changements technologiques.) Les parties ont également échangé sur leurs expériences des activités liées au travail dans le cadre de leurs accords respectifs avec le Pérou et le Vietnam.

Pour ce qui est de l’avenir, chaque partie a fait le point sur les initiatives multilatérales nationales et internationales auxquelles elles adhèrent, y compris des mises à jour sur l’état d’avancement de leur ratification et de leur mise en œuvre respectives des Conventions de l’OIT, des explications de leurs mécanismes internes respectifs pour faire respecter les engagements internationaux en matière de travail, et des résumés de l’assistance technique actuelle de l’OIT et des projets de renforcement des capacités dans les pays tiers. La discussion a porté sur un certain nombre de domaines stratégiques, notamment la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, la lutte contre la violence et le harcèlement en milieu de travail, les nouveaux défis que pose l’économie circulaire; et l’évolution de la santé et de la sécurité au travail.

Les parties ont également discuté des moyens par lesquels des engagements plus poussés pourraient être adoptés pour rattacher le commerce et le travail dans des forums internationaux, comme l’OMC, le G7 et le G20. Le Canada et l’UE ont également cerné des pays dans lesquels ils peuvent collaborer à des projets d’assistance technique dans des pays tiers, comme le Vietnam, où des changements historiques se produisent sous l’angle de la liberté d’association et de la négociation collective, changements provoqués en grande partie par des accords de libre-échange (PTPGP, Accord UE-Vietnam). Les deux parties ont également soulevé la possibilité d’une coopération au Honduras, en Ukraine et au Bangladesh.

Le commerce et l’environnement, et la « Recommandation du Comité mixte de l’AECG relative au commerce, à l’action pour le climat et à l’Accord de Paris »

Le 24 janvier 2019, les parties ont tenu à Bruxelles une conférence intitulée « AECG : Agir pour le commerce et le climat » pour donner suite à la « Recommandation relative à l’AECG, à l’action pour le climat et à l’Accord de Paris » de septembre 2018 adoptée par le Comité mixte de l’AECG. Plus de 130 participants issus du monde des affaires, de la société civile, des États membres et d’organisations internationales se sont réunis afin d’étudier les meilleurs moyens de tirer parti du cadre institutionnel et juridique de l’AECG à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Les participants à cette conférence ont suggéré plusieurs mesures de suivi, notamment en appuyant les PME dans le secteur des technologies propres. Dans ce contexte, le Canada et l’UE ont tenu les 6 et 7 novembre 2019 un atelier sur les technologies propres pour les PME dans le cadre de la Semaine de l’exportation dans les technologies propres. Dans le cadre du plan de travail du CCDD sous le chapitre sur le commerce et l’environnement, le Canada et l’UE ont également présenté un exposé conjoint devant le Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC en mai 2019 sur les liens avec l’action climatique de la mise en œuvre des chapitres sur l’environnement et le développement durable de l’AECG.

Les parties ont discuté de l’évolution de leurs politiques nationales en matière d’environnement et de climat. L’UE a parlé de son accord vert européen à venir, qui enchâssera une loi visant à inscrire la neutralité climatique dans les lois, et de ses priorités permanentes en matière de climat, de biodiversité et d’économie circulaire. Le Canada a souligné les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Canada a également rappelé son travail concernant les solutions axées sur la nature, le financement durable et sa stratégie zéro déchet de plastique.

Les principaux domaines de coopération identifiés ont été le changement climatique, la biodiversité, la pollution par le plastique et l’économie circulaire, sous le thème transversal des technologies propres. Ces domaines étaient conformes aux résultats du Forum de la société civile et du plan de travail du CCDD. Le Canada et l’UE ont discuté d’autres domaines de coopération possibles, comme l’adaptation au climat, la transition équitable et l’élimination progressive du charbon, mais ont fait remarquer qu’il serait peut-être plus approprié de traiter de ces sujets dans d’autres forums Canada-UE. Les deux parties ont convenu d’échanger plus d’information sur l’étendue de leurs activités internationales menées avec des pays tiers. Le Canada et l’UE ont discuté d’éventuelles activités de coopération, comme la collaboration dans le contexte du Forum mondial sur l’économie circulaire, dont le Canada sera l’hôte en 2020; la coopération dans le cadre d’une étude de l’UE sur le commerce et la biodiversité; et la poursuite de l’atelier sur les technologies propres pour les PME tenu à Montréal en novembre 2019.

Les coprésidents du CCDD ont également convenu de communiquer avec les coprésidents d’autres comités de l’AECG pour favoriser d’autres activités d’engagement bilatéral en faveur de la durabilité. La séance a pris fin sur un échange concernant les accords multilatéraux sur l’environnement, notamment l’Accord de Paris, le protocole de Göteborg, le protocole de Nagoya et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable

En 2018, le Canada et l’UE ont pris l’engagement d’intensifier leurs efforts pour mener un examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable, notamment en vue de leur applicabilité efficace, conformément à l’alinéa 10a) de l’instrument interprétatif commun de l’AECG. Les parties ont élaboré un plan de travail conjoint qui prévoit au moins trois réunions consacrées à cette question afin de proposer des solutions et d’obtenir des résultats à la deuxième réunion du Comité mixte de l’AECG et aux réunions subséquentes du Comité mixte, s’il y a lieu. Le Canada et l’UE ont tenu une première réunion consacrée à l’examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable en février 2019, suivie de plusieurs interactions pour discuter des approches proposées par les deux parties. L’approche du Canada consiste à ajouter une mesure supplémentaire aux mécanismes d’application existants des chapitres sur le travail et l’environnement, qui comprendrait une médiation volontaire et un barème des amendes. L’approche de l’UE consiste à examiner article par article la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable afin de cerner les lacunes potentielles ou les problèmes de non-conformité, puis d’examiner ensemble les solutions qui s’imposent. Les deux parties ont convenu de poursuivre le dialogue sur l’examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable afin de faire progresser les discussions et de trouver une solution acceptable pour les deux parties qui ne nécessiterait pas la réouverture de l’Accord.

Par suite de la déclaration conjointe des groupes consultatifs internes (GCI) demandant une plus grande transparence et un engagement accru à l’égard de l’examen préliminaire, les parties ont convenu que d’ici le printemps 2020, elles se réuniront et expliqueront les propositions du Canada et de l’UE à leurs GCI respectifs, et solliciteront leurs points de vue. Le Canada et l’UE ont également convenu de continuer de fournir des mises à jour sur les progrès réalisés par leurs GCI respectifs. Enfin, les parties ont convenu de faire rapport sur les progrès de l’examen préliminaire des chapitres sur le commerce et le développement durable à la prochaine réunion du Comité mixte de l’AECG.

CCDD —Dialogue du Groupe consultatif interne sur l’AECG

Des représentants des GCI de l’AECG du Canada et de l’Europe se sont joints à la réunion du CCDT, au cours de laquelle les coprésidents du CCDD ont présenté un résumé des discussions et des idées de collaboration possible pour l’année à venir. Le CCDD a pris acte de la déclaration conjointe des groupes consultatifs nationaux canadien et européen présentée la veille aux coprésidents du CCDT dans le cadre du Forum de la société civile, et a convenu de communiquer la version provisoire du Plan de travail 2019-2020 du CCDD pour l’année à venir lorsqu’il sera prêt. Les GCI ont exprimé leur satisfaction d’avoir eu l’occasion de participer à la réunion du CCDD et ont formulé des commentaires sur les progrès réalisés par le CCDD à ce jour et les plans pour l’avenir, ainsi que sur le Forum de la société civile.

Participants à la réunion

Délégation canadienne

Les représentants du gouvernement du Canada

Affaires mondiales Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Emploi et Développement social Canada

Représentants des gouvernements provinciaux

Gouvernement du Manitoba (en ligne)
Ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec
Ministère des Affaires intergouvernementales de la Nouvelle-Écosse
Ministère des Terres et Forêts de la Nouvelle‑Écosse
Ministère du Commerce et du Développement des exportations, gouvernement de la Saskatchewan (en ligne)
Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, gouvernement de l’Ontario (en ligne)
Ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme de l’Alberta (en ligne)

Représentants du Groupe consultatif interne de l’AECG

Congrès du travail du Canada et vice-président du GCI sur le travail
Conseil canadien des pêches et coprésident du GCI sur l’environnement
Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale et coprésident du GCI sur l’environnement
Employeurs des transports et communications de régie fédérale et vice-président du GCI sur le travail

Délégation de l’Union européenne

Les représentants de l’Union européenne

Direction générale du commerce de la Communauté européenne (CE)
Direction générale de l’environnement de la CE
Direction générale de l’action pour le climat de la CE
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la CE
Délégation de l’Union européenne au Canada