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Deuxième réunion du Comité du commerce des marchandises de l’AECG

11 décembre 2019 (par vidéoconférence)

Rapport conjoint

  1. Rapport sur les exportations d’articles visés par les contingents liés à l’origine relevant des catégories 62.01 et 62.02 du SH
    L’Union européenne (UE) précise que le seuil concernant la disposition relative à la croissance des contingents liés à l’origine a été surpassé pour les catégories 62.01 et 62.02 du SH (manteaux pour hommes et femmes, etc.). L’UE explique que le niveau des contingents liés à l’origine pour les catégories 62.01 et 62.02 du SH a donc été modifié, conformément aux dispositions de l’Accord. En janvier 2020, l’UE avisera officiellement le Canada des nouveaux contingents applicables en 2020, ce qui permettra au Canada d’informer les exportateurs et d’adapter ses procédures de gestion des contingents en conséquence. Le Canada confirme que ses données indiquent le même résultat et est d’accord avec l’approche proposée en vue d’augmenter le volume des contingents pour ces catégories du SH.
  2. Compte rendu de la réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques et suivi
    Les deux parties présentent brièvement le compte rendu conjoint de la réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques qui a eu lieu le 21 novembre 2019. Le Comité exprime sa satisfaction à l’égard des travaux réalisés et encourage le Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques à poursuivre son excellente collaboration, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étendre la portée du Protocole de l’AECG en lien avec les produits pharmaceutiques pour y inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs ainsi que l’évaluation des inspections effectuées en dehors des territoires respectifs.
  3. Utilisation des préférences
    Les parties discutent des taux d’utilisation des préférences, notamment de leur utilité pour relever les problèmes potentiels afin d’améliorer le fonctionnement de l’AECG, et des difficultés à les mesurer et à les interpréter.
    1. Prise en compte de l’application rétroactive des préférences dans l’utilisation des statistiques relatives aux préférences
      Le Canada confirme qu’en vertu des lois canadiennes, les importateurs ont jusqu’à quatre ans pour corriger leur traitement tarifaire et présenter une demande de remboursement rétroactive. Les statistiques officielles sur les importations du Canada tiennent compte des demandes rétroactives de traitement tarifaire préférentiel, mais les mises à jour sont diffusées moins fréquemment à mesure que le temps passe. Donc plus la période entre l’importation en tant que telle et le traitement d’une demande rétroactive est longue, plus de temps il faut pour mettre à jour les statistiques afin qu’elles reflètent les changements dans les données.
    2. Mise en commun de l’expérience de la mesure et de l’analyse des données sur les taux d’utilisation des préférences
      Les deux parties discutent de leurs méthodes respectives pour mesurer et analyser les taux d’utilisation des préférences et encouragent les bureaux de leur économiste en chef respectif à continuer de mettre en commun leurs données et leur expérience en vue d’établir des ensembles de données cohérents en simplifiant les définitions et les calculs des taux d’utilisation des préférences et à échanger des points de vue sur l’analyse des données une fois l’harmonisation effectuée.
  4. Questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)
    1. « Étiquetage sur le devant des emballages » de Santé Canada
      L’UE réitère ses préoccupations au sujet du nouveau règlement que le Canada propose pour introduire l’étiquetage obligatoire sur le devant des emballages de certains aliments et au sujet de la Modernisation de l’étiquetage des aliments par le Canada, car cela aurait une incidence sur les exportations européennes vers le Canada. L’UE demande à recevoir des réponses à ses commentaires sur les règlements proposés avant qu’ils ne soient approuvés. Le Canada précise qu’étant donné les discussions antérieures à ce sujet, il comprenait clairement les préoccupations de l’UE à cet égard et qu’il pourrait apporter des réponses lors de l’étape appropriée du processus de réglementation du Canada.
    2. Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage dans le cadre de la 14e adaptation au progrès technique (dioxyde de cobalt et de titane)
      Le Canada réitère son intérêt à l’égard des modifications réglementaires qui concernent dioxyde de cobalt et de titane. Le Canada demande pour quelle raison la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une analyse d’impact, et il demande de l’information supplémentaire en lien avec l’applicabilité des Better Regulation Guidelines. De façon plus générale, le Canada demande de l’information sur la portée générale et l’application des Better Regulation Guidelines. L’UE répond que les décisions en matière de classification se fondent sur l’évaluation scientifique des propriétés dangereuses des substances réalisée par l’Agence européenne des produits chimiques et ne nécessitent donc aucune analyse d’impact. L’UE fait référence à sa présentation antérieure sur les Better Regulation Guidelines lors du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG, et les deux parties conviennent de poursuivre les discussions relatives aux Better Regulation Guidelines dans le cadre du Forum.
    3. État d’avancement de la mise en œuvre du Protocole d’évaluation de la conformité
      Le Canada réitère ses grandes préoccupations concernant le fait que l’UE tarde à déterminer et à communiquer son processus interne en vue de la reconnaissance du Conseil canadien des normes conformément au Protocole sur la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité. Le Canada souligne à quel point il estime important que l’UE prenne des mesures concrètes pour se conformer aux modalités de l’AECG dès que possible et précise qu’il demanderait régulièrement des mises à jour sur les progrès réalisés avant la prochaine réunion du Comité mixte de l’AECG. L’UE prend note de ces préoccupations et précise que des efforts concertés sont déployés pour achever les travaux nécessaires à la mise en œuvre du Protocole. Les deux parties prennent note des mesures prises pour faciliter l’agrément des organismes canadiens d’évaluation de la conformité dans l’UE et de la situation actuelle de la mobilisation avancée du Conseil canadien des normes et de l’European Cooperation for Accreditation (EA) afin de rendre le Protocole opérationnel pour la directive ATEX/le règlement HAZLOC.
    4. Règlement (UE) no 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
      Le Canada s’informe de l’état d’avancement de la mise en œuvre du nouveau Règlement, qui entrera en vigueur en juin 2021. Le Canada se déclare préoccupé par le fait que cela créerait un obstacle au commerce pour les exportateurs canadiens, particulièrement les experts en la matière, et note qu’il s’agit d’une préoccupation particulière dans le cadre de la mise en œuvre récente de l’AECG. Le Canada demande si les lignes directrices que l’UE prévoit de rédiger expliqueront son article 4 et l’exigence de désigner une « personne responsable de l’information en lien avec la conformité » sur le territoire de l’UE. Le Canada recommande qu’elles soient accessibles bien avant l’entrée en vigueur du Règlement et que les intervenants de l’industrie soient consultés au fil de l’élaboration des lignes directrices. De plus, le Canada recommande qu’elles comprennent des directives claires à l’intention des exportateurs sur la manière de satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 4. L’UE fait le point sur l’évolution de la disposition en précisant qu’elle avait l’intention de publier les lignes directrices avant l’entrée en vigueur du Règlement. L’UE confirme aussi qu’une consultation publique devrait être entreprise prochainement et que les intervenants canadiens pourraient soumettre des commentaires à cette occasion.
  5. Compte rendu de la réunion du Comité sur l’agriculture et suivi
    Les deux parties font brièvement part des progrès réalisés lors de la réunion du deuxième Comité sur l’agriculture de l’AECG, qui a eu lieu le 23 septembre 2019 à Ottawa. On fait explicitement référence à la poursuite des efforts conjoints dans le cadre de l’élaboration et de la publication en ligne des lignes directrices simplifiées relatives à l’administration du contingent tarifaire pour le bœuf et pour le porc que l’AECG prévoit dans l’UE. L’UE se montre favorable à des discussions quant à des modifications potentielles de l’administration du contingent tarifaire pour le fromage qui seraient publiées au début de 2020. L’UE souligne qu’elle répondrait à la lettre datée du 28 novembre 2019 dans laquelle le Canada demande une confirmation écrite que le volume du contingent tarifaire global dans le cadre de l’AECG ne sera pas modifié en raison du Brexit. L’UE demande au Canada de l’information sur ce qui remplacera la classe de lait 7 à la suite de la ratification de l’ACEUM, ce à quoi le Canada répond qu’il évaluera les informations qu’il est en mesure de fournir.
  6. Compte rendu de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux et suivi
    Les deux parties font part des résultats de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux qui a eu lieu le 24 septembre 2019. L’UE demande instamment au Canada d’entamer le processus en vue de modifier les annexes de l’AECG pour y intégrer des indications géographiques (IG) supplémentaires. L’UE réitère en outre ses préoccupations concernant les mesures discriminatoires à l’échelle provinciale relatives aux vins et spiritueux, notamment l’exemption du droit d’accise fédéral du Canada pour ce qui est des vins 100 % canadiens. L’UE demande aussi l’état d’avancement de la vérification de l’écart des frais de service. Le Canada mentionne les travaux en cours afin de trouver des solutions aux questions soulevées par l’UE.
  7. Rapport de la réunion du Comité des IG et du suivi
    Les parties font part des discussions tenues lors de la réunion du 26 novembre 2019 du Comité des IG. L’UE souligne particulièrement ses préoccupations concernant : la mise en œuvre par le Canada des dispositions sur les « droits acquis » quant à certaines IG protégées par l’AECG; sa demande de modification des noms de certaines IG figurant dans l’AECG; et l’utilisation abusive présumée du nom de certains aliments assujettis à la protection des IG en vertu de l’AECG et de l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses. Le principal point d’intérêt du Canada lors de la réunion du Comité des IG concernait le fait qu’il demande à l’UE d’énumérer les « autorités responsables » individuelles pour les IG énumérées dans l’AECG. Les deux parties conviennent de poursuivre le suivi d’un certain nombre de points en 2020. Comme indiqué ci-dessus pour les vins et spiritueux, l’UE cherche également à obtenir l’assurance que les modifications demandées aux noms d’aliments de l’UE figurant dans l’Accord pourront être apportées rapidement.
  8. Questions diverses
    1. Échange d’informations sur la sécurité des produits de consommation
      Le Comité exprime sa satisfaction à l’égard de la collaboration et de l’échange d’informations soutenus quant à la sécurité des produits de consommation non alimentaires et incite les membres à continuer de collaborer à cet égard. On mentionne particulièrement que les deux parties échangent des informations sur la sécurité des produits de consommation disponibles depuis novembre 2019. L’expérience se révèle positive pour les deux parties et contribue à la protection des consommateurs dans les deux territoires.
  9. Prochaines étapes
    Les parties conviennent que la réunion par vidéoconférence a favorisé des discussions efficaces sur les points très diversifiés à l’ordre du jour de la réunion du Comité en facilitant la participation directe de tous les représentants concernés des deux parties. Il a été convenu que la prochaine réunion conservera le même format et aura lieu en novembre 2020. Le dialogue informel UE-Canada sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) aura lieu en 2020.

Participants :

Canada

UE

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