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Deuxieme reunion du Comité sur l’agriculture de l’AECG entre l’UE et le Canada

Le 23 septembre 2019, à Ottawa

Rapport

La deuxième réunion du Comité sur l’agriculture de l’Accord commercial global et économique (AECG) entre l’Union européenne et le Canada a eu lieu à Ottawa, au Canada, le 23 septembre 2019. Les deux parties ont fait preuve d’une approche positive et collaborative, chacune soulignant l’importance des relations UE-Canada, de l’AECG et de la nécessité de l’établissement d’un partenariat commercial fiable entre partenaires animés du même esprit.

Mise en œuvre de l’AECG : Examen des données et de la mesure du rendement du commerce bilatéral

Les deux parties ont souligné certaines réussites depuis la mise en œuvre de l’AECG en septembre 2017, mais ont noté qu’il reste du travail à faire pour que les avantages qu’on peut tirer de l’Accord soient pleinement réalisés. Les données des deux parties montrent des tendances similaires pour 2019, ce qui illustre qu’une augmentation des échanges commerciaux dans le cadre de l’AECG s’est manifestée des deux côtés. Les parties ont convenu qu’à l’avenir elles partageraient tous les six mois leurs données respectives, y compris celles sur les produits de la mer, ainsi que leurs perspectives sur la mise en œuvre de l’AECG (la première rencontre à cet effet aura lieu à la fin février 2020 lorsque les données pour l’année civile 2019 seront disponibles).

Contingents tarifaires de l’Union européenne (UE) pour le bœuf et le porc

Le Canada a fait part de ses préoccupations et posé des questions au sujet du système de gestion des contingents tarifaires de l’UE pour les contingents tarifaires (CT) pour la viande. Le Canada a noté que l’industrie canadienne est en train d’augmenter la production admissible à l’exportation vers l’UE. Néanmoins, les deux parties ont convenu que la principale raison de la faible utilisation des contingents tarifaires pour la viande bovine et porcine jusqu’à présent était que l’offre répondant aux exigences sanitaires et d’importation de l’UE n’était pas actuellement disponible à grande échelle. Le Canada a réaffirmé que dans les années à venir, à mesure que le secteur accroîtra sa capacité d’exporter vers le marché de l’UE conformément aux exigences de cette dernière, l’exigence de l’AECG (annexe 2 B, section A, article 6) voulant que des licences d’importation soient « émises automatiquement sur demande » pour les volumes non attribués pendant la période initiale de demande prendra de l’importance. Le Canada a indiqué qu’à son avis, ce n’était pas le cas à l’heure actuelle.

L’UE a fourni des détails sur son système de gestion partagée pour l’administration des contingents tarifaires; elle a parlé du fait que l’attribution automatique ne signifie pas qu’elle soit immédiate, car les demandes parvenant aux 28 États membres doivent d’abord être agrégées par la Commission européenne avant de pouvoir être traitées, puis émises plus tard le même mois.

L’UE a exprimé l’avis selon lequel elle a pleinement respecté ses engagements au titre de l’AECG en mettant en place un système d’administration des contingents tarifaires qui soit aussi propice que possible aux échanges commerciaux. L’UE attribue des contingents tarifaires pour la viande 11 fois par an. De plus, les quantités non utilisées au cours d’un trimestre sont automatiquement reportées au trimestre suivant jusqu’à la fin de l’année d’attribution (en octobre), ce qui permet aux entreprises de présenter des demandes de licences tout au long de l’année. Chaque demandeur ayant présenté une demande recevra une licence d’importation, pour autant que les conditions d’admissibilité soient remplies.

Le Canada a également demandé un meilleur accès aux données sur l’utilisation des contingents. Le Canada est d’avis qu’au cours des prochaines années, une fois que l’industrie canadienne aura accru sa capacité d’exportation vers le marché de l’UE, des statistiques sur les quantités réellement importées deviendront nécessaires afin de surveiller avec précision les taux d’atteinte des contingents tarifaires, mais l’UE ne déclare pas les quantités réellement importées. Le Canada a indiqué que cela pourrait devenir problématique si le besoin se faisait sentir d’invoquer le mécanisme en cas de sous-utilisation de l’AECG (Annexe 2-A de l’AECG : Démantèlement tarifaire, article 19), qui se fonde sur la « quantité effectivement importée ». L’UE a fait remarquer que les données sur l’allocation des quotas, qui sont accessibles au public en ligne sur son observatoire du marché de la viande, constituent un guide fiable sur les importations réelles.

Le Canada est d’avis que l’information disponible en ligne pour les exportateurs canadiens et les importateurs de l’UE concernant l’administration des CT de l’AECG pour le bœuf et le porc est complexe et difficile à consulter. Le Canada a déclaré que des directives en langage clair sur les procédures d’administration des contingents tarifaires de l’UE seraient les bienvenues et utiles pour que l’industrie puisse accéder aux contingents tarifaires en vertu de l’AECG. Les deux parties se sont engagées à travailler ensemble au cours des prochains mois pour créer et publier en ligne des renseignements simplifiés et faciles à comprendre sur l’administration des contingents tarifaires. L’UE a également fourni des renseignements sur sa ressource de l’observatoire du marché de la viande, AGRI-EURO-MEATMO@ec.europa.eu, pour les questions de l’industrie, ce que le Canada a apprécié. Un bureau d’aide commercial est également disponible pour les exploitants individuels.

Dans le contexte du Brexit, le Canada a demandé à l’UE l’assurance que les volumes du CT pour le bœuf et le porc en vertu de l’AECG demeureront inchangés conformément au texte de l’AECG, y compris ceux qui ont été intégrés à partir des engagements pris par l’UE auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’UE a exposé sa position selon laquelle le Brexit n’affectera pas les engagements bilatéraux de l’UE au titre de l’AECG.

Gestion du contingent tarifaire de fromage canadien

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant le système de gestion des contingents tarifaires pour le fromage connexes aux engagements de l’AECG, qui ne devraient pas créer d’obstacles aux importations et être aussi favorables au commerce que possible. Elle considère que le CT du fromage ne va pas aux exploitants les plus susceptibles de l’utiliser. L’UE s’est référée plus particulièrement aux arguments avancés dans sa demande d’avril 2019 visant une révision du CT du fromage de l’AECG et a souligné que, selon elle, le système actuel fausse le marché. Le Canada a souligné que le contingent de fromage avait un taux d’atteinte très élevé d’environ 99 % en 2018 et a expliqué un certain nombre de subtilités au sujet de l’administration des contingents tarifaires canadiens.

Parmi les questions soulevées par l’UE, mentionnons le moment des importations (qui ne sont pas également réparties et concentrées dans les derniers mois de l’année civile) et le taux élevé des transferts, avec des coûts moyens de transfert en 2019 de 2,5 $ CAN par kg de fromage de l’UE au Canada. L’UE considère que ces problèmes sont dus en grande partie à la fragmentation du volume de CT en bassins, en particulier à l’attribution de 50 % du contingent de fromage aux fabricants de fromage canadiens. L’UE a réitéré qu’elle souhaite une plus grande transparence en ce qui concerne l’utilisation des quotas, en particulier en ce qui a trait aux transferts de quotas.

Le Canada a expliqué que la méthode d’allocation assure un meilleur accès pour les nouveaux entrants dans la chaîne de valeur et a indiqué que la politique d’allocation est conforme à ses engagements en vertu de l’AECG. Le Canada a également souligné que depuis la mise en œuvre de l’AECG, les coûts de transfert des contingents ont diminué en valeur (de 6 à 7 $ CAN par kg à moins de 3 $ CAN par kg en moyenne) et devraient continuer à diminuer. Le Canada a également fait remarquer qu’en vertu du CT du fromage de l’OMC, des fabricants de fromage qui sont des détenteurs d’allocations ont une longue histoire d’utilisation complète. La position canadienne est qu’il faudra du temps pour que le marché s’adapte à l’augmentation des volumes disponibles, d’autant plus que les nouveaux venus développent de nouvelles relations commerciales. Le Canada a également mentionné que l’augmentation des importations au cours des derniers mois de l’année civile reflète les habitudes de consommation saisonnière du fromage canadien.

Le Canada a fait remarquer qu’il entreprend actuellement un examen complet de sa politique d’administration des CT soumis à la gestion de l’offre et a remercié l’UE pour sa présentation au cours de la phase de consultation. Le Canada a fourni des éclaircissements sur les prochaines étapes de son examen et a indiqué qu’il y aura une occasion de tenir une discussion bilatérale avec l’UE sur les projets de politiques d’allocation lorsqu’ils seront publiés au début de 2020 dans le cadre de la deuxième série de consultations des intervenants, ce que l’UE a apprécié.

Le Canada a en outre expliqué que tout changement éventuel de politique entrerait en vigueur au cours de l’année 2021 des CT. Le Canada a recensé certains des éléments qu’il examinait dans le cadre de l’examen approfondi, notamment les modifications qui pourraient être apportées au mécanisme de transfert, la quantité minimale allouée et une transparence accrue. Le Canada a également noté que des transferts entre exploitants étaient nécessaires pour permettre aux petits exploitants et aux nouveaux entrants d’utiliser le quota. L’UE a fait savoir qu’elle comprenait la nécessité commerciale des transferts, mais a souligné qu’à son avis il s’agissait là d’une exception, qui, selon elle, ne s’est pas présentée au cours des deux dernières années. Bien que le Canada ait réagi en répondant aux questions de l’UE et fourni l’occasion de discuter des différentes raisons qui expliquent le calendrier des importations et des transferts, l’UE reste préoccupée par le fait que, compte tenu du taux élevé des transferts, le contingent de fromage de l’AECG n’est pas attribué dès le départ aux exploitants les plus susceptibles de l’utiliser conformément aux exigences de l’AECG.

Autres enjeux commerciaux : Prise de décision fondée sur le danger

Le Canada s’est dit préoccupé par l’impact potentiel sur le commerce de la prise de décision et de l’approche de l’UE fondées sur le danger pour évaluer les produits phytopharmaceutiques et les impacts sur les seuils de tolérance des importations. Le Canada a demandé que, bien que la discussion technique sur la question ait lieu au sein du Comité de gestion mixte (CGM) de l’AECG pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), le Comité de l’AECG sur l’agriculture devrait rester au courant du dossier étant donné l’impact potentiellement important sur le commerce agricole entre l’UE et le Canada. Il a noté que la Commission européenne organiserait des séances/séminaires particuliers à l’intention des pays tiers afin de partager des informations et de répondre aux préoccupations et aux questions sur cette question. Le Canada a remercié l’UE pour cet engagement. L’UE a pris note des préoccupations du Canada et a expliqué que la législation vise à répondre à des préoccupations légitimes en matière de santé publique et qu’elle est non discriminatoire, réaffirmant la transparence de son approche en matière de prise de décision.

Exportations de blé dur du Canada vers l’UE et Mesures de l’UE en matière d’étiquetage du pays d’origine des ingrédients principaux

Le Canada a évoqué la baisse des exportations de blé dur vers l’Italie depuis l’adoption par l’Italie en 2017-2018 de l’étiquetage indiquant le pays d’origine et a souligné la nécessité d’aborder la question étant donné l’importance du marché pour les producteurs canadiens ainsi que l’importance des exportations de blé dur canadien vers l’UE résultant de l’AECG. Selon les données commerciales, bien qu’il y ait eu une certaine augmentation des exportations canadiennes en 2019, celles-ci demeurent bien en deçà du niveau avant 2017. Le Canada s’est dit préoccupé par le fait que la désinformation concernant la qualité et l’innocuité du blé dur canadien, conjuguée à une mesure obligatoire d’étiquetage indiquant le pays d’origine adoptée par l’Italie, a eu une incidence négative sur les exportations canadiennes de blé dur vers l’Italie. Le Canada a noté que les exportations canadiennes ont toujours satisfait aux exigences de l’UE.

L’UE apprécie le fait que l’Italie représente un intérêt majeur pour le Canada en matière d’exportation et a noté que le Canada est maintenant fermement de retour sur le marché. En 2018‑2019, le Canada est redevenu le principal pays d’origine des importations de blé dur de l’UE. L’UE considère qu’il s’agit là d’une évolution positive du marché et a noté que les fluctuations des exportations représentent un signe que le marché fonctionne bien. 

En ce qui concerne l’étiquetage du pays d’origine, l’UE a confirmé que son cadre juridique privilégie l’étiquetage d’origine volontaire comme la solution la plus appropriée pour équilibrer les intérêts des producteurs et des consommateurs. La mesure d’exécution de la Commission visant à compléter le cadre juridique de l’UE pertinent entrera en vigueur le 1er avril 2020. À compter de cette date, tous les États membres, y compris l’Italie, ne pourront plus adopter de règles nationales. L’UE a expliqué qu’elle dispose d’un système fiable pour garantir la conformité des États membres à la réglementation de l’UE.

Réglementation de l’UE sur la médecine vétérinaire

Le Canada s’est dit préoccupé par les impacts sur le commerce que pourraient avoir la législation de l’UE visant la médecine vétérinaire et les règlements d’application ultérieurs concernant l’exportation d’animaux vivants et de produits animaux vers l’UE. Il a noté qu’il partageait la préoccupation de l’UE selon laquelle la résistance aux antimicrobiens (RAM) représente un grave problème de santé publique qui nécessite une attention et des efforts à l’échelle mondiale et a informé l’UE du cadre pancanadien sur la RAM en cours de développement. Toutefois, il a noté que les modifications proposées aux règlements de l’UE pourraient avoir un impact inutilement restrictif sur le commerce international. L’UE a pris note des préoccupations du Canada et a indiqué qu’elle rendrait compte du contenu de la discussion aux fonctionnaires de l’UE participant au CGM SPS. Elle a également confirmé qu’elle continuera d’agir en toute transparence et qu’elle tiendra le Canada au courant de l’évolution de la législation. Le Canada aura l’occasion de fournir une rétroaction lorsque l’OMC sera avisée des règles de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les mesures relatives aux importations.

La classe 7 pour le lait (ingrédients laitiers)

L’UE a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la classe 7 pour le lait (ingrédients laitiers) du Canada avec les règles de l’OMC. Elle a également demandé des renseignements sur l’avenir de la classe 7 pour le lait dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Le Canada a rappelé à l’UE que la décision de l’industrie canadienne de créer et de mettre en œuvre la classe 7 est conforme aux obligations commerciales du Canada. Le Canada a également informé l’UE que la classe 7 pour le lait serait éliminée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’ACEUM et qu’il est difficile d’estimer le délai de ratification étant donné que les procédures de ratification dans les pays concernés sont assez imprévisibles. L’UE a demandé au Canada l’assurance que toute solution convenue dans le cadre de l’ACEUM s’appliquerait également à l’UE.

Normes canadiennes de composition pour les produits laitiers

L’UE s’est dite préoccupée par les normes canadiennes de composition pour le fromage. Elle a souligné que les normes limitent les types de fromage que l’UE peut exporter au Canada et que les normes de composition limitent la quantité de substances protéiques du lait que l’UE peut exporter au Canada. Selon l’UE, les importations de substances protéiques du lait en provenance de l’UE ont fortement diminué depuis l’introduction de ces normes en 2007. Le Canada a déclaré qu’il a tenu compte des normes alimentaires internationales au moment d’élaborer ses normes sur le fromage. Néanmoins, l’UE s’est demandée si ces normes sont conformes à la norme du Codex pour le fromage. Le Canada s’est dit d’avis que les normes n’interdisent pas l’utilisation de concentrés de protéine laitière (CPL), mais restreignent l’utilisation d’ingrédients riches en protéines dans le fromage en quantités illimitées. Les CPL peuvent être utilisés dans la fabrication d’autres produits alimentaires, car leur utilisation ne se limite pas aux fromages standardisés.

Droits compensateurs canadiens sur le sucre

L’UE a demandé des informations sur les droits compensateurs canadiens appliqués aux importations de sucre raffiné en provenance de l’UE. Elle a noté que, depuis que l’UE a aboli les quotas de production de sucre en octobre 2017, il n’y a guère de raison pour que le Canada maintienne les droits compensateurs. L’UE a demandé que le Canada supprime les droits compensateurs. Le Canada a précisé que les droits compensateurs sur le sucre raffiné de l’UE expireront le 30 octobre 2020 et qu’avant cette date, le Tribunal canadien du commerce extérieur demandera aux parties intéressées si l’ordonnance devrait être révisée. L’UE s’est enquise au sujet du processus d’examen, ce à quoi le Canada a répondu que si un tel examen avait lieu, les parties qui ont participé aux examens précédents ou à l’enquête initiale auraient la possibilité de présenter leur point de vue.

Autres questions

Les deux parties ont fait le point sur les négociations commerciales internationales d’intérêt. Le Canada a informé l’UE au sujet des négociations en cours avec l’accord Mercosur ainsi que du processus de ratification de l’ACEUM. L’UE a informé le Canada de la conclusion récente des négociations avec l’accord Mercosur.

En outre, le Canada a mentionné les travaux en cours du gouvernement du Canada, en partenariat avec le Conseil canadien du canola (CCC) et la Commission européenne, sur la certification du canola canadien comme intrant durable dans la production européenne de biocarburants en vertu de la Directive sur les énergies renouvelables. Compte tenu de l’importance du marché européen pour les producteurs de canola canadiens et de la durabilité du canola canadien, le Canada a encouragé la Commission européenne à poursuivre ses travaux avec la CCC en vue de trouver une solution à cette question. L’UE a rassuré le Canada sur le fait que ses services restent ouverts à la poursuite du dialogue afin de trouver une solution conforme aux exigences de la Directive sur les énergies renouvelables de l’Union européenne.

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