Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne - Comité conjoint de gestion sur les mesures sanitaires et phytosanitaires - Du 16 au 20 novembre 2020

Ordre du jour / compte rendu final

Jour 1 – 16 novembre 2020 (ouverture, procédure et échange d’information)

Mot de bienvenue et présentations

1.1 Mot d'ouverture

• Le Canada et l’Union européenne (UE) font des remarques préliminaires et reconnaissent leur bonne coopération et leur excellent travail accompli afin de promouvoir les questions SPS d’intérêt commun malgré la pandémie qui sévit.

1.2 Présentations

• Des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), d’Affaires mondiales Canada (AMC), de la Commission européenne (Directions générales de la Santé, du Commerce et de l’Agriculture et du développement rural) et d’États membres de l’UE (France, Allemagne, Pologne, Italie, Lituanie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Slovénie) participent à la réunion

1.3 Adoption de l’ordre du jour

• L’ordre du jour est adopté sans modification.

Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre SPS

2.1 Règles de procédure

• Les deux parties conviennent de finaliser le procès-verbal^{Note de bas de page 1} à la fin de la réunion.

2.2 Examen et confirmation des mesures de suivi

• Le Canada et l’UE se mettent d’accord sur la façon de consigner les mesures à prendre et d’assurer le suivi des progrès à ces égards et conviennent d’archiver les dossiers réglés afin de conserver une trace des travaux menés.

Échange d’information

3.1 Le point sur les éclosions de maladies – peste porcine africaine (PPA)

• L’UE remercie le Canada pour son approbation rapide relativement au zonage lors de la dernière épidémie de PPA en Allemagne, car cela a permis de limiter les incidences sur les échanges commerciaux.
• L’UE présente en détail la situation actuelle de la PPA dans son territoire.
• Le Canada demande une nomenclature harmonisée et commune pour le zonage.
• L’UE déclare qu’il y aura des changements à la nomenclature de zonage à l’avenir en raison de la législation sur la santé animale.
• Le Canada confirme son acceptation continue des mesures de régionalisation telles qu’elles sont appliquées dans l’UE relativement à la PPA.
• Le Canada et l’UE continueront à collaborer et à échanger de l’information en ce qui concerne la PPA.

Mesure de suivi :

• Aucune mesure de suivi précise n’est déterminée.

3.2 Présentation sur la certification électronique

• Le Canada présente de l’information ayant trait à ses efforts nationaux visant la certification électronique.
• L’UE s’informe sur l’utilisation de la signature numérique et la connectivité avec le système TRACES. Puisque la certification électronique canadienne est axée actuellement sur l’exportation, l’UE s’informe de la possibilité d’élaborer des processus d’importation futurs.
• Le Canada déclare qu’il est possible de produire des signatures électroniques sur la plateforme et qu’il étudie différents outils pour perturber le moins possible le commerce.
• Le Canada continuera à examiner les processus d’importation et déclare qu’il est ouvert à une collaboration avec l’UE dans le domaine de la connectivité et de la compatibilité des systèmes qui permettraient l’échange de ces renseignements.

Mesure de suivi :

• Les deux parties conviennent de se réunir à une date ultérieure pour poursuivre la discussion et la collaboration sur ce sujet.

3.3 Modèle d’évaluation des risques dans les établissements

• Le Canada présente son Modèle d’évaluation du risque axé sur les établissements.
• L’UE indique qu’il s’agit d’un sujet intéressant qui mérite une discussion plus approfondie à l’avenir.

Mesure de suivi :

• Les deux parties conviennent de se réunir au niveau technique à une date ultérieure pour poursuivre la discussion sur ce sujet et envisager les possibilités de collaboration.

3.4 Stratégie européenne « de la ferme à la table » (Pacte vert pour l’UE, réduction de l’utilisation des produits chimiques)

• L’UE fait une brève mise à jour du Règlement relatif aux médicaments vétérinaires ainsi que des actes délégués et des actes d’exécution. Elle indique qu’elle organisait une séance d’information pour les pays tiers à la deuxième semaine de décembre et que ce serait un cadre idéal pour permettre aux pays tiers de poser leurs questions concernant ce nouveau règlement. Elle indique en outre qu’elle répondrait prochainement aux questions posées précédemment par les pays tiers à Bruxelles.
• L’UE donne un aperçu des différents éléments du Pacte vert et de la stratégie « de la ferme à la table ». Elle exprime qu’elle travaillerait plus étroitement avec le Canada sur certains de ces éléments dans le cadre d’un partenariat.
• L’UE indique que la durabilité environnementale constitue une priorité afin d’aborder de sérieuses incidences sur l’environnement. Elle réaffirme que l’établissement de limites maximales de résidus relativement aux pesticides se fera de manière transparente et conformément aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce et aux consultations avec les partenaires.
• Le Canada indique la période de consultation et les échéanciers de mise en œuvre des nouvelles règles relatives au Règlement relatif aux médicaments vétérinaires et demande s’il serait envisagé de prévoir une prolongation ou un calendrier de transition.
• L’UE indique qu’elle n’avait pas l’intention de reporter l’entrée en vigueur du Règlement sur les médicaments vétérinaires et de la législation qui l’accompagne.

Mesure de suivi :

• L’UE doit envoyer une invitation (Règlement relatif aux médicaments vétérinaires).
• L’UE doit répondre prochainement aux questions écrites sur le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires posées par les pays tiers à Bruxelles.
• Le Canada soumettra d’autres questions éventuelles par écrit à l’UE concernant le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires. L’UE s’engage à y répondre.

Possibilités de renforcer la coopération dans le cadre des initiatives liées aux mesures SPS

4.1 Critères fondés sur le danger et incidence sur les seuils de tolérance pour les produits importés

• Le Canada se dit préoccupé par le processus de décision fondé sur le danger qu’utilisera l’UE en vue de ré-autoriser des produits de protection des plantes et par ses incidences sur l’établissement par l’UE de seuils de tolérance pour l’importation de ces produits, notant que la décision de l’UE de fixer des seuils de tolérance pour les produits importés au cas par cas est une source d’incertitude.
• L’UE indique que pour les limites maximales de résidus, il demeure possible de soumettre des demandes de tolérance pour les produits importés, qui seront évaluées au cas par cas conformément au Règlement 396/2005 en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
• Le Canada fait observer que les États membres semblent demander de plus en plus d’autorisations d’urgence pour l’utilisation de produits soumis à des restrictions, ce qui risque de désavantager les pays qui exportent vers l’UE en l’absence de tolérances relatives à l’importation pour ces produits.
• L’UE explique que les mêmes limites maximales de résidus s’appliquent à toutes les denrées alimentaires mises sur le marché dans l’UE, quelle que soit leur origine, c’est-à-dire, qu’elles soient produites sur le territoire de pays membres de l’UE ou importées de pays tiers.
• Le Canada indique qu’il était heureux que l’UE ait indiqué lors de la réunion du Comité sur l’agriculture de l’AECG sa volonté de mieux expliquer au Canada les prochaines étapes.
• Le Canada indique qu’il attendait toujours des renseignements détaillés sur les questions soulevées précédemment.
• L’UE remercie le Canada pour ses commentaires et fait remarquer que nombre de ces politiques sont encore en cours d’élaboration. Elle confirme qu’elle informera ses partenaires commerciaux conformément à ses engagements en matière de transparence.

Mesure de suivi :

• Le Canada soumettra d’autres questions à l’UE à ce sujet.

Résumé des mesures de suivi (jour 1)

3.1 Le point sur les éclosions de maladies (PPA)

• Aucune mesure de suivi précise n’est abordée.
• L’UE accepte de répondre à d’autres questions à un moment ultérieur de la réunion au besoin.
  • Échéancier prévu: À déterminer

3.2 Certification électronique

• Les deux parties conviennent de se réunir à une date ultérieure pour poursuivre la discussion sur ce sujet et la collaboration.
  • Échéancier prévu : À déterminer

3.3 Modèle d’évaluation des risques dans les établissements

• Les deux parties conviennent de se réunir à une date ultérieure pour poursuivre la discussion sur ce sujet et la collaboration.
  • Échéancier prévu: À déterminer

3.4 Règlement relatif aux médicaments vétérinaires

• L’UE doit envoyer une invitation (Règlement relatif aux médicaments vétérinaires).
  • Échéancier prévu : Fin novembre
• L’UE doit répondre prochainement aux questions écrites sur le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires posées par les pays tiers à Bruxelles.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada soumettra d’autres questions par écrit à l’UE concernant le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires. L’UE s’engage à y répondre.
  • Échéancier prévu : Dès que possible.

4.1 Critères fondés sur le danger et incidence sur les seuils de tolérance pour les produits importés

• Le Canada soumettra d’autres questions à l’UE.
  • Échéancier prévu : À déterminer

Jour 2 – 17 novembre 2020 (sécurité des végétaux et des aliments)

5. Gestion de questions précises : végétaux

5.1 Exportations des tomates fraîches avec vignes, tiges et calices

• L’UE s’informe sur les prochaines étapes pour les exportations de tomates avec vignes, tiges et calices, indiquant que cinq États membres sont maintenant intéressés par une approche systémique améliorée pour les tomates avec parties vertes destinées à l’exportation vers les États-Unis et le Canada.
• L’UE demande si le Canada serait disposé à envisager une telle proposition d’approche systémique améliorée.

Mesure de suivi :

• L’UE doit proposer une approche systémique à cinq États membres d’ici le début de 2021.
• Le Canada consultera les États-Unis sur la possibilité de procéder à un examen conjoint de la proposition à l’appui de l’approche du périmètre nord-américain.
• Le Canada organisera une réunion trilatérale avec l’UE et les États-Unis au cours du premier trimestre de 2021 pour discuter des prochaines étapes.

5.2 Exportations de plants de vigne

• L’UE s’informe de l’état d’avancement de la soumission de la France et des prochaines étapes et elle indique l’intérêt de l’Espagne pour l’exportation de plants de vigne vers le Canada.
• Le Canada indique que l’examen de la demande de la France a commencé en octobre 2020 et qu’il sera achevé d’ici la fin de 2020 (sous réserve du besoin de renseignements supplémentaires).
• Le Canada confirme qu’il est disposé à examiner la demande de l’Espagne une fois qu’elle aura été soumise et décrit le processus de triage du Canada pour les demandes d’importation de nouveaux produits de base provenant de nouveaux endroits.
• Le Canada souligne l’importance de collaborer avec le secteur et les importateurs canadiens au cours de l’examen des demandes d’exportation de végétaux.
• Le Canada confirme que l’examen complet de ses programmes d’importation de vignes et d’arbres fruitiers prendra plusieurs années, mais qu’il ne retardera pas l’examen de la proposition de la France d’ajouter des exportateurs supplémentaires à la liste approuvée.

Mesure de suivi :

• Le Canada doit achever l’examen de la demande de la France d’ici la fin de 2020 (sous réserve du besoin de renseignements supplémentaires) et il poursuivra les travaux visant à ajouter des pépinières supplémentaires à la liste approuvée.
• Le Canada doit diffuser des renseignements sur le Web concernant l’ordre de priorité des importations.

5.3 Options de traitement à la phosphine approuvées par le Canada (UE)

• L’UE remercie le Canada pour les renseignements reçus et indique qu’ils ont été échangés au moyen de la Market Access Database (base de données sur l’accès aux marchés).
• L’UE demande des renseignements supplémentaires relativement à l’exportation de plantes vers la Colombie-Britannique, y compris des solutions de rechange au bromure de méthyle et le calendrier d’approbation.
• Le Canada indique qu’il serait utile de connaître les produits de base que les États membres souhaitent exporter. Sur la base de ces renseignements (origine et parasites possibles), il serait plus facile pour le Canada d’examiner si la phosphine peut être utilisée seule comme traitement ou dans le cadre d’un système.
• Le Canada indique que l’utilisation de la phosphine est homologuée au Canada, mais que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour en évaluer l’efficacité sur les combinaisons produit-parasite qui seront proposées par l’UE.
• Le Canada indique que les exportations vers la Colombie-Britannique, y compris la circulation des produits sur le territoire canadien, peuvent être difficiles en raison de la Grapholita molesta (tordeuse orientale du pêcher).

Mesure de suivi :

• L’UE doit fournir des renseignements supplémentaires sur les États membres désireux d’utiliser la phosphine et les produits pour lesquels ils souhaitent l’utiliser.
• L’UE doit communiquer toute preuve scientifique de l’efficacité du traitement pour lutter contre les organismes nuisibles préoccupants (notamment, la tordeuse orientale du pêcher et les plants de Malus destinés à la plantation) pour les produits qu’elle a l’intention d’expédier avec un traitement de quarantaine à la phosphine.
• Le Canada entend assurer un suivi avec la Colombie-Britannique avant la fin de 2020 afin de vérifier si la province a des inquiétudes quant à l’utilisation de la phosphine sur les végétaux destinés à la plantation.
• Le Canada est prêt à informer l’UE des progrès réalisés dans la recherche d’une solution de rechange au bromure de méthyle pour la tordeuse orientale du pêcher sur les arbres fruitiers importés en Colombie-Britannique.

5.4 Demandes d’exportation de baies par l’UE

• L’UE demande une mise à jour sur la demande de l’Espagne d’exporter des fraises et des bleuets vers le Canada.
• L’UE demande des renseignements sur l’exportation de cerises d’Espagne et la nécessité d’un test de sucre brun.
• Le Canada présente une mise à jour confirmant que les travaux sont presque terminés pour les fraises et commencent pour les bleuets. Il indique qu’il assurerait un suivi avec l’Espagne si des renseignements supplémentaires étaient nécessaires.
• Le Canada indique qu’un test de sucre brun est nécessaire pour les cerises qui proviennent de zones infestées par la Rhagoletis cerasi (mouche de la cerise) vers d’autres régions du Canada; il serait disposé à revoir l’approche du système espagnol si le pays souhaite y intégrer le test.
• Le Canada ajoute qu’une interdiction de mouvement de cerises à partir de zones infestées par la Rhagoletis cerasi est en vigueur en Colombie-Britannique et que cela s’appliquerait également à l’Espagne.

Mesure de suivi :

• Le Canada s’engage à achever l’examen de la demande portant sur les fraises d’Espagne et commencera ensuite à examiner la demande pour les bleuets.
• L’UE doit assurer un suivi avec l’Espagne afin de confirmer que le test du sucre brun peut être utilisé pour les cerises et ajouté à l’approche systémique du pays.

Gestion de questions précises : salubrité des aliments

Remarques d’ordre général.

• Le Canada propose d’inclure des conseils propres aux États membres dans la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.
• Le Canada mentionne que cela aiderait l’industrie à connaître les exigences et à formuler des orientations, ce qui accroîtrait la conformité.
• Les deux parties conviennent qu’il reste des progrès à réaliser, notamment en ce qui concerne les certificats.
• L’UE convient qu’il serait bénéfique de disposer d’une Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments.
• Le Canada et l’UE conviennent de collaborer pour alimenter en contenu la Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments.

Mesure de suivi :

• Les deux parties doivent désigner une personne-ressource d’ici la fin de 2020 pour travailler au niveau technique sur le concept de la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.

5.5 Problèmes d’exportation de l’UE avec le regroupement de petits envois

• L’UE fait part des défis en matière d’exportation de petits envois qui sont certifiés à l’origine, mais qui, au port de départ, sont regroupés avec des envois provenant d’autres États membres dans un seul conteneur. Les envois sont rejetés au moment de la présentation des documents, en raison de l’absence du numéro de scellé de l’autorité officielle compétente et du numéro de conteneur sur le certificat d’exportation.
• Le Canada fournit des renseignements généraux pour expliquer le système par lequel le gouvernement canadien approuve l’entrée des importations, à savoir le guichet unique (système de déclaration d’importation intégré).
• L’UE étudiera comment le système TRACES peut être utilisé comme solution possible pour assurer la vérification ou pour ajouter tout document supplémentaire qui est exigé.
• Le Canada est disposé à aider l’UE à résoudre ce problème.
• Le Canada propose d’organiser une réunion d’experts techniques pour examiner la question et trouver une solution ensemble.
• L’UE accepte et propose d’organiser une réunion avec le Canada très prochainement.
• Le Canada s’informe du nombre de cas auxquels l’UE a été confrontée et lui demande si elle a des renseignements ou des données à lui fournir à cet égard.

Mesure de suivi :

• L’UE doit proposer une date pour l’appel entre experts techniques afin de discuter des solutions possibles d’ici la fin de 2020.

5.6 Rejets à la frontière canadienne en raison de l’absence de nitrates dans le « chorizo » séché

• L’UE demande au Canada d’envisager des solutions possibles et s’il existe une solution de rechange aux nitrites et aux nitrates qui cadrerait dans la réglementation actuelle.
• Le Canada répond en réaffirmant que cette question n’est pas nouvelle et que les nitrates constituent une exigence ferme de contrôle des agents pathogènes tant pour les produits de salaison nationaux qu’importés.
• Le Canada convient de mettre en commun des solutions de rechange actuellement acceptées concernant l’utilisation de nitrates et invite l’UE à faire part de solutions de remplacement qui pourraient faire l’objet d’un examen et d’une évaluation.
• Le Canada demande des renseignements à l’UE à propos de ses exigences en matière de produits de salaison.

Mesure de suivi :

• L’UE soumettra des solutions de rechange aux nitrates au Canada.
• Le Canada examinera et fournira des solutions de rechange potentielles aux nitrates utilisées sur son territoire.
• L’UE fournira de l’information sur les règlements en vigueur sur son territoire relativement aux produits de salaison.

5.7 Calendrier pour la création d’une liste des établissements canadiens agréés

• Le Canada indique que de grands progrès ont été réalisés sur ce point, mais qu’il reste encore quelques problèmes liés à des échéanciers d’inscription prolongés et variables.
• L’UE passe en revue les demandes en cours et remarque qu’il n’y a actuellement que deux demandes en attente. Des personnes-ressources ont été identifiées au cas où des retards se produiraient à l’avenir.
• Le Canada demande une formation pour TRACES pour le début de 2021.

Mesure de suivi :

• L’UE doit examiner les cas en suspens et confirmer leur statut avec le Canada.
• L’UE accepte de proposer une date de formation sur le système TRACES d’ici la fin de 2020.

5.8 Renforcement des mesures de contrôle des résidus dans les importations de viande au Canada

• L’UE demande des précisions concernant la réglementation et les procédures en cas de non-conformité des résidus chimiques dans les produits de viande exportés.
• Le Canada recommande que, lorsque des produits de viande ne respectent pas les taux de résidus chimiques, les 15 envois suivants soient échantillonnés afin de déterminer s’il s’agit d’une situation unique ou d’un problème systémique.
• L’UE demande au Canada de lui faire connaître sa réglementation et ses procédures en cas de non-conformité.
• Le Canada demande à être informé de la réglementation et des procédures de l’UE relativement aux cas de non-conformité.

Mesure de suivi :

• Le Canada communiquera ses politiques et règlements applicables en cas de non-conformité relativement aux importations des produits de viande.
• L’UE communiquera ses directives et règlements applicables en cas de non-conformité relativement aux importations de produits d’origine animale et non animale.

5.9 Exportation de viande de lapin de la Hongrie vers le Canada

• Le Canada indique qu’il travaillait au certificat, mais il réitère l’importance de travailler à l’établissement de certificats harmonisés par l’intermédiaire de la Direction générale de la Santé.
• Le Canada s’engage à répondre à la Hongrie dans les prochaines semaines.

Mesure de suivi :

• Le Canada doit répondre à la Hongrie d’ici la mi-décembre 2020.

5.10 Audit

5.10 A) Audits en cours et à venir (mises à jour)

• Le Canada fait savoir que les prochains audits sur la viande seront effectués aux Pays-Bas et au Danemark et sur le poisson et les fruits de mer en Espagne, dans le cadre des audits courants des systèmes d’inspection. Ces audits auront lieu en février ou en mars 2021.
• L’UE fait part des problèmes rencontrés lors d’un audit virtuel, en soulignant le temps accru nécessaire pour les travaux préparatoires, la réalisation et l’examen des documents. Le Canada convient des limites des audits réalisés de manière virtuelle en raison de la COVID-19.
• L’UE fait le point sur l’audit virtuel en cours concernant l’industrie laitière du Canada et encourage le Canada à lui indiquer toute difficulté relevée dans ce contexte.
• L’UE fait remarquer que son audit des produits de la pêche du Canada, effectué en 2015, n’est toujours pas clos.

Mesure de suivi :

• Le Canada et l’UE s’engagent à tenir une discussion d’ici le début de 2021 concernant l’audit sur le poisson de 2015 pour le clore.
• Le Canada s’engage à communiquer les plans pour trois audits à venir au début de 2021.
• L’UE et le Canada conviennent de poursuivre les discussions avec les pays partageant les mêmes vues et d’établir un cadre sur les meilleures pratiques en matière d’audits virtuels.

5.10 B) Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE (audit du Canada)

• Le Canada confirme que le rapport d’audit final sera publié d’ici la fin de 2020.
• Le Canada continuera de collaborer avec la Direction générale de la Santé et les États membres concernés pour clore les derniers points restants liés à l’audit du Canada.
• Le Canada invite l’UE à présenter une liste, par ordre de priorité, des États membres qui ne sont pas approuvés, mais qui sont désireux d’exporter au Canada et à indiquer les espèces précises à prendre en considération.
• Le Canada explique que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada exige que les pays exportant vers le Canada fassent l’objet d’un audit tous les cinq ans et qu’un pays qui n’a pas exporté vers le Canada en cinq ans devient inactif. Il s’agit d’un point important à considérer dans la planification des audits en raison des ressources disponibles, et le Canada réaffirme la nécessité de choisir les États membres qui exporteront activement.

Mesure de suivi :

• Le Canada publiera le rapport d’audit final d’ici la fin de 2020.
• L’UE fournira au Canada une liste présentant par ordre de priorité les États membres qui ne sont pas approuvés actuellement, mais qui sont désireux d’exporter au Canada, en indiquant les espèces précises à prendre en considération.
• Le Canada tiendra compte de cette liste de priorités pour guider sa planification des travaux pour 2021-2022 et au-delà.

5.10 C) Audit de l’UE au Canada sur la viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’UE (audit de l’UE, 2019)

• L’UE examine les mesures de suivi en suspens que le Canada doit prendre relativement aux recommandations et aux conclusions de cet audit.
• Le Canada reconnaît la collaboration qui s’est instaurée de part et d’autre.
• Le Canada souligne qu’il s’engageait à remédier aux lacunes relevées dans le rapport d’audit et confirme qu’il avait soumis un plan d’action et qu’il attendait la rétroaction de l’UE.
• L’UE souligne l’importance de conclure cet audit en donnant suite à toutes les recommandations en temps opportun.

Mesure de suivi :

• L’UE examine actuellement le plan d’action du Canada et présentera son évaluation dans les deux prochaines semaines.
• Le Canada s’engage à régler toutes les questions en suspens avec l’UE.

5.11 Examen des maladies porcines au sein de l’UE

• L’UE s’informe de l’état d’avancement et des résultats de l’exercice conjoint organisé par le Canada et les États-Unis.
• L’UE a reçu le rapport conjoint et est à l’étape de formuler des commentaires.
• Le Canada n’a pas relevé de sujets de préoccupation lors de
  l’examen.
• Le Canada fait savoir que le rapport devrait être publié prochainement par les États-Unis et le Canada, et enverra une lettre de clôture une fois le processus terminé.

Mesure de suivi :

• Aucune autre mesure.
• Le Canada et l’UE conviennent que le point pourra être clos une fois que la lettre officielle du Canada aura été envoyée.

5.12 Reconnaissance du zonage pour les maladies animales (reconnaissance de la régionalisation du Canada sur la peste porcine africaine, licences d’importation)

• Des experts du Canada et de l’UE discutent des préoccupations actuelles, comme la nomenclature des zones et le processus d’acceptation des zones pour la peste porcine africaine en Europe.
• Le Canada demande que l’UE prenne en compte la continuité des activités lors de l’établissement de la nomenclature et des zones en raison de l’éclosion de la peste porcine africaine en Europe.
• Le Canada souligne les résultats de la réunion technique tenue début octobre, où il a été convenu que les certificats actuels pourraient être utilisés en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine au Canada une fois les régions canadiennes indemnes reconnues dans la réglementation européenne sur les importations. La Commission souligne la nécessité d’échanger des renseignements en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine.
• Le Canada demande à l’UE de préciser si le libellé actuel relatif à la peste porcine africaine pour la certification de la viande de porc et des produits à base de viande de porc, de la semence vivante et des embryons peut être utilisé si un cas de peste porcine africaine devait apparaître au Canada.
• L’UE informe le Canada que la révision de la réglementation dans le cadre de la législation sur la santé animale apportera une nouvelle simplification. On pourrait envisager de travailler à l’élaboration d’un glossaire pour clarifier les termes des différentes zones ou régionalisations.

Mesure de suivi :

• L’UE déclare qu’elle examinerait les résultats discutés au cours de la réunion technique et qu’elle présenterait une confirmation écrite que le libellé actuel relatif à la peste porcine africaine pour la certification de la viande de porc et des produits à base de viande de porc, de la semence vivante et des embryons peut être utilisé si un cas de peste porcine africaine devait apparaître au Canada une fois que la régionalisation du Canada sera prise en compte dans la réglementation européenne sur les importations.
• L’UE assurera un suivi au sujet des résultats obtenus sur le glossaire et la nomenclature.

5.13 Exportations en provenance de l’UE de protéines animales transformées destinées à l’alimentation animale

• L’UE demande une mise à jour sur la demande d’autres États membres intéressés (par exemple la Finlande et l’Irlande) d’exporter des farines de poisson et des protéines animales transformées vers le Canada.
• Le Canada confirme qu’il a répondu aux deux pays et qu’une évaluation sur place serait nécessaire.
• Le Canada fait remarquer qu’il est difficile de s’engager à effectuer des visites sur place en raison de la pandémie qui a cours.
• Le Canada fait remarquer que des discussions internes supplémentaires seraient nécessaires afin de confirmer quand une inspection sur place pourra avoir lieu.
• L’UE fait part des difficultés rencontrées lors des tentatives d’audits virtuels.

Mesure de suivi :

• Le Canada doit répondre à l’UE sur la possibilité d’inclure d’autres États membres intéressés (par exemple la Finlande et l’Irlande) dans son programme d’audit sur place (début 2021).

5.14 Reconnaissance du diluant de semence de chèvre comme équivalent aux normes de l’OIE

• L’UE s’informe de l’état d’avancement de la demande de la France.
• Le Canada indique qu’il a répondu à la France en précisant que l’évaluation fournie ne serait pas acceptée comme solution de rechange et a présenté une justification.
• Le Canada fait remarquer qu’il pourrait être possible d’arriver à une réponse plus positive s’il était demandé à l’OIE d’examiner le protocole relatif aux antibiotiques proposé en vue de l’inclure dans les normes internationales.

Mesure de suivi :

• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
• Le Canada indique qu’il était disposé à recevoir de la France des renseignements supplémentaires concernant les décisions prises à ce sujet dans le cadre de la réglementation à venir. Le Canada suggère à l’UE de soumettre cette proposition à l’OIE aux fins d’approbation.

5.15 Reconnaissance de l’épreuve PCR pour détecter le virus Schmallenberg dans la semence bovine

• L’UE s’informe de tout nouvel élément lié à la reconnaissance de l’épreuve PCR pour détecter le virus Schmallenberg dans la semence bovine.
• À la demande de l’UE, le Canada a consulté des experts scientifiques et a confirmé qu’aucun changement n’avait été apporté.
• Le Canada explique qu’une étude de transmission serait nécessaire avant de pouvoir progresser sur ce dossier.
• L’UE demande que le dossier reste ouvert.

Mesure de suivi :

• Les deux parties conviennent de poursuivre les discussions sur ce point lorsque de nouveaux éléments ou des éléments supplémentaires entreront en jeu.

Résumé des mesures de suivi (jour 2)

5.1 Exportations des tomates fraîches avec vignes, tiges et calices

• L’UE doit proposer une approche systémique à cinq États membres d’ici le début de 2021.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• Le Canada consultera les États-Unis sur la possibilité de procéder à un examen conjoint de la proposition à l’appui de l’approche du périmètre nord-américain.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada organisera une réunion trilatérale avec l’UE et les États-Unis au cours du premier trimestre de 2021 pour discuter des prochaines étapes.
  • Échéancier prévu : T1 2021.

5.2 Exportations de plants de vigne

• Le Canada doit achever l’examen de la demande de la France d’ici la fin de l’année civile 2020 (sous réserve du besoin de renseignements supplémentaires) et il poursuivra les travaux visant à ajouter des pépinières supplémentaires à la liste approuvée.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.
• Le Canada doit diffuser des renseignements sur le Web concernant l’ordre de priorité des importations.
• Échéancier prévu : À déterminer

5.3 Options de traitement à la phosphine approuvées par le Canada

• L’UE doit fournir des renseignements supplémentaires sur les États membres désireux d’utiliser la phosphine et les produits pour lesquels ils souhaitent l’utiliser.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE doit communiquer toute preuve scientifique de l’efficacité du traitement pour lutter contre les organismes nuisibles préoccupants (notamment, la tordeuse orientale du pêcher et les plants de Malusdestinés à la plantation) pour les produits qu’elle a l’intention d’expédier avec un traitement de quarantaine à la phosphine.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada entend assurer un suivi avec la Colombie-Britannique avant la fin de 2020 afin de vérifier si la province a des inquiétudes quant à l’utilisation de la phosphine sur les végétaux destinés à la plantation.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020
• Le Canada est prêt à informer l’UE des progrès réalisés dans la recherche d’une solution de rechange au bromure de méthyle pour la tordeuse orientale du pêcher sur les arbres fruitiers importés en Colombie-Britannique.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.

5.4 Demandes d’exportation de baies par l’UE

• Le Canada s’engage à achever l’examen de la demande portant sur les fraises d’Espagne et commencera ensuite à examiner la demande pour les bleuets.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE doit assurer un suivi avec l’Espagne afin de confirmer que le test du sucre brun peut être utilisé pour les cerises et ajouté à l’approche systémique du pays.
  • Échéancier prévu: déterminer
• L’UE doit assurer un suivi avec l’Espagne afin de confirmer que le test du sucre brun peut être utilisé pour les cerises et ajouté à l’approche systémique du pays.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.5 Problèmes d’exportation de l’UE avec le regroupement de petits envois

• Le Canada doit proposer une date pour l’appel entre experts techniques afin de discuter des solutions possibles d’ici la fin de 2020.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.6 Rejets à la frontière canadienne en raison de l’absence de nitrates dans le « chorizo » séché

• L’UE soumettra des solutions de rechange aux nitrates au Canada.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada examinera et fournira des solutions de rechange potentielles aux nitrates utilisées sur son territoire.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE fournira de l’information sur les règlements en vigueur sur son territoire relativement aux produits de salaison.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.7 Calendrier pour la création d’une liste des établissements canadiens agréés

• L’UE doit examiner les cas en suspens et confirmer leur statut avec le Canada.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE accepte de proposer une date de formation sur le système TRACES d’ici la fin de 2020.
  • Échéancier prévu : D’ici la fin de 2020.

5.8 Renforcement des mesures de contrôle des résidus dans les importations de viande au Canada

• Le Canada communiquera ses politiques et règlements applicables en cas de non-conformité relativement aux importations des produits de viande.
  • Échéancier prévu :Mi-décembre 2020.
• L’UE communiquera ses directives et règlements applicables en cas de non-conformité relativement aux importations de produits d’origine animale et non animale.
  • Échéancier prévu : Mi-décembre 2020.

5.9 Exportation de la viande de lapin de la Hongrie vers le Canada

• Le Canada doit répondre à la Hongrie d’ici la mi-décembre 2020.
  • Échéancier prévu : Mi-décembre 2020.

5.10 A) Audits en cours et à venir (renseignements)

• Le Canada et l’UE s’engagent à tenir une discussion d’ici le début de 2021 concernant l’audit sur le poisson de 2015 pour le clore.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• Le Canada s’engage à communiquer les plans pour trois audits à venir au début de 2021.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• L’UE et le Canada conviennent de poursuivre les discussions avec les pays partageant les mêmes vues et d’établir un cadre sur les meilleures pratiques en matière d’audits virtuels.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.10 B) Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE (audit du Canada)

• Le Canada publiera le rapport d’audit final d’ici la fin de 2020.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.
• L’UE fournira au Canada une liste présentant par ordre de priorité les États membres qui ne sont pas approuvés actuellement, mais qui sont désireux d’exporter au Canada, en indiquant les espèces précises à prendre en considération.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada tiendra compte de cette liste de priorités pour guider sa planification des travaux pour 2021-2022 et au-delà.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.10 C) Audit de l’UE au Canada sur la viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’UE (audit de l’UE, 2019)

• L’UE examine actuellement le plan d’action du Canada et présentera son évaluation dans les deux prochaines semaines.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.
• Le Canada s’engage à régler toutes les questions en suspens avec l’UE.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.11 Examen des maladies porcines au sein de l’UE

• Aucune autre mesure.
• Le Canada et l’UE conviennent que le point pourra être clos une fois que la lettre officielle du Canada aura été envoyée.
  • Échéancier prévu : Le point pourra être clos une fois que la lettre officielle du Canada aura été envoyée.

5.12 Reconnaissance du zonage pour les maladies animales (reconnaissance de la régionalisation du Canada sur la peste porcine africaine, permis d’importation)

• L’UE déclare qu’elle examinerait l’accord issu de la réunion technique et qu’elle communiquerait avec le Canada.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE assurera un suivi au sujet des résultats obtenus sur le glossaire et la nomenclature.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.13 Exportations en provenance de l’UE de protéines animales transformées destinées à l’alimentation animale

• Le Canada doit répondre à l’UE sur la possibilité d’inclure d’autres États membres intéressés (par exemple la Finlande et l’Irlande) dans son programme d’audit sur place en 2021.
  • Échéancier prévu : Début 2021.

5.14 Reconnaissance du diluant de semence de chèvre comme équivalent aux normes de l’OIE

• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
• Le Canada indique qu’il était disposé à recevoir de la France des renseignements supplémentaires concernant les décisions prises à ce sujet dans le cadre de la réglementation à venir.
• Le Canada suggère à l’UE de soumettre cette proposition à l’OIE aux fins d’approbation.
  • Échéancier prévu : Dossier clos.

5.15 Reconnaissance de l’épreuve PCR pour détecter le virus Schmallenberg dans la semence bovine

• Les deux parties conviennent de poursuivre les discussions sur ce point lorsque de nouveaux éléments ou des éléments supplémentaires entreront en jeu.
  • Échéancier prévu : À déterminer

Jour 3 – 18 novembre 2020 (questions relatives à la salubrité des aliments et à la santé des animaux)

5. Gestion de questions précises : questions relatives à la salubrité des aliments et à la santé des animaux

5.16 Plan d’échantillonnage microbiologique officiel du Canada pour la surveillance de la bactérie Listeria monocytogenes dans les produits prêts à manger et exigences du Canada en matière d’importation à cet égard

• L’UE remercie le Canada pour les renseignements et les conseils reçus sur les exigences relatives aux tests de dépistage de la Listeria, y compris les informations nécessaires sur la surveillance des autorités compétentes.
• L’UE indique qu’elle examinerait les renseignements reçus et qu’elle demanderait des précisions supplémentaires au besoin.
• L’UE confirme qu’un document d’orientation est en cours de préparation et sera mis à la disposition du Canada a des fins de rétroaction une fois qu’il sera finalisé.
• Les deux parties sont disposées à tenir un appel technique pour clarifier la position du Canada et le document d’orientation de l’UE.

Mesure de suivi :

• L’UE passera en revue la lettre du Canada décrivant les renseignements demandés sur la surveillance des autorités compétentes et de demander des éclaircissements au besoin.
• L’UE fournira au Canada le document d’orientation afin qu’il puisse formuler des commentaires (début 2021).
• Prévoir un appel technique entre les deux parties au besoin.

5.17 Exigences législatives du Canada sur la « rétention d’eau dans les carcasses et les parties de carcasses »

• L’UE remercie le Canada pour les renseignements reçus concernant la rétention d’eau dans les carcasses et indique qu’elle les communiquerait aux États membres.
• Le Canada fait remarquer que le contenu comprenait des renseignements sur les orientations et les essais.
• L’UE et le Canada soulignent l’importance que ces renseignements soient accessibles aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes.

Mesure de suivi :

• L’UE étudiera les renseignements reçus du Canada et pourrait faire un suivi en cas de questions supplémentaires.
• Le point convenu entre le Canada et l’UE peut être clos et discuté dans le cadre de la Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments.

Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments

• Le Canada poursuit la conversation expliquant que la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments représente une solution pour répondre à leurs besoins communs.
• Le Canada demande à l’UE comment elle envisageait la mise au point de la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.
• Le Canada fait référence à sa propre Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments et à ce qu’elle comporte par rapport à la base de données d’accès aux marchés de l’UE.
• L’UE indique que le principe fondamental qu’elle souhaite mettre de l’avant est que les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire aient accès aux exigences qui sont régulièrement mises à jour.
• Le Canada voit l’avantage pour l’UE de mettre au point une Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments pour les exigences canadiennes afin de faciliter la délivrance des certificats. En fin de compte, la Bibliothèque peut contenir les politiques et les règlements.
• L’UE réaffirme que la base de données sur l’accès aux marchés de l’UE offre de nombreuses options et que le Canada ou l’UE pourrait télécharger des renseignements. Il existe également un espace public pour les renseignements propres à certains produits.

Mesure de suivi :

• Les deux parties conviennent de procéder à un appel technique avant mars 2021.
• Les deux parties doivent désigner une personne-ressource d’ici la fin de l’année pour travailler au niveau technique sur le concept de la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.

5.18 Le point sur les certificats harmonisés UE-Canada

5.19 Certificats simplifiés pour les exportations canadiennes de viande et de produits à base de viande et certificats TRACES pour l’UE (programme de travail prioritaire)

• Les deux parties s’engagent à progresser en ce qui concerne les certificats harmonisés de l’UE et les certificats simplifiés du Canada et à travailler sur plusieurs certificats prioritaires à la fois.
• Le Canada demande que l’UE envisage de mettre en place des certificats simplifiés pour les exportations canadiennes.
• L’UE demande l’accord du Canada sur l’achèvement du certificat pour la volaille.
• Le Canada indique que le certificat pour la volaille est finalisé et nécessite seulement l’inclusion dans la Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments.
• L’UE confirme également que le certificat pour le porc destiné à l’exportation pourrait être utilisé par le Canada en cas d’apparition de la peste porcine africaine dans des régions indemnes dès l’adoption de la régionalisation par l’UE, confirmant ainsi que les échanges ne seraient pas perturbés.
• Le Canada souligne l’importance d’être pragmatique afin de simplifier les certificats pour inclure à la fois les attestations de santé publique et celles relatives aux animaux.
• L’UE informe le Canada qu’elle procéderait à des consultations internes pour passer en revue les différentes options relatives aux certificats simplifiés canadiens.
• Le Canada fait état d’un sentiment d’urgence en raison de la mise en œuvre prochaine de la législation sur la santé animale (mars 2021).

Mesure de suivi :

• Les deux parties conviennent de prévoir un appel (mi-décembre 2020) pour discuter des progrès et de la feuille de route pour les certificats.

5.20 Législation de l’UE sur la santé animale : modifications apportées à la certification des animaux aquatiques destinés à l’aquaculture ou à des fins ornementales, exportés du Canada vers l’UE (modifications conformément à la notification 403 de l’Organisation mondiale du commerce)

• Le Canada remercie l’UE pour ses réponses sur la notification SPS 403 de l’Organisation mondiale du commerce et demande des précisions sur les exigences en matière d’inspection des gamètes ou du matériel génétique de poissons.
• L’UE précise l’interprétation de cette attestation et confirme que l’on doit inspecter les poissons, les gamètes ou le matériel génétique dans les 72 heures suivant l’exportation et mener une inspection générale de l’établissement pour confirmer que l’animal n’a pas été en contact avec des animaux d’un statut sanitaire inférieur. Une inspection des géniteurs n’est pas nécessaire pour satisfaire à cette attestation si ces animaux sont présents dans l’établissement au moment de la certification.
• Le Canada fait remarquer que cela représentait un défi, notamment en raison de l’emplacement de certains locaux, et indique qu’il communiquerait davantage par correspondance avec l’UE.

Mesure de suivi :

• Aucune autre mesure requise.
• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.

5.21 Législation européenne en matière de santé animale : Modifications de la certification des animaux aquatiques vivants et des poissons et produits de la mer exportés du Canada vers l’UE pour transformation ultérieure et consommation humaine en vertu de la législation européenne révisée en matière de santé animale (modifications conformément à la notification 401 de l’Organisation mondiale du commerce)

• Le Canada demande des précisions sur les nouvelles exigences en matière de certification des animaux aquatiques vivants et des poissons et des produits de la mer vers l’UE, demandant si les vétérinaires officiels étaient tenus de signer tous les certificats.
• L’UE confirme que la signature d’un vétérinaire officiel n’est nécessaire que lorsque les attestations de santé des animaux figurant sur le certificat s’appliquent au produit particulier exporté.
• En ce qui concerne l’inspection de 72 heures avant l’exportation pour détecter les signes cliniques de maladies transmissibles, l’UE informe le Canada que cette attestation ne s’applique qu’aux animaux aquatiques vivants autres que ceux qui sont visés par l’article 172, points d), e) et f), du Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission, exportés en vue d’une transformation ultérieure, et que tous les animaux aquatiques morts et leurs produits ne nécessitent pas une inspection 72 heures avant l’exportation.
• Le Canada indique que le hareng et les sardines ne seraient plus admissibles en vertu du nouveau certificat en raison du zonage des maladies, ce qui a eu des incidences sur les exportations canadiennes.
• L’UE mentionne qu’elle prendra ces incidences en considération avec ses collègues de l’UE.

Mesure de suivi :

• Aucune autre mesure requise.
• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.

5.22 Négociation de certificats harmonisés pour les exportations de l’UE vers le Canada de hareng de l’Atlantique destiné à servir d’appât et à être transformé

• Le Canada se dit désireux de négocier des certificats harmonisés pour les exportations de l’UE vers le Canada de hareng de l’Atlantique destiné à servir d’appât et à être transformé.
• L’UE indique que les exigences relatives aux appâts (non destinés à la consommation humaine) ne sont pas harmonisées et qu’elles sont délivrées par les États membres, alors que les exigences relatives à la consommation humaine sont définies à l’échelle de l’UE. Par conséquent, des discussions internes supplémentaires entre les États membres seraient nécessaires.
• Le Canada convient qu’une discussion avec l’UE serait nécessaire à la suite de la consultation des États membres par l’UE.

Mesure de suivi :

• L’UE doit organiser une discussion au niveau technique d’ici mars 2021.

Résumé des mesures de suivi (jour 3)

5.16 Plan d’échantillonnage microbiologique officiel du Canada pour la surveillance de la bactérie Listeria monocytogenes dans les produits prêts à manger et exigences du Canada en matière d’importation à cet égard

• L’UE accepte de passer en revue la lettre du Canada décrivant les renseignements demandés sur la surveillance des autorités compétentes et de demander des éclaircissements au besoin.
  • Échéancier prévu À déterminer
• L’UE fournira au Canada le document d’orientation afin qu’il puisse formuler des commentaires.
  • Échéancier prévu Début 2021.
• Prévoir un appel technique entre les deux parties au besoin.
  • Échéancier prévu À déterminer

5.17 Exigences législatives du Canada sur la « rétention d’eau dans les carcasses et les parties de carcasses »

• L’UE étudiera les renseignements reçus du Canada et pourrait faire un suivi en cas de questions supplémentaires.
• Le point convenu entre le Canada et l’UE peut être clos et discuté dans le cadre de la Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments.
  • Échéancier prévu: Dossier clos

Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments

• Les deux parties conviennent de procéder à un appel technique.
• Échéancier prévu Échéancier prévu
• Les deux parties doivent désigner une personne-ressource d’ici la fin de l’année pour travailler au niveau technique sur le concept de la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.
• Échéancier prévu : D’ici la fin de 2020.

5.18 Le point sur les certificats harmonisés UE-Canada et 5.19 Certificats simplifiés pour les exportations canadiennes de viande et de produits à base de viande et certificats TRACES pour l’UE (programme de travail prioritaire)

• Les deux parties conviennent de prévoir un appel (mi-décembre 2020) pour discuter des progrès et de la feuille de route pour les certificats.
  • Échéancier prévu : Mi-décembre 2020.

5.20 Législation de l’UE sur la santé animale : modifications apportées à la certification des animaux aquatiques destinés à l’aquaculture ou à des fins ornementales, exportés du Canada vers l’UE (modifications conformément à la notification 403 de l’Organisation mondiale du commerce)

• Aucune autre mesure requise.
• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
  • Échéancier prévu : Dossier clos.

5.21 La législation européenne en matière de santé animale : Modifications de la certification des animaux aquatiques vivants et des poissons et produits de la mer exportés du Canada vers l’UE pour transformation ultérieure et consommation humaine en vertu de la législation européenne révisée en matière de santé animale (modifications conformément à la notification 401 de l’Organisation mondiale du commerce)

• Aucune autre mesure requise.
• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
  • Échéancier prévu : Dossier clos.

5.22 Négociation de certificats harmonisés pour les exportations de hareng de l’Atlantique destiné à servir d’appât et à être transformé de l’UE vers le Canada

• L’UE doit organiser une discussion au niveau technique d’ici mars 2021 (à confirmer par l’UE).
  • Échéancier prévu : Mars 2021.

Jour 4 – 19 novembre 2020

Résumé des mesures de suivi (jour 1)

3.1 Le point sur les éclosions de maladies (PPA)

• Aucune mesure de suivi précise n’est abordée.
• L’UE accepte de répondre à d’autres questions à un moment ultérieur de la réunion au besoin.
  • Échéancier prévu: À déterminer

3.2 Certification électronique

• Les deux parties conviennent de se réunir à une date ultérieure pour poursuivre la discussion sur ce sujet et la collaboration.
  • Échéancier prévu : À déterminer

3.3 Modèle d’évaluation des risques dans les établissements

• Les deux parties conviennent de se réunir à une date ultérieure pour poursuivre la discussion sur ce sujet et la collaboration.
  • Échéancier prévu: À déterminer

3.4 Règlement relatif aux médicaments vétérinaires

• L’UE doit envoyer une invitation (Règlement relatif aux médicaments vétérinaires).
  • Échéancier prévu : Fin novembre
• L’UE doit répondre prochainement aux questions écrites sur le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires posées par les pays tiers à Bruxelles.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada soumettra d’autres questions par écrit à l’UE concernant le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires. L’UE s’engage à y répondre.
  • Échéancier prévu : Dès que possible.

4.1 Critères fondés sur le danger et incidence sur les seuils de tolérance pour les produits importés

• Le Canada soumettra d’autres questions à l’UE.
  • Échéancier prévu : À déterminer

Résumé des mesures de suivi (jour 2)

5.1 Exportations des tomates fraîches avec vignes, tiges et calices

• L’UE doit proposer une approche systémique à cinq États membres d’ici le début de 2021.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• Le Canada consultera les États-Unis sur la possibilité de procéder à un examen conjoint de la proposition à l’appui de l’approche du périmètre nord-américain.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada organisera une réunion trilatérale avec l’UE et les États-Unis au cours du premier trimestre de 2021 pour discuter des prochaines étapes.
  • Échéancier prévu : T1 2021.

5.2 Exportations de plants de vigne

• Le Canada doit achever l’examen de la demande de la France d’ici la fin de l’année civile 2020 (sous réserve du besoin de renseignements supplémentaires) et il poursuivra les travaux visant à ajouter des pépinières supplémentaires à la liste approuvée.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.
• Le Canada doit diffuser des renseignements sur le Web concernant l’ordre de priorité des importations.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.3 Options de traitement à la phosphine approuvées par le Canada

• L’UE doit fournir des renseignements supplémentaires sur les États membres désireux d’utiliser la phosphine et les produits pour lesquels ils souhaitent l’utiliser.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE doit communiquer toute preuve scientifique de l’efficacité du traitement pour lutter contre les organismes nuisibles préoccupants (notamment, la tordeuse orientale du pêcher et les plants de Malusdestinés à la plantation) pour les produits qu’elle a l’intention d’expédier avec un traitement de quarantaine à la phosphine.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada entend assurer un suivi avec la Colombie-Britannique avant la fin de 2020 afin de vérifier si la province a des inquiétudes quant à l’utilisation de la phosphine sur les végétaux destinés à la plantation.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020
• Le Canada est prêt à informer l’UE des progrès réalisés dans la recherche d’une solution de rechange au bromure de méthyle pour la tordeuse orientale du pêcher sur les arbres fruitiers importés en Colombie-Britannique.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.

5.4 Demandes d’exportation de baies par l’UE

• Le Canada s’engage à achever l’examen de la demande portant sur les fraises d’Espagne et commencera ensuite à examiner la demande pour les bleuets.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE doit assurer un suivi avec l’Espagne afin de confirmer que le test du sucre brun peut être utilisé pour les cerises et ajouté à l’approche systémique du pays.
  • Échéancier prévu: déterminer
• L’UE doit assurer un suivi avec l’Espagne afin de confirmer que le test du sucre brun peut être utilisé pour les cerises et ajouté à l’approche systémique du pays.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.5 Problèmes d’exportation de l’UE avec le regroupement de petits envois

• Le Canada doit proposer une date pour l’appel entre experts techniques afin de discuter des solutions possibles d’ici la fin de 2020.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.6 Rejets à la frontière canadienne en raison de l’absence de nitrates dans le « chorizo » séché

• L’UE soumettra des solutions de rechange aux nitrates au Canada.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada examinera et fournira des solutions de rechange potentielles aux nitrates utilisées sur son territoire.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE fournira de l’information sur les règlements en vigueur sur son territoire relativement aux produits de salaison.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.7 Calendrier pour la création d’une liste des établissements canadiens agréés

• L’UE doit examiner les cas en suspens et confirmer leur statut avec le Canada.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE accepte de proposer une date de formation sur le système TRACES d’ici la fin de 2020.
  • Échéancier prévu : D’ici la fin de 2020.

5.8 Renforcement des mesures de contrôle des résidus dans les importations de viande au Canada

• Le Canada communiquera ses politiques et règlements applicables en cas de non-conformité relativement aux importations des produits de viande.
  • Échéancier prévu :Mi-décembre 2020.
• L’UE communiquera ses directives et règlements applicables en cas de non-conformité relativement aux importations de produits d’origine animale et non animale.
  • Échéancier prévu : Mi-décembre 2020.

5.9 Exportation de la viande de lapin de la Hongrie vers le Canada

• Le Canada doit répondre à la Hongrie d’ici la mi-décembre 2020.
  • Échéancier prévu : Mi-décembre 2020.

5.10 A) Audits en cours et à venir (renseignements)

• Le Canada et l’UE s’engagent à tenir une discussion d’ici le début de 2021 concernant l’audit sur le poisson de 2015 pour le clore.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• Le Canada s’engage à communiquer les plans pour trois audits à venir au début de 2021.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• L’UE et le Canada conviennent de poursuivre les discussions avec les pays partageant les mêmes vues et d’établir un cadre sur les meilleures pratiques en matière d’audits virtuels.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.10 B) Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE (audit du Canada)

• Le Canada publiera le rapport d’audit final d’ici la fin de 2020.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.
• L’UE fournira au Canada une liste présentant par ordre de priorité les États membres qui ne sont pas approuvés actuellement, mais qui sont désireux d’exporter au Canada, en indiquant les espèces précises à prendre en considération.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• Le Canada tiendra compte de cette liste de priorités pour guider sa planification des travaux pour 2021-2022 et au-delà.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.10 C) Audit de l’UE au Canada sur la viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’UE (audit de l’UE, 2019)

• L’UE examine actuellement le plan d’action du Canada et présentera son évaluation dans les deux prochaines semaines.
  • Échéancier prévu : Fin de 2020.
• Le Canada s’engage à régler toutes les questions en suspens avec l’UE.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.11 Examen des maladies porcines au sein de l’UE

• Aucune autre mesure.
• Le Canada et l’UE conviennent que le point pourra être clos une fois que la lettre officielle du Canada aura été envoyée.
  • Échéancier prévu : Le point pourra être clos une fois que la lettre officielle du Canada aura été envoyée.

5.12 Reconnaissance du zonage pour les maladies animales (reconnaissance de la régionalisation du Canada sur la peste porcine africaine, permis d’importation)

• L’UE déclare qu’elle examinerait l’accord issu de la réunion technique et qu’elle communiquerait avec le Canada.
  • Échéancier prévu : À déterminer
• L’UE assurera un suivi au sujet des résultats obtenus sur le glossaire et la nomenclature.
  • Échéancier prévu : À déterminer

5.13 Exportations en provenance de l’UE de protéines animales transformées destinées à l’alimentation animale

• Le Canada doit répondre à l’UE sur la possibilité d’inclure d’autres États membres intéressés (par exemple la Finlande et l’Irlande) dans son programme d’audit sur place en 2021.
  • Échéancier prévu : Début 2021.

5.14 Reconnaissance du diluant de semence de chèvre comme équivalent aux normes de l’OIE

• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
• Le Canada indique qu’il était disposé à recevoir de la France des renseignements supplémentaires concernant les décisions prises à ce sujet dans le cadre de la réglementation à venir.
• Le Canada suggère à l’UE de soumettre cette proposition à l’OIE aux fins d’approbation.
  • Échéancier prévu : Dossier clos.

5.15 Reconnaissance de l’épreuve PCR pour détecter le virus Schmallenberg dans la semence bovine

• Les deux parties conviennent de poursuivre les discussions sur ce point lorsque de nouveaux éléments ou des éléments supplémentaires entreront en jeu.
  • Échéancier prévu : À déterminer

Résumé des mesures de suivi (jour 3)

5.16 Plan d’échantillonnage microbiologique officiel du Canada pour la surveillance de la bactérie Listeria monocytogenes dans les produits prêts à manger et exigences du Canada en matière d’importation à cet égard

• L’UE accepte de passer en revue la lettre du Canada décrivant les renseignements demandés sur la surveillance des autorités compétentes et de demander des éclaircissements au besoin.
  • Échéancier prévu À déterminer
• L’UE fournira au Canada le document d’orientation afin qu’il puisse formuler des commentaires.
  • Échéancier prévu Début 2021.
• Prévoir un appel technique entre les deux parties au besoin.
  • Échéancier prévu À déterminer

5.17 Exigences législatives du Canada sur la « rétention d’eau dans les carcasses et les parties de carcasses »

• L’UE étudiera les renseignements reçus du Canada et pourrait faire un suivi en cas de questions supplémentaires.
• Le point convenu entre le Canada et l’UE peut être clos et discuté dans le cadre de la Bibliothèque des exigences en matière d’exportation d’aliments.
  • Échéancier prévu: Dossier clos

Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments

• Les deux parties conviennent de procéder à un appel technique.
  • Échéancier prévu Échéancier prévu
• Les deux parties doivent désigner une personne-ressource d’ici la fin de l’année pour travailler au niveau technique sur le concept de la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments.
  • Échéancier prévu : D’ici la fin de 2020.

5.18 Le point sur les certificats harmonisés UE-Canada et 5.19 Certificats simplifiés pour les exportations canadiennes de viande et de produits à base de viande et certificats TRACES pour l’UE (programme de travail prioritaire)

• Les deux parties conviennent de prévoir un appel (mi-décembre 2020) pour discuter des progrès et de la feuille de route pour les certificats.
  • Échéancier prévu : Mi-décembre 2020.

5.20 Législation de l’UE sur la santé animale : modifications apportées à la certification des animaux aquatiques destinés à l’aquaculture ou à des fins ornementales, exportés du Canada vers l’UE (modifications conformément à la notification 403 de l’Organisation mondiale du commerce)

• Aucune autre mesure requise.
• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
  • Échéancier prévu : Dossier clos.

5.21 La législation européenne en matière de santé animale : Modifications de la certification des animaux aquatiques vivants et des poissons et produits de la mer exportés du Canada vers l’UE pour transformation ultérieure et consommation humaine en vertu de la législation européenne révisée en matière de santé animale (modifications conformément à la notification 401 de l’Organisation mondiale du commerce)

• Aucune autre mesure requise.
• Le Canada et l’UE conviennent que ce point peut être clos.
  • Échéancier prévu : Dossier clos.

5.22 Négociation de certificats harmonisés pour les exportations de hareng de l’Atlantique destiné à servir d’appât et à être transformé de l’UE vers le Canada

• L’UE doit organiser une discussion au niveau technique d’ici mars 2021 (à confirmer par l’UE).
  • Échéancier prévu : Mars 2021.

Conclusion

• Les deux parties passent en revue les mesures de suivi à prendre et les échéanciers.
• L’UE s’engage à confirmer les dates possibles de la prochaine réunion annuelle du CGM SPS de l’AECG.
  • Échéancier prévu : Début 2021.
• Les deux parties expriment leur gratitude envers leurs secrétariats respectifs pour le travail et les efforts accomplis en vue de la réunion.
• Le Canada et l’UE expriment leur appréciation pour la poursuite de la collaboration et du partenariat.
• La séance est levée.