Troisième réunion du Comité de l’agriculture de l’AECG entre l’UE et le Canada

Vidéoconférence, les 21 et 22 septembre 2020

Rapport

La troisième réunion du Comité de l’agriculture de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada a eu lieu en ligne les 21 et 22 septembre 2020. Les deux parties ont maintenu une approche positive et collaborative, soulignant l’importance des relations UE‑Canada, de la contribution de l’AECG et de la nécessité d’établir un partenariat commercial fiable entre partenaires aux vues similaires.

Mise en œuvre de l’AECG : Examen des données du commerce bilatéral

Les deux parties ont souligné que le commerce s’était à nouveau développé en 2019, au profit de l’UE ainsi que du Canada, avec une légère diminution de l’excédent commercial de l’UE avec le Canada, dans le secteur des produits agroalimentaires. L’intention des deux parties est d’utiliser le présent comité pour faire en sorte que les obstacles au développement des possibilités d’affaires soient levés, afin de permettre aux deux parties de tirer pleinement parti de l’AECG.

Contingents tarifaires de l’Union européenne (UE) pour le bœuf et le porc

Le Canada a réitéré l’importance politique et économique de la collaboration avec l’UE pour accroître l’utilisation des contingents tarifaires de l’AECG pour la viande (CT). Le Canada a remercié l’UE de son aide dans la rédaction d’un document d’orientation sur les CT pour la viande qui peut être utilisé par les exportateurs canadiens et les importateurs de l’UE. Le Canada a souligné que l’industrie canadienne de la viande augmente ses investissements afin de se conformer aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE. Les contingents tarifaires pour la viande demeurent largement sous‑utilisés. Bien que le volume des exportations de bœuf frais vers l’UE‑27 ait augmenté de 35 % en 2019 par rapport à 2018, le taux d’utilisation est resté le même, à 3,1 %. De même, alors que les huit premiers mois de 2020 ont connu une augmentation de 65 % du volume de bœuf frais, le taux d’utilisation des CT n’a atteint que 4,1 %. Le Canada a réitéré ses préoccupations quant au fait que le système d’administration des CT par l’UE pour les contingents tarifaires pour le bœuf et le porc de l’AECG ne respecte pas l’obligation de l’AECG de fournir un mécanisme permettant la délivrance automatique des licences d’importation sur demande lorsque des quantités inutilisées ou non attribuées sont disponibles après la période de demande initiale. Le Canada estime que cela deviendra de plus en plus problématique lorsque les producteurs canadiens commenceront à exporter des quantités plus grandes vers l’UE. Le Canada a demandé également des données sur les quantités importées afin de faciliter le suivi de l’utilisation des contingents.

L’UE a informé le Canada de son nouveau cadre juridique pour les CT, dont l’objectif est la simplification. Elle a rappelé au Canada comment fonctionne son système de gestion partagée pour l’administration du CT, y compris le processus d’attribution des quantités inutilisées, qui sont automatiquement mises à disposition le mois suivant. Les règlements de l’UE 2020/760 et 2020/761 (décembre 2019) sur la gestion des CT, récemment adoptés, exigeront des titulaires de licence qu’ils déclarent les quantités inutilisées à partir du 1er janvier 2021. Les parties intéressées pourront accéder aux données accessibles au public pour calculer les volumes d’importation en vertu des CT de l’AECG. L’UE estime qu’elle a pleinement respecté les exigences de l’AECG en mettant en place un système d’administration des contingents tarifaires qui soit aussi propice que possible aux échanges commerciaux.

Répartition des contingents tarifaires de l’OMC pour le bœuf et le porc liés au Brexit

Le Canada a demandé à l’UE une assurance que la répartition des CT n’aura pas d’incidence sur la partie bilatérale des engagements de l’UE au titre de l’AECG. Les négociations sur la répartition des contingents tarifaires se poursuivent avec les membres de l’OMC, y compris le Canada.

Gestion du contingent tarifaire de fromage canadien

L’UE a réitéré l’importance politique et économique des CT du fromage pour l’UE. L’UE a fait référence au mémoire qu’elle a envoyé dans le cadre de l’examen complet du CT entrepris par le Canada, qui a été temporairement suspendu en raison de la crise de la COVID. L’UE a demandé quand le processus d’examen serait repris et a indiqué qu’elle compte sur le Canada pour répondre aux préoccupations de l’UE telles qu’elles sont détaillées dans le mémoire. L’UE a réitéré ses préoccupations quant au fait que le système de gestion du CT pour le fromage ne respecte pas son obligation de fournir un mécanisme par lequel le CT est attribué aux exploitants les plus susceptibles de l’utiliser. L’UE a souligné que, selon elle, les taux élevés de transferts et les coûts de transfert connexes reflètent des problèmes structurels dans le système de gestion des CT. L’UE a fait allusion à la réunion de l’an dernier lorsque le Canada a indiqué qu’il envisageait d’apporter des modifications possibles au mécanisme de transfert et d’accroître la transparence dans le cadre de l’examen approfondi. L’UE a souligné d’autres problèmes techniques, tels que l’élément des transferts dans le cadre du calcul du taux d’utilisation qui, selon l’UE, ne devraient pas être examinés. L’UE a indiqué qu’elle s’attend à ce que l’examen permette de progresser dans la simplification du système pour les exploitants de l’UE.

Le Canada a fait remarquer qu’il comprend que les CT pour le fromage constituent un enjeu important pour l’UE. À cet égard, le Canada a déclaré qu’il s’acquittait pleinement de ses obligations en ce qui concerne l’administration des CT. Le Canada a souligné que le taux d’utilisation très élevé des CT du fromage de l’AECG (environ 96 %) indique clairement que les CT fonctionnent pour l’industrie européenne. Le Canada a fait également remarquer que les taux d’utilisation des deux CT à ce jour sont déjà bien en avance sur le rythme de l’an dernier. Le Canada a expliqué les disciplines actuellement en place pour les transferts en vertu des CT de l’AECG et a réitéré que les transferts sont un mécanisme utile pour assurer des taux d’utilisation élevés. Le Canada a salué la contribution de l’UE à l’examen complet et a précisé que le processus d’examen sera repris une fois que les conditions le permettront. Le Canada a indiqué que les questions concernant les transferts et une plus grande transparence font l’objet de discussions dans le cadre de l’examen, mais qu’aucun engagement ne serait pris sur ces questions avant la fin du processus. Le Canada a informé l’UE qu’il avait mis en place un formulaire révisé de transfert d’une allocation, qui fournira de meilleurs renseignements sur ce qui se passe dans l’industrie. L’UE a demandé que le Canada communique, de manière globale, toute information non sensible.

Droits compensateurs canadiens sur le sucre

L’UE a présenté un mémoire aux autorités canadiennes, qui demande l’expiration des droits compensateurs (DC). Agriculture et Agroalimentaire Canada a pris note des préoccupations de l’UE et a déclaré qu’il n’avait aucune influence sur le processus d’examen. Les DC doivent prendre fin le 29 octobre 2020, à moins que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ne décide de procéder à un examen relatif à l’expiration. Le Tribunal devrait rendre sa décision le 2 octobre 2020.

Enquête antidumping (AD) sur le gluten du blé

L’UE s’est dite étonnée que le Canada mène cette enquête, car il semble que les exportations de gluten aient augmenté avec l’entrée en vigueur de l’AECG. L’UE craint que les avantages de l’élimination des droits de douane ne soient compensés par des droits antidumping. Une autre préoccupation de l’UE est que la plainte examine les subventions de l’UE dans le cadre d’une enquête AD. L’UE a estimé que le Canada devrait s’abstenir de mettre en œuvre une méthodologie d’AD visant directement le soutien de l’UE à l’agriculture et aux biocarburants. Agriculture et Agroalimentaire Canada a indiqué que, bien qu’il soit au courant de cette enquête, le TCCE et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mènent ces enquêtes de façon indépendante. Le Canada est d’avis que le mécanisme de recours commerciaux est conforme aux règles de l’OMC. L’ASFC est chargée de déterminer s’il y a dumping. Le TCCE, pour sa part, est chargé de déterminer si les importations des marchandises faisant l’objet d’un dumping ont causé ou menacent de causer un préjudice aux producteurs canadiens de marchandises similaires. Les décisions provisoires du TCCE et de l’ASFC sont attendues respectivement le 13 octobre 2020 et le 12 novembre 2020. Dans le cas d’un résultat négatif de l’une ou l’autre des enquêtes préliminaires, l’ensemble de la procédure s’arrêterait. Toutefois, si le résultat est positif, des droits temporaires peuvent s’appliquer.

Classe 7 pour le lait

L’UE a demandé au Canada de faire le point sur l’état d’avancement de la classe 7 pour le lait. Le Canada a informé l’UE que l’industrie canadienne avait éliminé la classe 7 pour le lait, avant de prendre ses engagements en vertu de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM), les produits étant maintenant classés dans la classe 4.a. Les prix du lait sont toujours fixés par les autorités provinciales. Des renseignements sur les prix se trouvent sur les sites Web du gouvernement fédéral. Le Canada a fait remarquer que l’UE continue d’avoir un accès en franchise de droits au marché canadien des substances protéiques du lait et que le Canada est un très petit joueur à l’échelle mondiale. Néanmoins, l’Union européenne a indiqué qu’elle rendra sa décision à la lumière de l’évolution du marché quant à savoir si cette modification répond à ses préoccupations.

Lois canadiennes sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine des aliments

Au Canada, la responsabilité de l’étiquetage des aliments est partagée entre Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Santé Canada établit l’étiquetage de l’information liée à la santé et à la sécurité, l’ACIA étant chargée des autres exigences en matière d’étiquetage des aliments. Tous deux révisent actuellement leurs exigences et ont consulté afin de rédiger des ébauches de proposition. En raison des répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur les intervenants et le gouvernement, les échéanciers de toutes les initiatives réglementaires canadiennes ont été retardés. On s’attend à ce que l’ACIA annonce son calendrier de publication d’ici-là mi‑décembre. Le Canada a remercié l’UE pour ses commentaires présentés à l’ACIA en 2019, qui seront pris en compte dans la rédaction du texte définitif.

Programme d’intervention de l’UE concernant le lait écrémé en poudre (LEP)

Le Canada a dit craindre que le Programme d’intervention de l’UE concernant le LEP exerce un effet négatif sur les prix mondiaux. L’UE a indiqué que la vente de produits non compris dans le Programme d’intervention en 2018‑2019 a été gérée de près pour éviter toute perturbation du marché. L’UE surveille les prix du marché sur une base hebdomadaire. Selon l’UE, ces prix ont été utilisés pour établir un prix de vente minimal lors des appels d’offres mensuels, sans encourager les exportations. L’UE a indiqué que les prix ont chuté en 2015‑2016 non seulement dans l’UE, mais aussi aux États‑Unis et c’est seulement lorsque l’UE a commencé à intervenir que les prix se sont stabilisés, non seulement dans l’UE, mais également aux États‑Unis. Les ventes découlant de l’intervention n’ont eu lieu qu’après le rétablissement des prix, dans l’UE et dans le monde entier. L’UE a expliqué qu’elle n’impose pas de conditions à l’utilisation finale et ne sait donc pas où vont les produits visés par l’intervention une fois vendus. Le Canada continue d’avoir des préoccupations au sujet du Programme d’intervention de l’UE et de sa conformité aux obligations commerciales de l’UE.

Indication par l’UE du pays d’origine des principaux ingrédients de produits

Le Canada a continué de soulever des préoccupations quant aux mesures nationales d’étiquetage indiquant le pays d’origine et leur incidence sur le marché unique de l’UE. L’UE reconnaît l’intérêt croissant des consommateurs pour l’étiquetage des aliments et la nécessité d’une solution à long terme aux systèmes nationaux d’étiquetage. Dans le cadre de sa mise en œuvre de la stratégie « de la ferme à la table », l’UE envisagera d’étendre l’étiquetage obligatoire indiquant le pays d’origine à certains aliments. L’UE procédera à une étude d’impact (EI), qui comprendra une étude de l’impact possible sur les pays tiers et de la compatibilité avec les obligations internationales de l’UE et sera ouverte à la consultation. L’UE a l’intention de présenter une proposition en 2022 fondée sur les résultats de l’EI. Le Canada a demandé à l’UE de tenir compte des normes du Codex. Le Canada a indiqué qu’il suivra ce processus de près.

Réglementation de l’UE sur les médicaments vétérinaires

Le Canada s’est dit inquiet de l’incidence commerciale possible de la réglementation de l’UE sur les médicaments vétérinaires. Le Canada a indiqué que, bien qu’il partage les préoccupations de l’UE concernant la résistance aux antimicrobiens, il espérait que la réglementation européenne respecterait les règles internationales et a demandé l’assurance que les partenaires commerciaux disposeront de suffisamment de temps pour présenter leurs avis. L’UE a apprécié le fait que le Canada partage son avis selon lequel la résistance aux antimicrobiens représente un grave problème de santé publique qui devrait être traité à l’échelle mondiale. L’UE reconnaît une bonne coopération avec le Canada sur cette question et s’est engagée à continuer de travailler sur une approche fondée sur le risque en toute transparence. Cette question figurera à l’ordre du jour de la réunion du Comité mixte de gestion (CMG) des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’AECG de novembre. L’UE a remercié également le Canada de sa coopération dans la mise en œuvre d’une approche régionalisée de la crise de la peste porcine africaine.

Processus décisionnel fondé sur le risque

Le Canada a soulevé des préoccupations quant à l’incidence potentielle sur le commerce de la prise de décision fondée sur le risque et de l’approche de l’UE pour évaluer les produits de protection des végétaux et les effets sur les seuils de tolérance dans les produits importés. Le Canada souhaite collaborer avec l’UE pour cerner les possibilités et trouver des solutions qui évitent toute incidence sur le commerce. Le Canada a souligné l’importance de notifications en temps opportun au comité SPS concernant la consultation avec les partenaires commerciaux au sujet des changements aux limites maximales applicables aux résidus (LMR), étant donné que l’absence de clarté, de prévisibilité et d’échéances sur la façon dont les seuils de tolérance de l’UE seront établis créée beaucoup d’incertitude. Le Canada a fait part également de ses préoccupations concernant les autorisations d’urgence par les États membres pour des pesticides précédemment interdits, qui, de façon compréhensible, pourraient constituer un outil important pour les producteurs nationaux afin de sauver une récolte, mais qui désavantagent les agriculteurs des pays exportateurs. L’UE a expliqué que les lois sur les pesticides sont fondées sur le risque, sauf pour une minorité de substances pour lesquelles des critères de limitation sont appliqués dans les cas où le danger est très grave et où toute exposition est considérée comme très risquée. L’UE a fait également référence à sa stratégie « de la ferme à la table », qui est fortement axée sur la durabilité et a annoncé que les préoccupations environnementales pourraient à l’avenir être prises en compte pour fixer les niveaux de tolérance dans les produits importés. L’UE a proposé de tenir un débat plus approfondi sur ce sujet dans le cadre de la prochaine réunion du CMG SPS de l’AECG.

Propositions d’étiquetage nutritionnel

L’UE et le Canada développent actuellement des idées sur l’étiquetage nutritionnel visant à éclairer et à faciliter le choix des consommateurs. L’UE présentera une proposition d’ici la fin de 2022, dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table ». Dans le cas du Canada, le processus a été retardé en raison de la COVID‑19, mais le Canada informera l’OMC lorsqu’il sera prêt à aller de l’avant.

Certification de durabilité du canola canadien

Le Canada a fait rapport sur ses travaux en cours avec la Commission européenne (DG Énergie) sur la certification du canola canadien comme intrant durable dans la production européenne de biocarburants aux termes de la Directive sur les énergies renouvelables de l’Union européenne. Compte tenu de l’importance du marché européen pour les producteurs canadiens de canola et de la durabilité du canola canadien, le Canada travaille avec l’UE sur un plan technique en vue d’obtenir une certification de sa méthodologie comme étant conforme aux exigences de l’UE. L’UE communiquera avec la DG Énergie et lui indiquera que le Canada a soulevé cette question et qu’elle a invité le Canada à continuer de travailler en étroite collaboration avec la DG Énergie, car il s’agit d’une question de politique en matière d’énergie renouvelable qui n’est pas spécifiquement liée au commerce des produits agricoles.

L’empreinte écologique des produits d’Environnement Canada (EC)

L’EU a présenté son projet pilote au Canada. Le Canada a indiqué qu’il aimerait avoir la possibilité de commenter la proposition de l’UE.

COVID 19 – programmes de sauvetage et incidence sur le marché

L’UE et le Canada ont pris des mesures pour protéger leurs chaînes d’approvisionnement et pour soutenir les agriculteurs. L’objectif est d’atténuer l’incidence de la COVID sur l’agriculture, étant donné le rôle crucial que joue ce secteur. Les mesures de l’UE avaient un budget limité et n’ont pas été pleinement utilisées. Une flexibilité temporaire des aides de l’État a également été accordée pour faciliter une réponse rapide. Pour ce qui est de l’incidence sur le marché, les deux parties ont reconnu la nécessité de continuer à travailler de façon multilatérale pour maintenir la confiance dans le commerce agroalimentaire. L’une des grandes questions est de savoir comment concilier la demande de circuits alimentaires courts et la production locale, et la nécessité de garantir le commerce mondial afin d’assurer la sécurité alimentaire.

Politique alimentaire du Canada

Le Canada a présenté la Politique alimentaire pour le Canada, lancée en juin 2019. Sa vision est que toutes les personnes vivant au Canada puissent avoir accès à une quantité suffisante d’aliments salubres, nutritifs et culturellement diversifiés. Le système alimentaire du Canada est résilient et innovateur, il protège l’environnement et soutient l’économie. La Politique vise à concrétiser la vision et les résultats en réunissant diverses perspectives; en adoptant une approche axée sur les systèmes alimentaires qui tient compte des composantes sociales, sanitaires, environnementales et économiques interdépendantes; en renforçant la cohérence entre les politiques qui influent sur l’alimentation ou qui sont influencées par l’alimentation. Le Canada s’est dit heureux de continuer à participer et à tirer parti des expériences de l’UE et des États membres pour améliorer les résultats liés à l’alimentation.

Entente sur les produits biologiques

L’UE a informé le Canada de la proposition de la Commission de reporter d’un an l’entrée en vigueur de son nouveau règlement sur les produits biologiques (règlement [UE] 2018/848), au 1er janvier 2022. La proposition prévoit également le report d’un an de la date d’expiration de la reconnaissance d’équivalence des produits biologiques accordée par l’UE qui s’appuie sur le règlement 834/2007. Cette proposition de la Commission est en cours d’adoption par le Conseil et le Parlement européen. Si la proposition de l’UE est adoptée, la reconnaissance actuelle des règles du Canada concernant les produits biologiques par l’UE se poursuivra jusqu’en décembre 2026.

À la suite des nouvelles règles sur l’aquaculture biologique adoptées par le Canada et qui entreront en vigueur le 16 janvier 2021, la CE évalue les moyens possibles d’éviter les perturbations commerciales, compte tenu de la date d’expiration de la reconnaissance actuelle de l’équivalence des produits biologiques.

De la ferme à la table

L’UE a présenté sa stratégie « de la ferme à la table », qui est la contribution de l’agriculture au pacte vert, la réponse de l’UE à l’appel mondial à la protection de l’environnement. Il s’agit principalement d’objectifs quantifiés pour l’UE. L’agriculture doit atteindre l’objectif de neutralité climatique et réduire les pertes en nutriments dans les sols, réduire l’utilisation des pesticides de 50 %, réduire l’utilisation des engrais de 20 %, réduire les ventes d’agents antimicrobiens de 50 %, doubler la superficie des produits biologiques pour atteindre 25 % et réduire les déchets alimentaires. Une fois que le Conseil et le Parlement européen auront validé les objectifs, des propositions législatives suivront. L’UE cherche à établir des alliances vertes avec des partenaires commerciaux aux vues similaires et elle a proposé son aide pour offrir aux intervenants canadiens des séances d’information afin de mieux comprendre la stratégie « de la ferme à la table » et ses répercussions potentielles sur le commerce. Le Canada aimerait explorer les possibilités de collaborer davantage.

Le point sur les accords commerciaux internationaux

Le Canada a informé l’UE sur l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM) le 1er juillet 2020, ainsi que sur les négociations avec les pays du Mercosur et le Royaume‑Uni, et a fait le point sur le processus d’accession à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). L’UE a mis le Canada au courant de ses négociations commerciales internationales ainsi que de ses relations avec les États‑Unis.

Recherche et innovation

L’UE et le Canada ont présenté des projets en cours et des activités de collaboration dans le cadre d’Horizon 2020.

Participants

Union européenne
Coprésidente : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Directeur de l’unité A3 (les Amériques)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Délégation de l’Union européenne au Canada

Canada
Coprésident : Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Affaires mondiales Canada
Mission du Canada auprès de l’Union européenne
Agence canadienne d’inspection des aliments