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Troisième réunion du Comité du commerce des marchandises de l’AECG

21 janvier 2021, par vidéoconférence

Rapport

  1. Adoption de l’ordre du jour
    L’ordre du jour est adopté.
  2. Compte rendu de la réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques et suivi (point du Canada et de l’UE)
    Les deux parties ont brièvement présenté le compte rendu conjoint de la réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques qui a eu lieu le 1er décembre 2020. Le Conseil est satisfait du travail accompli et encourage le Groupe de travail mixte sur les produits pharmaceutiques à poursuivre sa bonne coopération sur la reconnaissance des inspections effectuées dans des pays ne relevant pas de la juridiction des parties respectives et sur l’extension future du champ d’application du protocole de l’AECG sur les produits pharmaceutiques de façon à inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs.
  3. Arrêté d’urgence du Canada sur les pénuries de médicaments (protection de l’approvisionnement en médicaments) (point de l’UE)
    L’UE a demandé plus de renseignements au sujet de l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de médicaments adopté par le Canada le 27 novembre 2020. L’UE a demandé, plus précisément, le champ d’application de cette mesure et plus de détails au sujet de son caractère temporaire. Le Canada a confirmé que l’OMC a été notifié de cet arrêté et que celui-ci s’appliquera pour une période de 12 mois. L’arrêté ne s’applique pas aux produits fabriqués dans le seul but d’être exportés et, dans le cas où une entreprise fabrique à la fois des produits pour le Canada et des produits destinés à l’exportation, l’arrêté ne vise pas les produits destinés à l’exportation. Il incombe à l’industrie d’appliquer ce règlement et de faire preuve de diligence raisonnable (il n’y a pas de système d’autorisations préalables). Enfin, l’arrêté provisoire ne couvre pas les ingrédients pharmaceutiques actifs; il couvre uniquement la forme posologique définitive.
  4. Ajustement carbone aux frontières (point du Canada et de l’UE)
    L’UE et le Canada ont fait part de leurs travaux respectifs en ce qui concerne les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières. Le Canada a pris note de l’adoption du Pacte vert pour l’Europe et du fait que le gouvernement envisage également la possibilité de procéder à des ajustements de carbone aux frontières dans le cadre de la transition du Canada vers une économie à faible émission de carbone. Le Canada a exprimé son intérêt à en savoir plus sur l’évolution de la politique de l’UE et sur les résultats préliminaires de l’évaluation des répercussions. Le Canada a demandé d’avoir la possibilité de collaborer avec l’UE sur le plan technique en ce qui concerne cette question, avec la Direction générale de la fiscalité et des douanes (DG Taxud).
    L’UE a fait savoir que le Pacte vert pour l’Europe prévoit la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en tant que mesure permettant de faciliter la transition vers une économie plus verte et plus durable. L’UE évalue actuellement les contributions reçues dans le cadre du processus de consultation publique qui a eu lieu entre juillet et octobre 2020. Ces résultats alimenteront l’évaluation des répercussions qui devrait être terminée en mars/avril. La proposition législative est prévue pour juin 2021. L’UE n’était pas encore en mesure de partager les résultats de l’évaluation des répercussions, mais elle a fait référence à l’évaluation initiale des répercussions publiée en mars 2020, qui décrit les principales options politiques prises en considération pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. L’UE a rassuré le Canada que la compatibilité avec les règles de l’OMC est au cœur de la conception de l’instrument. L’UE a confirmé également que l’instrument devrait prendre en compte le prix du carbone dans les pays de l’UE et dans un pays partenaire.
  5. Empreinte environnementale de l’UE (point du Canada)
    En réponse aux questions du Canada concernant l’initiative pour lutter contre l’écoblanchiment et le lien avec d’autres initiatives liées au Pacte vert pour l’Europe, l’UE a précisé que, comme toute autre proposition législative, l’initiative relative aux allégations environnementales doit être étayée au moyen d’une évaluation des répercussions. Le processus de consultation publique s’est déroulé entre les mois d’août et de décembre 2020 et l’UE a organisé plusieurs ateliers pour discuter avec les intervenants des éléments possibles de cette initiative. La contribution des intervenants est en voie d’examen, dans le cadre de l’évaluation des répercussions. L’UE prévoit adopter une proposition sur l’initiative relative aux allégations environnementales au cours du deuxième trimestre de 2021.
  6. Questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)
    1. État d’avancement de la mise en œuvre du Protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG (point du Canada et de l’UE)
      L’UE a informé le Canada des mesures internes nécessaires à la mise en œuvre du protocole sur l’évaluation de la conformité. L’UE a précisé notamment que la Commission collabore actuellement avec le groupe de travail des États membres en vue de l’élaboration d’un document d’orientation. L’UE poursuivra les échanges avec le Canada au niveau technique pour assurer la mise en œuvre complète du protocole. Le Canada a souligné l’importance qu’il accorde à la mise en œuvre du protocole dans les plus brefs délais.
    2. Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits (point du Canada)
      À la demande du Canada, l’UE a fourni un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et de la publication de lignes directrices sur l’article 4.
    3. Exigences du Canada en matière d’étiquetage en français – Logo TRIMAN et instructions en matière de tri (point du Canada)
      Le Canada a souligné l’importance d’établir un équilibre entre la nécessité de fournir des renseignements et le fardeau que représente le fait d’ajouter ces renseignements à l’emballage plutôt que dans les instructions relatives au produit. Il a soulevé également des préoccupations en ce qui concerne la rapidité de la mise en œuvre de la mesure, demandé des renseignements sur les mesures envisagées par l’UE et offert de fournir des renseignements sur les préoccupations soulevées par les intervenants en ce qui concerne le fardeau financier. La Commission a pris note des commentaires, demandes et questions du Canada concernant la mesure française qui a été notifiée à la Commission en vertu de la Directive sur la transparence du marché unique. La Commission n’était pas en mesure de répondre aux questions du Canada en raison de la procédure de révision interne de l’UE en cours relativement aux règlements techniques nationaux. Le Canada continuera de demander des mises à jour à l’UE.
    4. Directive-cadre relative aux déchets – mise en œuvre de la base de données SCIP (point du Canada)
      Conformément à la version révisée de la directive-cadre de l’UE relative aux déchets, l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) est tenue de créer et de mettre à jour une base de données sur les substances préoccupantes dans les articles ou les produits (base de données SCIP) et de mettre ces données à la disposition des opérateurs de traitement des déchets et des consommateurs qui en font la demande. Cette obligation concerne les articles mis sur le marché de l’UE et contenant des « substances extrêmement préoccupantes » (SVHC) (il s’agit en fait des substances figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation conformément à l’article 59 du règlement REACH) dont la concentration est supérieure à 0,1 % poids en poids. Les fournisseurs sont tenus d’informer l’Agence européenne des produits chimiques de tous les articles contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) depuis le 5 janvier 2021.

      Le Canada partage les préoccupations soulevées par ses intervenants en ce qui concerne la réduction du temps alloué pour soumettre des notifications dans la base de données SCIP puisque la base de données a été officiellement lancée le 28 octobre 2020 plutôt que le 5 janvier 2020 comme le prévoyait la directive. Le Canada estime que cette situation ne laissait que deux mois aux intervenants pour notifier l’Agence et ainsi se conformer à l’obligation légale prévue dans la directive, et peu de temps pour adapter leur système informatique (services de système à système) afin d’assurer la compatibilité. L’UE a considéré que la date d’entrée en vigueur de l’obligation légale pour les fournisseurs de commencer à soumettre des renseignements était le 5 janvier 2021, et que les fournisseurs étaient légalement tenus de commencer à soumettre les informations à partir du 5 janvier 2021, pas avant.

      D’après l’UE, les fournisseurs peuvent s’appuyer dans une certaine mesure sur les arrangements mis en place pour se conformer à l’obligation existante en vertu de l’article 33 du règlement REACH de fournir des renseignements sur la présence de SVHC dans les articles. La disposition de la Directive-cadre relative aux déchets (article 9, paragraphe 1, point i) de la directive 2008/98/CE) vient compléter l’obligation prévue dans le règlement REACH. Les fournisseurs devraient généralement être au courant des exigences en matière de renseignements puisque ces exigences ont été publiées par l’AEPC en septembre 2019. L’AEPC a lancé le prototype SCIP en février 2020, avec toutes les fonctionnalités de base requises et la base de données est devenue opérationnelle le 28 octobre 2020.

      Le Canada a demandé également où en est la transposition nationale de la directive révisée par les États membres, car il semble que plusieurs d’entre eux n’aient pas encore avisé la Commission européenne de l’achèvement de leurs processus nationauxNote de bas de page 1. La Commission a lancé une procédure d’infraction formelle dans le cas des EM qui n’ont pas communiqué les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/851 en droit national.

      Enfin, le Canada a posé des questions au sujet des mécanismes d’application mis en place par les États membres pour vérifier que les fournisseurs et les fabricants respectent les nouvelles obligations. L’UE a confirmé que l’application de la législation incombe aux États membres.
  7. Compte rendu de la réunion du Comité de l’agriculture et suivi (point du Canada et de l’UE)
    Les deux parties ont fait part des progrès réalisés lors de la troisième réunion du Comité de l’agriculture de l’AECG, qui a eu lieu les 21 et 22 septembre 2020. L’UE a souligné la reprise de l’examen des contingents tarifaires au Canada et s’est engagé à faire part de commentaires actualisés sur la gestion du contingent tarifaire pour le fromage canadien en lien avec l’AECG. L’UE a espéré que le Canada répondra aux préoccupations de l’UE relativement aux problèmes structurels résultant de la gestion de ce contingent.
    L’UE est déçue du maintien, par le Canada, des droits compensateurs et des droits antidumping sur le sucre raffiné importé des États membres de l’UE, ainsi que de la nouvelle enquête antidumping sur les importations de gluten de blé.
    Le Canada a estimé que les réformes de l’UE sur les pesticides et les médicaments vétérinaires dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » pourraient avoir des conséquences importantes sur les exportations canadiennes. Le Canada aimerait participer au processus consultatif et collaborer avec l’UE afin de s’assurer que les incidences commerciales seront minimales. Le Canada suivra également de près les réformes concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine (COOL). Les deux parties ont convenu de collaborer étroitement pour faire avancer le programme d’agriculture durable.
    Le Canada a soulevé également la question de la répartition des contingents de l’OMC liés au Brexit et réitéré son point de vue selon lequel le CT de l’UE disponible pour le Canada en vertu de l’AECG ne devrait pas être réduit.
  8. Compte rendu de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux et suivi (point du Canada et de l’UE)
    Les deux parties ont fait part des résultats de la réunion du 5 et 6 octobre 2020 du Comité chargé des vins et spiritueux. L’UE a exhorté le Canada à appliquer de nouveaux taux de différenciation du coût des services en Ontario et au Québec et à lancer le processus de modification des annexes de l’AECG afin d’inclure des indications géographiques (IG) supplémentaires. L’UE a noté les développements positifs liés au règlement partiel auquel le Canada est parvenu avec l’Australie dans le cas du différend sur les vins soumis à l’OMC. L’UE a souligné toutefois qu’il reste encore du travail à faire pour mettre pleinement en œuvre la déclaration de l’AECG sur les vins et spiritueux.
  9. Compte rendu de la réunion du Comité des indications géographiques et suivi (point du Canada et de l’UE)
    Les deux parties ont rendu compte des discussions tenues lors de la réunion du 22 octobre 2020 du Comité des indications géographiques et se sont penché sur les difficultés à faire progresser les discussions sur plusieurs questions litigieuses. Le Canada a fait état des meilleures pratiques pour demander la protection d’une IG auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et a encouragé les intervenants de l’UE à utiliser le système d’enregistrement ouvert au Canada. En ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle (PI), le Canada a encouragé les détenteurs de droits de l’UE à contacter les producteurs ou les entreprises qui, selon eux, ne devraient pas faire usage de leurs termes. Le Canada a indiqué que, d’après son expérience, les entités sont souvent disposées à cesser volontairement d’utiliser un terme lorsqu’elles sont informées de l’existence de droits de PI auxquels elles pourraient porter atteinte. Indépendamment du système de PI, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a également présenté son système de plaintes en vertu de son cadre législatif qui traite de certains risques pour la santé et la sécurité et protège les consommateurs contre les représentations fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales. L’UE encouragera ses titulaires de droits à utiliser ces voies et continuera de suivre de près le processus d’application des droits IG au Canada.

    L’UE a annoncé le lancement de sa base de données sur les IG, GIView, avant la fin de 2020, et le Canada a estimé que celle-ci devrait faciliter l’application de la législation sur les IG aux frontières canadiennes.
  10. Divers
    1. Accord tarifaire UE – États-Unis (point du Canada)
      L’UE a expliqué le contexte de l’adoption du règlement 2020/2131 de l’UE relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises, dont certains types de homard sur une base NPF. Ce règlement est entré en vigueur le 18 décembre 2020 et il met en application une déclaration conjointe de l’UE et des États-Unis datant du 21 août 2020. Le Canada signale la déception des exportateurs canadiens de homard face à la perte de l’avantage tarifaire de l’AECG à la suite de l’accord tarifaire UE-États-Unis, d'autant plus qu'en tant que seul autre grand fournisseur d'Homarus Americanus (homard américain) au monde, le plus grand impact de cet accord est sur les exportations canadiennes de homard vers l'UE, qui avaient considérablement augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'AECG. L’UE comprend la préoccupation du Canada et souligne que le Canada a mis en œuvre, en 2017 (juste après la signature de l’AECG) une élimination unilatérale des droits tarifaires NPF sur certains ingrédients importés utilisés dans l’industrie de la transformation agroalimentaire qui étaient également couverts par la libéralisation tarifaire de l’AECG.
    2. Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (point de l’UE)
      Le Canada a décrit brièvement la portée de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni. L’UE fait part de ses préoccupations concernant l’accès futur du Royaume-Uni à la part de l’UE en ce qui concerne le contingent tarifaire pour le fromage en lien avec l’OMC.
    3. Stratégie agroenvironnementale du Canada (point de l’UE)
      Le gouvernement canadien s’est engagé à verser 98,4 millions de dollars sur une période de dix ans, à compter de 2021-2022, à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vue de l’établissement d’un nouveau fonds pour les solutions climatiques naturelles pour l’agriculture. Ce fonds mobilisera 85 millions de dollars affectés aux programmes existants et sera guidé par une nouvelle stratégie agroenvironnementale canadienne devant être élaborée en collaboration avec des partenaires pour soutenir les mesures du secteur face aux changements climatiques et d’autres priorités environnementales d’ici 2030 et 2050.
  11. Prochaines étapes
    Il a été convenu que la prochaine réunion aura lieu à la fin de 2021 ou au début de 2022.

Participants :

Canada

UE

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