Rapport du comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de l’AECG

Les 24 et 26 mars 2021 (par vidéoconférence)

1er cycle de négociations d'un accord entre l'UE et le Canada sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes

Le premier cycle de négociations a eu lieu par vidéoconférence les 24 et 26 mars 2021. Les parties étaient représentées par la Commission européenne au nom de l'Union européenne (UE), et par Affaires mondiales Canada et le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC) au nom du Canada. Des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont participé en tant qu'observateurs.

Les deux parties ont discuté de tous les éléments du projet de proposition d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Canada et l'UE pour la profession d'architecte. Dans l'ensemble, les discussions ont été productives. Une quantité importante de texte a été acceptée et les positions ont été clarifiées lorsqu'un accord n'a pas encore pu être atteint.

Les éléments suivants des négociations ont été discutés plus en détail que les autres:

• Le Canada a fait référence à sa loi provinciale/territoriale exigeant une preuve de compétences linguistiques lors de la soumission d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour architectes.
• Une condition essentielle pour l'accès à la profession d'architecte dans l'UE et au Canada est la preuve d'être de bonne réputation. Malgré une terminologie différente, les deux parties ont convenu qu'elles partagent beaucoup de concepts identiques et qu'il convient de rechercher des critères uniformes.
• En ce qui concerne le cours en ligne sur les compétences spécifiques à un domaine que les architectes de l'UE devront suivre lors de leur demande de reconnaissance, le Canada a accepté la demande de l'UE d'inclure une brève description de son contenu principal dans l'ARM. Certaines questions de procédure concernant le cours sont également restées ouvertes. Le processus d'introduction éventuelle d'un cours similaire par l'UE à l'avenir a également été abordé.
• Les deux parties ont discuté des dispositions de l'article 11.4 de l'AECG, en particulier en ce qui concerne la résidence.
• Les deux parties ont discuté du processus à suivre en cas de problème de mise en œuvre ou d'administration de l'accord.

L'UE s'est engagée à travailler sur un éventuel texte de compromis et les deux parties ont provisoirement convenu de se réunir à nouveau pour une intersession à la fin du mois d'avril et pour un deuxième cycle en mai 2021.