Réunion du Comité chargé des vins et spiritueux

(les 5 et 6 octobre 2020, par videoconference)

Rapport

La troisième réunion du Comité mixte de l’AECG chargé des vins et spiritueux a eu lieu les 5 et 6 octobre 2020 par vidéoconférence.

Les parties ont discuté des modifications envisagées aux annexes sur les indications géographiques (IG) et les pratiques œnologiques de l’Accord entre la communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (ci-après appelé « l’Accord de 2003 »), intégré à l’AECG. Dans ce contexte, l’UE a évoqué l’article 9 de l’Accord de 2003 et le fait que la modification de l’annexe sur les pratiques œnologiques garantirait la sécurité juridique des exploitants. Les parties ont échangé des idées préliminaires sur les moyens possibles de faciliter la modification des annexes. Les coprésidents ont convenu de poursuivre leurs échanges sur cette question.

L’UE a manifesté des préoccupations quant à l’emploi abusif de certaines de ses IG protégées au Canada. L’UE a demandé de l’information sur la façon dont le Canada avait donné suite aux avis qu’elle avait émis en vertu de l’article 28 de l’Accord de 2003 concernant les mentions « crème irlandaise » et « Brunello di Montalcino », respectivement. En ce qui concerne « Brunello di Montalcino », le Canada a informé l’UE que le produit en question n’était plus en vente sur le site Web en question. De plus, le Canada a souligné que le produit était une trousse à vin et qu’à ce titre, il n’entrait pas dans le champ d’application de l’Accord même lorsqu’il était en vente. En ce qui concerne « crème irlandaise », le Canada a souligné que les titulaires de droits n’ont pas revendiqué leurs droits dans le contexte du régime canadien de la propriété intellectuelle (PI) en matière d’IG ni déposé de plainte officielle relative à l’étiquetage au Canada. Le Canada a offert de s’adresser directement aux titulaires de droits pour leur donner un aperçu de ces outils. Le Canada a soutenu que l’existence de quelques cas présumés d’usage abusif d’IG n’est pas révélatrice d’un problème systémique au Canada. Le Canada a souligné que des cas individuels d’usage abusif d’IG avaient également été signalés sur le marché de l’UE et a exprimé l’opinion que, tout comme dans l’UE, le régime canadien d’IG est conçu pour traiter des cas individuels d’usage abusif. Le Canada a fait remarquer que les régimes d’IG du Canada et de l’UE fonctionnent différemment; les titulaires de droits doivent prendre des mesures pour revendiquer leurs droits afin de régler les cas individuels d’emploi abusif au Canada, mais le Canada estime que son régime de PI offre néanmoins aux titulaires de droits de l’UE un mécanisme efficace pour protéger leurs IG. Le Canada a observé que, par le passé, les titulaires de droits en matière d’IG de l’UE ont très rarement tenté de revendiquer leurs droits dans le contexte du régime canadien de la PI en matière d’IG, qui est en place pour les IG des vins et spiritueux depuis 1996. L’UE a demandé au Canada de fournir des renseignements sur la méthodologie et les critères du système de plaintes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, distinct du cadre canadien de la PI, particulièrement en ce qui concerne les allégations de représentations trompeuses quant à l'origine.

L’UE a demandé au Canada de modifier deux règlements régissant les termes « méthode champenoise » et « cidre champagne » afin d’harmoniser les règles à la pratique et de respecter la protection de l’indication géographique « Champagne ». Le Canada était d’avis que la modification de la réglementation fédérale qui vise « cidre champagne » n’était pas nécessaire, puisque dans cette réglementation, le terme se rapporte aux méthodes de production et qu’à sa connaissance, il n’a jamais été utilisé à des fins de commercialisation. Le Canada a confirmé que le Québec n’autorise pas la commercialisation de produits dont les étiquettes portent le terme « Champagne Method/méthode champenoise » dans la province et que le gouvernement du Québec s’est engagé à modifier la réglementation provinciale visant « méthode champenoise » au moment opportun.

L’UE a fait une mise à jour sur ses politiques concernant l’étiquetage des ingrédients et du contenu énergétique des boissons alcooliques, les mesures d’aide relatives à la COVID-19 pour les établissements vinicoles et la Politique agricole commune. Le Canada a cherché à s’assurer que le soutien fourni à l’industrie par l’UE respecte les obligations en matière de commerce international.

Le Canada a fait part des préoccupations de l’industrie concernant l’empreinte environnementale des produits et a demandé de l’information sur les moyens dont disposent les parties intéressées pour présenter leurs commentaires. L’UE a fait le point sur l’évolution des politiques dans ce domaine et a indiqué qu’une consultation ouverte était en cours.

Le Canada a informé l’UE du règlement partiel qu’il a conclu avec l’Australie dans le cadre du différend DS537 à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dans lequel l’UE est intervenue activement en tant que tierce partie, appuyant largement les revendications de l’Australie. Le Canada a confirmé que le résultat de ce règlement s’appliquera à tous les produits importés. L’UE a accueilli favorablement l’engagement pris par le Canada d’éliminer l’élément discriminatoire des droits d’accise fédéraux, chose qu’elle demande depuis longtemps. Elle s’est également réjouie de l’engagement pris en ce qui concerne l’élimination de la Politique sur les régions viticoles émergentes en Nouvelle-Écosse, qui était une question préoccupante pour l’UE. L’UE invite le Canada à donner suite à ces engagements le plus rapidement possible. En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, le Canada a informé l’UE que la province a l’intention de mettre en œuvre son engagement d’éliminer la Politique sur les régions viticoles émergentes dans le cadre d’un vaste examen des politiques, lequel pourrait avoir une incidence sur d’autres mesures concernant la distribution et le prix des boissons alcooliques dans la province. Le moment auquel ces réformes seront mises en application n’est pas encore connu. Le Canada a également confirmé que le différend à l’OMC se poursuit pour les mesures au Québec. En ce qui concerne les engagements pris par l’Ontario dans le cadre du même différend, le Canada a expliqué que, en ce qui a trait à l’élimination des écarts de taxation, l’Ontario s’est engagé à éliminer la différence entre les taux de la taxe sur le vin qui s’appliquent aux vins de la VQA et aux vins d’autres appellations, respectivement, pour les vins vendus dans des établissements vinicoles privés hors site. En ce qui concerne la définition de petit établissement vinicole de l’Ontario dans le contexte du linéaire de présentation réservé dans les épiceries, le Canada a confirmé que la nouvelle définition était fondée sur la définition australienne de petit producteur et que ce nouveau seuil permettrait à 90 % des producteurs australiens d’être admissibles. L’UE a invité le Canada à fournir de l’information sur les parts respectives des vins de l’UE et des vins canadiens actuellement admissibles au régime et sur l’incidence prévue des changements annoncés. Le Canada a expliqué qu’il manquait de données pour évaluer l’incidence sur les producteurs de l’UE, mais a précisé que ces derniers pourraient communiquer avec la Régie des alcools de l’Ontario pour démontrer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité.

L’UE a manifesté des préoccupations au sujet d’une gamme de mesures adoptées par certaines provinces et a souligné l’importance pour les parties de travailler à l’élimination complète des pratiques discriminatoires pendant les deux prochaines années, conformément à la déclaration de l’AECG sur les vins et spiritueux. Le Canada a déclaré que bon nombre de ces mesures ont une incidence commerciale très limitée et que le Comité pourrait envisager de cibler une gamme plus restreinte de mesures pour orienter les discussions lors de futures réunions. L’UE a accueilli favorablement la présence de représentants des autorités provinciales comme observateurs lors de la rencontre. Parmi les autres questions, l’UE a réitéré ses préoccupations concernant les différentiels de majoration appliqués dans certaines provinces, comme en Nouvelle-Écosse (dans la Craft Distillery Policy) et en Ontario. L’UE a fait mention de la lettre dans laquelle elle exprime ses préoccupations concernant la récente décision de l’Ontario de limiter aux vins canadiens un appel d’offres pour les vins vendus dans des cartons‑outres. Le Canada a assuré que l’Ontario avait l’intention de lancer un appel distinct pour les vins importés vendus dans des cartons-outres dans un proche avenir; l’UE a accueilli favorablement cette annonce et surveillera l’évolution de la situation. Les parties ont convenu de la nécessité de continuer à travailler sur la mise en œuvre de la déclaration mixte de l’AECG sur les vins et spiritueux. Afin de souligner les progrès réalisés dans cette direction, l’UE a invité le Canada à lui fournir régulièrement des mises à jour sur les mesures prises ou prévues en vue de la suppression ou de la modification des diverses mesures. L’UE pourrait se fonder sur ces rapports pour mettre à jour sa liste de préoccupations.

L’UE a remercié le Canada d’avoir fourni des rapports de vérification sur les écarts entre les frais de service facturés en Ontario et au Québec et a souligné la nécessité d’adapter sans plus tarder les taux appliqués de ces frais à ces nouveaux chiffres vérifiés. Le Canada a confirmé son engagement à mettre en œuvre les nouveaux taux, mais n’était pas en mesure d’annoncer à quel moment le changement se produirait, compte tenu des retards causés par la pandémie actuelle de COVID-19. L’UE remercie l’Ontario d’avoir fourni un résumé non confidentiel de la vérification et invite le Québec à améliorer lui aussi la transparence de ce processus pour permettre une meilleure compréhension des coûts facturés dans l’industrie. À la demande de l’UE, le Canada a fourni des renseignements sur les écarts entre les frais de service appliqués en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Saskatchewan.

Le Canada a fourni une mise à jour sur les travaux du Groupe de travail sur les boissons alcooliques, créé conformément à l’Accord de libre-échange canadien. L’UE a souligné que, conformément au principe de traitement national, tout changement de politique qui faciliterait le commerce interprovincial des boissons alcooliques au Canada devrait s’appliquer également aux produits de l’UE. L’UE a accueilli favorablement la création du site Web loisalcool.ca afin d’améliorer la transparence et la clarté de la réglementation et de la gestion des marchés des boissons alcooliques au Canada; l’UE a encouragé l’ensemble des provinces et territoires à harmoniser leurs approches avec les plus transparentes, p. ex. en publiant les taux des taxes, les prélèvements, les majorations et d’autres éléments de prix applicables.

L’UE a informé le Canada des récents développements de son régime de droits d’accise, notamment en ce qui concerne les modifications introduites par la Directive (UE) 2020/1151 du Conseil, qui, comme le Canada l’a souligné, accroît la possibilité pour les États membres de l’UE d’établir des taux de droits d’accise différentiels dans l’UE pour les petits producteurs indépendants. L’UE a assuré le Canada que chaque fois que ses États membres choisissent d’appliquer des taux de droits d’accise réduits aux petits producteurs admissibles, le taux réduit sera appliqué de la même façon aux petits producteurs étrangers admissibles. La Commission élabore actuellement un cadre pour faciliter la reconnaissance des petits producteurs, y compris ceux de l’étranger. Le Canada a également demandé des mises à jour sur les taux de droits d’accise réduits appliqués à certains produits provenant des régions ultrapériphériques du Portugal et de la France et de certaines régions de la Grèce et de l’Italie. L’UE a expliqué que les taux réduits pour le volume limité de produits des régions ultrapériphériques du Portugal et de la France ont été prolongés de sept ans. L’UE a souligné que les taux différentiels pour l’alcool éthylique dans certaines régions d’Italie et de Grèce devaient être appliqués de manière égale à tout alcool éthylique, quelle que soit sa provenance. Toutefois, le Canada a souligné que le statut d’indication géographique protégée de l’ouzo limitait la disponibilité de ce taux réduit aux produits fabriqués en Grèce.

Le Canada a demandé une mise à jour sur la Irish Public Health (Alcohol) Act 2018 et sur la mise en œuvre de la loi en ce qui concerne l’étiquetage. L’UE a rappelé sa réponse aux commentaires du Canada sur l’avant-projet de loi en vertu de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, qui indiquait l’engagement de l’Irlande à respecter ses obligations en vertu de cet accord. L’UE a souligné que les mises en garde sanitaires sur les boissons alcooliques ne sont pas soumises aux règles de l’UE en matière d’étiquetage des aliments et peuvent donc relever de l’autorité de ses États membres.

Le Canada a informé l’UE d’un examen continu de la liste des organismes canadiens compétents afin d’établir le certificat V.I.1 qui doit accompagner les vins importés dans l’UE.

Les coprésidents conviennent d’envisager d’ajouter une mise à jour régulière sur l’évolution du commerce comme point régulier de l’ordre du jour de ce comité.

Participants

Canada

Coprésident : Directeur adjoint, Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada
Affaires mondiales Canada : Obstacles techniques au commerce, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, Secrétariat des accords commerciaux, mission du Canada auprès de l’UE

Agriculture et Agroalimentaire Canada : Division de la politique sur les questions commerciales techniques; Division de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Autorités provinciales : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Union européenne

Coprésidente : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Directeur de l’unité A3
Services de la Commission européenne : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Direction générale du commerce, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Direction générale de l’environnement
Délégation de l’Union européenne au Canada