Rapport du Comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Comité mixte

Le 29 juin 2021 (par vidéoconférence)

Quatrième ronde de négociations en vue d’un accord entre l’UE et le Canada relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes

La quatrième ronde de négociations s’est déroulée par vidéoconférence le 29 juin 2021. Les parties étaient représentées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne (UE), et Affaires mondiales Canada et le Regroupement des ordres d’architectes du Canada au nom du Canada. Des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada étaient présents à titre d’observateurs.

Les parties ont discuté et résolu les questions liées aux procédures au moyen desquelles l’accord entre en vigueur et devient contraignant, tout en convenant de dispositions sur la coopération mutuelle relatives à l’échange de renseignements et aux droits acquis à l’égard des décisions de reconnaissance en cas de résiliation de l’AECG.

Au cours de cette ronde, des discussions plus approfondies entre les parties ont porté sur les éléments suivants du texte de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) :

• Les circonstances dans lesquelles les procédures de règlement des différends de l’AECG pourraient être utilisées pour résoudre les problèmes découlant de l’ARM et des politiques de l’UE à cet égard.
• Les renseignements supplémentaires fournis par l’UE en réponse aux questions du Canada concernant les mesures non conformes à l’égard desquelles certains États membres ont inscrit des réserves dans l’AECG lorsque celles-ci pourraient s’appliquer à l’échange de renseignements aux fins de la reconnaissance dans le cadre de l’ARM.
• La proposition du Canada selon laquelle les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux devraient pouvoir signer une annexe reconnaissant l’ARM négocié en leur nom.

Les parties se sont engagées à faire progresser leurs consultations internes respectives jusqu’à ce qu’elles se réunissent à nouveau pour une cinquième ronde de négociations prévue le 15 septembre 2021.