Rapport du Comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Comité mixte

Le 15 Novembre 2021 (par vidéoconférence)

Sixième ronde de négociations en vue d’un accord entre l’UE et le Canada sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes

La cinquième ronde de négociations s’est déroulée par vidéoconférence le 15 novembre 2021. Les parties étaient représentées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne (UE), et Affaires mondiales Canada et le Regroupement des ordres d’architectes du Canada au nom du Canada. Des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada étaient présents à titre d’observateurs.

Les parties ont continué à faire du progrès et sont parvenues à un accord sur les dispositions concernant la relation entre la décision et les chapitres 12 (réglementation intérieure) et 29 (règlement des différends) de l’AECG.

Au cours de cette ronde, des discussions plus approfondies entre les parties ont aussi porté sur les éléments suivants du texte de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) :

• Les propositions de l’UE et du Canada concernant la manière de refléter dans le texte de l’ARM les mesures non conformes réservées par certain États membres dans le cadre de l’AECG.
• La proposition canadienne d’autoriser des cours de préinscription supplémentaires non discriminatoires autres que le cours de connaissances générales locales.
• Clarification sur les qualifications formelles délivrées par une tierce partie et reconnues par une partie.

Les parties se sont engagées à tenir de nouvelles discussions techniques le 3 décembre avant de se retrouver pour une septième ronde de négociations prévu le 17 décembre 2021.