Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – Comité conjoint de gestion sur les mesures sanitaires et phytosanitaires – du 16 au 19 novembre 2021 (vidéoconférence)

Ordre du jour / compte rendu final

1. Mot de bienvenue et présentations

1.1 Mot d’ouverture

• L’Union européenne (UE) et le Canada présentent leur mot d’ouverture et saluent la bonne collaboration entre les deux parties et le travail accompli.

1.2 Adoption de l’ordre du jour

• L’ordre du jour est adopté sans modification.

2. Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre Sanitaires et phytosanitaires (SPS)

2.1 Règles de procédure

• Les deux parties conviennent de finaliser le projet de procès-verbal et de produire un rapport final dans le même format.

2.2 Examen et confirmation des mesures de suivi

• L’UE et le Canada conviennent de continuer à suivre l’évolution des dossiers.

3. Échange d’information

3.1 Stratégie « de la ferme à la table » de l’UE

• L’UE présente de l’information et des mises à jour sur la Stratégie de la ferme à la table de l’UE, le plan d’action de l’UE pour réduire le gaspillage alimentaire et le code de conduite de l’UE.
• Le Canada fait part de ses préoccupations concernant les délais et les implications de mise en œuvre des nouvelles exigences de l’UE (sur les pesticides, les engrais, la résistance aux antimicrobiens [RAM]) et demande une période de transition plus longue.
• Les deux parties reconnaissent l’importance d’un échange continu d’information et de la poursuite de la collaboration bilatérale et des mises à jour, notamment en ce qui concerne les aspects qui pourraient avoir des incidences considérables sur le commerce.

Mesure de suivi :

• L’UE et le Canada conviennent de continuer à échanger de l’information entre les deux parties sur les différentes activités.

3.2 Limites maximales de résidus et tolérances pour les produits phytosanitaires importés

• Le Canada fait part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre par l’UE des exigences du processus décisionnel en matière de réglementation qui est axé sur les dangers dans le cadre du Règlement 1107/2009 de la Commission européenne (CE) et de l’approche d’évaluation des tolérances pour les produits importés.
• Le Canada demande à ce que l’UE envisage de maintenir les Limites maximales de résidus (LMR) pour les substances qui ne posent pas de risque alimentaire inacceptable et que les périodes de transition laissent suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs afin qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles exigences.
• Le Canada demande de l’information sur l’approche en cours de discussion au sein de l’UE, selon laquelle des considérations environnementales globales seront prises en compte dans le processus d’établissement de tolérances à l’importation pour les matières actives dont l’utilisation n’est plus homologuée dans l’UE.
• L’UE explique que les demandes de tolérances à l’importation sont systématiquement soumises à un processus d’évaluation des risques, comme le prévoit la législation de l’UE sur les limites maximales de résidus, et conformément aux règles internationales.
• Les tolérances à l’importation seront évaluées au cas par cas, et leur octroi tiendra compte des meilleures preuves scientifiques disponibles. Il est également d’usage d’accorder du temps aux pays tiers et aux exploitants des entreprises alimentaires pour s’adapter aux nouvelles mesures, à condition qu’il n’y ait pas de risque pour la santé des consommateurs.
• L’UE précise également que, dans sa Stratégie de la ferme à la table, elle considère que certains enjeux environnementaux sont d’ordre mondial.
• L’UE s’engagera activement auprès de ses partenaires commerciaux afin de les accompagner dans leur transition vers une utilisation plus durable des pesticides, de manière à éviter les perturbations du commerce, et de promouvoir l’utilisation de produits et de méthodes phytosanitaires alternatifs.

Mesure de suivi :

• L’UE continuera de s’engager activement auprès du Canada par le biais du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et l’informera de tout développement dans le cadre de ses activités de liaison et à travers les tribunes internationales et les discussions bilatérales.

3.3 LMR pour les contaminants

• Le Canada se dit préoccupé par les récentes décisions de l’UE d’adopter des limites maximales (LM) de résidus pour certains contaminants d’origine naturelle qui sont présents dans divers produits y compris les périodes de transition, et par le fait que les nouvelles LM pourraient entraver le commerce de nombreux produits que les producteurs canadiens exportent vers l’UE sans offrir une meilleure protection aux consommateurs.
• Ses préoccupations portent notamment sur les LM fixées pour le cadmium dans les céréales, les légumineuses et les oléagineux; l’ergot et les alcaloïdes de l’ergot dans les céréales et les glycosides cyanogènes dans les graines de lin.
• En ce qui concerne le cadmium, l’UE note que la décision de fixer des LM est fondée sur l’évaluation des risques menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et qu’elle a pris en compte les données sur la présence de cadmium dans certaines denrées alimentaires de diverses provenances.
• En ce qui concerne les sclérotes d’ergot et les alcaloïdes de l’ergot, l’UE explique que les LM proposées ne s’appliquent pas à l’importation de grains crus en vrac, mais aux céréales vendues pour une consommation finale. Par conséquent, ces préoccupations ne justifient pas un nouveau report de l’application des LM pour les alcaloïdes de l’ergot.
• L’UE informe également que, dans le cadre du suivi des résultats issus de l’avis de l’EFSA de 2019, des discussions ont cours concernant l’imposition possible de LM pour l’acide cyanhydrique dans certains aliments, dont les graines de lin destinées à la consommation humaine. Les commentaires détaillés faits par le Canada dans sa lettre de mars 2021 sont pris en compte aux fins de ces discussions.

Mesure de suivi :

• L’UE fournira des informations supplémentaires à la demande du Canada et continuera à discuter de ce dossier dans le cadre bilatéral très bien établi.

3.4 Oxyde de titane (TiO2)

• Le Canada est préoccupé par la récente notification de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (G/SPS/N/EU/388) qui interdit l’utilisation du dioxyde de titane (TiO2) comme additif alimentaire.
• Le Canada demande des précisions sur la justification scientifique d’interdire le dioxyde de titane comme additif alimentaire, ainsi que la raison du court délai de mise en œuvre.
• L’UE explique que la base scientifique de la décision prise par la Commission repose sur l’avis de l’EFSA qui conclut que le TIO2 ne peut plus être considéré comme étant un additif alimentaire fiable. Cette conclusion a été tirée sur la base de toutes les preuves actuellement disponibles et des incertitudes liées à son utilisation et aux problèmes potentiels de génotoxicité. Pour ces raisons, l’UE a pris des mesures qu’elle a jugées justifiées et proportionnées.
• Concernant l’échéancier, l’UE explique que le dernier avis de l’EFSA, publié le 6 mai 2021, fait suite au précédent avis de l’EFSA de 2016 dans lequel des incertitudes et des lacunes dans les données avaient déjà été identifiées.  L’UE souligne que l’intention d’interdire le TiO2 lorsqu’il est utilisé comme additif alimentaire, a été annoncée un peu après la publication du dernier avis de l’EFSA. L’UE également souligne que le TiO2 et le dernier avis de l’EFSA ont été présentés et discutés lors des réunions du groupe de liaison international sur la sécurité chimique des aliments (International Food Chemical Safety Liaison Group –IFCSLG), organisées par Santé Canada, en Juin et Novembre 2021. Des commentaires positifs des États membres de l’UE sur la proposition ont été reçues en octobre 2021. L’UE précise que la proposition sera adoptée en janvier 2022 et entrera en vigueur vingt jours après. Une période transitoire de 6 mois sera mise en place après la date d’entrée en vigueur, pendant laquelle les aliments contenant du TiO2 actuellement mis sur le marché de l’UE pourront y rester jusqu’à leur date de durabilité minimale ou date limite de consommation. Compte tenu de ces considérations, l’UE estime que l’échéancier et le fait d’accorder plus d’un an aux exploitants du secteur alimentaire pour s’adapter à l’annonce de l’interdiction, est suffisant et proportionné.

Mesure de suivi :

• Le Canada répondra à la notification de l’OMC et les deux parties continueront de discuter et d’échanger de l’information.

3.5 Médicaments vétérinaires

• Le Canada demande des renseignements additionnels sur la date prévue de publication des versions préliminaires des nouvelles règles sur les médicaments vétérinaires de l’UE afin que les pays tiers puissent les consulter et connaître les antimicrobiens qui seront réservés à un usage humain. Il s’informe également du calendrier de préparation des règles d’importation afin que les pays tiers exportateurs puissent s’adapter.
• L’UE déclare qu’un certain nombre d’actes d’exécution et d’actes délégués sont en cours de préparation. Les dates d’adoption de ces actes législatifs sont indiquées dans le texte du nouveau règlement de l’UE.
• Le Canada demande une période de transition appropriée à l’égard de l’article 118 pour accorder suffisamment de temps aux partenaires commerciaux afin qu’ils puissent se conformer aux nouvelles règles sur les médicaments vétérinaires en gardant à l’esprit que dans de nombreuses productions animales, notamment le secteur bovin, les producteurs auraient besoin d’au moins cinq ans pour adopter les changements souhaités dans l’utilisation des produits antimicrobiens.
• L’UE fait savoir qu’elle entamera bientôt des discussions sur les actes d’exécution et les actes délégués liés à l’article 118 avec les experts des États membres. Elle réassure le Canada en disant qu’elle s’efforce de trouver une solution pragmatique pour éviter que le commerce ne soit perturbé par la mise en œuvre des nouvelles exigences. L’Union européenne tiendra ses partenaires internationaux au courant de tout nouveau développement.

Mesure de suivi :

• L’Union européenne tiendra le Canada informé de toute évolution en ce qui concerne la liste des antimicrobiens réservés à l’usage humain et les règles d’importation (dans le cadre de la mise en œuvre)
• L’UE s’engage à travailler sur une solution pragmatique qui fonctionnerait sur les pays tiers et qui limiterait les perturbations commerciales.
• L’UE s’engage à organiser une session d’information pour les pays tiers sur les nouvelles règles relatives sur les médicaments vétérinaires.

4. Gestion de dossiers particuliers : végétaux

4.1 Exportation de tomates fraîches avec vignes, tiges et calices

• L’UE rappelle qu’elle a présenté une demande de projet pilote avec le Canada (et les États-Unis) pour exporter des tomates avec des parties vertes, dans le respect d’une approche systémique, depuis des lieux de production indemnes d’organismes nuisibles. Ce projet avait été proposé par cinq États membres et avait été soumis par l’UE en mars 2021.
• Le Canada explique qu’il collabore étroitement avec les États-Unis pour coordonner la finalisation de cette demande d’accès au marché et commencer à exporter dans le cadre du projet pilote à partir des États membres de l’UE intéressés (Belgique, France, Italie, Espagne, Pays-Bas).

Mesure de suivi :

• Les deux parties se sont entendues et engagées à participer à une réunion trilatérale qui sera coordonnée par les États-Unis et qui aura lieu dans les premières semaines de décembre 2021.

4.2 Reconnaissance de zones de l’UE indemnes de longicorne asiatique et de capricorne asiatique des agrumes.

• L’UE a accueilli favorablement la reconnaissance par le Canada, le 2 décembre 2019, de 21 États membres de l’UE comme des pays indemnes de longicorne asiatique et de capricorne asiatique des agrumes. Elle demande également au Canada de reconnaître des zones indemnes de ces ravageurs pour des États membres de l’UE où des éclosions sont déjà survenues.
• Le Canada explique que les exigences en matière d’importation ne sont pas alignées sur celles des États-Unis, ce qui entraîne des retards supplémentaires.
• Le Canada se dit prêt à s’engager dans une discussion trilatérale.

Mesure de suivi :

• L’UE et le Canada conviennent de poursuivre le dialogue entre les trois parties afin d’aller de l’avant et de valoriser le travail déjà accompli.

4.3 Demandes de l’UE liées à l’exportation de cerises

4.4 Demandes de l’UE liées à l’exportation de petits fruits

• L’UE demande au Canada de faire un suivi de la demande d’exportation de cerises qui avait été présentée par l’Espagne au Canada (cette demande avait été fermée en 2017 en raison de la présence de Rhagoletis cerasi) et de la finaliser. Elle note que le Canada a fait savoir en 2020 que les pays infestés de R. cerasi devaient avoir mis en place des mesures d’atténuation des risques, équivalentes à celles que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) impose dans le pays, et qu’un test de flottaison à la cassonade était exigé pour la certification des fruits destinés à être transportés de l’Ontario à d’autres provinces canadiennes.
• Le Canada explique que la priorité était donnée aux bleuets et qu’il ne serait pas en mesure de fournir une date précise. Le Canada prévoit finaliser le dossier des bleuets au cours de la première moitié de 2022.
• Le Canada invite l’UE à encourager les contacts entre les importateurs canadiens et l’Espagne afin d’accorder une plus grande priorité au dossier des cerises.

Mesure de suivi :

• L’UE et le Canada s’entendent pour continuer à s’engager et pour organiser une réunion de synthèse au printemps 2022.

5. Gestion de dossiers particuliers : aliments

5.1 Audits

5.1.1 Information sur les audits au pays et à l’étranger

• L’UE fournit de l’information sur les résultats de l’audit de produits laitiers qui a été fait (à distance) au Canada en octobre 2020 et sur les audits prévus pour 2022. En 2022, l’UE prévoit faire un suivi de l’audit des viandes ainsi qu’un audit des résidus de médicaments vétérinaires, ce dernier pourra être combiné avec le suivi de l’audit des viandes.
• Le Canada indique qu’il a préparé un audit à distance en Autriche pendant l’exercice 2021-22, et que pour 2022-23 pourrait faire deux audits de produits laitiers (fromage) sur place en France et en Italie.

Mesure de suivi :

• L’UE et le Canada conviennent de continuer à échanger de l’information sur les audits.

5.1.2 Reconnaissance des systèmes d’inspection de la viande des États membres de l’UE (Audit par le Canada)

• L’UE fait allusion aux discussions tenues en 2020 concernant les audits réalisés en 2019 dans neuf États membres (EM) et demande ce à quoi elle devrait s’attendre concernant l’approbation des EM qui n’ont pas été audités et qui ne sont pas reconnus (c.-à-d. Finlande, Pays-Bas, Roumanie, Slovénie) pour obtenir un accès aux marchés de la viande ou de la volaille.
• Le Canada explique que le processus des autres EM nécessiterait un audit sur place et qu’aucun audit sur place est réalisé en raison des restrictions découlant de la pandémie. Toutefois le Canada est disposé à établir des priorités et à planifier de futurs audits sur place en fonction de l’intérêt exprimé par les États membres de l’UE.
• Le Canada a expliqué que l'intérêt du marché est une considération importante dans l'établissement des priorités et que la reconnaissance des EM non reconnus et inactifs nécessite un audit positif sur place.
• L’UE invite le Canada à organiser une réunion avec les EM concernés afin de clarifier leurs intérêts et leurs demandes.

Mesure de suivi :

• L’UE et le Canada conviennent de participer à une réunion de suivi.
• L’UE consultera les États membres avant d’organiser une réunion plus large avec le Canada, à laquelle participeront les EM.
• Le Canada envisagera la possibilité de réaliser une évaluation de groupe.

5.1.3 Audit des viandes canadiennes de bœuf et de porc destinées à l’exportation vers l’UE (Audit par l’UE, 2019)

• L’UE remercie le Canada pour avoir soumis des plans d’action et assurer un suivi des recommandations de l’audit. Des informations ont été fournies sur l’état d’avancement de l’évaluation des recommandations, dont 5 sur 7 peuvent être considérées comme satisfaisantes. 
• Le Canada annonce qu’en raison de la pandémie les consultations sur les changements réglementaires proposés débuteront au printemps 2022. DG SANTÉ a accepté ce point comme étant satisfaisant.

Mesure de suivi :

• L’UE fera un audit de suivi en 2022 pour vérifier la mise en œuvre des mesures prises.
• Le Canada tiendra l’UE informée du processus législatif en cours.

5.2 Discussion sur la simplification des attestations de santé publique qui figurent sur les nouveaux modèles de certificats (anciens certificats simplifiés pour les exportations canadiennes de viande et de produits carnés et certificats TRACES pour l’Union européenne).

• Le Canada fait remarquer que depuis août 2021, il a adopté le système TRACES NT de l’UE et que les attestations de santé publique qui figurent sur les certificats ne correspondent pas au texte de l’annexe 5, Certification des exportations.
• Le Canada apprécie le soutien offert pour l’utilisation du système et demande à ce que les attestations de santé publique soient simplifiées dans les certificats électroniques.
• L’UE reconnaît que l’équivalence établie en matière de santé publique permet de simplifier les certificats et note que dans le cadre de ce processus, il faudrait adopter de nouveaux certificats simplifiés qui devraient être faits en priorité. L’UE invite le Canada à participer à une réunion technique pour discuter et revoir la façon de faire.

Mesure de suivi :

• Le Canada fournira de l’information sur les certificats prioritaires à revoir et à simplifier sur la base de l’équivalence convenue en matière de santé publique.
• L’UE et le Canada conviennent d’organiser une réunion technique pour établir un plan de travail.
• L’UE travaillera à simplifier l’attestation de santé publique qui figure sur les certificats de produits, conformément aux priorités établies.

5.3 Innocuité alimentaire et santé animale

5.3.1 Certificats d’importation et d’exportation

• L’UE demande au Canada de lui accorder une période de transition suffisante (4 mois) pour l’utilisation du nouveau certificat en ce qui concerne les exportations de viande de volaille et de produits de volaille frais de l’UE.
• L’UE informe que la liste des produits prioritaires pour les certificats harmonisés qui sont destinés à être exportés au Canada a été mise à jour. Elle propose de continuer à travailler sur les priorités.
• Concernant les certificats d’exportation harmonisés de l’UE, le Canada fait remarquer qu’il faudrait que ceux-ci reflètent la législation en vigueur. Cela orienterait adéquatement les contrôles frontaliers et permettrait aussi aux échanges commerciaux de continuer sans heurts.
• L’UE souligne que bien qu’il faille mettre à jour les renvois à la législation en vigueur, les certificats devraient rester inchangés et demande une confirmation pour pouvoir continuer à les utiliser jusqu’à ce que la mise à jour soit effectuée.

Mesure de suivi :

• L’UE et le Canada conviennent d’échanger leurs listes de priorités actualisées et d’organiser une réunion en janvier 2022 pour discuter et convenir d’une marche à suivre.
• Le Canada prend acte de la demande de l’UE de lui accorder une période de transition suffisante pour les certificats harmonisés et la considérera favorablement.

6. Gestion d’enjeux particuliers en santé animale

6.1 Exportations d’abeilles au Canada

• L’UE demande au Canada de l’informer de l’état de la demande qu’un État membre a présentée pour exporter des abeilles au Canada.
• Le Canada reconnaît que la procédure est en cours et informe que l’évaluation des risques a commencé. Au terme de l’évaluation, des conditions de gestion des risques seront définies.

Mesure de suivi :

• Le Canada informa de l’état d’avancement de l’évaluation des risques et des prochaines mesures à prendre.

6.2 Utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux

• L’UE demande au Canada d’échanger de l’information sur les règles en vigueur sur l’utilisation de protéines animales transformées (PAT) dans les aliments pour animaux et fournit de l’information sur les règles en vigueur et les récentes modifications au sein de l’UE.
• Le Canada fournit de l’information sur les règles en vigueur et déclare qu’un audit sur place sera nécessaire avant d’autoriser des EM à exporter des PAT.

Mesure de suivi :

• L’UE consultera les EM pour voir si des EM additionnels aimeraient voir leur nom ajouté à la liste des priorités d’audit du Canada.

6.3 Exigences législatives canadiennes sur les importations de chiens

• L’UE informe le Canada de l’intérêt commercial de ses EM à exporter au Canada des chiens âgés de moins de huit mois, à des fins d’élevage, d’exposition (séjour permanent) et de revente ou d’adoption, et aimerait obtenir de l’information sur les règles en vigueur. L’UE s’informe des règles en vigueur au Canada pour ce genre d’importations.
• Le Canada fournira de l’information sur les récentes modifications qui ont été apportées aux règles d’importation et ajoute que l’on peut consulter les nouvelles exigences d’importation sur son site Web. Les nouvelles conditions s’appliquent à tous les pays.

Mesure de suivi :

• Le Canada et l’UE organiseront une réunion technique si des précisions supplémentaires s’avèrent nécessaires.

6.4 Reconnaissance du zonage à l’égard de certaines maladies animales (reconnaissance de la régionalisation du Canada pour la peste porcine africaine, permis d’importation)

• Le Canada demande quand il peut s’attendre à recevoir une confirmation écrite de l’UE à savoir que la formulation actuelle relativement à la peste porcine africaine (PPA) pourra être utilisée pour la certification de la viande de porc, des produits de porc, de sperme et d’embryons vivants, si le Canada devait avoir un cas de PPA une fois que la régionalisation du Canada sera reflétée dans la législation de l’UE en matière d’importation.
• L’UE rappelle qu’elle a déjà fourni en 2019 une confirmation écrite qui assure que, dans le cas d’une éclosion de PPA dans des régions indemnes au Canada, le commerce pourrait continuer dès l’adoption de la régionalisation. 
• On note que les discussions techniques détaillées sur le certificat de la viande de porc ont clarifié les modifications qui ont été apportées à la nomenclature du zonage en raison de la Loi de santé animale.
• L’UE rappelle aussi que dans la lettre du Canada (juin 2021), le Canada avait informé qu’il entendait prendre les mesures nécessaires pour permettre l’utilisation des nouveaux certificats (2020/2235).
• L’UE se dit ouverte à s’engager dans de nouvelles discussions pour parvenir à un accord bilatéral avec le Canada sur les exigences de certification en matière de santé animale, dans les limites des normes internationales pertinentes et des règles spécifiques en vigueur.

Mesure de suivi :

• Le Canada étudiera les commentaires écrits de l’UE et proposera une autre formulation possible.
• Une réunion technique sera convoquée pour discuter et parvenir à un accord mutuel.  

6.5 Règlement d’exécution de la Commission européenne établissant des mesures de lutte spéciales contre la PPA (UE 2021/605)

• Le Canada rappelle qu’il attend toujours une réponse de la part de l’UE à ses questions sur le nouveau règlement d’exécution de la Commission européenne (UE 2021/605) qui établit des mesures de lutte spéciales contre la PPA
• L’UE présente un aperçu détaillé des règles en vigueur, et se concentre surtout sur les questions que le Canada a posées après les réunions techniques.
• Le Canada souhaite la tenue d’une conférence technique (à laquelle participeraient les États-Unis) avec l’UE pour obtenir d’autres clarifications sur les questions en suspens concernant ce règlement d’exécution pour contrer la PPA.

Mesure de suivi :

• L’UE enverra des réponses écrites aux questions posées par le Canada et reste ouverte à organiser une autre réunion technique au cas où d’autres clarifications seraient nécessaires.

6.6 Négociation de certificats harmonisés pour l’exportation de harengs de l’Atlantique en provenance du Canada pour la fabrication d’appâts et la transformation ultérieure

• Le Canada souhaite poursuivre les négociations sur les exigences d’exportation de hareng sauvage de l’Atlantique (Clupea harengus) de l’UE vers le Canada pour la fabrication d’appâts morts et la transformation ultérieure de produits destinés à la consommation humaine.
• L’UE accueille favorablement les négociations et remercie le Canada pour avoir soumis un certificat mis à jour par suite des discussions tenues à la fin septembre.
• L’UE informe que des experts techniques examineront attentivement le certificat proposé avant qu’une réunion de suivi technique soit organisée pour avancer le certificat et le finaliser.

Mesure de suivi :

• L’UE examinera la proposition soumise par le Canada et organisera une réunion technique pour finaliser le certificat.