Quatrième Réunion annuelle du Dialogue bilatéral sur la réglementation sur les véhicules automobiles – le 26 novembre 2021

(vidéoconférence)

La quatrième Réunion du Dialogue bilatéral sur la réglementation sur les véhicules automobiles, établie en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG), a eu lieu le 26 novembre 2021 par vidéoconférence. Le Canada était représenté par des fonctionnaires de Transports Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada et d’Affaires mondiales Canada, tandis que l’Union européenne (UE) était représentée par des fonctionnaires de la Commission européenne de la Direction générale du marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et petites et moyennes entreprises (PME); de la Direction générale de l’action pour le climat; et de la Direction générale du commerce.

1. Élaboration des règlements

Mise à jour de la mise en œuvre de l’AECG (Canada)

En ce qui concerne la réglementation des automobiles, le Canada a affirmé l’intérêt d’une coopération permanente avec l’UE dans les forums internationaux et a noté que plusieurs normes énumérées à l’annexe 4A de l’AECG sont en cours d’élaboration en tant que règlements techniques mondiaux (RTM) dans le cadre du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29). Conscients de certains des défis liés à l’engagement virtuel pendant la pandémie, le Canada et l’UE ont réaffirmé qu’ils se réjouissaient de poursuivre leur collaboration afin de les relever le plus rapidement possible au WP.29.

En outre, le Canada a souligné qu’il évalue régulièrement si d’autres normes internationales, y compris les règlements de l’Organisation des Nations Unies (ONU), sont appropriées dans un contexte canadien et offrent un niveau de sécurité équivalent aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Par exemple, il a été noté qu’en avril 2021, le Canada a publié un projet de règlement relatif aux exigences minimales en matière de bruit pour les véhicules hybrides et électriques qui incorporerait un règlement de l’ONU.

L’UE a fait part de sa volonté d’envisager l’incorporation d’autres normes internationales, y compris les règlements de l’ONU.

Proposition d’une taxe de luxe au Canada (UE et Canada)

La Commission a réaffirmé ses préoccupations concernant la taxe proposée au Canada sur la vente de voitures, de bateaux et d’aéronefs de luxe neufs, comme elle l’a exprimé dans sa réponse, au nom de l’UE, à la consultation publique sur cette question en septembre 2021. La Commission a souligné, en particulier, que la taxe proposée s’appliquerait à une partie considérable des exportations de voitures de l’UE et pourrait avoir une incidence négative disproportionnée sur elles par rapport à celles produites au niveau national.

La Commission a également souligné que cette mesure pourrait nuire au programme écologique du Canada, car elle toucherait les véhicules à faible émission et à zéro émission plus que les véhicules traditionnels. Dans ce contexte, la Commission a demandé que les véhicules importés de l’UE ne fassent pas l’objet d’une discrimination de fait et, notamment, que les véhicules à faible émission et à zéro émission soient exclus du champ d’application de la mesure.

Le Canada a pris ces préoccupations en compte et a déclaré qu’elles seraient évaluées, de même que les autres réponses à la consultation, par le ministère des Finances Canada, qui est responsable de cette proposition. À la suite de la réunion, le Canada a également communiqué les questions techniques précises que la Commission a posées au cours de la réunion au ministère des Finances Canada.

2. Discussion stratégique

Plans du Canada visant à encourager les véhicules à zéro émission (Canada)

Le Canada a souligné ses priorités dans le discours du Trône du gouvernement du 23 novembre 2021 en ce qui a trait à la COVID-19 et à la reprise économique, au commerce fondé sur des règles, à des chaînes d’approvisionnement solides et résilientes, et à des mesures climatiques plus audacieuses, notamment la déclaration selon laquelle on doit « [investir] dans les transports en commun et rendre obligatoire la vente de véhicules zéro émission nous aidera à respirer un air plus propre ».
 
Le Canada a indiqué que le 29 juin 2021, le gouvernement a annoncé un objectif obligatoire selon lequel 100 % des ventes de nouveaux véhicules légers seront des véhicules à zéro émission (VZE) d’ici 2035, ce qui a été réaffirmé à la Conférence des Parties (COP) 26. À l’appui de cet objectif, le Canada a donné un aperçu des mesures précises prises pour encourager l’adoption de VZE, y compris les investissements dans l’infrastructure à l’échelle du pays et l’offre d’incitatifs à l’achat dans le cadre du programme d’Incitatifs pour le programme des véhicules zéro émission (iVZE) afin de réduire les coûts initiaux des VZE pour les consommateurs canadiens.

Le Canada a en outre confirmé qu’il consulte l’industrie, les organisations non gouvernementales et d’autres ordres de gouvernement sur son approche pour atteindre son objectif de ventes de VZE de 2035, y compris sur les objectifs intérimaires. Les consultations comprennent également des échanges avec les communautés inuites et nordiques pour atténuer les obstacles à l’adoption des VZE dans les régions éloignées.

Du point de vue réglementaire, le Canada a indiqué qu’il prend des mesures ambitieuses pour transformer le secteur des transports et qu’il s’harmonise avec les normes les plus strictes en Amérique du Nord pour réduire les émissions. Le Canada a indiqué qu’il participe à des travaux de réglementation concernant les véhicules électriques au WP.29, y compris les récents RTM sur la détermination de l’énergie et la durabilité des batteries.

Présentation de la Commission sur les nouveaux objectifs en matière d’émissions de CO2 et soutien aux infrastructures de recharge (UE)

La Commission a donné un aperçu des politiques clés en matière de transport incluses dans l’ensemble de propositions de juillet 2021 visant à mettre en œuvre l’objectif climatique renforcé de 2030 de l’UE d’une réduction d’au moins 55 % des gaz à effet de serre par rapport à 1990, à la lumière de l’objectif de neutralité climatique de 2050. Il s’agit notamment d’une proposition visant à réviser les normes de CO2 pour les voitures et les fourgonnettes à l’aide d’objectifs renforcés (fondés sur les émissions d’échappement) comme suit :

• d’ici 2030 — réduction de 55 % des émissions pour les voitures neuves et de 50 % pour les fourgonnettes par rapport à 2021 (par rapport à 37,5 % et à 31 % respectivement);
• d’ici 2035 — réduction de 100 %, ce qui signifie qu’à compter de 2035, toutes les voitures et les fourgonnettes neuves immatriculées dans l’UE devront être zéro émission.

Les normes révisées maintiennent le système actuel de conformité annuelle des fabricants et conservent le système de surveillance et de gouvernance annuel existant. La proposition introduit également, à compter de 2025, un rapport biennal sur les progrès vers la mobilité routière à zéro émission.

La Commission a également donné un aperçu des normes en matière de CO2 actuellement en vigueur pour les véhicules lourds, avec un objectif de réduction de 15 % pour 2025 et de 30 % pour 2030, fondé sur un niveau de référence de 2019.

3. Coopération internationale en matière de réglementation

Suivi de l’accord récent sur la durabilité des batteries (UE et Canada)

La Commission a souligné l’importance de la coopération internationale en matière de réglementation. L’industrie automobile est une industrie mondiale et nécessite donc des solutions mondiales. Le Canada et la Commission sont des partenaires clés de cette coopération et ils cherchent à renforcer cette coopération, en particulier dans le cadre du WP.29.

Un excellent exemple de cette coopération a été la durabilité des batteries, où le Canada et la Commission ont collaboré étroitement au sein du groupe officieux de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe sur les véhicules électriques. La Commission, et Environnement et Changement climatique Canada ont collaboré étroitement à l’élaboration d’une méthodologie visant à contrôler la durabilité de la batterie de véhicules. La collaboration a été très efficace et, le 12 novembre 2021, le premier RTM sur la durabilité des batteries de véhicules a été convenu.

4. Autres affaires

Crédit d’impôt aux États-Unis pour certains véhicules zéro émission (Canada et UE)

Le Canada et l’UE ont réaffirmé leur préoccupation à l’égard des éléments discriminatoires des crédits d’impôt aux États-Unis proposés pour les véhicules électriques qui exigent que les véhicules soient assemblés aux États-Unis ainsi qu’à l’égard des batteries fabriquées aux États-Unis, ce qui serait incompatible avec le commerce ouvert et fondé sur des règles, et saperait les efforts nord-américains et mondiaux de lutte contre le changement climatique et d’accélération de la transition vers les VZE. Le Canada et l’UE ont discuté la collaboration et le partage de renseignements en cours entre leurs ambassades respectives des États-Unis sur cette question.

Défis liés à la chaîne d’approvisionnement pour l’industrie automobile au Canada et au sein de l’UE (Canada et UE)

Canada

Le Canada a donné un aperçu des répercussions des perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale sur l’économie canadienne en mettant l’accent sur le secteur des automobiles. Il a été noté que plusieurs facteurs interdépendants ont contribué à des perturbations plus larges de la chaîne d’approvisionnement en 2020 et en 2021, y compris, entre autres, les perturbations causées par des événements météorologiques extrêmes, des pénuries mondiales de conteneurs d’expédition et des pénuries de pièces en raison des restrictions liées à la COVID-19. Le Canada a indiqué qu’il s’efforce de relever les défis de la chaîne d’approvisionnement sur de nombreux fronts, par exemple, en continuant d’investir dans l’infrastructure des corridors de commerce du Canada et en positionnant le Canada comme fournisseur mondial de choix pour les minéraux critiques.

UE

La Commission a confirmé qu’elle éprouve des défis liés à la chaîne d’approvisionnement semblables à ceux du Canada. Relever ces défis est une priorité pour la Commission et, en particulier, pour renforcer la résilience des secteurs stratégiques de l’économie européenne, comme l’accès aux matières premières essentielles et aux micropuces. Il s’agit d’un objectif clé de la stratégie industrielle actualisée de la Commission adoptée en mai 2021.

Période étendue du prochain dialogue de 2022 (Canada et UE)

Le Canada et l’UE se sont remerciés mutuellement de leur coopération et de leur engagement constructif en matière de sécurité et de réglementation des véhicules à moteur, et ont convenu que la discussion mettait en évidence les points communs entre leurs objectifs respectifs et les défis à relever dans ce domaine.

La prochaine réunion aura probablement lieu au cours du troisième trimestre de 2022.