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Rapport conjoint : Quatrième réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l'AECG

Les 3 et 4 mai 2022, par vidéoconférence

  1. Discussion entre les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) au sujet de l'état d'avancement des plans de travail, des rapports et des questions d'ordre général concernant l'organisation
    1. Introduction
      Les coprésidents du FCR ont pris acte du travail accompli par les organismes de réglementation du Canada et de l'Union européenne (UE) au cours de la dernière année, en particulier de leurs efforts soutenus malgré les défis présentés par la pandémie de COVID‑19.

      Alors que l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne approche de son 5e anniversaire, les coprésidents se réjouissent à l'idée de donner un élan à la reprise et de créer des possibilités de collaboration future.
    2. Plateforme en ligne de mobilisation des intervenants
      Le Canada a annoncé qu'il a récemment lancé un projet pilote pour une nouvelle plateforme en ligne de mobilisation des intervenants, Parlons des règlements fédéraux. Le Canada utilisera cette plateforme pour obtenir l'opinion des organisations et des particuliers canadiens sur les initiatives de modernisation de la réglementation, comme les tables de coopération en matière de réglementation ou les examens réglementaires ciblés, ainsi que pour évaluer leurs besoins en matière d'établissement de rapports publics et de matériel éducatif sur la réglementation. Le premier projet s'intitule « Éliminer les obstacles réglementaires intergouvernementaux » dans le cadre duquel le Canada sollicite les commentaires des intervenants canadiens sur les obstacles et les éléments éventuels du plan de travail pour éclairer la position du Canada sur les tables officielles de coopération en matière de réglementation, y compris le FCR. Les intervenants auront jusqu'au 27 juin 2022 pour soumettre leurs commentaires.

      Bien que cette initiative soit axée sur la collecte de commentaires des intervenants canadiens, les coprésidents du FCR ont souligné que tant les intervenants canadiens que les intervenants européens peuvent toujours communiquer directement avec leurs organismes de réglementation afin de proposer des domaines possibles de coopération.
    3. Rapports
      Les coprésidents demeurent déterminés à rendre public un plan de travail actualisé lors de leur prochaine rencontre à l'automne 2022.
  2. Discussion et mise à jour des éléments du FCR avec les organismes de réglementation
    Les deux dernières années ont été dominées par la réponse à la pandémie de COVID‑19, qui a nécessité un besoin sans précédent de souplesse et d'agilité au sein des systèmes de réglementation. L'évolution des priorités pour appuyer la réponse à la pandémie a retardé une partie de travail du FCR tant au Canada que dans l'UE. Bien que confrontés à des défis, le FCR et les éléments de son plan de travail ont continué d'être mis en œuvre avec succès.
    1. Sécurité des produits de consommation
      Les organismes de réglementation du Canada et de l'UE ont continué de travailler ensemble pour mieux protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Une troisième initiative conjointe de consultation (sur la sécurité aquatique des enfants) a eu lieu en juillet 2021, tandis que les organismes de réglementation ont collaboré à une quatrième campagne visant à promouvoir la Semaine du sommeil sécuritaire en mars 2022. La campagne a été lancée au Canada, mais elle a été suspendue dans l'UE à la suite de l'invasion de l'Ukraine. Une campagne conjointe sur le magasinage en ligne, qui doit avoir lieu à la fin de l'été ou au début de l'automne 2022 et qui met l'accent sur les jeunes, a déjà été lancée. Il s'agit d'une priorité tant pour le Canada que pour l'UE et elle coïncide avec l'Année européenne de la jeunesse.

      À la suite du succès du premier projet coordonné de surveillance du marché des métaux lourds dans les bijoux pour enfants, les participants ont discuté de leurs expériences en matière de surveillance du marché en ligne dans le but de cerner les pratiques exemplaires et de nouvelles façons de relever les défis communs. Cela est particulièrement important compte tenu de l'accélération rapide du commerce en ligne en raison de la pandémie de COVID‑19 et des défis liés à la sécurité des produits qui en découlent.

      Le Canada et l'UE échangent régulièrement de l'information entre le Système d'alerte rapide de l'UE (Safety Gate/RAPEX) et le système Regulatory Action Depot/Dépôt d'actions réglementaires (RADAR). L'UE a récemment remanié le module Safety Gate International-Canada afin de présenter les données dans un format plus convivial. L'UE a donné de la formation aux utilisateurs canadiens sur les données de Safety Gate/RAPEX, et le Canada prévoit une séance de formation pour les utilisateurs de l'UE sur les données et le fonctionnement de RADAR.

      Les deux parties travaillent à approfondir leur coopération, et des réunions régulières au niveau technique nous permettent de discuter davantage des questions de sécurité des produits de consommation et des initiatives de politiques connexes.
    2. Produits médicamenteux de type cosmétique
      Le Canada et l'UE ont travaillé ensemble avec diligence sur ce dossier. Grâce à cette initiative, les exigences canadiennes relatives à la mise en quarantaine et aux nouveaux essais pour certains produits de type cosmétiques à faible risque provenant de l'UE, comme les produits de protection solaire, les dentifrices et les shampoings antipelliculaires ont été supprimés. Ce point est un exemple de collaboration fructueuse et unique qui a permis de réduire les différences de réglementation inutiles et le fardeau pour l'industrie. Ce point du plan de travail a été clos en juin 2021.
    3. Bien-être des animaux
      Le Canada et l'UE continuent d'échanger des renseignements sur des questions d'intérêt mutuel concernant le bien-être des animaux. Une déclaration commune du Canada et de l'Union européenne a été publiée en ligne en juillet 2021.

      Une réunion entre les organismes de réglementation a également eu lieu en novembre 2021 pour échanger des renseignements sur des sujets d'intérêt commun liés au bien-être des animaux, y compris l'incidence des conditions météorologiques extrêmes au Canada sur le bien-être des animaux, les progrès réalisés par l'UE en ce qui a trait à la stratégie « de la ferme à la table », l'initiative du « bilan de qualité », la protection des animaux durant le transport maritime et les options possibles pour l'étiquetage relatif au bien-être des animaux. La prochaine réunion est prévue au début de juillet 2022. Les organismes de réglementation discuteront, entre autres, du bien-être des chevaux pendant le transport.
    4. Médicaments pédiatriques
      La COVID‑19 a continué de freiner les progrès du plan de travail sur les médicaments pédiatriques, car les organismes de réglementation des soins de santé ont déployé bon nombre de leurs ressources pour répondre à la pandémie mondiale. Cela s'est poursuivi jusqu'en 2022, mais des progrès ont été réalisés rapidement dans ce dossier. Santé Canada et l'Agence européenne des médicaments (AEM) maintiennent leur engagement à l'égard de ce travail. Des réunions bimensuelles ont été organisées, les premières ayant eu lieu en janvier et mars 2022. Divers points ont été abordés, y compris les approches fondées sur les risques en matière de réglementation et les mises à jour sur les révisions de la réglementation de l'UE sur les médicaments orphelins et pédiatriques. Les réunions bimensuelles devraient se poursuivent.

      L'AEM continue de partager des documents opérationnels internes liés à l'examen et à l'approbation des plans d'investigation pédiatrique (PIP) afin d'appuyer l'apprentissage de Santé Canada au moment où le Canada envisage l'élaboration d'une réglementation pédiatrique. Pour les prochaines étapes du dossier, l'AEM pourrait partager les examens des plans d'investigation pédiatrique et peut-être inclure Santé Canada dans un examen parallèle des PIP avec l'AEM.

      Santé Canada a fait remarquer que le travail avec l'AEM dans le cadre du FCR était extrêmement utile pour savoir comment l'UE mettait en œuvre sa réglementation et que la coopération bilatérale aurait une incidence sur l'approche du Canada dans la préparation de son propre ensemble de règles visant à améliorer l'accès aux médicaments pour les enfants.
    5. Accord de coopération entre le Conseil canadien des normes (CCN), le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC)
      Les efforts de collaboration entre le CCN et CEN/CENELEC progressent. Une séance sur l'économie circulaire des plastiques a eu lieu en janvier 2022, et les résultats ont été communiqués à des experts canadiens et européens. Comme prochaine étape, les experts techniques respectifs des deux parties comptent tenir une première réunion pour renforcer la coopération et discuter des possibilités de collaboration particulière.

      Une séance sur l'hydrogène a eu lieu en avril 2022, et les deux parties se pencheront sur les prochaines étapes, qui comprendront la communication avec des experts techniques pour poursuivre la discussion.

      Un rapport sur les points d'intérêt est disponible en ligne pour cette question.
    6. Chaudières à granules de bois

      Le Canada a continué de faciliter les discussions entre l'UE et les provinces et territoires canadiens afin de déterminer les voies à suivre en ce qui concerne l'importation et la vente de petites chaudières à biomasse solide au Canada. Le Comité consultatif des provinces et territoires (CCPT), un comité statutaire du Conseil canadien des normes, a mis sur pied une équipe de projet pour examiner cette question et les solutions possibles. L'équipe du projet s'est réunie à plusieurs reprises depuis août 2021 et élabore actuellement un livre blanc contenant des solutions possibles à cette question. Une fois le document terminé, le CCPT examinera les prochaines étapes et en discutera. Il est important de mentionner que la mise en œuvre des solutions recommandées dans le livre blanc dépendra des ressources, de l'accord des partenaires pour entreprendre les travaux et de la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux.

      Un rapport sur les points d'intérêt est disponible en ligne pour cette question.
  3. Les coprésidents du FCR et les organismes de réglementation discuteront des nouveaux points possibles du plan de travail
    Les coprésidents du FCR et les organismes de réglementation ont également discuté des questions qui pourraient convenir comme points du plan de travail pour l'avenir. Bien qu'aucun nouveau point du plan de travail ne soit en cours d'élaboration pour le moment, les coprésidents se sont dits ouverts à recevoir des suggestions des intervenants sur de nouveaux sujets, particulièrement de nouvelles questions qui apparaissent et qui sont du ressort du FCR.
  4. Compte rendu des intervenants et échange de points de vue des coprésidents du FCR
    Après la discussion avec les organismes de réglementation, les coprésidents du FCR et les organismes de réglementation de l'UE et du Canada ont sollicité un compte rendu des intervenants au sujet des activités et des résultats du FCR. Ce segment organisé par le Canada s'est déroulé en mode virtuel conformément aux lignes directrices en matière de santé et de sécurité en vigueur.

    Au cours d'une discussion très large, des questions et des commentaires ont été reçus sur plusieurs sujets, notamment la propriété intellectuelle, le bien-être des animaux, la médecine pédiatrique et la reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles des architectes.

    Les coprésidents ont encouragé les intervenants à formuler des commentaires, non seulement sur les enjeux existants, mais surtout pour aider à déterminer les domaines de coopération future pour les organismes de réglementation, afin d'aider à prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent. Les intervenants ont été encouragés à communiquer à l'UE ou au Canada à leur convenance, toute question qu'ils jugeraient utile d'aborder.

    Les coprésidents ont confirmé qu'un compte rendu détaillant les résultats de la réunion serait publié à brève échéance, et qu'un plan de travail actualisé devrait être diffusé à l'automne 2022.
  5. Récapitulation et prochaines étapes
    La prochaine réunion du FCR devrait avoir lieu dans environ un an. L'emplacement et la forme de la réunion dépendront des recommandations en matière de santé publique à ce moment-là. Les deux parties feront le point sur les progrès accomplis relativement aux éléments du plan de travail à l'automne 2022. Entre-temps, les suggestions concernant d'autres éléments possibles à inscrire au plan de travail seront bien accueillies, et les organismes de réglementation sont incités à poursuivre leur travail exemplaire pour obtenir des résultats positifs relativement aux éléments de leur plan de travail.

 Participants :

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