Réunion du Comité sur l’agriculture et dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE – 6 octobre 2022

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Rapport

Résumé

La cinquième réunion du Comité de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne (UE) sur l’agriculture de même que le dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE ont eu lieu le 6 octobre 2022. Les deux parties ont maintenu leur engagement à conserver une approche collaborative positive, soulignant l’importance de la relation de l’UE et du Canada entre partenaires commerciaux fiables aux vues similaires et la contribution positive de l’AECG.

Comité de l’AECG sur l’agriculture

Mise en œuvre de l’AECG

Examen du commerce bilatéral

Le Canada et l’UE ont procédé à un examen des données commerciales et ont constaté que le commerce agricole bilatéral avait augmenté pour les deux parties depuis l’entrée en application provisoire de l’AECG. Si l’année 2021 a été marquée par une baisse des exportations canadiennes vers l’UE, notamment de blé dur et de canola, cela est dû en grande partie à la réduction de la récolte canadienne au cours de la campagne de 2020-2021; un retour à la normale devrait avoir lieu en 2022-2023. Les exportations de poisson et de produits de la mer ont augmenté dans les deux sens en 2021.

Certification du houblon canadien dans l’UE

Le Comité a pris note de l’adoption, par la Commission européenne, du règlement d’application (UE) 2022/700 du 4 mai 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1295/2008 relatif à l’importation de houblon en provenance de pays tiers. Ce règlement d’application faisait suite à une demande du Canada de tenir compte d’un changement de l’organisme canadien autorisé à certifier le houblon pour l’exportation vers l’UE. Les parties ont estimé que la bonne coopération entre les deux parties a permis d’aboutir à une solution juridiquement solide pour les exportateurs canadiens.

Contingents tarifaires (CT) pour le fromage canadien

L’UE a de nouveau exprimé ses préoccupations quant à la manière dont les contingents tarifaires pour le fromage ont été remplis, en particulier le volume des transferts, et sa déception quant au fait que l’examen complet n’est pas encore terminé. Tout en notant que l’UE était satisfaite du taux élevé d’atteinte des contingents, l’UE a réitéré sa préoccupation quant au fait que le système de gestion des contingents tarifaires pour le fromage, par le biais du système de mise en commun, ne respecte pas les obligations aux termes de l’AECG de fournir un mécanisme qui soit aussi favorable au commerce que possible et qui attribue les contingents tarifaires aux exploitants les plus susceptibles de les utiliser, étant donné le niveau apparemment élevé des transferts et des coûts de transfert connexes. L’UE a également noté que l’attribution fondée sur la part de marché crée un obstacle pour les nouveaux arrivants. L’UE a rappelé au Canada qu’elle avait demandé l’introduction de mesures disciplinaires sur les transferts chroniques/abusifs dans son mémoire sur l’examen complet des contingents tarifaires.

Le Canada a fait remarquer qu’il comprend que les contingents tarifaires pour le fromage constituent une question importante pour l’UE et a déclaré qu’il remplit pleinement ses obligations aux termes de l’AECG en ce qui concerne l’administration des contingents tarifaires. Le Canada a souligné que le taux d’atteinte très élevé des contingents tarifaires de l’AECG pour le fromage indique clairement que les contingents tarifaires fonctionnent et que les exportateurs de l’UE en profitent. Le Canada a réitéré que les transferts de contingents sont autorisés en vertu de l’accord et qu’ils constituent un mécanisme utile pour soutenir des taux d’utilisation élevés, mais qu’aucune donnée officielle n’est recueillie sur les coûts potentiels associés aux transferts entre détenteurs de contingents. Le Canada a informé les participants à la réunion qu’il n’était pas actuellement en mesure d’indiquer quand l’examen complet serait terminé, mais qu’il fournirait cette information lorsqu’il l’aurait.

Contingents tarifaires pour le fromage et incidence du Brexit

L’UE a cherché à obtenir du Canada l’assurance que son accès au marché canadien du fromage ne sera pas réduit en raison du fait que le Royaume-Uni (R.-U.) maintient son accès aux contingents tarifaires canadiens de l’OMC pour le fromage qui sont réservés aux pays membres de l’UE. Le Canada a expliqué que l’entente permettant au R.-U. d’accéder à la réserve de l’UE est temporaire, et qu’à partir de 2024, le R.-U. n’aura plus accès à la réserve de l’UE.

Contingents tarifaires (CT) de l’UE pour le bœuf et le porc

Le Canada a réitéré ses préoccupations quant au fait que le système d’administration de l’UE visant les contingents tarifaires de l’AECG pour le bœuf et le porc ne respecte pas l’obligation aux termes de l’AECG de fournir un mécanisme par lequel les licences d’importation peuvent être délivrées automatiquement sur demande. Le Canada a fait remarquer que cette question deviendrait de plus en plus problématique à mesure que le Canada augmente sa capacité d’exportation vers le marché de l’UE.

L’UE a pris note de la préoccupation du Canada, mais elle a maintenu sa position selon laquelle le système existant respecte les exigences de l’AECG et a rappelé la façon dont l’attribution des contingents est administrée.

Répartition des contingents tarifaires de l’OMC pour le bœuf et le porc dans le contexte du Brexit

Le Canada a demandé à l’UE l’assurance que la répartition de ses contingents tarifaires de l’OMC pour le bœuf et le porc n’aura pas d’incidence sur les engagements à l’égard de l’accès au marché de l’UE dans le cadre de l’AECG. L’UE a fait référence aux négociations sur la répartition de ses contingents tarifaires de l’OMC et a invité le Canada à adopter une approche pragmatique. Les négociations actuelles vont durer jusqu’au 1er janvier 2023, et l’UE espère parvenir à une conclusion fructueuse et mutuellement bénéfique.

Autres enjeux commerciaux

Prix du lait canadien et normes de composition des fromages

L’UE a fait part de ses préoccupations concernant le système canadien d’établissement des prix des classes de lait et les normes de composition des fromages, qui, ensemble, peuvent représenter un obstacle au commerce des concentrés de protéines de lait, étant donné qu’il y a eu un changement dans la structure des échanges avec une baisse des exportations de l’UE et une augmentation des importations de l’UE en provenance du Canada. Le Canada a exprimé son point de vue selon lequel la réorientation des échanges est le reflet de la concurrence sur le marché mondial, de nombreuses usines de transformation américaines étant situées à proximité de la frontière canado-américaine, ce qui crée un marché très concurrentiel pour les vendeurs canadiens de concentrés de protéines de lait. Les normes de composition des fromages exigent que le fromage tire un pourcentage minimum de leurs protéines du lait liquide ou du lait ultrafiltré, limitant ainsi l’utilisation d’ingrédients à haute teneur en protéines dans le fromage, et s’appliquent à la fois aux produits canadiens et aux importations. Le Canada soutient que ses normes de composition des fromages n’ont aucun rapport avec le commerce des concentrés de protéines de lait.

Rapport de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales aux produits agroalimentaires

Le Canada s’est dit préoccupé par le fait que les normes sanitaires et environnementales de l’UE pourraient être imposées aux importations et ne pas refléter les circonstances et les réalités du marché des partenaires commerciaux. Le Canada a demandé à l’UE d’adopter une approche axée sur les résultats plutôt qu’une approche prescriptive.

L’UE a présenté les conclusions de son rapport, qui est de nature technique et n’annonce aucune nouvelle initiative ni aucun engagement politique. L’UE a souligné que les règles de l’OMC offrent certaines possibilités d’appliquer des normes en matière d’environnement et de bien-être animal aux produits importés, dans des conditions strictes et sous réserve de non-discrimination. L’UE a informé le Canada qu’elle n’a pas l’intention d’ériger des obstacles commerciaux injustifiés et disproportionnés, mais que dans certains cas, elle pourrait agir de manière autonome lorsque les voies multilatérales ou bilatérales ne permettent pas de répondre aux préoccupations mondiales ou à des préoccupations éthiques claires (p. ex. les questions de bien-être animal).

Politique de l’UE en matière de déforestation

Le Canada a fait part de ses préoccupations concernant la proposition de règlement de l’UE visant à réduire au minimum la consommation de produits agricoles et forestiers provenant de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation. Le Canada partage l’engagement de l’UE à trouver des moyens de soutenir la production durable, mais est particulièrement préoccupé par le fait que de nouvelles exigences de diligence raisonnable pour les partenaires commerciaux de l’UE seraient difficiles et coûteuses à respecter et, dans certains cas, ne permettraient pas d’atteindre les objectifs de l’UE. Le Canada a demandé à l’UE de mettre en œuvre une approche flexible qui n’aurait pas d’incidence inutile sur le commerce pour les pays ayant de faibles taux de déforestation comme le Canada.

L’UE a indiqué que cette proposition s’inscrit dans le cadre de son engagement à réduire la déforestation pris lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques en 2021. Elle est conforme aux obligations commerciales internationales et n’est pas discriminatoire à l’égard des produits importés puisqu’elle s’appliquera également aux produits de l’UE. La Commission a proposé décembre 2020 comme date de référence pour évaluer s’il y a eu déforestation, de sorte que les zones déjà consacrées à la production agricole au Canada aujourd’hui continueraient à avoir accès au marché de l’UE. L’UE a pris note des préoccupations du Canada concernant les exigences en matière de diligence raisonnable, soulignant que la proposition établit une distinction entre les pays à haut risque, à risque standard et à faible risque, qui bénéficieront d’exigences simplifiées.

Contaminants et pesticides

Le Canada a fait part de ses préoccupations constantes concernant les conséquences commerciales de l’approche réglementaire de l’UE en matière d’évaluation des pesticides et des contaminants et des répercussions subséquentes sur l’établissement des tolérances à l’importation. Le Canada a souligné l’importance d’une période de transition appropriée lorsque des modifications sont apportées afin d’accorder suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences. Le Canada a réitéré ses préoccupations à l’égard des autorisations d’urgence des États membres pour des pesticides précédemment interdits qui désavantagent les importations par rapport aux produits de l’UE. Le Canada a exprimé sa volonté de travailler en collaboration avec l’UE sur cette question afin de déterminer les possibilités de coopération et de trouver des solutions qui permettront d’éviter les perturbations commerciales. En outre, le Canada s’est dit préoccupé par le fait que la mesure proposée par l’UE de révoquer les LMR des néonicotinoïdes est plus restrictive pour le commerce que nécessaire et ne permettra pas d’atteindre l’objectif fixé par l’UE (protéger la population mondiale de pollinisateurs).

Le Canada et l’UE ont convenu que cette question serait examinée plus en détail à la prochaine réunion du Comité de gestion conjoint des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG.

Évaluation des répercussions initiale de l’UE sur l’étiquetage des aliments

Le Canada a réitéré son appel pour que toute mesure d’étiquetage du pays d’origine (EPO) élaborée par l’UE devrait être harmonisée et prévisible à l’échelle de l’UE, et ne crée pas d’obstacles au commerce. Le Canada a demandé où en était l’évaluation des répercussions de ces mesures.

L’UE a informé le Canada que la Commission procédait à une évaluation des répercussions d’une initiative visant à mettre à jour le règlement relatif à l’information sur les aliments offerte aux consommateurs en ce qui concerne divers aspects, notamment l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, les profils nutritionnels, le marquage de la date et l’étiquetage de l’origine. La Commission a envisagé de présenter des propositions législatives sur cette initiative dans les mois à venir, une fois l’évaluation des répercussions terminée.

Règlement de l’UE sur les médicaments vétérinaires

Le Canada s’est dit inquiet de l’incidence commerciale possible du Règlement sur les médicaments vétérinaires de l’UE. Le Canada a constaté avec satisfaction que la liste des antimicrobiens réservés à la consommation humaine, telle que notifiée à l’OMC, était conforme aux normes et pratiques canadiennes. Le Canada a demandé instamment à l’UE d’accorder aux partenaires commerciaux une période de transition de cinq ans pour permettre au Canada de mettre en œuvre les modifications apportées aux exigences du Règlement sur les médicaments vétérinaires de l’UE, de s’y adapter et de s’y conformer. L’UE a mentionné que les médicaments vétérinaires feraient l’objet d’une discussion à la prochaine réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG.

Dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE

Ateliers menés dans le cadre du dialogue sur l’agriculture entre le Canada et l’UE

Les deux parties ont noté le succès de l’initiative visant à organiser une série d’ateliers conjoints destinés à promouvoir la durabilité, la gestion environnementale et les actions en faveur du climat en agriculture, lancée dans le cadre du sommet Canada-Europe de juin 2021. Les ateliers ont renforcé la compréhension mutuelle et permis un échange sur les pratiques exemplaires. Trois ateliers ont eu lieu jusqu’à présent (sur la santé des sols, les émissions du bétail et l’agriculture biologique), et deux autres ateliers et un événement de clôture sont prévus. Les deux parties ont exprimé leur désir de poursuivre le dialogue à l’avenir.

La sécurité alimentaire dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine

Les deux parties ont convenu que la sécurité alimentaire mondiale resterait un sujet de grande préoccupation dans les mois, voire les années à venir. Les contacts bilatéraux étroits entre le Canada et l’UE ont permis de coordonner nos efforts pour aider l’Ukraine, tant au niveau politique que technique. Le Canada et l’UE ont tenu deux réunions de coordination technique au cours de l’été, afin d’échanger des renseignements sur les besoins de l’Ukraine et les contributions des parties. Le Canada a salué le rôle de l’UE dans l’initiative « Corridors de solidarité » visant à faciliter les exportations en provenance d’Ukraine, à laquelle participent des entreprises canadiennes. L’UE a noté qu’elle appréciait la contribution du Canada pour alléger la capacité de stockage de céréales de l’Ukraine, ce qui a été crucial au cours des derniers mois.

Le Comité a également noté l’engagement des parties dans les discussions bilatérales sur la disponibilité des engrais et des matières premières.

Mise à jour sur l’indemnisation des producteurs laitiers canadiens liée aux ALE

Le Canada a mentionné que le gouvernement s’est engagé à annoncer publiquement l’indemnisation des secteurs sous gestion de l’offre pour les répercussions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) dans le cadre de son Énoncé économique de l’automne de 2022, plus tard cette année.

Le point sur les progrès concernant le Plan canadien sur les changements climatiques, les considérations relatives à la réduction des émissions dans le secteur agricole et l’élaboration de la politique agricole

Le Canada a fait le point sur les initiatives en cours en matière d’action climatique. Elles comprennent notamment le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Plan climatique renforcé, le programme Solutions agricoles pour le climat, le Programme des technologies propres en agriculture, le Plan de réduction des émissions du Canada, la nouvelle Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité et le Fonds d’action à la ferme pour le climat.

Mise à jour des plans stratégiques de la Politique agricole commune (PAC) des États membres

L’UE a souligné les progrès réalisés relativement à l’approbation des plans stratégiques de la PAC des États membres, neuf plans ayant été approuvés jusqu’à présent et les autres étant en bonne voie. La mise en œuvre est prévue pour janvier 2023. Le processus a été totalement transparent, les projets de plans ayant été publiés par les États membres, et l’UE a également publié ses commentaires et ses lettres d’observation aux États membres. Les résumés des plans approuvés étaient également disponibles en ligne.

Mise à jour du cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables

L’UE a indiqué qu’il s’agit de l’une des initiatives clés de la stratégie « De la ferme à la table » et qu’elle est encore en cours de réalisation. Le Centre commun de recherche a réalisé une étude, et l’évaluation des répercussions est maintenant en ligne; le Canada est invité à y répondre. Le Canada a fait référence à une lettre conjointe signée par le Canada et de nombreux autres partenaires commerciaux clés de l’UE, soulignant leurs préoccupations quant à un éventuel étiquetage obligatoire en matière de durabilité, qui serait très onéreux pour les entreprises. Le Canada s’est félicité de la possibilité de contribuer aux discussions dans le cadre de l’évaluation des répercussions.

Le point sur les négociations commerciales internationales de l’UE et du Canada

Le Canada a fait le point sur l’état d’avancement de son programme de négociations commerciales. Les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni ont débuté en mars 2022. De plus, le Canada continue de collaborer avec le Royaume-Uni concernant sa demande d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Des négociations sont également en cours avec l’Inde et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

L’UE a informé le Canada de l’état actuel de ses négociations commerciales avec l’Australie, l’Inde et l’Indonésie et a présenté les principaux éléments du récent accord conclu avec la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne l’agriculture.

Participants

Canada

Coprésident : Agriculture et Agroalimentaire Canada, directeur, Division de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique

• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Affaires mondiales Canada
• Mission du Canada auprès de l’Union européenne

Union européenne

Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef de l’unité Les Amériques

• Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
• Commission européenne, Direction générale du commerce