5^e réunion du Comité mixte de coopération douanière Union européenne - Canada

Le 28 octobre 2022, par vidéoconférence

Rapport conjoint

La cinquième réunion du Comité mixte de coopération douanière (CMCD) Union européenne (UE) - Canada s’est tenue par vidéoconférence le 28 octobre 2022. Il s’agissait également de la deuxième réunion du CMCD en tant que comité spécialisé dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada.

La réunion a été coprésidée, du côté de l’UE, par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD), Gerassimos Thomas, et, du côté du Canada, par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Erin O’Gorman.

La réunion a été positive, constructive et a abouti à l’adoption de la décision du CMCD sur la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l’UE et du Canada, qui marque une étape importante dans la mise en œuvre de l’Accord entre le Canada et l’Union européenne sur la coopération douanière, concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Une fois mise en œuvre, cette décision du CMCD améliorera la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et facilitera davantage le commerce bilatéral entre le Canada et l’UE.

1. Observations préliminaires et adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour fut approuvé. Dans les observations préliminaires, le Canada et l’UE ont souligné leur étroite coopération dans le domaine des douanes, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral (notamment au sein de l’Organisation mondiale des douanes [OMD] concernant le plan stratégique 2022‑2025 de l’OMD).

2. L’avenir des douanes

L’UE et le Canada ont échangé leurs points de vue sur les défis auxquels sont confrontées les douanes vis-à-vis de la croissance exponentielle du commerce électronique et du nombre d’expéditions de faible valeur ainsi que sur le nombre croissant de tâches non financières que les douanes doivent accomplir à la frontière.

Le Canada a présenté ses travaux en cours sur le précontrôle douanier, sur le système Commerce électronique – Inspections et notation d’examens (CELINE) et sur les modifications législatives apportées à la Loi sur les douanes, lesquelles introduisent la responsabilité conjointe à la suite des nouvelles règles relatives à l’importateur officiel.

En ce qui concerne les défis posés par la croissance exponentielle des expéditions de faible valeur, l’UE a indiqué que dans l’Union européenne, la suppression de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’appliquait auparavant aux importations de marchandises de faible valeur ne dépassant pas 22 euros a entraîné une augmentation des recettes et a contribué à la lutte contre la fraude. L’UE a également présenté brièvement les discussions en cours sur la réforme douanière de l’Union européenne, y compris le rapport du groupe indépendant des personnes averties chargé de réfléchir aux défis auxquels est confrontée l’union douanière. L’UE a expliqué que le principal objectif de la réforme serait de faire passer l’union douanière au niveau supérieur afin qu’elle soit mieux outillée pour répondre : à l’augmentation du volume des échanges, aux nouveaux modèles commerciaux, aux évolutions technologiques, à la transition écologique, à l’évolution du contexte géopolitique et aux risques en matière de sécurité. L’UE a indiqué également que la réforme est un travail en cours, faisant intervenir non seulement la Commission, mais aussi d’autres institutions de l’UE et les États membres de l’Union européenne, de sorte qu’une présentation plus détaillée ne sera possible qu’à un stade ultérieur.

3. La guerre en Ukraine : mise en œuvre des sanctions, accent sur les contrôles des exportations et risque de contournement

Les deux parties ont souligné l’importance du sujet. L’UE a : fait part de son expérience relative au rôle des douanes dans l’application des sanctions liées à la guerre en Ukraine, y compris : la lutte contre le risque de contournement, la facilitation de l’aide humanitaire, la gestion des crises migratoires, la facilitation des flux commerciaux avec l’Ukraine grâce aux corridors de solidarité, le soutien aux douanes ukrainiennes, ainsi que le renforcement des contrôles de sécurité et de sûreté aux frontières de l’UE avec la Russie et le Belarus. L’UE a souligné l’étroite coordination entre la Commission européenne, les autorités douanières nationales des États membres de l’UE et le secteur privé. L’UE a mentionné que ces efforts se sont largement appuyés sur l’utilisation des bases de données existantes et des outils de communication de l’UE, notamment Surveillance, Fiscalité et Union douanière (TARIC) et le système de gestion des risques douaniers (CRMS2) à des fins de gestion des risques. Pour illustrer ces efforts considérables, l’UE a indiqué que plus de 1 500 formulaires « Risk Information Form (RIF) » avaient été téléchargés dans le système CRMS2 jusqu’à présent. L’UE a également souligné la nécessité de surveiller non seulement les importations, mais aussi les exportations de biens à double usage.

Le Canada a présenté la manière dont la guerre en Ukraine et les sanctions qui y sont liées ont changé la façon dont l’ASFC travaille, y compris un grand nombre de tâches supplémentaires qu’elle doit accomplir en ce qui concerne la surveillance des exportations de biens stratégiques, le contrôle des activités liées à plus de 1 400 personnes et entités visées, l’application des interdictions d’expédition, etc. Le Canada a souligné l’importance du travail effectué par le Centre national de ciblage pour déterminer les risques et les traiter en temps utile. Le Canada a pleinement souscrit au point de vue selon lequel il sera très important de soutenir les douanes ukrainiennes afin de les aider à rétablir leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions aux frontières, une fois la guerre terminée.

4. Aspects douaniers de l’AECG – facilitation des échanges et des formalités douanières, y compris la mise à jour législative et réglementaire

L’UE et le Canada ont échangé leurs points de vue positifs sur l’état général de la mise en œuvre des dispositions de l’AECG dans les domaines de la facilitation des échanges et des formalités douanières. La mise à jour législative et réglementaire par les deux parties a déjà été partiellement abordée au point 2 de l’ordre du jour. À ce point de l’ordre du jour, l’UE a mentionné deux initiatives à plus long terme : le guichet unique de l’UE pour les douanes et le système de contrôle des importations 2 (ICS2). L’UE a présenté au Canada le système ICS2, un pilier d’une approche intégrée de l’UE visant à renforcer le cadre de gestion des risques douaniers. Lors de l’examen du calendrier de mise en œuvre du système ICS2, qui comporte trois versions, l’UE a souligné les conséquences pour chaque type d’opérateurs économiques et de modes de transport concernés par chacune de ces versions. L’UE a proposé de fournir au Canada des renseignements plus détaillés sur le système ICS2 et a demandé au Canada, dans la mesure du possible, de continuer à diffuser les renseignements pertinents aux opérateurs économiques canadiens qui exportent vers l’UE.

5. Aspects douaniers de l’AECG – origine (notamment les quotas)

L’UE et le Canada ont échangé leurs points de vue selon lesquels la mise en application des dispositions relatives à l’origine préférentielle dans le cadre de l’AECG fonctionne bien et qu’il n’y a pour l’instant aucune question spécifique dans ce domaine qui doit être traitée par le CMCD.

6. Assistance mutuelle en matière douanière

À l’occasion de la réunion du CMCD, l’UE et le Canada ont confirmé qu’ils ont échangé les points de contact à jour pour la mise en œuvre de l’assistance administrative mutuelle dans le cadre de l’accord entre le Canada et l’UE sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière et, ils ont exprimé l’opinion commune selon laquelle la mise en application des dispositions de l’accord d’assistance mutuelle fonctionne bien.

7. Décision n^o1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Union européenne - Canada concernant la reconnaissance mutuelle du programme des opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme Partenaires en protection du Canada

Par consentement mutuel, le CMCD a adopté la décision n^o 1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Union européenne - Canada concernant la reconnaissance mutuelle du programme des opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme Partenaires en protection du Canada. La décision susmentionnée du CMCD a été signée à Bruxelles pour le CMCD au nom de l’UE par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD), Gerassimos Thomas, et au nom du Canada par l’ambassadrice du Canada auprès de l’Union européenne, Ailish Johnson Campbell. La décision susmentionnée du CMCD est annexée au présent procès-verbal en tant qu’annexe I.

L’UE et le Canada ont également discuté des prochaines étapes en vue de préparer la mise en œuvre de la décision susmentionnée du CMCD lorsqu’elle entrera en vigueur, et cela conformément aux dispositions pertinentes de cette décision. L’UE et le Canada ont convenu d’utiliser les spécifications informatiques décrites par l’UE dans son document de contrôle d’interface pour l’échange automatique de renseignements conformément à l’article 5 de la décision susmentionnée du CMCD. L’UE et le Canada ont convenu d’accélérer les travaux sur la solution informatique afin de commencer les tests de conformité informatique au cours du trimestre allant d’avril à juin 2023 et, si les tests sont concluants, de commencer l’échange de renseignements « en direct » conformément à l’article 5 de la décision n^o 1/2022 du CMCD au cours du trimestre allant de juillet à septembre 2023. L’UE et le Canada ont convenu de poursuivre les discussions sur les questions de mise en œuvre des technologies de l’information dans le cadre de réunions d’experts entre les experts en technologies de l’information des deux parties et de tenir la prochaine réunion de ce type par vidéoconférence avant la fin du mois de novembre 2022.

8. Autres questions et prochaines étapes

Aucun autre point à aborder n’est déterminé. Les parties conviennent de discuter en 2023 de la date de la prochaine réunion du CMCD.

Annexe I : Décision n^o 1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Union européenne - Canada concernant la reconnaissance mutuelle du programme des opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme Partenaires en protection du Canada.

NB : Le texte de la décision sera disponible lorsque la décision entrera en vigueur.

Participants 

Canada :
Coprésidente : Agence des services frontaliers du Canada, présidente
Agence des services frontaliers du Canada
Mission du Canada auprès de l’Union européenne

UE : Coprésident : Commission européenne, DG TAXUD, directeur général
Services de la Commission européenne : DG TAXUD, DG COMMERCE, OLAF
Délégation de l’Union européenne au Canada

Représentants des douanes des États membres de l’UE : Autriche, Danemark, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Slovaquie, République tchèque