Cinquième réunion annuelle de dialogue bilatéral sur la réglementation concernant les véhicules automobiles

Le 23 novembre 2022 (par videoconference)

La cinquième réunion de dialogue bilatéral sur la réglementation concernant les véhicules automobiles, établi dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG), a eu lieu le 23 novembre 2022 par vidéoconférence. Le Canada était représenté par des fonctionnaires de Transports Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et d’Affaires mondiales Canada, tandis que l’Union européenne (UE) était représentée par des fonctionnaires de la Direction générale du marché, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de la Direction générale de l’action pour le climat et de la Direction générale du commerce intérieur de la Commission européenne.

1. Nouvelle réglementation

Mises à jour réglementaires du Canada

Objectifs du Canada pour les véhicules zéro émission (VZE)

Le Canada a fait remarquer que le Plan de réduction des émissions (PRE) 2030, publié en mars 2022, décrit les politiques actuelles et nouvelles pour atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) et parvenir à zéro émissions nettes d’ici 2050. Le Canada est en train d’élaborer des exigences réglementaires en matière de VZE, qui établiront des exigences annuelles croissantes pour atteindre 100 % de ventes de véhicules légers VZE d’ici 2035, y compris des objectifs provisoires obligatoires d’au moins 20 % d’ici 2026 et d’au moins 60 % d’ici 2030. En vue d’atteindre ces objectifs, le Canada a donné un aperçu des mesures en cours pour encourager l’adoption de VZE, y compris des investissements dans l’infrastructure de recharge à l’échelle nationale, des incitatifs d’achat pour réduire les coûts initiaux pour les consommateurs canadiens, et d’autres mesures incitatives pour convertir les véhicules existants.

Le Canada a confirmé qu’ECCC examine les règles proposées par l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis sur les émissions des véhicules lourds. Le PRE 2030 s’est également engagé à mettre en œuvre une stratégie intégrée pour réduire les émissions des véhicules moyens et lourds (VML). L’un des objectifs de la stratégie est de faire en sorte que 35 % des ventes totales de VML soient des véhicules zéro émission d’ici 2030, et 100 % d’ici 2040 (pour un sous-ensemble de véhicules lorsque cela est possible), avec la possibilité de fixer des objectifs intermédiaires. ECCC a souligné que la mobilisation des intervenants est en cours et a reconnu que les réglementations visant les véhicules utilitaires lourds en sont encore à leurs débuts et sont alignées sur les normes internationales.

Le Canada prévoit également publier un premier avis concernant le règlement sur les émissions de GES des véhicules VZE pour les véhicules à passagers et les véhicules légers et consulter les intervenants en 2023.

Exemption des normes canadiennes sur les véhicules

Le Canada a fourni des renseignements sur les processus établis pour demander une exemption des normes relatives aux véhicules. Ces processus permettent à Transports Canada de considérer les nouveaux véhicules qui utilisent une nouvelle technologie comme étant conformes aux normes de sécurité existantes. Le Canada note qu’à ce jour, seules deux exemptions ont été accordées dans ce cadre.

L’UE a précisé qu’un mécanisme d’exemption similaire existe dans le cadre de l’homologation de l’UE (article 39).

Mises à jour réglementaires de l’UE

Proposition de règles d’émission EURO 7

L’UE a présenté sa proposition de nouvelles règles pour les émissions des véhicules. Les deux principaux objectifs de la proposition de règlement EURO 7 consistent à améliorer la qualité de l’air et à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement, s’il est adopté, s’appliquera aux voitures, aux camionnettes, aux autobus et aux camions. Ce règlement porte sur les émissions des tuyaux d’échappement, mais également sur les particules des freins et les microplastiques des pneus. L’UE a précisé qu’une méthode d’abrasion des pneus est en cours d’élaboration dans la CEE-ONU. La norme EURO 7 permettra d’économiser plus de 80 % des émissions de NOx pour les voitures/camionnettes et les camions/autobus d’ici 2035 par rapport à 2018. En outre, l’incidence sur les consommateurs sera faible, car les réductions d’émissions devraient être réalisées avec les technologies existantes.

Cibles zéro émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes pour 2035

L’UE a fait le point sur les normes révisées de l’UE en matière de CO2 pour les voitures et les camionnettes, un accord politique ayant été conclu à la fin du mois d’octobre entre le Parlement européen et le Conseil. Le vote au Parlement européen est prévu pour le début de l’année prochaine, et les nouvelles normes entreraient en vigueur peu après.

L’UE a expliqué que l’accord confirme les objectifs de réduction des émissions de CO2 de l’ensemble du parc automobile pour les voitures et les camionnettes neuves, tels qu’ils ont été initialement proposés en juin 2021 par la Commission : réduction de 55 % pour les voitures et de 50 % pour les camionnettes à partir de 2030 par rapport à 2021 et réduction de 100 % à partir de 2035. L’objectif de 100 % implique que seules les nouvelles voitures et camionnettes à émission zéro (calculées au niveau du tuyau d’échappement) pourront être immatriculées dans l’UE à partir du 1er janvier 2035.

L’UE a informé que la Commission présentera également très prochainement une proposition visant à réviser les normes de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds.

Nouvelles règles d’homologation pour les véhicules automatisés

L’UE a donné de l’information sur les nouvelles règles pour l’approbation de véhicules automatisés produits en petite série. L’UE a précisé son intention d’appliquer ces règles aux véhicules produits en série illimitée d’ici la fin de 2024^{Note de bas de page 1}.

L’UE a souligné la nécessité de travailler de concert sur l’ensemble des règles harmonisées au sein du WP29, car cela reflète clairement la demande de l’industrie de disposer d’un système de certification pour les systèmes de conduite automatisée (SCA) d’ici la fin de 2025.

2. Exécution de l’accord

Mise à jour sur la mise en œuvre de l’AECG

L’UE a souligné son appréciation de l’adoption par le Canada de quatre règlements des Nations Unies sur les huit énumérés dans le tableau II de l’annexe 4-A-2 de l’accord AECG. L’UE a demandé l’adoption rapide des quatre autres normes, à savoir les normes UN R12, UN R17 et UN R43, qui touchent des questions de sécurité, et la norme UN R87 concernant l’homologation des feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur. L’UE a demandé les raisons qui empêchent le Canada de mettre pleinement en œuvre l’annexe.

Le Canada a souligné la valeur de la coopération continue avec l’UE dans les forums internationaux et a noté que plusieurs normes énumérées dans l’annexe 4A de l’AECG sont en cours d’élaboration en tant que règlements techniques mondiaux dans le contexte du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29). Le Canada a souligné l’importance du WP.29 en tant que forum idéal pour faire progresser la synchronisation des réglementations et a demandé le soutien de l’UE pour donner la priorité au Groupe de rapporteurs afin de faire progresser l’harmonisation entre les réglementations des Nations Unies (ONU) et du Canada.

Considérations sur l’élargissement du champ d’application de l’annexe 4-A-2 – nouvelles technologies.

L’UE a proposé d’élargir le champ d’application de l’annexe 4-A-2 pour y intégrer les nouvelles caractéristiques et technologies. L’UE a estimé que les règlements R148, 149 et 150 des Nations unies (qui traitent tous trois de l’éclairage, et pour autant que le Canada ait déjà intégré un certain nombre de règlements des Nations unies relatifs à l’éclairage) pourraient constituer un bon point de départ.

Le Canada a réitéré la valeur de la coopération continue avec l’UE au sein du WP.29 et a déclaré que si la Commission européenne considère que des règlements doivent être harmonisés conformément à l’annexe 4-A-2 de l’AECG, elle devrait chercher à le faire au moyen du WP.29. Il s’agit notamment de donner la priorité à ces réglementations au sein du Groupe de rapporteurs afin de faire progresser l’harmonisation des réglementations des Nations Unies et du Canada.

3. Coopération réglementaire internationale

Initiatives de la CEE-ONU WP.29

Ce point a été discuté ci-dessus dans le cadre du point de l’ordre du jour « Mise à jour sur la mise en œuvre de l’AECG ».

Coopération entre Transports Canada et le Conseil national de la recherche, d’une part, et la Commission et le Centre commun de recherche, d’autre part, dans le domaine de la sécurité des véhicules électriques.

L’UE et le Canada ont constaté un bon niveau de coopération entre le Conseil national de la recherche du Canada et le Centre commun de recherche de la Commission européenne et ont proposé de continuer à travailler ensemble en vue de déterminer de nouveaux domaines potentiels de collaboration ou de coordination.

Document sur les éléments techniques communs en vue de l’élaboration d’un règlement des Nations Unies sur les enregistreurs de données d’événements pour les véhicules utilitaires lourds (camions et autobus).

Pour ce qui est de l’avenir, l’UE a invité le Canada à apporter tout le soutien nécessaire aux travaux de l’ONU sur la réglementation des enregistreurs de données d’événements (EDR) pour les véhicules lourds. Le nouveau règlement devrait être prêt à être examiné et voté par le WP.29 d’ici novembre 2023.

4. Recherche sur les politiques

Recherche du Canada sur le freinage automatique d’urgence dans les climats nordiques

Le Canada a fait une présentation sur les recherches en cours sur le freinage automatique d’urgence dans les climats nordiques et a communiqué les premiers résultats des essais entrepris au centre d’essai de Transports Canada à Montréal. Les essais sont conçus pour évaluer l’effet des conditions hivernales sur les capteurs, les équipements et autres technologies connexes qui jouent un rôle dans les capacités de détection avancée d’un véhicule et qui informent les systèmes de prévention et d’évitement des collisions. Transports Canada a réitéré son engagement à promouvoir la sécurité en mettant régulièrement à jour les essais qu’ils effectuent. Les résultats seront communiqués au WP.29 dès qu’ils seront disponibles. L’UE a exprimé un vif intérêt pour cette étude et a indiqué qu’elle procédera à des consultations internes pour déterminer si des recherches similaires existent au sein de l’UE.

5. Autres questions

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe : implications pour le dialogue sur les véhicules à moteur

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe récemment adoptéeau Canada. L’UE a noté que si la taxe canadienne sur les biens de luxe proposée ne vise pas les importations de l’UE en tant que telles, elle concerne une partie importante des véhicules de l’UE exportés au Canada et aurait une incidence négative disproportionnée sur ces exportations. L’UE a également souligné que cette mesure pourrait ralentir la mise en œuvre du programme vert du Canada.

Le Canada a souligné que ce sujet ne relevait pas de l’autorité des participants et qu’il était discuté simultanément par les experts compétents de Finances Canada, notamment dans le cadre de la réunion plénière conjointe de l’AECG.

Annonce des crédits d’impôt/incitatifs du Canada pour les technologies d’énergie propre, y compris les véhicules industriels à zéro émission : implications potentielles pour le dialogue sur les véhicules à moteur.

L’UE a demandé plus de détails au Canada concernant les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, comme annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2022. L’UE a souligné que l’avancement de la transition verte devrait se faire d’une manière qui soit à la fois solidaire et non discriminatoire. Le Canada a fait remarquer que cette question ne relève pas du mandat de Transports Canada et qu’elle était discutée simultanément par les experts compétents de Finances Canada, notamment dans le cadre de la réunion plénière conjointe de l’AECG.

6. Prochaines étapes

Convenir d’un calendrier élargi pour le prochain dialogue

Le Canada et l’UE se sont mutuellement remerciés pour leur coopération continue et leur engagement constructif en matière de sécurité et de réglementation des véhicules à moteur et ont convenu que la discussion a mis en évidence les points communs de leurs objectifs et défis respectifs dans ce domaine.

La prochaine réunion devrait se tenir au cours du troisième trimestre de 2023.