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Rapport d'activité conjoint - Résultats du processus d'examen dans le cadre de l'annexe  30-C de l'AECG

Table des matières

Objectif du rapport d'activité conjoint

Les Parties réaffirment leur engagement envers le commerce bilatéral des vins et des spiritueux en tant que moteur économique important de leurs territoires respectifs. Dans le cadre de cet engagement, les Parties affirment l'importance d'examiner les progrès réalisés pendant les cinq premières années de l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global (AECG), en conformité avec les engagements pris à l'annexe 30-C (Déclaration commune sur les vins et les boissons spiritueuses).

Le présent rapport d'activié conjoint témoigne le résultat de cet examination. Le rapport est présenté au Comité mixte de l'AECG conformément à l'article 26.2(6) de l'AECG.

Contexte

Le contexte commercial avant l'AECG

Les Parties ont établi le cadre juridique du commerce bilatéral des boissons alcoolisées en 1989, lorsqu'un premier accord bilatéral a été conclu, l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne concernant le commerce des boissons alcoolisées. Cet accord établissait des principes mutuellement reconnus en ce qui concerne les pratiques des parties et, en substance, donnait le ton du futur commerce des boissons alcoolisées entre le Canada et l'Union européenne (UE).

Compte tenu de l'évolution du secteur, les parties ont négocié un deuxième accord, à savoir l'Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (« l'accord de 2003 »), qui est entré en vigueur en 2004. Ce nouvel accord était beaucoup plus ambitieux et d'une portée plus vaste. Bien qu'il ait pris appui sur les dispositions de 1989, il intégrait également les pratiques de vinification, les indications géographiques, la certification, les écarts des frais de service, les modalités traditionnelles, et permettait le maintien de certaines pratiques provinciales.

Enfin, l'accord de 2003 a établi un Comité mixte chargé des vins et spiritueux (le Comité), composé de représentants de la Commission européenne et du Canada. Le Comité est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord, de faire des recommandations qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'accord, d'échanger de l'information et de recommander des propositions sur des questions d'intérêt commun.

Le commerce des vins et spiritueux avant l'AECG

Le commerce des vins et spiritueux entre les Parties a connu une croissance importante dans les années qui ont suivi la mise en œuvre de ces accords. Avant la mise en œuvre de l'AECG, au cours de la période entre 2004 et 2016, les importations de spiritueux canadiens dans l'UE ont augmenté de plus de 20 %, passant de 17,5 millions d'euros en 2004 à 21 millions d'euros en 2016, et les importations de spiritueux de l'UE sur le marché canadien ont augmenté de 89 %, passant de 178,6 millions de dollars à 338,2 millions de dollars au cours de la même périodeNote de bas de page 1 . Les importations canadiennes de vins européens ont également augmenté de 78 %, passant de 681,5 millions de dollars en 2004 à 1,21 milliard de dollars en 2016.

Source : Statistique Canada. Le Royaume-Uni est exclu.

Version texte
Produit2004200520062007200820092010201120122013201420152016
2203 – Bière168,786,114219,953,453237,348,534271,805,254302,601,001293,262,528312,205,095310,278,150317,744,235338,858,942343,173,098358,043,162368,188,603
2204 – Vin681,521,616691,136,635790,031,187851,338,179903,590,535895,497,859908,625,5701,007,751,3921,028,269,2761,095,167,3461,084,678,3171,159,938,9661,211,363,095
2205 – Vermouth13,792,97813,428,55513,726,18515,058,89213,097,81012,420,57711,212,62811,540,31911,095,33111,666,78611,232,79111,745,47512,385,618
2206 – Autres1,034,1511,417,5431,858,2821,369,5292,977,1173,412,1214,265,1634,595,9119,468,84417,149,66824,122,80029,420,47133,154,105
2208 – Spiritueux178,624,922181,781,497213,966,492234,023,507247,455,131235,877,928257,686,028272,852,325285,578,456292,105,543317,161,348332,633,713338,258,808

 

Source : Eurostat. Le Royaume-Uni est exclu.

Version texte
Produit2004200520062007200820092010201120122013201420152016
2203 – Bière1,083,1601,025,795923,468716,117848,554668,686709,878649,310857,537943,6291,085,0341,722,5742,469,332
2204 – Vin1,694,5831,526,4551,047,4931,067,064877,574528,980598,8871,012,995562,339682,518982,1631,096,2681,601,663
2205 – Vermouth  14672 1,4573,002 2447,549 60675
2206 – Autres61,266337,698314,558649,672350,638342,476659,631444,700810,141362,527351,129302,524237,631
2208 – Spiritueux17,509,21711,978,03814,891,46413,958,61717,704,08215,614,41515,511,06315,414,15315,410,14814,949,89417,271,78817,529,14121,081,033

Résumé des négociations de l'AECG

En 2009, les Parties ont souhaité poursuivre la modernisation des textes bilatéraux et des discussions sur l'alcool ont rapidement été lancées dans le cadre des négociations de l'AECG. Le résultat de ces discussions visait à faciliter davantage le commerce bilatéral entre les Parties. L'un des avantages immédiats de l'AECG pour le secteur était l'accès préférentiel au marché pour les deux Parties grâce à l'élimination des droits de douane. Dès l'entrée en vigueur de l'AECG, le Canada a éliminé ses droits de douane sur les vins et les spiritueux, qui allaient de 1,87 cent à 4,68 cents par litre de vin, et de 0,92 cent à 12,28 cents par litre d'alcool éthylique absolu. L'UE a éliminé ses droits de douane sur le vin dès l'entrée en vigueur de l'AECG, qui s'échelonnaient entre 5,76 euros et 32 euros par 100 litres. Alors que la plupart des importations de spiritueux de l'UE étaient déjà exemptées de droits de douane selon le critère de la nation la plus favorisée (NPF), l'UE a également éliminé immédiatement ses droits de douane sur les boissons spiritueuses non exemptées de droits de douane selon le critère de la NPF.

Une autre réalisation de première importance a été l'incorporation des deux accords en vigueur sur les vins et les spiritueux dans l'AECG, tout en mettant à jour ceux-ci. Le langage modernisé a permis d'instaurer de nouvelles dispositions qui tiennent compte plus fidèlement des conditions du marché et de renforcer les engagements des Parties.

Enfin, un des résultats de l'AECG a été la création du Comité des vins et spiritueux. Celui-ci fournit une structure institutionnelle qui permet aux Parties de maintenir un dialogue ouvert, franc et productif et de faire progresser les questions d'intérêt commun.

Déclaration commune de l'AECG sur les vins et les boissons spiritueuses (annexe 30-C)

La Déclaration commune de l'AECG sur les vins et les boissons spiritueuses, à l'annexe 30-CNote de bas de page 2 , découle de la reconnaissance que certaines questions exigaient plus de temps pour les délibérations et les discussions entre les Parties. À ce titre, « les Parties s'entendent pour discuter, par la voie des mécanismes appropriés, sans délai et en vue d'arriver à des solutions mutuellement convenues, de tout autre problème qui les préoccupe en ce qui concerne les vins et les boissons spiritueuses, et notamment la volonté de l'Union européenne d'obtenir l'élimination des différences entre les majorations provinciales sur les vins nationaux et les vins embouteillés au Canada appliquées par des commerces de vin privés ».

Dans le cadre de la déclaration, les Parties ont convenu que : « À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviennent d'examiner les progrès réalisés en ce qui concerne l'élimination des différences mentionnées au paragraphe précédent en se penchant sur tous les éléments nouveaux dans le secteur, y compris les effets de tout octroi d'un traitement plus favorable à des pays tiers dans le cadre d'autres négociations commerciales auxquelles le Canada prend part. » Pour concrétiser cet engagement, les Parties ont entrepris de dresser un bilan des progrès réalisés à ce jour et des préoccupations qui demeurent sous la forme du présent rapport d'activité conjoint.

Croissance des échanges commerciaux après l'adoption de l'AECG

L'AECG a permis une forte croissance et une résilience dans le commerce des boissons alcoolisées entre les Parties, même dans le contexte de l'incertitude mondiale et de l'évolution des tendances du marché, comme ce que l'on a observé tout au long de la pandémie de COVID-19.

En 2021, les vins et spiritueux figuraient parmi les vingt premières catégories de produits exportés en valeur de l'UE vers le Canada, le vin se classant au 5e rang et les spiritueux, au 20e rang. Le Canada reste un marché très important pour les vins et spiritueux européens, avec des importations évaluées à deux milliards de dollars canadiens en 2021. Au cours des cinq dernières années, soit de 2017 à 2021, les importations de boissons alcoolisées de l'UE au Canada ont augmenté de 18 %, passant de 2,1 milliards de dollars en 2017 à 2,5 milliards de dollars en 2021.

Au Canada, les ventes de boissons alcoolisées ont atteint environ 25,5 milliards de dollars au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021, soit une hausse de 4,2 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit de la plus forte augmentation des ventes depuis plus d'une décennie Note de bas de page 3.

Le marché européen continue d'être un marché important pour les vins et spiritueux canadiens. Les importations de vins et spiritueux canadiens, y compris les produits alcoolisés spécialisés et à valeur élevée, tels que le rye whisky canadien et le vin de glace, sur le marché européen ont augmenté pour atteindre plus de 20 millions d'euros en 2021Note de bas de page 4.

Vins et spiritueux de l'UE

Les importations de spiritueux européens sur le marché canadien ont augmenté de 25 % au cours de la période allant de 2017 à 2021, passant de 356,4 millions de dollars en 2017 à 446,6 millions de dollars en 2021. Malgré la volatilité du marché provoquée par la pandémie, qui a eu des répercussions importantes sur les habitudes d'achat des consommateurs, les importations ont continué d'augmenter en 2020 et 2021.

Les producteurs de vin européens ont amélioré leur position en tant que fournisseurs de la majorité du vin importé par le Canada, représentant 58 % des importations de vin en 2021, contre 52 % en 2016. De 2017 à 2021, les importations de vin de l'UE au Canada ont augmenté de 26 %, soit une moyenne de 5,2 % par année, dépassant largement les importations d'autres pays producteurs de vin tels que les États-Unis (17 %), l'Australie (-14 %) et la Nouvelle-Zélande (1 %).

Source : Statistique Canada. Le Royaume-Uni est exclu.

Version texte
Produit20172018201920202021
2203 – Bière373,412,528413,700,459397,278,523385,726,582328,872,631
2204 – Vin1,308,889,7181,393,859,1521,427,673,0051,453,679,6591,647,570,835
2205 – Vermouth12,788,66813,151,01712,666,14214,726,09914,176,471
2206 – Autres39,732,73541,810,73937,718,22622,858,88823,981,231
2208 – Spiritueux356,482,581367,551,116396,692,385408,762,147446,661,843

Vins et spiritueux canadiens

Les importations de spiritueux canadiens par l'UE ont atteint un sommet après la mise en œuvre provisoire de l'AECG en 2017. Par rapport à 2017, les importations ont considérablement augmenté en Belgique (+178 %), aux Pays-Bas (+58 %) et en Irlande (+7 358 %). Depuis 2019, les exportateurs de spiritueux canadiens connaissent une hausse de leurs exportations, l'UE signalant une augmentation à 19,2 millions d'euros en 2021.

Les importations de vins canadiens sont restées majoritairement stables depuis la mise en œuvre provisoire de l'AECG. 

Source : Eurostat. Le Royaume-Uni est exclu.

Version texte
Produit20172018201920202021
2203 – Bière3,078,2472,984,1792,509,5742,307,1802,396,924
2204 – Vin1,732,8471,521,7971,821,7181,480,4181,476,053
2205 – Vermouth3043573,590 124
2206 – Autres182,121117,639209,970132,816148,104
2208 – Spiritueux23,375,85120,223,03215,744,48016,147,44219,269,634

Progrès réalisés au Comité de l'AECG sur les vins et spiritueux

Comme le montrent les statistiques commerciales des deux Parties, le commerce bilatéral des vins et spiritueux a augmenté depuis l'application provisoire de l'AECG. Cette réussite peut être attribuée à de nombreux facteurs contributifs, tels que l'élimination des droits de douane, une transparence accrue et la réduction des obstacles au commerce. En effet, l'AECG a solidifié la structure institutionnelle qui permet aux Parties de traiter les questions systémiques susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce, par l'intermédiaire du Comité sur les vins et spiritueux (ci-après « le Comité »).                                                                      

Le Comité permet aux Parties d'échanger de l'information et de formuler des recommandations qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'AECG et des accords qui y sont incorporés et sur des questions d'intérêt commun. Les questions énumérées ci-dessous ont fait l'objet de discussions entre les Parties, menées dans l'esprit de l'accord et dans le but de trouver un terrain d'entente. Depuis sa création, le Comité a connu plusieurs réussites à cet égard, dont certaines sont discutées dans les sections ci-dessous.

Plan d'action pour les annexes à l'accord de 2003

Le Canada et l'UE ont exprimé leur volonté de demander l'approbation de modifier les annexes sur les indications géographiques (IG) et les pratiques œnologiques de l'Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses(ci-après appelé « l'accord de 2003 »), intégré à l'AECG. La modification serait effectuée par décision du Comité mixte établi en vertu de l'accord de 2003. À la suite de l'approbation de la modification, les Parties ont l'intention, entre autres, d'ajouter aux annexes pertinentes les IG de l'Union européenne pour lesquelles une demande a été faite directement auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et qui sont protégées au Canada, à la date indiquée ci-dessous. Plus précisément, pour les termes d'IG de l'UE qui ne sont pas actuellement protégés au Canada, la modification sera entreprise à la suite de ce processus :

Si la mise en œuvre de cette approche est réussie, les Parties pourront envisager des mises à jour ultérieures en adoptant une approche semblable.

Mesures de l'UE

Liste des organismes compétents autorisés à établir le certificat V.I.1

L'UE exige qu'un document appelé V.I.1 soit utilisé pour exporter du vin vers l'UE. Le formulaire V.I.1 sert de certificat d'analyse et de conformité aux règles de l'UE en matière de pratiques œnologiques. En 2020, le Canada a annoncé certaines mises à jour concernant les autorités compétentes autorisées à établir le certificat V.I.1. La Commission européenne a immédiatement mis en œuvre ces changements en modifiant la liste correspondante. À plusieurs reprises, le Canada a également informé le Comité de son intention de permettre à de nouvelles autorités d'établir le certificat V.I.1.

Vin de glace

En 2018, le Canada a attiré l'attention du Comité sur la nécessité de modifier la réglementation viticole de l'UE en ce qui concerne le vin de glace en provenance du Canada, afin de mettre en œuvre une disposition particulière de l'accord de 2003 relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses. L'UE a accepté cette demande et, le 7 décembre 2019, a supprimé la différence de traitement entre le vin de glace canadien rouge et blanc en ce qui concerne les teneurs maximales de dioxyde de soufre permises .

Transparence

La Commission européenne tient à jour le portail Access2Markets (site multilingue) pour aider les entreprises à tirer le meilleur parti des accords commerciaux de l'UE. Le portail comprend « Mon Assistant en matière de commerce », un outil qui fournit des renseignements par produit, y compris pour les boissons alcoolisées, sur les droits et taxes, les procédures douanières, les règles d'origine et les exigences relatives aux produits pour chacun des pays de l'UE. Il donne également accès à l'outil d'auto-évaluation des règles d'origine (ROSA), qui propose des conseils en étapes simples pour déterminer les règles d'origine de produits particuliers. En outre, la Commission tient à jour une liste détaillée des taux d'accise applicables aux boissons alcoolisées dans chaque pays de l'UE.

Mesures du Canada

Abrogation de l'exonération du droit d'accise sur le vin canadien

L'exonération du droit d'accise sur le vin canadien était un sujet de préoccupation de longue date entre les Parties. Le 23 juin 2022, le Canada a modifié la Loi de 2001 sur l'accise et a abrogé l'exonération du droit d'accise fédéral sur le vin fabriqué exclusivement à partir de contenu canadien, à partir du 30 juin 2022.

Ontario – taxe sur le vin dans les établissements hors site

L'Ontario impose une taxe de base sur le vin élaboré par le propriétaire et vendu dans des magasins de détail d'établissements vinicoles et sur le vin vendu dans les boutiques de vins qui a été élaboré par le propriétaire de la boutique de vins, conformément à l'article 27 de la Loi sur la taxe sur l'alcool, 1996. En juillet 2020, l'Ontario a annoncé son engagement à éliminer progressivement la différence de taxe entre le vin de l'Ontario et le vin de l'extérieur de l'Ontario vendus dans les magasins de détail d'établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vins, d'ici le 23 juillet 2023 en présentant à l'Assemblée législative de l'Ontario un projet de loi visant à éliminer la différence de taxe et à appuyer pleinement son adoption.

Ontario – autorisations restreintes

En 2016, l'Ontario a annoncé la création d'une autorisation de vente de bière et de vin afin de permettre la vente de ces produits dans les épiceries. En juillet 2020, l'Ontario a convenu de ne pas délivrer de nouvelles autorisations restreintes de vente de bière et de vin en vertu du Règlement de l'Ontario 232/16. Toutes les autorisations restreintes de vente de bière et de vin autorisées en vertu du Règlement de l'Ontario 232/16 ont été converties en autorisations non restreintes de vente de bière et de vin avant août 2020. La législation sur les boissons alcoolisées de l'Ontario a été révisée entre 2019 et 2021. Dans le cadre de ce processus, les autorisations de vente en épicerie ont été converties en permis de vente en épicerie en vertu de la nouvelle Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools. Tous les permis qui autorisent la vente de vin en épicerie sont sans restriction.

Ontario – vins en boîte (caisse-outre)

L'Ontario continue d'élargir sa gamme de produits importés vendus en boîte (caisse-outre) et a récemment confirmé que la Régie des alcools de l'Ontario gérera les produits caisse-outre selon sa méthode habituelle, comme elle le ferait pour les autres formats de produits. Cela comprend le retrait de la vente au détail des produits dont la rentabilité est insuffisante.

Nouvelle-Écosse – politique sur les régions viticoles émergentes

La Politique sur les régions viticoles émergentes de la Nouvelle-Écosse applique une marge réduite aux vins élaborés dans des régions viticoles distinctes qui produisent moins de 50 000 hectolitres de vin par année. La Nouvelle-Écosse se prépare à mettre fin à cette politique, l'élimination définitive devant être achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Colombie-Britannique - accès aux vins importés sur les tablettes d'épiceries

En 2015, la Colombie-Britannique (C.-B.) a modifié ses politiques de distribution de boissons alcoolisées afin de permettre la vente dans les épiceries de vins uniquement de la Colombie-Britannique. En 2019, la C.-B. a modifié le Liquor Control and Licensing Regulation afin d'éliminer les mesures réglementaires qui ne permettaient que la vente de vin de la C.-B. dans les épiceries. La modification permet aux titulaires de permis qui sont autorisés à vendre du vin en épicerie de vendre tous les vins canadiens et importés.

Québec – majoration équivalente pour les petits producteurs dans les épiceries et les dépanneurs

Le projet de loi 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, a été adopté par l'Assemblée nationale du Québec le 26 mai 2016 et est entré en vigueur le 14 décembre 2016. À la suite de la mise en œuvre de cette loi, le vin vendu directement et livré personnellement par un petit producteur de vin au titulaire d'un permis d'épicerie n'était pas assujetti à la majoration habituelle de la Société des alcools du Québec (SAQ). En avril 2021, le Québec a publié un décret dans la Gazette officielle du Québec précisant qu'il mettrait en œuvre, d'ici le 1er décembre 2023, une redevance équivalente à la majoration de la SAQ sur les vins élaborés par les petits producteurs de vin et livrés directement dans le circuit des épiceries ou des dépanneurs.

Transparence

Depuis la mise en œuvre provisoire de l'AECG, le Canada et l'UE continuent d'avoir des échanges sur diverses mesures, dont les politiques sur le verre léger, les establissements liés, les processus d'appel d'offres, la distribution de la bière et les exigences de production.

Sans égard à l'AECG, le Canada s'efforce activement d'éliminer les obstacles au commerce intérieur et d'accroître la transparence de son système d'alcool. Il le fait entre autres par l'intermédiaire du Groupe de travail sur le commerce des boissons alcoolisées, créé en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC). Dans ce contexte, en 2020, le Canada a conçu et publié un nouveau site Web (loisalcool.ca) pour aider les fabricants d'alcool, les agents et les autres entreprises connexes à trouver des renseignements sur la réglementation relative aux systèmes canadiens de vente et de distribution d'alcool. Ce site est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada afin d'améliorer la transparence et d'aider les entreprises, y compris celles de l'UE, à mieux comprendre comment vendre leurs produits alcoolisés dans les diverses administrations canadiennes.

Écart des frais de service

En 2018, le Canada a appliqué progressivement les nouvelles disciplines prévues par l'AECG sur l'écart des frais de service. Plus précisément, la Société des alcools du Québec (SAQ) a supprimé la composante ad valorem des frais de service et la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) a remplacé l'ecart ad valorem par un écart fondé sur le volume.

Le 7 novembre 2018, l'UE a demandé au Canada d'effectuer de nouveaux audits sur l'écart entre les frais de service appliqués aux vins de l'UE en Ontario et au Québec avant la fin de 2019. Le Canada a fourni une copie des rapports d'audit à l'UE en février 2020 et en décembre 2019 respectivement. Dans le but d'améliorer la transparence dans ce domaine, la SAQ a fourni un aperçu des principes généraux des audits sur les frais de service en mars 2019. Le rapport de l'Ontario était accompagné d'un résumé non confidentiel. Entre 2015 et 2019, les résultats des audits ont démontré une diminution des frais de service liés à la distribution et à la vente de boissons alcoolisées de l'UE dans ces deux provinces. En 2021, l'Ontario et le Québec ont mis à jour les taux d'écart entre les frais de service pour tenir compte de ces résultats.

Loi sur l'importation des boissons enivrantes et limites d'exemption personnelle

Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial et interterritorial de boissons alcoolisées sont régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes. L'objectif de cette loi est de régir la consommation de boissons alcoolisées au Canada afin de protéger la santé et la moralité publiques. Cette loi confère aux provinces et aux territoires, à l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de boissons alcoolisées ainsi que de leur importation. Ceux-ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et territoriales des alcools. En 2019, la loi a été modifiée pour supprimer les derniers obstacles fédéraux au commerce interprovincial d'alcool et permettre l'expédition directe d'alcool aux consommateurs au-delà des frontières provinciales, dans la mesure où la province destinataire autorise ces transactions.

En outre, plusieurs provinces canadiennes ont décidé d'augmenter ou d'éliminer les limites d'exemption personnelle pour les consommateurs qui transportent de l'alcool (pour leur consommation personnelle) d'une province à l'autre, ce qui profite non seulement aux producteurs canadiens, mais aussi aux producteurs de l'UE qui vendent leurs produits sur le marché canadien. À ce jour, les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Saskatchewan ont entrepris les modifications réglementaires nécessaires pour éliminer leurs limites d'exemption personnelle, et la province de Terre-Neuve-et-Labrador a augmenté ses limites. De plus, l'Assemblée législative du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est en train de procéder à l'examen final du projet de loi 53, qui comprend des dispositions visant à augmenter les limites d'exemption personnelle.

Indications géographiques

Depuis l'entrée en vigueur de l'AECG en 2017, quatre indications géographiques (IG) supplémentaires pour le vin de l'UE et une IG pour les spiritueux de l'UE ont été enregistrées avec succès auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Le Canada encourage davantage d'intervenants de l'UE dans le domaine des vins et spiritueux à demander la protection de leurs IG auprès de l'OPIC. Le Canada et l'UE ont tenu des échanges approfondis sur les dispositions de l'accord de 2003, relatives à la protection des IG en ce qui concerne le vin et les spiritueux. En 2019 et 2020, le Canada a tenu des réunions avec plusieurs États membres de l'UE afin d'expliquer le système canadien des IG et ses mécanismes d'application aux intervenants de l'UE. Les Parties ont discuté de cas de violations présumées d'indications géographiques protégées au Canada. Les Parties ont constaté des résultats favorables sur certains cas individuels, l'UE soulignant ce qui, selon elle, reste des défis à relever sur l'application et la protection des IG, et le Canada soulignant que les titulaires de droits sur les IG de l'UE doivent prendre des mesures proactives pour faire valoir leurs droits sur le marché canadien.

Travaux en cours

Dans l'avenir, les parties continueront à assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements décrits dans la section « Progrès réalisés au Comité de l'AECG sur les vins et spiritueux». Cela comprendra les travaux préparatoires pour la mise à jour envisagée des annexes de l'accord de 2003.

De plus, conscientes de la réussite de l'application provisoire de l'AECG et des travaux du Comité au cours des cinq dernières années, les Parties réaffirment leur intention de discuter des préoccupations et d'y répondre au fur et à mesure qu'elles se présentent, par l'intermédiaire du Comité. Le Canada a pris note des préoccupations de l'UE, particulièrement en ce qui concerne les taxes différentielles et les majorations donnant la préférence aux producteurs locaux ou les mesures permettant la livraison directe exclusivement par des producteurs locaux. L'UE estime que certaines mesures sont en contradiction avec la lettre et l'esprit de l'AECG. Pour sa part, l'UE a pris note des préoccupations du Canada concernant des exemples précis d'exigences différentes en matière d'étiquetage dans les États membres de l'UE, particulièrement en ce qui concerne les avertissements sanitaires, les initiatives environnementales et écologiques, ainsi que l'étiquetage sur le contenu nutritionnel et énergétique des vins et spiritueux. Les Parties continueront à échanger des renseignements sur l'évolution de la situation et à chercher des solutions mutuellement convenues sur les préoccupations encore présentes des Parties, que le Comité devrait examiner en priorité. Ceci ne limite pas le droit des Parties d'agir en réponse à des mesures incompatibles avec l'AECG, y compris en vertu des mécanismes applicables de règlement des différends.

Dans ce contexte, les Parties accorderont une attention particulière aux travaux du groupe de travail sur les boissons alcoolisées dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien. Ce groupe de travail est chargé de définir des opportunités et de formuler des recommandations précises pour faciliter le commerce des boissons alcoolisées au Canada, tout en tenant compte de la responsabilité sociale et des obligations commerciales internationales. Au sein du groupe de travail, quelques administrations canadiennes ont formé un groupe de travail et évaluent les options et les problèmes de mise en œuvre d'un modèle de vente directe au consommateur. Le Canada a pris note de l'appel lancé par l'UE à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu'ils saisissent cette occasion de se conformer pleinement aux obligations internationales du Canada et, en particulier, d'harmoniser leurs approches avec le principe du traitement national.

Les Parties poursuivront également leurs échanges sur les dispositions de l'accord relatives à la protection des indications géographiques des vins et spiritueux, en vue notamment de fournir des clarifivations et des renseignements supplémentaires pour faciliter la compréhension des droits IG par les parties prenantes sur le marché canadien.

Pour terminer, à la fin de la cinquième année suivant la publication du présent rapport d'activité conjoint, les Parties conviennent de reéxaminer le progrès accomplis par le comité dans le traitement des questions préoccupantes, y compris les conséquences de l'octroi éventuel d'un traitement plus favorable à des pays tiers dans le cadre d'autres négociations commerciales.

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