5e réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

a) Sécurité des produits de consommation

Santé Canada et la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) continuent de diffuser les pratiques exemplaires et les apprentissages dans des domaines tels que les marchés en ligne et les nouvelles technologies.

En février 2022, une séance de formation a été dispensée par l’UE aux utilisateurs canadiens sur le système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (Safety Gate/RAPEX). En janvier 2023, le Canada a organisé une séance d’information à l’intention des utilisateurs de l’UE sur le système canadien de déclaration des incidents liés aux produits de consommation (RADAR) et ses données dans le contexte des opérations et des processus du Programme de sécurité des produits de consommation.

Une campagne de sensibilisation coordonnée axée sur la sécurité des achats en ligne a eu lieu au cours du second semestre 2022, offrant aux jeunes des conseils sur la manière de choisir et d’acheter des produits sûrs en ligne. La campagne a été présentée lors de la séance de la Semaine internationale de la sécurité des produits pour les jeunes et la sécurité des produits. À l’avenir, les régulateurs de l’UE et du Canada ont convenu qu’au moins une campagne de sensibilisation coordonnée serait organisée chaque année, avec une attention particulière sur les produits et le public. La prochaine campagne est prévue pour l’automne 2023.

En février 2023, Santé Canada a participé à l’atelier des activités coordonnées de l’UE sur la sécurité des produits (CASP) sur la surveillance du marché en ligne. Lors de cet atelier, Santé Canada a fait une présentation sur les pratiques exemplaires et les étapes pratiques pour fermer temporairement le site Web d’une entreprise qui ne respecte pas la loi ou la réglementation canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ces mesures peuvent être utilisées en dernier recours, par exemple, lorsque les établissements ne répondent pas aux multiples tentatives de communication de Santé Canada. De même, les autorités nationales de surveillance du marché de l’UE ont fait part de leurs expériences en matière de retrait de sites Web et de visites mystères, qui sont de nouveaux pouvoirs accordés par le Règlement de l’UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. Enfin, des informations sur les projets de vérification de conformité prévus sont également diffusées chaque année pour faciliter les discussions sur les possibilités de collaboration, y compris la surveillance des dangers émergents et la façon de relever les défis communs.

b) Bien-être animal

La Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont poursuivi leurs échanges dans divers domaines, notamment les impacts négatifs sur le bien-être animal, le bien-être des chevaux utilisés pour la production de viande au Canada et le processus de révision de la loi européenne sur le bien-être animal. Les régulateurs ont fait état de trois réussites depuis le début de leurs travaux dans le cadre du FCR en 2019 :

1. Transport d’animaux – En février 2019, le Canada a modifié les dispositions de son Règlement sur la santé des animaux traitant du transport d’animaux afin de mieux tenir compte des connaissances scientifiques actuelles en matière de bien-être animal et des attentes de la société. L’initiative a également aligné plus étroitement la réglementation canadienne sur les normes de l’Organisation mondiale de la Santé animale, ainsi que sur les normes des partenaires commerciaux internationaux du Canada, y compris l’UE. Grâce au Forum, le Canada a transmis des informations concernant son approche réglementaire, qui a évolué vers un équilibre de mesures prescriptives et basées sur les résultats, encourageant l’innovation dans le secteur et contribuant à soutenir le bien-être de l’animal dans diverses conditions. Les régulateurs européens ont bénéficié de l’apprentissage des initiatives mises en œuvre au Canada, telles que la certification électronique du transport du bétail, la formation en plusieurs langues, la certification dans d’autres langues pour faciliter le transport transfrontalier et la formation sur la manipulation des animaux. Les régulateurs canadiens ont indiqué qu’ils avaient également bénéficié de l’apprentissage de l’approche de l’UE en matière de transport du bétail et de la prise en compte des normes de l’UE.
2. Mesures du Canada en matière de bien-être animal – Au cours de discussions bilatérales, y compris lors de la dernière réunion en novembre 2022, le Canada a transmis des informations à l’UE concernant son approche en matière de mesures d’évaluation du bien-être animal. Le Cadre d’évaluation des soins aux animaux du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage du Canada décrit trois types de mesures d’évaluation : les mesures basées sur les animaux ou les résultats, les mesures basées sur les intrants ou les ressources et les mesures basées sur la gestion. Le Canada a indiqué que les mesures axées sur les résultats ont été bénéfiques, car elles sont moins prescriptives et permettent plus de flexibilité, ainsi que l’innovation au sein du secteur. Les régulateurs de l’UE ont trouvé ces informations utiles dans leur examen des indicateurs de bien-être animal.
3. Avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Les avis scientifiques de l’EFSA sont transmis au Canada par l’intermédiaire du FCR, puis transmis aux scientifiques de tout le pays pour guider les futures questions de recherche. Par exemple, en novembre 2022, l’UE a envoyé au Canada une mise à jour sur les principales conclusions des avis scientifiques de l’EFSA sur la protection des animaux pendant le transport. Ces résultats ont été mis en commun avec les responsables provinciaux et territoriaux travaillant sur les questions de bien-être animal au Canada, afin de s’assurer qu’ils soient informés des derniers travaux dans le secteur.

c) Médicaments pédiatriques

Des réunions fréquentes continuent d’avoir lieu entre Santé Canada et l’Agence européenne des médicaments (EMA). Les sujets abordés comprenaient les approches basées sur les risques pour l’évaluation des soumissions réglementaires, la révision prochaine du règlement pédiatrique de l’UE, les modifications proposées à l’approche d’élaboration du plan d’investigation pédiatrique (PIP), et les améliorations de la collecte de données et de la communication des résultats.

Les régulateurs des deux côtés ont indiqué que ces conversations ont été très interactives et très percutantes. En effet, ils ont joué un rôle déterminant en guidant le travail de Santé Canada alors que le ministère élabore ses propres dispositions pédiatriques dans le Règlement sur les aliments et drogues et se prépare à lancer un projet pilote de politique de présentation des produits pédiatriques, qui devrait commencer avant la fin de 2023. De même, les commentaires reçus du Canada ont contribué positivement aux réflexions concernant la révision du règlement pédiatrique de l’UE.

À l’avenir, des discussions sont attendues sur la manière dont Santé Canada et l’EMA peuvent collaborer davantage sur le front pédiatrique, comme des discussions sur la possibilité que l’EMA transmette les évaluations de PIP à Santé Canada et que le personnel de Santé Canada assiste aux réunions du comité pédiatrique (PDCO) de l’EMA et participe aux examens parallèles du PIP.

d) Accord de coopération entre le Conseil canadien des normes (CCN), le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC)

Le CCN et le CEN-CENELEC ont initialement déterminé deux domaines d’intérêt prioritaires : l’économie circulaire et la technologie de l’hydrogène.

Concernant l’économie circulaire, le CCN et le CEN-CENELEC continuent d’échanger des informations et ont commencé à élaborer un programme de travail pour 2023-2024. Les deux parties contacteront également leurs experts respectifs pour déterminer les domaines potentiels de coopération future dans le cadre de l’économie circulaire.

Concernant l’hydrogène, le CCN codirige actuellement le groupe de travail sur les normes et codes en partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan), créé dans le cadre de la Stratégie sur l’hydrogène pour le Canada. Le groupe de travail s’est réuni avec le CEN-CENELEC en août 2022 pour discuter des progrès des initiatives de normalisation liées aux technologies de l’hydrogène. Le CEN-CENELEC a nommé un expert européen permanent dans ce groupe de travail, qui a présenté un aperçu du cadre de normalisation européen et des activités du CEN-CENELEC dans le domaine de l’hydrogène en novembre 2022. Le groupe de travail sur les normes et les codes élabore également une feuille de route sur les codes et les normes sur l’hydrogène, dont une première ébauche devrait être achevée d’ici le printemps 2023. Le représentant permanent de l’UE participera au comité de révision supervisant l’élaboration de ce document.

Au-delà de l’économie circulaire et de l’hydrogène, le CCN et le CEN-CENELEC ont convenu de se concentrer sur l’intelligence artificielle, y compris les données. Cette priorité a été choisie, car l’UE et le Canada ont proposé une loi sur l’intelligence artificielle qui devrait s’appuyer sur des normes lors de sa mise en œuvre. De premiers échanges sur ce nouveau thème de coopération ont eu lieu début 2023.

e) Chaudières à granulés de bois

Le Canada continue de faciliter les conversations entre l’UE et les provinces et territoires canadiens afin de déterminer les voies potentielles à suivre en ce qui concerne l’importation et la vente de petites chaudières à biomasse solide de fabrication européenne au Canada. Le Comité consultatif provincial-territorial (CCPT), un comité permanent du CCN, a créé une équipe de projet pour explorer la question et examiner les solutions potentielles.

L’équipe du projet a présenté un livre blanc sur la certification des petits appareils de combustion de biomasse solide au Canada au CCPT lors de la réunion du comité en novembre 2022. Les membres du CCPT ont convenu qu’avant qu’une recommandation ne soit formulée, le livre blanc devrait être transmis aux parties prenantes concernées dans chacune de leurs juridictions.

En novembre 2022, une modification à la norme européenne EN 303-5 a été publiée et comprenait un certain nombre de changements pour assurer l’alignement avec les exigences essentielles de la directive sur la machinerie de la Commission européenne et du règlement européen relatif à l’écoconception. L’équipe canadienne du projet aura besoin de temps pour évaluer si ces changements auront une incidence sur les recommandations présentées dans le livre blanc.

Le CCN et le CCPT continueront de travailler sur cette question jusqu’en 2023. Il est important de noter que toute mise en œuvre des solutions recommandées dans le livre blanc dépendra des ressources, de l’accord des partenaires pour entreprendre le travail et de leur adoption par les gouvernements provinciaux et territoriaux.