Réunion du Comité du commerce et du développement durable de l’AECG

Le 27 avril 2023 (Bruxelles)

Rapport conjoint

La cinquième réunion du Comité du commerce et du développement durable (CDD) de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a eu lieu le 27 avril 2023, dans un format hybride. Les représentants de l’UE et du Canada ont examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail du Comité du CDD, y compris les initiatives relevant des recommandations conjointes sur le commerce et le genre, et sur le commerce, le climat et l’Accord de Paris, ainsi que l’examen préliminaire des chapitres sur le CDD. Les parties ont fait le point sur les nouveaux développements en matière de politiques publiques et de législation relatives à ces questions, et ont discuté de nouvelles activités de collaboration visant à faire progresser les initiatives en matière de commerce et de développement durable dans le cadre de l’AECG. Conformément au déroulement de ses réunions précédentes, le Comité du CDD a été rejoint par les présidents des groupes consultatifs internes (GCI) du Canada et de l’UE dans le cadre de l’AECG, et a invité leurs commentaires et suggestions sur la collaboration effectuée dans le cadre des chapitres sur le CDD de l’AECG, et du Forum de la société civile (FSC) de l’AECG qui s’est tenu les 25 et 26 avril, 2023 (le rapport du FSC est disponible ici).

Commerce et environnement, et commerce et action climatique

Au cours de la séance consacrée au commerce, à l’environnement et à l’action climatique, les parties se sont mutuellement mises à jour de l’évolution de leurs politiques nationales respectives en matière d’environnement et de climat, et ont mis l’accent sur les différents thèmes abordés lors du FSC, notamment la transition énergétique, la biodiversité, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, ainsi que les technologies vertes. Le Canada et l’UE ont reconnu le succès du Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal. Les discussions ont porté sur plusieurs initiatives de coopération en cours, notamment sur la déforestation, la tarification du carbone et les fuites de carbone, la biodiversité, la pollution par le plastique et l’économie circulaire, ainsi que la gestion des produits chimiques. Les parties ont convenu d’étudier la possibilité d’une coopération future dans ces domaines. Elles ont réaffirmé leur engagement à participer et à contribuer au plan de travail commun du Comité du CDD pour 2023-2024.

Pour l’avenir, les parties ont noté des synergies potentielles en matière d’économie circulaire, en citant la participation de la Commission à l’événement sur l’économie circulaire au pavillon canadien de la COP27, ainsi que des convergences étroites dans le Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal. Les parties continueront également à coopérer dans le cadre de mécanismes officiels tels que les dialogues de haut niveau Canada-UE sur l’environnement et le dialogue de haut niveau Canada-UE sur les changements climatiques. Par ailleurs, les parties ont convenu de veiller à ce que les questions prioritaires soient prises en compte dans la prochaine Alliance verte.

Les parties ont également conclu que, compte tenu de la profondeur de la coopération existante entre le Canada et l’UE, et de l’ampleur des activités potentielles, l’UE et le Canada examineront attentivement comment prioriser toutes ces activités afin de s’assurer que les ressources sont attribuées correctement, et qu’elles produisent des résultats dans les délais prévus.

Examen préliminaire des chapitres sur le CDD

Le Canada a réitéré son objectif d’assurer la capacité de mettre en application les dispositions des chapitres sur le CDD relatives à l’environnement et au travail au moyen de sanctions ou d’amendes, et a réitéré son engagement à continuer de travailler avec l’UE sur cette question.

En ce qui concerne l’examen préliminaire des chapitres sur le CDD, l’UE a présenté sa communication sur l’examen des chapitres portant sur le CDD publiée en juin 2022, en soulignant que le seul moyen d’introduire des sanctions demeure un examen de l’Accord, ce qui n’est pas possible tant que l’AECG n’a pas été entièrement ratifié. L’UE a insisté sur le fait que la mise en œuvre du CDD permettait de relever facilement les nouveaux défis en matière de développement durable, et a veiller à ce que l’AECG continue de produire des résultats. L’UE a proposé d’appliquer l’essentiel des mesures prévues dans le cadre de l’examen du CDD de l’UE à l’AECG également, par exemple en étendant le champ d’application des GCI à l’ensemble de l’accord de libre-échange (ALE).

Les parties ont pris note des appels de la société civile à faire avancer l’examen du CDD, et ont réitéré aux représentants des GCI qui assistaient à la réunion qu’ils demeurent disponibles pour poursuivre la discussion sur leurs positions et sur leurs propositions respectives.

Commerce et travail 

Au cours de la séance consacrée au commerce et au travail, les parties ont mis en évidence leurs priorités communes, y compris un aperçu de leurs projets respectifs d’assistance technique dans les pays tiers pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux du travail, leurs efforts en vue de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier les conventions sur la sécurité et la santé au travail, ainsi que leur suite d’initiatives respective en matière de politiques publique et de législation visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, y compris dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

L’UE a présenté ses propositions législatives sur le travail forcé et le devoir de diligence raisonnable en matière de chaînes d’approvisionnement. Elle a également souligné des initiatives importantes en matière de travail, notamment l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes de travail numérique.

Le Canada a présenté des renseignements sur son interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé et sur son engagement à introduire une législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Conscientes des priorités de travail des GCI, les parties se sont engagées à renforcer la coordination de la coopération dans les pays tiers, en mettant l’accent sur les chaînes d’approvisionnement et les groupes les plus vulnérables.

Commerce et peuples autochtones

Les parties ont discuté de l’approche du Canada en matière d’intégration des peuples autochtones dans les accords commerciaux, et le Canada a fourni des renseignements sur l’Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (ACECPA), qui regroupe le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Taïpei chinois. Le Canada a invité les États membres de l’UE à s’y joindre une fois que l’Accord sera pleinement opérationnel à l’automne 2023. En outre, le Canada et l’UE ont convenu de poursuivre les discussions visant à définir un instrument approprié et des activités conjointes concrètes pour faciliter l’accès des peuples autochtones du Canada et de l’UE aux avantages de l’AECG.

Commerce et genre, responsabilité sociale des entreprises (RSE) et conduite responsable des entreprises (CRE)

Lors de la séance de la réunion du Comité du CDD, les parties se sont engagées à mettre à jour le plan de travail actuel sur le commerce et le genre dans le cadre de l’AECG. Le Canada a fait part de divers objectifs sur le commerce et le genre, et a recommandé que les parties organisent davantage d’activités conjointes sur le commerce et le genre, en soulignant certaines activités telles que l’égalité entre les sexes ou la promotion des femmes dans les carrières en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM). Les parties ont également convenu de poursuivre leurs travaux conjoints au sein du Groupe de travail informel sur le commerce et l’égalité des genres de l’OMC en vue de mettre en œuvre la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes. En outre, l’UE a précisé au Canada que les États membres de l’UE ne peuvent pas adhérer individuellement à l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG), puisque le commerce est une compétence exclusive de l’UE, même s’il s’agit d’une coopération non contraignante. Les membres de l’AMCG sont actuellement les suivants : le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Pérou.

En ce qui concerne la RSE et la CRE, les deux parties ont présenté leurs développements législatifs nationaux respectifs, y compris la proposition de directive de l’UE sur le devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises. Le Canada a donné des renseignements sur les projets en cours visant à intégrer un chapitre sur la CRE dans les futurs ALE.

Les deux parties ont convenu que les experts concernés resteraient en contact et partageraient les pratiques exemplaires.

Comité du CDD – Réunion des représentants des GCI de l’AECG

Les représentants des GCI canadiens et européens de l’AECG se sont joints à la réunion du Comité du CDD, au cours de laquelle les coprésidents du Comité du CDD ont présenté un résumé des discussions et des idées de collaboration potentielle pour l’année à venir. Les idées concrètes en matière d’échanges et de coopération bilatéraux décrites en détail dans le Plan de travail commun du CDD de l’AECG seront publiées à la mi-2023, et les GCI auront l’occasion de formuler des commentaires. Les parties ont également remercié les GCI pour leur engagement constant et actif, notamment pour leur participation et leurs contributions importantes au cinquième FSC annuel de l’AECG.

Les présidents des GCI ont présenté les priorités de leur travail, notamment le commerce et le climat, l’obtention de données précises et la mesure de la durabilité des flux commerciaux internationaux, les incidences négatives sur les chaînes d’approvisionnement, une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, et la mise en œuvre de l’examen du CDD de l’UE. Ils ont également formulé des suggestions constructives en vue d’une collaboration future, y compris une demande visant à organiser des discussions intermédiaires plus informelles avec les coprésidents du CDD afin d’obtenir des mises à jour connexes, plutôt que d’organiser uniquement des réunions annuelles par l’intermédiaire du FSC et du comité du CDD. Les représentants des GCI ont également exprimé leur intérêt pour une interaction approfondie avec la société civile pendant le FSC par l’entremise de séances en petits groupes, tout en reconnaissant qu’il se peut que cela soit irréalisable sur le plan technique lorsque l’événement est organisé virtuellement.

Participants

Canada

Affaires mondiales Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Emploi et Développement social Canada
Mission du Canada auprès de l’Union européenne
Représentants des gouvernements provinciaux

Union européenne

Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’action climatique
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Commission européenne, Direction générale de la justice
Délégation de l’Union européenne au Canada