Rapport conjoint : Comité de l’AECG chargé des vins et spiritueux

Le 15 mars 2023 (Bruxelles)

La cinquième réunion du Comité mixte de l’AECG chargé des vins et spiritueux a eu lieu le 15 mars 2023 à Bruxelles et par vidéoconférence. Comme lors des réunions précédentes, l’UE a accueilli la présence de représentants des autorités provinciales comme observateurs à la réunion.

Rendement du commerce bilatéral

Les parties ont examiné les statistiques et échangé leurs points de vue sur le commerce bilatéral des vins et spiritueux. Le Canada a souligné que, pour la période de 2020 à 2022, les importations de vins, de spiritueux et de bières en provenance de l’UE étaient en hausse de 17,7 % et s’élevaient à 2,2 milliards de dollars canadiens. Pour sa part, l’UE a souligné que la valeur des importations en provenance du Canada a augmenté de 26,4 % au cours de la même période, atteignant 25 millions d’euros en 2022.

Notant le progrès réalisé à ce jour par le Canada et les provinces canadiennes, le Canada a fait part de sa déception face à l’absence de messages positifs de la part de l’UE à la suite du Rapport d’activité conjoint - Résultat du processus d’examen dans le cadre de l’annexe 30-C de l’AECG, en particulier tel que discuté lors de la réunion de la Commission mixte tenue en décembre 2022.

Indications géographiques

L’UE a présenté la proposition de règlement de la Commission concernant les indications géographiques (IG) relatives aux vins, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que d’autres systèmes de contrôle de la qualité pour les produits agricoles (communiquée à l’OMC sous le numéro G/TBT/N/EU/895). L’UE a précisé que la réforme concerne les indications géographiques enregistrées en vertu des règlements de l’UE fondés sur une demande directe de protection. L’examen en première lecture est en cours au Parlement européen et au Conseil.

Le Canada a informé l’UE que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a vu une augmentation importante du nombre de demandes présentées depuis la dernière réunion du comité en 2022.  Après deux années au cours desquelles il n’a reçu aucune demande de la part des titulaires de droits sur les vins et les spiritueux de l’UE, le Canada a reçu 11 demandes de protection d’IG de vins de l’UE et cinq (5) demandes d’IG de spiritueux en 2022.

L’UE a demandé au Canada de modifier deux mesures réglementant les termes « méthode champenoise »/« champagne method » et « cidre champagne »/« champagne cider » afin d’harmoniser les règles avec la pratique en ce qui concerne l’indication géographique protégée « Champagne ». Le Canada a confirmé une fois de plus que le Québec n’autorise pas la commercialisation de produits dont l’étiquette porte le terme « méthode champenoise »/« champagne method » dans la province et que des travaux techniques sont en cours au sein du gouvernement québécois pour modifier la réglementation de la province concernée en conséquence, au moment opportun. Le Canada a indiqué que le terme « cidre champagne » n’était plus utilisé sur le marché et a fait le point sur l’examen en cours du Règlement sur les aliments et drogues du Canada : à l’automne 2023, le Canada prévoit publier un projet de règlement dans le but d’obtenir des commentaires, en vue d’autoriser l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à adopter des normes par incorporation par renvoi. L’adoption du nouveau règlement serait suivie d’une autre consultation sur les futures normes qui seraient incorporées par renvoi.

L’UE a informé le Canada des tentatives faites par les titulaires irlandais de droits sur les indications géographiques pour faire valoir leurs droits au Canada au moyen de lettres d’ordonnance de cessation et d’abstention pour l’utilisation du terme « Irish Cream ». En outre, l’UE a signalé qu’elle avait été informée que les détenteurs irlandais de droits avaient déposé une plainte officielle par l’entremise du portail Web de l’ACIA consacré aux plaintes. L’UE souhaite maintenant obtenir des conseils sur les prochaines étapes possibles dans le cadre du système canadien de protection des indications géographiques. Le Canada a assuré l’UE que l’ACIA répondrait à la plainte des détenteurs de droits en temps voulu. En outre, le Canada a rappelé que l’IG demandée et protégée au Canada depuis 2005 est « Irish Cream Liqueur », et non « Irish Cream », et a confirmé que les titulaires de droits sur les IG peuvent demander une protection dans le cadre du système ouvert d’IG du Canada. L’UE s’est également enquise des coûts éventuels pour les détenteurs de droits sur les IG qui demandent de l’aide dans le cadre du programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) visant à lutter contre les produits de contrefaçon.

Pratiques œnologiques

Les parties ont examiné les notifications de pratiques œnologiques présentées ces dernières années. Le Canada a mentionné que six des pratiques signalées par l’UE sont actuellement autorisées au Canada. En ce qui concerne le processus d’autorisation, le Canada a informé l’UE que même si les documents pertinents de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) peuvent être soumis dans le cadre du dossier technique, le Canada ne peut pas autoriser les pratiques œnologiques basées uniquement sur les documents de l’OIV. Le Canada a accepté de fournir des renseignements sur la soumission des dossiers techniques pour les additifs alimentaires, les agents technologiques alimentaires et la détermination des nouveaux aliments (ce qui peut inclure certains nouveaux procédés).

Modification des annexes de l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003

Les parties ont confirmé leur volonté d’obtenir l’approbation pour la modification des annexes de l’accord de 2003 conformément au Rapport d’activité conjoint publié le 2 décembre 2022. L’UE a confirmé qu’elle était prête à commencer à travailler sur une ébauche de la modification.

Directives nationales du Canada sur la consommation d’alcool à faible risque

Le Canada a informé l’UE des Repères canadiens sur l’alcool et la santé élaborées par le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Le Canada a souligné que le rapport fournit des renseignements actualisés et fondés sur des données probantes concernant les risques et les dommages associés à la consommation d’alcool, et qu’il comprend des recommandations politiques sur l’alcool. Santé Canada examine le rapport, ainsi que d’autres recherches, contributions et preuves.

Irlande - Règlement sur la santé publique (Alcool) (Étiquetage) de 2022

L’UE a expliqué que l’Irlande avait introduit le règlement sur la santé publique (alcool) (étiquetage) en 2022 (communiqué à l’OMC sous le numéro G/TBT/N/IRL/4) afin de contrer un problème de santé national. L’UE a soigneusement évalué la nécessité des avertissements sanitaires proposés et a estimé qu’ils étaient justifiés par les objectifs de santé publique dans le contexte national irlandais.

Le Canada s’est dit préoccupé par la multiplicité des systèmes d’étiquetage existant sur le marché de l’UE. Le Canada a également remarqué le manque d’harmonisation au sein de l’UE en ce qui concerne les mises en garde relatives à la santé, et les conséquences potentielles que cela pourrait avoir sur le commerce et le marché unique. 

Étiquetage des ingrédients

L’UE a informé le Canada des résultats de la consultation publique portant sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui s’est déroulée du 13 décembre 2021 au 7 mars 2022 et qui a porté sur plusieurs sujets, notamment l’initiative sur l’étiquetage des boissons alcoolisées annoncée dans le plan de lutte contre le cancer de l’Europe. L’UE a ajouté que les travaux préparatoires de cette initiative étaient en cours.

L’UE a présenté un projet de proposition de règlement modifiant le règlement délégué n^o 2019/33 de la Commission (communiqué à l’OMC sous le numéro G/TBT/N/EU/952). À la suite de la décision du législateur de l’UE d’exiger la fourniture de renseignements nutritionnels et de la liste des ingrédients pour le vin et les produits vinicoles aromatisés à compter du 8 décembre 2023, le projet de règlement délégué communiqué à l’OMC précise certains détails concernant la fourniture de la liste des ingrédients pour le vin. Le Canada s’est dit préoccupé par le fait que les nouvelles mentions obligatoires relatives aux ingrédients, y compris la nécessité d’ajouter des ingrédients aux certificats VI-1, pourraient poser des difficultés à ses exportateurs.

Jugement de l’UE n^o C-86/20

Le Canada a demandé quelles pourraient être les implications de la décision judiciaire dans l’affaire C-86/20 sur les organismes compétents tiers et les exigences relatives au certificat VI‑1. La Commission a expliqué que, selon elle, la décision judiciaire confirme que le certificat VI-1 est destiné à être remis aux autorités d’importation de l’État membre de l’UE et que la charge de la preuve du maintien de la conformité avec les normes de l’UE incombe à l’importateur. La Cour a suivi l’avis de la Commission sur la validité et la finalité du certificat VI-1. Alors que le Canada s’interrogeait sur les répercussions de la décision sur le processus de vérification post‑importation, la Commission considère que la décision n’affecte pas la validité des certificats VI-1 délivrés par les organismes compétents canadiens.

Proposition législative de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballage

L’UE a présenté la proposition de règlement de la Commission sur les emballages et les déchets d’emballages du 30 novembre 2022 et a indiqué que les colégislateurs avaient commencé à examiner la proposition (communiquée à l’OMC sous le numéro G/TBT/N/EU/953). Le Canada a fait part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la mesure proposée, en raison de l’existence de propositions concurrentes des États membres.

Monopoles sur l’alcool des pays nordiques : Feuille de route environnementale commune

L’UE a présenté la feuille de route environnementale commune adoptée en 2022 par les monopoles de l’alcool de cinq pays européens, dont deux États membres de l’UE (Suède et Finlande). Dans cette feuille de route, ces entreprises ont défini des objectifs généraux visant à réduire de moitié leur empreinte CO₂ d’ici 2030 et à minimiser leur impact négatif sur l’environnement. La feuille de route devrait contribuer aux objectifs climatiques ambitieux de l’UE.

Programmes de soutien au secteur vinicole canadien

Le Canada a informé l’UE de la mise en œuvre du programme fédéral d’aide à l’intention du secteur vinicole introduit en 2022, lequel dispose d’un budget de 166,2 millions de dollars canadiens d’aide à accorder sur deux exercices financiers. L’UE a également posé des questions sur l’aide accordée au secteur par les provinces canadiennes.

Majorations et taxes différentielles dans les provinces canadiennes : mise en œuvre des changements annoncés précédemment par le Canada

Le Canada a fourni une mise à jour sur les  changements de politique annoncés précédemment concernant plusieurs mesures provinciales au Québec, en Ontario et en Nouvelle‑Écosse^{Note de bas de page 1}. Le Canada a informé l’UE que les provinces sont en bonne voie de respecter leurs engagements à cet égard. L’UE a souligné l’importance des changements attendus par rapport aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l’AECG et à l’impact économique des mesures actuelles sur les vins de l’UE. L’UE a réitéré sa demande de supprimer les mesures discriminatoires.

Autres majorations et taxes différentielles dans les provinces du Canada

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant les majorations et taxes différentielles basées sur l’origine maintenues par l’Ontario, le Québec, la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick^{Note de bas de page 2}, soulignant l’impact économique de ces mesures sur les produits de l’UE, et a demandé au Canada de supprimer ces majorations et taxes différentielles.

En ce qui concerne la majoration différentielle appliquée à certains produits particuliers de l’UE par la Société des Alcools du Québec (SAQ), le Canada a indiqué que les préoccupations de l’UE ont été prises en compte.

L’UE a demandé des clarifications concernant les taux de majoration en Alberta, au Manitoba et en Colombie‑Britannique. En ce qui concerne l’Alberta, l’UE a remarqué que le barème de majoration pour les spiritueux avait été modifié en décembre 2022 et a demandé si les spiritueux de l’UE seraient désormais admissibles aux taux réduits. Pour ce qui est de la bière, l’UE a invité le Canada à fournir les règles et procédures en vigueur permettant aux producteurs de l’UE admissibles de demander les taux de majoration réduits; quant aux boissons rafraîchissantes, l’UE a exprimé de fortes inquiétudes concernant le maintien des différentiels basés sur l’origine dans le nouveau barème de majoration. En ce qui concerne le Manitoba, le Canada a indiqué que les vins et hydromels de l’UE fabriqués par de petits producteurs répondant aux critères d’admissibilité pourraient bénéficier des taux réduits de majoration et de surtaxe, alors l’UE a invité le Canada à fournir les règles et procédures applicables. Enfin, le Canada a précisé il n'y a pas de majoration bénéficiaire réduite pour les distillateurs basés en Colombie-Britannique qui vendent leurs produits par l'intermédiaire du système BC Liquor Distribution Branch.

Différence d’accès à certains commerces du marché dans les provinces et territoires du Canada

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant les mesures de la Colombie‑Britannique à l’égard des livraisons directes de produits locaux aux restaurants, aux bars et aux détaillants privés. L’UE a constaté que les livraisons directes sont exemptées de la majoration qui s’applique aux produits distribués par l’intermédiaire de la BC Liquor Distribution Branch, mais que les produits de l’UE ne peuvent bénéficier du même traitement puisque les exportateurs de l’UE ne sont pas autorisés à développer leurs propres réseaux de distribution directe dans la province. L’UE a souligné l’impact économique de cette mesure sur les produits de l’UE et a demandé au Canada de supprimer cette différence de traitement.

Le Canada a fourni une mise à jour sur les travaux du Groupe de travail sur les boissons alcooliques, créé conformément à l’Accord de libre-échange canadien. Le Canada a confirmé que plusieurs juridictions canadiennes ont collaboré au sein d’un groupe de travail afin d’explorer les modèles réalisables pour la vente interprovinciale directe au consommateur de boissons alcooliques pour la consommation personnelle. L’UE a réitéré sa demande que les provinces et territoires profitent de cette occasion pour harmoniser leurs approches sur les engagements de l’AECG et sur le principe du traitement national.

En ce qui concerne les livraisons directes de bière locale et de « coolers » aux bars et restaurants du Manitoba, le Canada a indiqué que les produits livrés dans le cadre de ce programme sont assujettis aux mêmes taux que ceux distribués par l’intermédiaire de la Manitoba Liquor & Lotteries Corp.

Autres pratiques de distribution et de vente au détail dans les provinces du Canada

L’UE a fait part de ses préoccupations concernant les conditions de paiement différentiel basées sur l’origine introduites par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) au cours de l’année 2022. Le Canada a indiqué que la LCBO harmoniserait les conditions de paiement par étapes à compter du 1^er avril 2023.

L’UE a fait part de ses préoccupations concernant l’interdiction du suremballage imposée par la SAQ, qui pourrait avoir des effets disproportionnés sur le commerce en raison de la conception de la mesure, des délais serrés de mise en conformité et du fait que les mêmes exigences ne s’appliqueraient pas à tous les produits domestiques similaires disponibles sur le marché québécois. Le Canada a indiqué que la mesure n’est pas obligatoire et qu’elle ne prévoit pas de sanctions. Le Canada a également indiqué que la SAQ s’est mise à la disposition des producteurs et des agents pour répondre à leurs questions concernant la politique et que la mesure ne vise pas à mettre fin aux activités des fournisseurs, mais plutôt à collaborer avec eux pour réduire les répercussions environnementales. Pour cette mesure, ainsi que pour les politiques relatives aux bouteilles en verre léger en Ontario et au Québec, le Canada a mentionné que, bien que les mesures ne soient pas des exigences réglementaires, dans la pratique, les producteurs nationaux ont tendance à se conformer à ces exigences pour l’ensemble de leur production, afin d’éviter les coûts liés au maintien de stocks et de processus de production distincts.

Le Canada a confirmé que la LCBO a élargi son assortiment de vins en boîte importés : à la suite de l’appel de produits lancé en décembre 2021, la LCBO a répertorié six nouveaux vins importés, dont trois produits de l’UE.  Le Canada a indiqué que la LCBO gère ce type de produit selon la méthodologie commerciale habituelle.

Le Canada a confirmé que depuis 2017, le vin embouteillé au Québec portant des noms de cépage peut être vendu dans les épiceries et les dépanneurs du Québec. Bien que cela s’écarte de la lettre de la dérogation énoncée à l’article 2.2(c) de l’Accord UE-Canada de 1989 relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, le Canada a souligné que le changement visait à s’aligner sur la définition du vin de table de l’UE, et que les importations de vins en vrac de l’UE avaient augmenté de façon importante depuis que le Québec avait introduit ce changement.

Autres questions      

Le Canada a informé l’UE que le 14 mars 2023, le Québec a approuvé le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) en tant qu’organisme compétent pour la délivrance des documents VI-1 et qu’il s’efforcera de faire ajouter le nouvel organisme compétent à la liste n^o 6 des vins de l’UE (organismes compétents des pays tiers).

Participants

Union européenne

Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, directeur de l’unité Les Amériques

Services de la Commission européenne : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Direction générale du commerce, Direction générale de l’environnement

Délégation de l’Union européenne au Canada

Canada

Coprésident : Directeur adjoint, Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada : Obstacles techniques au commerce, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, Secrétariat des accords commerciaux, mission du Canada auprès de l’UE

Agriculture et Agroalimentaire Canada : Division de la politique sur les questions commerciales techniques

Bureau du Conseil privé : Affaires intergouvernementales

Administrations provinciales : Alberta, Colombie‑Britannique, Manitoba, Ontario, Île‑du‑Prince‑Édouard, Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle‑Écosse, Territoires du Nord‑Ouest, Nunavut, Yukon, Québec, Saskatchewan