Réunion du Comité sur les indications géographiques - Accord économique et commercial global (AECG)

Ottawa, 14 septembre 2023

Ordre du jour

2. Application des dispositions sur la protection des indications géographiques (IG) de l’AECG – Signalement d’utilisation illégale d’IG au Canada
- 2.1 Rôle de l’ACIA dans l’évaluation des plaintes liées à l’étiquetage et l’application administrative
3. Liste des entreprises qui bénéficient de la clause de maintien des droits acquis
4. Enregistrement direct : Le point sur toute demande d’enregistrement en suspens au Canada
5. Mise à jour sur la base de données GIview et formation des autorités canadiennes chargées de l’application de la loi
6. Évaluations de l’AECG par la Commission européenne et le Parlement européen
7. Mise à jour par le Canada du contenu Web qui explique la protection et l’application des IG au Canada
8. État d’avancement des négociations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Inde et entre le Canada et l’Indonésie

9. Mise à jour sur le règlement de l’UE sur les IG pour les produits artisanaux et industriels
10. État d’avancement de la proposition législative de l’UE de mars 2022 visant à réviser les règles de l’UE sur les IG
11. Incidences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la protection des IG (Danemark)
12. Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne en matière d’évaluation des IG (Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses et les autres parties c. la Commission européenne)
13. État d’avancement des négociations commerciales bilatérales de l’UE
- 13.1 Australie
- 13.2 Nouvelle-Zélande
- 13.3 Indonésie
- 13.4 Inde
14. Mise à jour sur les renseignements requis pour l’énumération des « autorités responsables » de l’UE pour les IG de l’AECG
15. Autres questions