Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE - 4^e réunion du Comité mixte

9 février 2024, Bruxelles (Belgique)

Rapport conjoint

La 4^e réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’est tenue à Bruxelles dans un format hybride, le 9 février 2024. La réunion était coprésidée par le vice-président exécutif de l’UE et commissaire européen chargé du commerce, monsieur Valdis Dombrovskis, et la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique du Canada, l’honorable Mary Ng. Des représentants des États membres de l’UE, des provinces et territoires du Canada, ainsi que des fonctionnaires de l’UE et du Canada étaient également présents.

Points d’introduction

Sept ans après l’application provisoire de l’AECG, les coprésidents ont souligné les avantages mutuels constants et croissants qui découlent de l’Accord et ont fait le point sur la coopération toujours plus étroite qui existe dans le cadre de l’AECG, de ses comités et de ses dialogues. Les coprésidents ont rappelé que l’AECG est le fondement de la forte relation économique, commerciale et d’investissement entre le Canada et l’UE, qui contribue de manière importante à la coopération, à l’innovation et à la compétitivité bilatérales sur la scène mondiale. Ils ont indiqué que ce partenariat, qui repose sur des valeurs communes et un engagement réciproque en faveur d’un commerce inclusif et fondé sur des règles, a contribué à résister à des défis plus vastes pour nos économies dans une période d’incertitude géopolitique et géoéconomique à l’échelle internationale. 

Les coprésidents ont souligné le succès de l’AECG, notamment la croissance de plus de 50 % du commerce bilatéral de marchandises depuis l’application provisoire de l’Accord en septembre 2017. Les dernières données sur le commerce (2023) confirment cette tendance positive. L’AECG a été un moyen efficace pour éliminer les droits de douane et les barrières commerciales, et pour favoriser la libre circulation des marchandises, des services et des investissements entre le Canada et l’UE. Les coprésidents ont ajouté que les petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié de l’AECG. Le vice-président exécutif Dombrovskis a souligné que, selon des données récentes, il y avait comparativement plus de nouvelles PME que de grandes entreprises ayant commencé à exporter de l’UE vers le Canada grâce à l’AECG. La ministre Ng a insisté sur la mesure dans laquelle les entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones et à des personnes LGBTQ+ participent aux échanges commerciaux dans le cadre de l’AECG.

Les deux parties ont convenu que l’AECG jouait un rôle important dans la résilience des chaînes d’approvisionnement grâce à la diversification. Elles ont mentionné l’effet visible de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et notamment le rôle que le Canada et l’UE jouent l’un pour l’autre en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et la diversification, notamment en ce qui concerne les matières premières, les engrais et les produits soumis à des sanctions contre la Russie, comme les machines.

Les coprésidents ont mis l’accent sur l’importance de renforcer la coopération bilatérale orientée vers l’avenir en matière de commerce et d’investissement dans le cadre de l’AECG. Ils ont également souligné l’importance et la contribution de l’AECG et de ses structures à d’autres pistes de coopération entre le Canada et l’UE, comme celles annoncées lors du Sommet UE-Canada de 2023, notamment l’Alliance verte Canada-UE, le Partenariat numérique Canada-UE, le dialogue Canada-UE sur la sécurité économique et l’association du Canada au Pilier 2 d’Horizon Europe, ainsi que la coopération en cours dans le cadre du Partenariat stratégique sur les matières premières.

Le Canada et l’UE ont rappelé que la ratification de l’AECG était encore en suspens dans 10 États membres de l’UE et ont exprimé leur souhait que ces processus nationaux soient rapidement menés à bien pour que l’Accord puisse entrer pleinement en vigueur le plus tôt possible.

Mises à jour et approbations conjointes par le Comité mixte

Entente concernant une « Interprétation sur l’investissement »

Le Canada et l’UE ont annoncé qu’ils sont arrivés à une entente concernant une interprétation du Comité mixte de l’AECG pour l’article 8.1, l’annexe 8-A, l’article 8.9 et l’article 8.39 de l’Accord, qui clarifie certains éléments des dispositions relatives à l’investissement, notamment le « traitement juste et équitable », l’« expropriation indirecte » et l’« investissement et le changement climatique ». En outre, l’interprétation précise que les parties ont le droit de réglementer dans le cadre des politiques en matière de climat, d’énergie et de santé en vue de réaliser des objectifs publics légitimes. Le Canada et l’UE ont confirmé que le texte de l’Interprétation a été approuvé sur le fond et se sont engagés à ce que la version définitive soit adoptée par procédure écrite en temps opportun par le Comité mixte, conformément à l’alinéa 26.1.5e) de l’Accord, une fois que les procédures internes auront été effectuées. L’UE a informé le Canada qu’elle a achevé ses procédures internes exigées, en attendant l’adoption de l’Interprétation par le Comité mixte. Le Canada et l’UE ont convenu de publier le projet du texte de l’Interprétation dans leurs langues officielles sur leur site Web respectif à des fins de transparence et d’information.

Mise à jour des progrès réalisés en vue d’adopter un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes

Les coprésidents ont salué les progrès réalisés en vue d’adopter un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des architectes, dont les négociations se sont terminées en 2022. L’UE a indiqué qu’elle avait pris toutes les mesures internes nécessaires pour permettre l’adoption de l’ARM, et les coprésidents ont invité le Comité de l’AECG sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles à travailler rapidement à l’adoption officielle de cet accord. Une fois en vigueur, l’ARM sera le premier accord du genre dans le cadre de l’AECG et démontrera une fois de plus que l’AECG procure des avantages concrets aux professionnels et aux petites entreprises.   

Mise à jour sur les progrès réalisés en vue d’adopter des règles supplémentaires sur les procédures accélérées pour le règlement de différends en matière d’investissement, notamment concernant les personnes physiques et les PME dans le cadre de l’AECG

Le Canada et l’UE ont annoncé la conclusion des négociations au niveau technique sur le texte établissant des règles pour faciliter l’accès des personnes physiques et des PME au règlement de différends en matière d’investissement dans le cadre de l’AECG. Les deux parties ont précisé que ces règles finiront par renforcer la capacité des personnes physiques et des PME de participer aux débouchés découlant de l’AECG et d’en tirer profit. Les coprésidents ont déclaré leur engagement commun à travailler rapidement à la finalisation de toutes les étapes nécessaires pour permettre l’adoption en temps opportun de ces règles par le Comité mixte de l’AECG. En attendant l’adoption de ces règles par le Comité mixte, le Canada et l’UE ont convenu de publier dès que possible sur leur site Web respectif le projet de décision dans leurs langues officielles à des fins de transparence et d’information.

Mise à jour sur les progrès réalisés en vue de l’ajout des ingrédients pharmaceutiques actifs en tant que produits médicinaux et médicaments figurant au paragraphe 2 de l’annexe 1 du Protocole sur la reconnaissance mutuelle des programmes de conformité et d’application concernant les bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques

Enfin, les coprésidents ont salué les progrès réalisés en vue d’élargir la portée opérationnelle du Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits pharmaceutiques (Protocole sur les BPF) de l’AECG. Les coprésidents ont approuvé le lancement du processus décisionnel du Comité mixte qui élargira la portée opérationnelle du Protocole sur les BPF en y ajoutant les ingrédients pharmaceutiques actifs. Cela permettrait la reconnaissance mutuelle des inspections et l’acceptation des documents officiels pour les ingrédients pharmaceutiques actifs, et, par conséquent, de réduire les coûts liés au dédoublement des inspections. Ce changement devrait profiter tout particulièrement aux micros, petites et moyennes entreprises et contribuer à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique.

Rapports des comités spécialisés

Mise à jour conjointe sur la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable et examen de la mise en œuvre de la recommandation du Comité mixte sur le commerce et le genre, l’action pour le climat et les PME et le dialogue avec la société civile

Le Canada et l’UE ont souligné la place centrale qu’occupe le chapitre de l’AECG sur le commerce et le développement durable, et leur volonté commune de réussir sa mise en œuvre. Le 27 avril 2023, lors de la 5^e réunion du Comité du commerce et du développement durable de l’AECG, les deux parties ont établi de nouvelles activités conjointes et de nouveaux domaines de collaboration. 

Dans le plan de travail sur le commerce et le développement durable pour 2023-2024, l’UE a mis en évidence plusieurs mesures essentielles, notamment : accroître les possibilités d’appliquer une perspective favorisant l’égalité des genres à tous les comités de l’AECG; continuer de garantir que les femmes entrepreneures peuvent bénéficier des débouchés offerts par l’Accord; envisager l’organisation d’un échange d’experts entre le Canada et l’UE pour diffuser des informations et des pratiques exemplaires sur les priorités environnementales, comme l’empreinte des produits, les produits durables et l’écoconception.   L’UE a également souligné l’importance d’échanger des expériences et de coopérer pour promouvoir des normes de travail élevées dans les pays tiers et renforcer les efforts à l’égard des partenaires de l’ALE. En outre, l’UE a informé le Canada que des travaux sont en cours pour étudier la mise en œuvre des éléments de l’examen par l’UE des dispositions relatives au commerce et au développement durable qui ne nécessiteraient pas une réouverture de l’Accord. Ces éléments concernent notamment la santé et la sécurité au travail et le renforcement de l’interaction avec les groupes consultatifs nationaux. 

L’UE a souligné les succès obtenus dans le cadre des travaux communs sur la mise en œuvre de la recommandation du Comité mixte sur les PME, notamment le nombre croissant de PME qui utilisent les possibilités offertes par l’AECG et obtiennent un accès au marché grâce à des outils comme le portail de l’UE « Access2Markets » – qui inclue également les services – et Info-Tarif Canada. L’UE a également mentionné un projet d’instrument de politique étrangère intitulé « Action en faveur des entreprises à faibles émissions de carbone et de l’économie circulaire au Canada », qui aide les PME européennes proposant des technologies propres à accéder au marché canadien.

Le Canada a salué les progrès réalisés en matière de commerce et de développement durable et le succès du Forum de la société civile qui s’est tenu en mode hybride à Ottawa en avril 2023. Le Canada a souligné l’importance des travaux en cours pour renforcer l’applicabilité des dispositions de l’Accord concernant le commerce et l’environnement ainsi que le commerce et le travail. Les deux parties ont convenu de tenir des discussions techniques sur cette question avant la prochaine réunion du Comité sur le commerce et le développement durable et d’étudier des options qui ne nécessiteraient pas la réouverture de l’Accord.

Mise à jour conjointe sur le Comité des marchés publics

Le Canada a souligné le dialogue constructif et coopératif des deux parties dans le cadre du chapitre de l’AECG sur les marchés publics. Le Canada a également fait le point sur la mise en œuvre du point d’accès unique « AchatsCanada », qui existe depuis 2022. Il s’agit d’une plateforme d’appel d’offres à guichet unique qui facilite l’accès des entreprises aux renseignements sur toutes les offres de marchés et tous les avis d’appel d’offres concernés par l’AECG, y compris au niveau provincial et territorial.

L’UE a salué la bonne coopération dans le domaine des marchés publics, notamment la création d’AchatsCanada, en soulignant que l’AECG avait permis d’améliorer l’accès aux marchés publics des deux parties et que l’UE avait mis en place son site Web, le Tenders Electronic Daily (TED), depuis un certain temps. Pour démontrer les avantages d’outils comme le TED, Access2Procurement et AchatsCanada, l’UE a souligné l’importance de la collecte de données. À la demande de l’UE, le Canada a donc accepté de poursuivre la discussion sur la collecte et l’échange de données sur les marchés concernés par l’AECG qui ont été attribués à des fournisseurs canadiens et européens, y compris au niveau infrafédéral.

Mise à jour conjointe sur le Forum de coopération en matière de réglementation

Les deux parties ont souligné le rôle essentiel de la coopération en matière de réglementation pour faciliter le commerce et les investissements bilatéraux et pour échanger des informations dans des domaines importants comme la normalisation. La coopération en matière de réglementation est un excellent exemple des relations positives qu’entretiennent les fonctionnaires et les régulateurs de l’UE et du Canada.

L’UE a souligné l’importance d’utiliser le Forum de coopération en matière de réglementation pour mettre en œuvre les mesures essentielles et pour compléter les mécanismes de coopération dans le cadre de l’Alliance verte Canada-UE et du Partenariat numérique Canada-UE, qui ont été conclus récemment. Le Canada a également insisté sur l’importance de renforcer les efforts de coopération en matière de réglementation.

Points de vue de l’UE sur les rapports des comités spécialisés

Comité du commerce des marchandises : Taxe canadienne sur certains biens de luxe

En ce qui concerne les préoccupations exprimées précédemment, y compris tout récemment lors de la réunion du Comité mixte de 2022 et du Comité du commerce des marchandises de mai 2023, l’UE a précisé ses préoccupations concernant la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe du Canada. L’UE a informé le Canada qu’elle avait commandé une étude indépendante pour évaluer l’incidence de la taxe sur les voitures provenant de l’UE et que, en comparaison, cette étude montrait un effet disproportionné sur ces voitures par rapport à celles qui proviennent du Canada ou d’ailleurs. L’UE a transmis les résultats de l’étude au Canada. Dans ce contexte, l’UE a demandé au Canada de garantir des conditions de concurrence équitables, notamment pour les véhicules électriques, et d’examiner cette taxe afin de s’assurer qu’elle respecte les obligations liées au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée prévues par l’AECG.

Le Canada a informé l’UE qu’il avait reçu cette étude, qui est actuellement examinée par le ministère des Finances du Canada. Le Canada a réaffirmé que la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe n’est pas discriminatoire, car elle s’applique de la même manière aux véhicules de luxe nationaux et importés.

Comité des indications géographiques : Dispositions sur la protection des indications géographiques de l’AECG

L’UE a fait part de ses inquiétudes persistantes concernant la protection des indications géographiques et le système d’application du Canada, en réitérant les préoccupations exprimées lors de la 3^e réunion du Comité mixte et de la dernière réunion du Comité des indications géographiques. Tout en saluant les récentes initiatives du Canada visant à sensibiliser les intervenants canadiens à leurs obligations en matière d’indications géographiques dans le cadre de l’AECG, l’UE a invité le Canada à coopérer pour que les détenteurs de droits de l’UE puissent faire valoir plus facilement leurs droits au Canada. L’UE a demandé plus de transparence et de preuves de l’utilisation efficace du système en place au Canada.

Le Canada a indiqué qu’il considérait que la mise en œuvre de la protection des indications géographiques dans le cadre de l’AECG avait été une réussite. Le Canada a rappelé que les deux parties avaient parcouru un long chemin et que les progrès réalisés grâce aux activités d’éducation et de sensibilisation avaient permis aux intervenants des deux côtés de mieux maîtriser la protection des indications géographiques. À cet égard, le Canada a fait remarquer que, dans certains cas, des intervenants de l’UE ont réussi à utiliser le système canadien de protection des indications géographiques pour défendre leurs droits. Le Canada a exprimé sa volonté de continuer à travailler avec l’UE pour encourager encore plus de détenteurs de droits de l’UE à comprendre et à utiliser le système canadien. Le Canada a pris acte de la demande de l’UE visant à fournir plus d’informations sur l’utilisation du système juridique canadien de protection des indications géographiques.

Comité de l’agriculture : Gestion du contingent tarifaire de l’AECG, notamment pour le fromage

L’UE a exprimé ses préoccupations concernant la gestion des contingents tarifaires (CT) du fromage de l’AECG et sa déception quant au fait que le Canada n’ait pas encore terminé l’examen complet de son système. L’UE a réitéré sa préoccupation fondamentale concernant le système de mise en commun du Canada pour la gestion des CT de fromage. L’UE estime que la gestion des CT par le Canada ne respecte pas les engagements prévus par l’AECG de mettre en place un mécanisme qui soit « aussi propice au commerce que possible » et attribue des CT aux personnes « les plus susceptibles de les utiliser », compte tenu du niveau élevé des transferts (échanges de contingents d’importation) et des coûts de transfert présumés qui pourraient se répercuter sur le prix final des fromages de l’UE.

Le Canada estime que sa gestion des CT est conforme à l’AECG et que les CT de fromage sont un succès pour l’UE, notamment les exportateurs de l’UE qui profitent de la croissance des contingents et de l’accès au marché canadien, avec une augmentation de 300 % des exportations depuis 2018 et une utilisation des CT supérieure à 90 % d’une année sur l’autre.

Le Canada a salué l’intérêt constant de l’UE pour l’examen complet de son système de gestion des CT de produits laitiers, notamment en ce qui concerne les CT de fromage. Le Canada a déclaré qu’il avait l’intention de terminer cet examen dès que possible et qu’il communiquerait des mises à jour à cet égard en temps utile.

Comité des vins et spiritueux : Accès de l’UE au marché canadien

L’UE a exprimé ses préoccupations de longue date concernant les mesures discriminatoires liées aux vins et aux spiritueux, mais a salué les progrès réalisés dans deux provinces canadiennes au cours de l’année écoulée. L’UE a salué l’abrogation de l’exonération du droit d’accise fédéral pour les vins canadiens et l’élimination de la différence de taxation par l’Ontario. L’UE a également salué le récent projet de décret publié par la province de Québec qui répond aux préoccupations de l’UE concernant la « méthode champenoise ».

L’UE a demandé au Canada de continuer sur sa lancée, en poursuivant sa collaboration avec les intervenants des deux côtés, notamment sur de nouvelles questions comme les mesures discriminatoires présentées par l’Alberta sur les spiritueux.

Le Canada a noté que la part de l’UE dans le marché canadien continue d’augmenter. En 2023, les exportations de vin de l’UE vers le Canada ont atteint 1,67 milliard de dollars. Néanmoins, le Canada a exprimé sa volonté de poursuivre sa collaboration avec l’UE pour répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants de l’UE.

Les deux parties se sont félicitées que le processus de première mise à jour de l’accord UE-Canada sur les vins et spiritueux de 2003 soit sur le point d’être finalisé. Une fois le processus achevé, plusieurs nouvelles indications géographiques du Canada et de l’UE pourront être ajoutées à l’accord.

Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : Harmonisation des certificats de l’UE pour les exportations de l’UE vers le Canada

L’UE a exhorté le Canada à donner la priorité à l’achèvement des travaux en vue de parvenir à un accord sur un certificat harmonisé pour les exportations de produits carnés transformés de l’UE d’ici juin 2024.

En outre, l’UE a exprimé la nécessité d’entamer rapidement des discussions sur ses prochains produits prioritaires, à savoir les certificats sanitaires harmonisés pour les viandes ovine et caprine et les boyaux d’animaux, dans le but de finaliser ces accords peu de temps après.

Reconnaissant la complexité du dossier, le Canada a souligné que les questions sanitaires et phytosanitaires sont mieux traitées par des experts et a réitéré son engagement à poursuivre les discussions en vue de parvenir à un accord sur un certificat harmonisé pour les exportations de produits carnés transformés de l’UE d’ici juin 2024, comme il a été défini lors de la réunion du Comité mixte de gestion des mesures SPS de l’AECG de 2023.

Points de vue du Canada sur les rapports des comités spécialisés

Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : Certificats simplifiés du Canada pour les exportations vers l’UE

Le Canada a souligné que la simplification des certificats sanitaires était une demande de longue date de sa part. Le Canada a insisté pour que l’UE progresse dans la finalisation de ses procédures internes visant à simplifier les attestations de santé publique dans les certificats pour les importations de bœuf, de porc et de volaille en provenance du Canada. Il a rappelé que, lors de la dernière réunion du Comité mixte de gestion des mesures SPS d’octobre 2023, l’UE s’était engagée à terminer ses procédures internes d’ici juin 2024.

L’UE a réaffirmé que, en ce qui concerne les travaux sur les certificats simplifiés, le programme de travail convenu conjointement lors de la réunion du Comité SPS d’octobre dernier prévoit l’achèvement de ce processus d’ici juin 2024. 

Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : Limites maximales de résidus pour les produits phytosanitaires et tolérances à l’importation

Le Canada a salué le renouvellement de l’approbation par la Commission européenne de la substance active glyphosate dans l’UE pour une période de dix ans. Il a également demandé à l’UE d’effectuer des évaluations scientifiques et de prendre en compte la sécurité alimentaire dans toutes ses décisions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR). Par conséquent, le Canada a exprimé ses préoccupations quant à la décision de l’UE concernant les LMR de deux pesticides néonicotinoïdes, prise sur la base de préoccupations environnementales (pour protéger les pollinisateurs) plutôt que sur celle de la sécurité alimentaire. Le Canada estime que les LMR ne constituent pas un outil approprié pour répondre aux préoccupations environnementales et que l’UE adopte certaines mesures sans tenir compte des pratiques exemplaires étayées par des preuves scientifiques de ses partenaires commerciaux. Le Canada a demandé à l’UE d’envisager de prendre des mesures commerciales moins restrictives pour atteindre ses objectifs, comme celles adoptées par le Canada et d’autres partenaires commerciaux.

L’UE a rappelé qu’elle avait eu des interactions constantes avec le Canada sur ce sujet au cours de l’année écoulée pour expliquer le raisonnement qui sous-tend le règlement, notamment la nécessité de protéger les pollinisateurs, qui est une question très délicate et importante. L’UE a également demandé au Canada d’étayer ses craintes concernant les répercussions sur le commerce, car elle n’a vu aucune preuve à cet effet. 

Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : Médicaments vétérinaires

Le Canada a salué la coopération constructive sur une question aussi importante que la résistance aux antimicrobiens, qui est considérée comme une menace mondiale. Le Canada a demandé à l’UE de maintenir une démarche ouverte et transparente pour permettre aux pays tiers d’évaluer l’incidence d’un tel règlement.

L’UE a indiqué qu’elle restait déterminée à collaborer avec le Canada. Une séance d’information pratique de l’UE sur la loi d’exécution et les certificats était prévue en mars 2024. 

Dialogue sur les produits forestiers – Comité du commerce des marchandises : Règlement de l’UE sur les marchandises produites sans déforestation

Le Canada a souligné l’importance de ce dossier pour ses partenaires, en particulier dans les secteurs des produits forestiers, du soja et des aliments transformés. II a exprimé ses préoccupations concernant les exigences en matière de données de géolocalisation et la définition de « dégradation des forêts ». C’est pourquoi le Canada a demandé un report de la mise en œuvre complète du règlement, afin de donner aux intervenants le temps de s’y adapter et de s’y préparer.

L’UE a exprimé son intention de poursuivre un dialogue ouvert avec des partenaires et des pays tiers, y compris le Canada, et a rappelé que de nombreux échanges avaient déjà été organisés dans un passé récent.

Comité du commerce des marchandises : Intelligence artificielle et cybersécurité

Le Canada a annoncé que plusieurs des préoccupations soulevées lors de la dernière réunion du Comité mixte et du Comité du commerce des marchandises avaient été prises en compte depuis lors. En ce qui concerne le Système de certification de cybersécurité fondé sur les critères communs de l’UE, le Canada a salué la collaboration constante des États membres de l’UE à l’Accord de reconnaissance mutuelle selon les Critères Communs (CCRA) et a appelé l’UE à œuvrer en faveur d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) unique et plurilatéral. Le Canada a exprimé son intérêt à devenir l’un des premiers pays partenaires de l’UE à conclure un ARM dans le cadre de la Loi sur la cyberrésilience de l’UE. En ce qui concerne la Loi sur l’IA de l’UE, le Canada a salué les dispositions relatives aux normes internationales, à l’accès au code source et aux bacs à sable, ainsi qu’au cadre sur les modèles de base. Toutefois, le Canada a appelé à la poursuite des discussions sur les méthodes de travail employées dans les domaines cernés dans le Partenariat numérique Canada-UE et notamment à envisager la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité des produits utilisant l’IA en vue de l’inclure ultérieurement dans le Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG.

L’UE a souligné que, puisque les lois mentionnées avaient été adoptées récemment, une période d’attente était donc nécessaire pour comprendre leurs effets et déterminer la suite de leur mise en œuvre. L’UE a souligné les possibilités d’établir une forte coopération à l’avenir dans ces domaines, comme le reconnaît également le Partenariat numérique, et de poursuivre les travaux menés dans le cadre de l’AECG, notamment du Forum de coopération en matière de réglementation et du Protocole d’évaluation de la conformité.

Priorités pour la coopération économique dans le cadre de l’AECG et au-delà

Les coprésidents ont échangé leurs points de vue sur les priorités de la coopération future dans le cadre de l’AECG, conformément à l’orientation définie lors du Sommet des dirigeants Canada-UE de 2023. Les coprésidents ont souligné l’importance d’exploiter pleinement le potentiel de la coopération en matière de réglementation et ont convenu que des efforts conjoints sont nécessaires pour intensifier la coopération dans le cadre de l’AECG sur des questions comme la lutte contre les changements climatiques, la décarbonation, la facilitation du commerce des biens environnementaux, ainsi que le soutien et l’exploitation de la transition numérique. Ils ont souligné les possibilités de coopération dans le cadre de l’AECG en s’appuyant sur l’Alliance verte Canada-UE, le Partenariat numérique Canada-UE, l’association du Canada à Horizon Europe et le Partenariat stratégique sur les matières premières. Ils ont également abordé la mise en œuvre du dialogue Canada-UE sur la sécurité économique.

Ils ont appelé tous les comités et dialogues à s’efforcer de refléter ces priorités dans leurs travaux et, le cas échéant, à contribuer aux domaines de coopération pertinents annoncés lors du Sommet UE-Canada de 2023, notamment l’Alliance verte Canada-UE, le Partenariat numérique Canada-UE, le dialogue Canada-UE sur la sécurité économique et l’association du Canada à Horizon Europe.

Coopération UE-Canada à l’OMC

Les coprésidents ont réitéré leur engagement commun et profondément ancré à travailler ensemble pour faire avancer la réforme de l’OMC, notamment pour assurer le succès de la 13^e Conférence ministérielle (CM13) et défendre les principes fondamentaux du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les deux coprésidents ont souligné la forte coopération entre le Canada et l’UE en ce qui concerne l’OMC et leurs priorités communes. Ils ont souligné l’importance de pérenniser les progrès réalisés jusqu’à présent lors de la CM13, ainsi que de collaborer avec les partenaires d’optique commune pour préserver et renforcer le système commercial multilatéral, dont l’OMC est le cœur. Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de collaborer de manière étroite et constructive sur ces dossiers.

Conclusion

Le Canada a annoncé qu’il accueillerait la prochaine réunion du Comité mixte de l’AECG au Canada en 2025.

Les coprésidents ont salué les discussions importantes et constructives de la réunion du Comité mixte de cette année. Ils ont réitéré leur appel à une ratification rapide et en temps opportun de l’AECG. L’UE a également informé le Canada qu’elle préparait une évaluation ex post approfondie des avantages de l’AECG, ce qui comprend une étude externe dont les conclusions devraient être disponibles au début de 2025.

Les deux parties ont également convenu de publier une déclaration commune sur les sites Web respectifs de l’UE et du Canada et ont réitéré leur engagement commun à continuer de travailler ensemble à la mise en œuvre de l’AECG, à faire respecter le système commercial international fondé sur des règles et à approfondir leur partenariat déjà solide en explorant de nouveaux domaines de coopération.