Déclaration conjointe : Croissance économique durable dans l’Union européenne et au Canada grâce à l’Accord économique et commercial global

Le 9 février 2024 (Bruxelles, Belgique)

Aujourd'hui, le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, et la ministre canadienne de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l'honorable Mary Ng, ont coprésidé le quatrième comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

Les coprésidents ont envoyé un message clair : sept ans après son application provisoire, les avantages de l'AECG pour nos économies sont de plus en plus évidents et continuent de croître. Depuis la mise en œuvre provisoire de l'AECG en septembre 2017, le commerce bilatéral de marchandises a augmenté de plus de 50 % et continue de croître régulièrement. L'AECG a eu des effets positifs tout aussi importants sur le commerce bilatéral des services entre l'UE et le Canada et sur les flux d'investissement bilatéraux. Cette relation économique toujours plus profonde a rendu l'UE et le Canada plus résilients et a profité aux entreprises, petites et grandes, et aux habitants de nos communautés grâce à la création d'emplois, à une croissance économique durable et inclusive et à la résilience économique.

En cette période d'incertitude géopolitique mondiale, les résultats positifs de l'AECG soulignent l'importance fondamentale d'un commerce fondé sur des règles, étayé par des valeurs et des principes communs. L'AECG a permis une plus grande diversification dans des secteurs et des chaînes d'approvisionnement clés, notamment dans le secteur de l'énergie et des matières premières critiques, notamment à la suite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

L'AECG est devenu le fondement de la relation économique, commerciale et d'investissement entre l'UE et le Canada et contribue de manière appréciable à notre coopération, à notre innovation et à notre compétitivité sur la scène mondiale.

Les discussions qui ont eu lieu aujourd'hui au sein du comité mixte ont mis l'accent sur notre engagement commun à exploiter pleinement le potentiel de l'AECG, en veillant à ce que nos entreprises et nos citoyens continuent à bénéficier de ses avantages. Les coprésidents ont également réitéré leur engagement commun et profondément ancré à travailler ensemble pour faire avancer la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment pour assurer le succès de la 13e Conférence ministérielle et défendre les principes fondamentaux du système commercial multilatéral fondé sur des règles.

Le vice-président Dombrovskis et la ministre Ng ont fait le point sur les travaux et les progrès réalisés dans le cadre de l'AECG et de ses comités et dialogues, ainsi que sur les progrès notables accomplis dans quatre initiatives clés.

Tout d'abord, les coprésidents ont annoncé avoir atteint une entente sur une « Interprétation sur l'investissement ». Cette interprétation clarifie certains éléments des dispositions de l'AECG relatives à l'investissement, notamment le « traitement juste et équitable », l’« expropriation indirecte » et l'« investissement et les changements climatiques ». Cet accord précise en outre que les parties peuvent édicter des règles dans le cadre des politiques sur le climat, l’énergie et la santé afin d’atteindre des objectifs publics légitimes. Les coprésidents ont confirmé que le texte de l'Interprétation a été approuvé sur le fond et se sont engagés à ce qu'il soit adopté de manière définitive en temps voulu par le comité mixte par procédure écrite une fois que l'examen linguistique de toutes les langues faisant foi dans le cadre de l'AECG aura été mené à bien. Les coprésidents ont convenu de publier le texte de l'interprétation dans leurs langues officielles à des fins de transparence et d'information.

Deuxièmement, les coprésidents ont annoncé la conclusion des négociations au niveau technique sur le texte établissant des règles visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au règlement des différends en matière d’investissement dans le cadre de l'AECG. À terme, ces règles renforceront la capacité des PME à participer aux débouchés créés par l'AECG et à en tirer profit. Les coprésidents ont déclaré qu'ils s'engageaient à travailler rapidement à la finalisation de toutes les étapes nécessaires pour permettre l’adoption de ces règles par le comité mixte de l’AECG dans les meilleurs délais.

Troisièmement, les coprésidents se sont félicités des progrès réalisés en vue de l’adoption d’un Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l’AECG pour les qualifications professionnelles des architectes par le Comité de l’AECG sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Les coprésidents ont invité le Comité à travailler promptement à l'adoption de cet accord. Cet accord sera le premier de ce type dans le cadre de l’AECG et démontrera une fois de plus que l’AECG offre des avantages concrets aux professionnels et aux petites entreprises, car il facilitera le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ensemble de l’UE et au Canada pour nos architectes respectifs.

Quatrièmement, les coprésidents se sont félicités sur les progrès concernant l’élargissement du champ d’application opérationnel du protocole de l’AECG sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (le protocole sur les BPF). Les coprésidents ont approuvé le lancement du processus en vue d’une décision du comité mixte qui élargira le champ d’application du protocole sur les BPF en incluant les ingrédients pharmaceutiques actifs dans le champ d’application des produits. Cela permettrait la reconnaissance mutuelle des inspections et l’acceptation des documents officiels pour les ingrédients pharmaceutiques actifs, et donc de réduire les coûts résultant du chevauchement des régimes d’inspection. Ce changement devrait profiter tout particulièrement aux micro, petites et moyennes entreprises et contribuer à une plus grande résilience de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique.

En ce qui concerne les travaux en cours dans le cadre des comités et dialogues de l’AECG, les coprésidents ont noté avec satisfaction le fort engagement du Comité du commerce et du développement durable (CCDD) et sur les travaux en cours qui reflètent la forte coopération dans les domaines du travail et de l’environnement. En particulier, les coprésidents ont salué les travaux du Comité visant à continuer à promouvoir l'utilisation de la tarification du carbone au niveau mondial et à développer l'engagement bilatéral dans le contexte de la phase de mise en œuvre des mécanismes d'ajustement carbone aux frontières de l'UE. Les coprésidents ont également reconnu le rôle potentiel du CCDD dans la réussite future de l’Alliance verte UE-Canada. Les coprésidents ont noté avec satisfaction la planification et la mise en œuvre en cours des activités de coopération dans le cadre des recommandations sur le commerce et le genre, l’action climatique et les petites et moyennes entreprises, ainsi que le dialogue avec la société civile.

Les coprésidents ont noté les progrès positifs réalisés pour faciliter l’accès des entreprises européennes et canadiennes aux marchés publics des deux côtés de l’Atlantique, se félicitant en particulier des nouveaux outils numériques récemment mis à la disposition des soumissionnaires potentiels (le point d’accès électronique unique aux marchés publics du Canada, AchatsCanada, et le portail #Access2Procurement de l’UE).

Les coprésidents ont souligné l’importance du Forum de coopération en matière de réglementation et ont encouragé les régulateurs des deux parties à s’engager tout au long du processus réglementaire, le cas échéant et le plus tôt possible, afin de rechercher des possibilités d’approches communes ou interopérables, en particulier pour les technologies propres et émergentes. Ces discussions peuvent contribuer de manière importante à la mise en œuvre de mesures clés, telles que celles convenues par le Canada et l’UE dans le cadre de l’Alliance verte et du Partenariat numérique.

Afin d’exploiter au maximum les possibilités offertes par l’AECG en matière de commerce et d’investissement, les coprésidents ont souligné l’importance des efforts en cours pour réduire les obstacles au commerce et résoudre les problèmes d’accès au marché qui subsistent.

Les coprésidents ont convenu de renforcer les liens entre les structures existantes de l’AECG et les dialogues et partenariats pertinents entre l’UE et le Canada. Il a été souligné que les travaux entrepris dans le cadre de l’AECG sous-tendent de nombreuses activités de coopération entre l’UE et le Canada et on a reconnu le rôle crucial que joue l’AECG dans la promotion du développement durable, l’évolution vers une économie climatiquement neutre et la garantie de la sécurité économique de part et d’autre de l’Atlantique.

Les coprésidents ont discuté de nouveaux domaines de coopération économique et commerciale entre l’UE et le Canada. Ils ont donné la priorité au potentiel de l’AECG d’approfondir la coopération économique entre l’UE et le Canada en ce qui concerne la transition vers la carboneutralité et le numérique, la sécurité économique et la résilience des chaînes d’approvisionnement, en particulier dans les domaines des matières premières (critiques) et des nouvelles technologies. Ils ont appelé tous les comités et dialogues à s’efforcer de refléter ces priorités dans leurs travaux et à contribuer, le cas échéant, aux domaines de coopération pertinents annoncés lors du Sommet UE-Canada de 2023, dont l’Alliance verte, le Partenariat numérique, le dialogue sur la sécurité économique et l’association du Canada à Horizon Europe.

Pour ce qui est de l’avenir, les coprésidents ont également pris note des progrès réalisés en vue de la ratification de l’AECG par les 27 États membres de l’UE et ont encouragé d'autres progrès, notamment pour permettre la pleine application de l’AECG.