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Rapport conjoint : 6e réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

24 et 25 avril 2024, à Ottawa et par vidéoconférence

1. Introduction

Les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) se sont félicités de l’occasion de renforcer le partenariat entre le Canada et l’Union européenne (UE) et expriment leur gratitude pour cette possibilité de partage des connaissances et de l’expertise en matière de coopération réglementaire. Ils ont souligné l’importance de la coopération en matière de réglementation, qui contribue à faire progresser les priorités et les engagements communs du Canada et de l’UE.

Pour mieux mettre en évidence les initiatives de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’UE et pour faciliter la consolidation de ces informations, une liste non exhaustive des activités de coopération réglementaire entreprises dans le cadre d’autres comités et dialogues portant sur l’AECG a été ajoutée en annexe à la fin du présent rapport.

2. Discussion et mises à jour des organismes de réglementation sur les éléments du plan de travail et les points d’intérêt

Les régulateurs du Canada et de l’UE ont fourni des mises à jour sur leurs axes de travail conjoints dans le cadre du FCR. Des progrès considérables ont été constatés dans tous les domaines de coopération. Aucun nouveau point du plan de travail ou point d’intérêt n’a été ajouté à la liste des domaines de coopération depuis la dernière réunion annuelle.

a) Sécurité des produits de consommation

L’élément du plan de travail portant sur la sécurité des produits de consommation est mis en œuvre par Santé Canada et la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST).

En mai 2023, Santé Canada et la DG JUST ont tenu une réunion bilatérale élargie où figuraient notamment à l’ordre du jour :

À l’automne 2023, Santé Canada et la DG JUST ont collaboré à une campagne de sensibilisation coordonnée axée sur l’achat en ligne de produits pour enfants en toute sécurité. La campagne comportait plusieurs messages sur les plateformes de médias sociaux présentant des conseils importants à suivre avant d’acheter ces produits en ligne. La planification de la campagne 2024 a débuté afin de déterminer les domaines d’intervention possibles, sur la base de priorités communes.

Santé Canada et la DG JUST échangent régulièrement des informations par l’intermédiaire du système de déclaration des incidents liés aux produits de consommation de Santé Canada (RADAR) et du système d’alerte Safety Gate de l’UE. En décembre 2023, Santé Canada, en collaboration avec l’industrie, a procédé à un rappel de produits, suite à des informations reçues de la DG JUST concernant un produit d’origine canadienne. Cet exemple concret souligne l’importance de la relation de coopération pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs dans les deux administrations.

Les régulateurs continuent également d’échanger leurs expériences en matière de surveillance du marché et ont convenu de coopérer sur la vérification de la conformité des chaises hautes pour enfants. Le moment est bien choisi, car le Canada et l’UE mènent tous deux des projets de vérification indépendante de la conformité en 2024-2025. Bien que ces projets suivent des calendriers différents, les régulateurs des deux administrations prévoient d’échanger des informations sur les méthodologies, les résultats des tests et d’autres renseignements au fur et à mesure de l’avancement des projets.

b) Bien-être des animaux

Cet élément du plan de travail est dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Direction générale de la santé et sécurité alimentaire (DG SANTE).

Les deux organisations se sont rencontrées pour la dernière fois le 15 décembre 2023 et ont discuté de deux sujets clés.

Le premier sujet portait sur l’utilisation de la science pour orienter et guider la législation et la réglementation. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a notamment présenté son processus d’élaboration d’avis scientifiques, tandis que le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage du Canada a présenté comment les comités scientifiques des codes élaborent des recommandations susceptibles d’être intégrées dans des codes de pratique propres à chaque espèce. Grâce à cet échange d’informations, les régulateurs ont reconnu que, bien que les méthodologies utilisées par les deux administrations diffèrent, les résultats sont similaires. Les deux administrations s’efforcent d’utiliser les données scientifiques les plus récentes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans ce domaine.

Le deuxième sujet portait sur le projet de règlement publié par l’UE le 7 décembre 2023 sur la protection des animaux pendant leur transport. L’UE a présenté brièvement le projet de règlement, qui introduit, entre autres, des règles plus strictes concernant la durée des voyages, les conditions de transport des animaux vulnérables et le transport à des températures extrêmes. Cette présentation a permis au Canada de mieux comprendre le projet de règlement, offrant ainsi aux régulateurs canadiens la possibilité de mieux consulter les parties prenantes de l’industrie et de recueillir des commentaires sur le projet de règlement.

Les régulateurs prévoient de tenir leur prochaine réunion à la fin du printemps ou au début de l’été 2024. Ils ont insisté sur le fait que les échanges continus d’informations techniques ont été essentiels pour mieux comprendre les avantages et les défis des différentes approches en matière de bien-être animal.

c) Médicaments pédiatriques

L’élément du plan de travail sur les médicaments pédiatriques est mis en œuvre par Santé Canada et l’Agence européenne des médicaments (AEM).

Les deux organisations se sont rencontrées pour la dernière fois en mai 2023. Lors de la réunion, l’AEM a donné un aperçu de l’élaboration et de la mise en œuvre des mises à jour de sa réglementation pédiatrique. Ces mises à jour ont apporté un soutien précieux à Santé Canada, qui s’apprêtait à lancer un projet pilote de présentation de plans pédiatriques et à envisager d’éventuelles politiques pédiatriques pour le Canada.

En février 2024, Santé Canada a lancé un projet pilote de politique de présentation des produits pédiatriques, qui encourage les promoteurs à soumettre des études pédiatriques ou des plans pédiatriques dans le cadre de certaines présentations de médicaments en vue d’une autorisation de mise sur le marché au Canada. La participation au projet pilote est volontaire et n’aura aucune incidence sur les résultats ou les délais d’examen des présentations de médicaments.

Les objectifs du projet pilote sont les suivants :

  1. encourager les promoteurs à présenter, en temps utile, des informations sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments destinés aux populations pédiatriques;
  2. fournir davantage d’informations sur l’innocuité, l’efficacité et la posologie des médicaments utilisés dans les populations pédiatriques aux fournisseurs de soins de santé, aux patients et à leurs familles;
  3. orienter les futures politiques.

Les régulateurs ont fait remarquer que les discussions menées dans le cadre du FCR ont été très constructives, ont suscité un grand intérêt et ont contribué au lancement du projet pilote de politique de présentation des produits pédiatriques de Santé Canada. Santé Canada et l’AEM continueront d’étudier les moyens de collaborer plus étroitement sur les médicaments pédiatriques, en particulier dans les domaines où les besoins thérapeutiques non satisfaits sont importants.

d) Accord de coopération entre le Conseil canadien des normes, le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique

Le Conseil canadien des normes (CCN), le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN-CENELEC) renouvelleront cette année leur accord de coopération afin de renforcer leur collaboration dans le domaine de la normalisation. Sur la base de cet accord, le CCN et le CEN-CENELEC entendent approfondir leur compréhension mutuelle, partager leur expertise et promouvoir la transparence et la prévisibilité dans l’élaboration et la mise en œuvre des normes.

Les domaines prioritaires sont actuellement l’hydrogène, l’intelligence artificielle et l’économie circulaire.

Hydrogène

Le CCN codirige actuellement le groupe de travail sur les normes et codes en partenariat avec Ressources naturelles Canada (RNCan). Le groupe de travail a été créé dans le cadre de la Stratégie sur l’hydrogène pour le Canada et comprendra un représentant expert du CEN-CENELEC. Le groupe de travail élabore actuellement une feuille de route sur les codes et normes sur l’hydrogène, qui est en cours d’examen. La feuille de route comprend une analyse des lacunes de la chaîne de valeur de l’hydrogène, laquelle permis de recenser plus de 2 000 normes pertinentes et de formuler des recommandations d’amélioration.

En janvier 2024, le CEN-CENELEC a fourni des recommandations sur la feuille de route au CCN, dont les suivantes :

  1. Le Canada devrait envisager d’élaborer des normes pour le chargement, le stockage et le contrôle de l’hydrogène liquide destiné à l’exportation;
  2. Le Canada devrait envisager d’élaborer des normes de « garantie d’origine » qui précisent le pays d’origine à partir duquel l’hydrogène et l’hydrogène liquide sont importés;
  3. Le Canada devrait élaborer des normes au niveau national qui couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène. Cela signifie qu’il faut soit adopter les normes mondiales existantes, soit élaborer des normes nationales en fonction des besoins.

Le CCN et Ressources naturelles Canada ont également rencontré la Commission européenne en octobre 2023 afin d’obtenir des informations sur la manière de trouver des solutions aux limites du développement de la feuille de route de l’Alliance pour l’hydrogène par la Commission européenne. Grâce à cet engagement, le Canada a reconnu l’intérêt de faire appel à des experts techniques et à des organismes d’élaboration de normes pour examiner et valider la liste des normes relatives à l’hydrogène issue de l’analyse des lacunes.

Le CCN et le CEN-CENELEC continueront d’échanger des informations sur la manière dont la normalisation soutient les stratégies respectives du Canada et de l’UE dans le domaine de l’hydrogène, dans le but d’élaborer une approche harmonisée pour soutenir le plus étroitement possible la coopération en matière de réglementation.

Intelligence artificielle (IA)

En décembre 2023, le CCN a obtenu l’autorisation de participer aux réunions de l’organe technique du CEN-CENELEC responsable de l’élaboration des normes en matière d’IA, à titre d’observateur. Cela comprend l’accès aux plans de travail, aux projets de normes et aux propositions qui s’y rapportent.

Le CCN et le CEN-CENELEC ont convenu de coopérer sur l’IA et sur les données dans le cadre du FCR en 2024 par le biais de points de contact trimestriels. La première réunion a eu lieu en janvier 2024, et avait pour objectif de fournir une vue d’ensemble du paysage réglementaire de l’IA dans chaque administration. Le CCN a également fait le point sur la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) du Canada, présentement à l’étude au Parlement.

Les efforts supplémentaires consistent à déterminer les domaines de l’IA dans lesquels les deux parties peuvent échanger des informations, partager des pratiques exemplaires et élaborer conjointement des stratégies de normalisation afin de promouvoir la cohérence et d’améliorer l’interopérabilité.

Économie circulaire

En août 2023, le CCN et le CEN ont échangé des informations sur les initiatives d’économie circulaire, identifiant des domaines de collaboration tels que les plastiques, la durabilité et la construction.

Le même mois, le CEN a créé un nouveau comité technique sur l’économie circulaire, le pendant du Comité technique de l’ISO sur l’économie circulaire, afin de répondre aux conditions préalables, à la législation et aux politiques propres à l’Europe. Les normes dans ce domaine visent à fournir des recommandations, des exigences, des méthodologies et des outils pour soutenir et mesurer la transition du marché.

Le CCN conseille actuellement Environnement et Changement climatique Canada sur un programme de vérification de la teneur en plastiques recyclés. Le programme devrait débuter au printemps ou à l’été 2024 et impliquerait que les organismes de vérification fournissent des services aux entreprises déclarant des contenus recyclés. Des réunions régulières sur ce thème seront organisées en 2024, avec des domaines de coopération spécifiques en fonction de la détermination de priorités communes pour les années à venir.

En 2024, un certain nombre de comités techniques du CEN et du CENELEC continueront à travailler sur les produits livrables de la demande de normalisation sur le recyclage des plastiques et les plastiques recyclés. Cette demande de normalisation a été émise par la Commission européenne en soutien à la Stratégie européenne pour les plastiques dans une économie circulaire. Elle confie au CEN et au CENELEC le mandat de réviser 11 normes européennes et d’élaborer environ 45 nouveaux produits livrables sur une variété de sujets, dont des catégories de qualité pour les déchets plastiques triés et des lignes directrices sur la conception en vue du recyclage pour une large gamme de produits.

Le CCN et le CEN-CENELEC continueront d’explorer différentes avenues de collaboration sur l’économie circulaire et sur les efforts d’atténuation des changements climatiques pour soutenir les initiatives de coopération à plus large échelle entre le Canada et l’UE, comme l’Alliance verte.

e) Petits appareils de combustion de la biomasse solide (PPBS) (précédemment « chaudières à granules de bois »)

Le Canada continue de faciliter les conversations entre l’UE et les provinces et territoires canadiens afin de déterminer les voies potentielles à suivre en ce qui concerne l’importation et la vente de petits brûleurs de biomasse solide au Canada.

En septembre 2023, une équipe de projet créée par le Comité consultatif provincial-territorial (CCPT), un comité statutaire du CCN, a présenté un livre blanc au CCPT. Le document recommande d’adopter la norme européenne EN 303-5 pour les petits brûleurs de biomasse solide en tant que norme nationale canadienne et d’y ajouter les dérogations nécessaires pour répondre aux intérêts nationaux. Conformément à cette recommandation, le Groupe CSA, un organisme de normalisation mondial qui se consacre notamment à l’élaboration de normes, a déposé un avis d’intention auprès du CCN en vue de l’élaboration d’une norme nationale pour les petits brûleurs de biomasse solide.

Le groupe CSA étudie actuellement les possibilités de financement pour l’élaboration de la norme. Le CCN continuera à suivre l’évolution de cet élément au fur et à mesure que les travaux sur la nouvelle norme se poursuivront.

3. Mises à jour générales

La prochaine version du plan de travail devrait être publiée à la fin du printemps 2024.

Au cours de discussions internes, les coprésidents ont envisagé des initiatives que le FCR pourrait entreprendre pour aider à déterminer de nouveaux domaines de coopération dans le cadre du forum, et pour accroître la sensibilisation et l’intérêt pour le FCR. Les coprésidents ont également discuté des moyens de mieux faire connaître le travail et les avantages du FCR.

4. Discussion des nouveaux éléments potentiels du plan de travail

Au cours de la réunion, les coprésidents ont discuté de plusieurs sujets afin de déterminer leur pertinence pour une discussion dans le cadre du FCR. Bien qu’aucune décision n’ait été prise lors de la réunion, les discussions se poursuivront sur un certain nombre de propositions.

5. Compte rendu aux intervenants

Les coprésidents ont fait part de mises à jour concernant les activités et les résultats du FCR avec plus de 60 parties prenantes du Canada et de l’UE, dont des représentants d’entreprises, d’associations professionnelles, d’organisations non gouvernementales, d’établissements universitaires et de fonctionnaires.

Après le compte rendu, les coprésidents ont participé à une séance de questions et réponses avec les parties prenantes. Les participants ont demandé des clarifications et des détails supplémentaires sur les éléments du plan de travail. Les participants ont également donné leur avis sur les sujets qui, selon eux, pourraient bénéficier d’une coopération plus poussée. Parmi les sujets proposés figuraient la facturation électronique, les cycles de transport et des questions sur le processus scientifique de l’AESA. Les coprésidents se sont engagés à assurer un suivi et ont remercié tous les participants pour leurs questions et leurs suggestions.

6. Conclusion et prochaines étapes

La prochaine réunion annuelle du FCR devrait avoir lieu en Belgique au printemps 2025.

Pour ceux qui souhaitent apporter leur contribution au Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié des guides sur la façon de signaler un obstacle à la coopération en matière de réglementation et a établi une boîte aux lettres centralisée à rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca.

Pour les soumissions à l’UE, une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée a été mise en place à l’adresse adresse EU-CETA-RCF@ec.europa.eu.

Participants

Annexe : Autres initiatives de coopération en matière de réglementation dans le cadre de l’AECG

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) a mis sur pied des comités spécialisés entre l’UE et le Canada responsables d’élaborer, de compléter et de mettre en œuvre l’accord, comme le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR). Si le FCR est censé être le principal moyen de faire progresser la coopération en matière de réglementation, des discussions de cette nature ont également lieu dans le cadre d’autres comités et/ou dialogues spécialisés de l’AECG. Voici une liste d’initiatives de coopération en matière de réglementation qui n’ont pas été discutées lors du FCR, mais qui ont eu lieu récemment dans le cadre de l’AECG :

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