Rapport – Comité mixte de l’AECG chargé des vins et spiritueux

Ottawa (et par vidéoconférence) – Les 15 et 16 mai 2024

La sixième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) chargé des vins et spiritueux a eu lieu les 15 et 16 mai 2024 par vidéoconférence. Comme lors des réunions précédentes, les parties ont accueilli la présence de représentants des autorités provinciales comme observateurs à la réunion.

Rendement du commerce bilatéral

Les parties ont examiné les statistiques et échangé leurs points de vue sur l’état du commerce bilatéral des vins et spiritueux. Les parties ont noté que l’augmentation du coût de la vie et la tendance des consommateurs à une consommation plus modérée d’alcool ont probablement contribué à une diminution du commerce bilatéral global en 2023. Au Canada, les importations globales de vins et spiritueux ont baissé de 10 %, mais celles en provenance de l’UE n’ont diminué que de 7,5 %. En 2023, le Canada a importé pour 1,61 milliard de dollars canadiens de vins et 416,6 millions de dollars canadiens de spiritueux en provenance de l’UE.

Pour sa part, l’Union européenne (UE) a noté qu’en 2023, la valeur des importations de vins et spiritueux en provenance du Canada a diminué globalement de 17 %, tandis que le volume a augmenté de 11,7 %. Toujours en 2023, l’UE a importé pour 1,66 million d’euros de vins canadiens et 17,5 millions d’euros de spiritueux canadiens.

Mise à jour sur la modification des annexes de l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003

Après des années de discussion, de résolution de problèmes et de créativité, le Canada et l’UE ont présenté un rapport sur la réunion du comité mixte de l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (l’« Accord de 2003 ») qui a eu lieu le 4 avril 2024.

Le comité mixte a signé une décision décrivant les modifications techniques apportées aux annexes I, III, IV et VI de l’Accord de 2003. La décision verra les annexes modifiées pour inclure de nouvelles pratiques œnologiques, 22 indications géographiques (IG) européennes pour le vin et 15 IG canadiennes, une IG européenne pour les boissons spiritueuses, ainsi qu’une mise à jour de la liste des organismes compétents du Canada.

Le Canada a expliqué que le processus de ratification serait achevé dans les prochains mois et qu’il serait suivi d’un échange de notes diplomatiques.

Les parties ont discuté de leur volonté de procéder à des modifications ultérieures des annexes et ont discuté des demandes de protection d’IG qui sont actuellement en attente. Les parties ont fait remarquer que de nombreuses demandes d’IG sont en cours des deux côtés et ont convenu de sensibiliser leurs intervenants respectifs afin de stimuler les nouvelles demandes dans les plus brefs délais.

Les parties ont convenu de lancer provisoirement les négociations relatives à la deuxième décision du comité mixte modifiant les annexes d’ici la fin de 2025, tout en restant souples quant à cette date.

Nouveaux cépages

Les parties ont discuté de l’annexe V de l’Accord de 2003, en particulier de l’appendice 5, qui énumère les cépages (facultatifs) et qui n’a pas été mis à jour depuis la négociation de l’accord. Le Canada a indiqué qu’il souhaite que de nouveaux cépages soient autorisés sur l’étiquette des vins canadiens importés dans l’UE, y compris sur les vins avec indication géographique canadienne.

Le Canada a également souligné que deux demandes d’IG canadiennes comprenaient huit cépages qui sont actuellement autorisés dans l’UE, même s’ils ne sont pas compris dans l’annexe V, appendice 5, de l’Accord de 2003. Le Canada a fait part de son intérêt pour un examen plus approfondi de la question, dans l’espoir de trouver une solution autre qu’une nouvelle modification du traité.

Indications géographiques

L’UE a présenté le nouveau règlement (UE) 2024/1143 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, qui est entré en vigueur le 13 mai 2024. En réponse à la question du Canada, l’UE a précisé que la Commission resterait responsable de la politique en matière d’indications géographiques ainsi que des enregistrements, des modifications et des annulations d’IG  et que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) tiendrait et mettrait à jour le registre de l’Union. L’UE a également expliqué que la protection et l’application d’IG ont été renforcées, notamment en ce qui concerne les marchés en ligne et les noms de domaine. La possibilité d’établir un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine est également envisagée.

Le Canada a informé l’UE que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) continue d’examiner les demandes d’IG et qu’il n’y a pas de retard à l’heure actuelle. Le Canada a également mentionné que depuis la première rédaction de la décision du comité mixte de l’Accord de 2003, en février 2023, il a accordé une protection à 11 nouveaux vins de l’UE, dont au moins 5 pourraient potentiellement constituer de nouveaux ajouts à l’annexe d’IG concernées. Le Canada s’est enquis du statut des 4 IG canadiennes actuellement examinées par l’UE et a indiqué qu’il espérait que le processus continuerait à se dérouler dans un esprit de collaboration. Le Canada a demandé à l’UE de confirmer si, une fois finalisées, toutes les nouvelles demandes d’IG canadiennes devraient être publiées aux fins d’opposition dans l’avis d’information publique.

En ce qui concerne les termes « méthode champenoise »/« champagne method », le Canada a confirmé que, bien qu’il n’y ait toujours pas de liste de produits utilisant ces termes au Québec, la province a pris des étapes au cours de la dernière année pour modifier le règlement. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 25 janvier 2024 et les termes autorisés ont été modifiés pour devenir « méthode traditionnelle »/« traditional method ».

L’UE a informé le Canada des tentatives effectuées par les titulaires irlandais de droits sur les IG pour faire valoir leurs droits au Canada au moyen de lettres d’ordonnance de cessation et d’abstention pour l’utilisation du terme « Irish Cream ». En outre, l’UE a souligné qu’elle avait utilisé la procédure d’opposition du Canada en envoyant une lettre à l’OPIC, ce qui a entraîné le retrait d’une demande par un demandeur. Le Canada a indiqué que certains titulaires de droits sur les IG de l’UE ont obtenu des résultats positifs sur le marché canadien en communiquant avec des producteurs qui utilisaient des IG de l’UE sans autorisation au moyen de lettres d’ordonnance de cessation et d’abstention. Toutefois, il y a eu quelques autres cas où lesdits titulaires ont dû aller plus loin en engageant une procédure judiciaire pour défendre leurs droits. L’UE s’est également enquise des coûts d’entreposage pour les détenteurs de droits sur les IG qui demandent de l’aide dans le cadre du programme de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à lutter contre les produits de contrefaçon.

Étiquetage en matière de santé de l’UE et ses États membres

Le Canada continue de s’inquiéter de la multiplicité des systèmes d’étiquetage en matière de santé sur le marché de l’UE. Le Canada a également remarqué le manque d’harmonisation au sein de l’UE en ce qui concerne les mises en garde relatives à la santé, notant les conséquences potentielles que cela pourrait avoir sur le commerce et le marché unique. Le Canada a demandé à l’UE de collaborer avec l’Irlande et d’autres États membres sur les exigences à venir relatives à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L’UE a précisé que tant qu’elle n’aura pas réglementé cette question, des mesures nationales pourront s’appliquer.

Étiquetage des ingrédients et des valeurs nutritionnelles

Le règlement délégué (UE) 2023/1606 de la Commission, adopté le 30 mai 2023, décrit l’ajout obligatoire d’une liste d’ingrédients pour les vins, ainsi que les exigences en matière d’informations correspondantes contenues dans le formulaire VI-1 (certificat d’importation).

Le Canada a remercié l’UE d’avoir confirmé, en décembre 2023, que malgré les modifications apportées au formulaire VI-1 pour qu’il comprenne une liste d’ingrédients, les vins canadiens étiquetés et emballés sont exemptés. Afin d’obtenir des précisions supplémentaires sur les paramètres selon lesquels les vins canadiens doivent indiquer les ingrédients sur l’étiquette ou dans un code QR, le Canada soumettra des questions à l’UE par écrit.

Proposition législative de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballage

Le Canada continue de suivre l’évolution des politiques de l’UE en matière d’emballages durables et de déchets d’emballages. Sachant que le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur le nouveau règlement en mars 2024, le Canada a demandé des précisions sur les répercussions sur les emballages avec marque de commerce et cherchera à soumettre des questions techniques par écrit. L’UE a indiqué que le dossier réglementaire sur les emballages et les déchets d’emballages n’était pas encore complet, mais que les préoccupations soulevées par le Canada étaient prises en compte dans les consultations en cours.

Révision de la réglementation alimentaire canadienne

L’UE a demandé au Canada de supprimer le terme « cidre champagne »/« champagne cider » afin d’harmoniser les règles avec la pratique en ce qui concerne l’IG protégée « Champagne ». Le Canada a indiqué que le terme « cidre champagne » n’était pas utilisé sur le marché et a fait le point sur la révision en cours du Règlement sur les aliments et drogues du Canada. Le Canada a publié un projet de règlement en novembre 2023, en vue d’utiliser l’incorporation par renvoi pour administrer les normes alimentaires qui figurent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues. Conformément à la politique d’incorporation par renvoi de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’adoption du nouveau règlement nécessiterait toujours que l’Agence canadienne d’inspection des aliments procède à une consultation en vue de modifier ou d’adopter de nouvelles normes qui seraient incorporées par renvoi. Dans le contexte de cette nouvelle architecture réglementaire, l’exemple du terme « cidre champagne » et des normes alimentaires pour les liqueurs ont également fait l’objet de discussions.

Programmes de soutien au secteur vinicole canadien

Le Canada a informé l’UE de la mise en œuvre du programme fédéral d’aide au secteur du vin introduit en 2022, lequel dispose d’un budget de 166,2 millions de dollars canadiens d’aide à accorder initialement sur deux exercices financiers. Le Canada a également noté que le programme a été prolongé en 2024 pour trois années supplémentaires, avec un budget de 177 millions de dollars canadiens. L’UE a également posé des questions sur l’aide accordée au secteur par les provinces canadiennes.

Modifications à la Charte de la langue française proposées par le projet de loi 96 au Québec

Le Canada a fait le point sur les modifications proposées à la Charte de la langue française par le projet de loi 96 au Québec. Le Canada a mentionné que de nombreux commentaires ont été reçus au cours de la période de consultation sur le projet de règlement et que les responsables du Québec les examinent actuellement. Le Canada a précisé que plusieurs termes souvent utilisés dans l’industrie des boissons alcoolisées et reconnus au Québec n’ont actuellement pas besoin d’être traduits en français, et qu’aucun changement n’est prévu par le nouveau règlement, par exemple India Pale Ale (IPA) et single malt whisky. La loi n’exigera pas non plus que les noms des IG soient traduits en français.

Majorations et taxes dans les provinces canadiennes

Le Canada a fourni une mise à jour sur les changements de politique annoncés précédemment concernant plusieurs mesures provinciales au Québec et en Nouvelle-Écosse. Le Canada a informé l’UE que les provinces sont en bonne voie pour respecter leurs engagements à cet égard. L’UE a souligné l’importance des changements attendus par rapport aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l’AECG et à l’impact économique des mesures actuelles sur les vins de l’UE.

Plus précisément, l’UE a réitéré ses préoccupations concernant les majorations et taxes différentielles basées sur l’origine maintenues par l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick, qu’elle considère comme discriminatoires et ayant des retombées économiques négatives sur les producteurs de l’UE, et a demandé au Canada d’éliminer ces écarts. L’UE a mentionné les lettres envoyées aux dites provinces par les commissaires européens en 2023 à ce sujet , et a annoncé son intention de donner suite à ces communications avec les autorités provinciales.

En ce qui concerne la majoration différentielle appliquée à certains produits de l’UE par la Société des alcools du Québec (SAQ), le Canada a fait remarquer que même si la mesure concernant le cognac et le champagne était le résultat de catégories historiques, la SAQ a indiqué aux fournisseurs et aux agents que la mesure a été modifiée et que la majoration différentielle a été éliminée. Ces changements entrent en vigueur le 26 mai 2024 pour les produits offerts dans les succursales et le 9 juin 2024 pour les produits offerts par commandes privées.

L’UE a demandé des précisions sur les taux de majoration en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, et a annoncé son intention de s’adresser directement aux autorités de l’Alberta pour leur faire part de ses préoccupations. En ce qui concerne l’Alberta, le Canada a souligné que les petits producteurs de bières étrangers peuvent bénéficier de taux réduits, notant que depuis 2019, un total de 43 petits brasseurs de 13 nations distinctes de l’UE ont à un moment donné été admissibles au taux de majoration réduit pour petit fabricant de bières. Le Canada a également expliqué que les taux de majoration réduits pour les petits producteurs de spiritueux ne sont disponibles que pour ceux qui s’autodistribuent.

En ce qui concerne la Colombie-Britannique, le Canada a précisé qu’il n’y a pas de majoration réduite pour les distillateurs basés en Colombie-Britannique qui vendent leurs produits par l’intermédiaire du système de la BC Liquor Distribution Branch et a demandé à l’UE si elle pouvait fournir plus d’informations sur les préoccupations du secteur.

Enfin, en ce qui concerne le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada a indiqué que les producteurs de l’UE répondant aux critères d’admissibilité respectifs seraient admissibles. En ce qui concerne le Manitoba, l’UE craint que d’autres exigences spécifiques du programme ne limitent de facto la participation aux producteurs locaux. Le Canada a confirmé que les conditions d’admissibilité ne visent pas à exclure les producteurs étrangers, mais qu'elles incluent une exigence de fermentation sur place avec finition et mise en bouteille dans la même installation.

Accès à certains points de vente dans les provinces et territoires du Canada

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant les mesures à l’égard des livraisons directes de produits locaux aux restaurants, aux bars et aux détaillants privés. L’UE a noté que les livraisons directes sont parfois exemptées de la majoration qui s’applique aux produits distribués par l’intermédiaire des régies des alcools.

Le Canada a fourni une mise à jour sur la modernisation du secteur de l’alcool en Ontario, en précisant que la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) continuera d’exercer ses activités de détaillant dans toute la province. La LCBO sera également le grossiste exclusif pour tous les commerces de détail, bars et restaurants qui vendent de l’alcool. À compter du 1er janvier 2026 au plus tard, les consommateurs ontariens pourront acheter de la bière, du vin, du cidre et des boissons alcoolisées prêtes à boire dans tous les dépanneurs, épiceries et magasins à grande surface participants de la province, mais les spiritueux continueront d’être vendus exclusivement à la LCBO. L’UE a exprimé l’espoir que cette importante réforme n’aboutisse pas à un traitement inégal des opérateurs économiques.

Le Canada a fourni une mise à jour sur les travaux du Groupe de travail sur les boissons alcoolisées, créé conformément à l’Accord de libre-échange canadien. L’UE a réitéré sa demande que les provinces et territoires profitent de cette occasion pour harmoniser leurs approches sur les engagements de l’AECG et sur le principe du traitement national.

Autres pratiques de distribution et de vente au détail dans les provinces du Canada

L’UE a exprimé de fortes préoccupations quant à l’application par la LCBO de l’article 14 de ses conditions de paiement et a souligné les graves répercussions économiques que cela a eu sur les exportateurs de l’UE. En outre, l’UE a fait valoir que la mesure porte atteinte à la confidentialité des transactions commerciales et que la LCBO profite de sa position sur le marché. Le Canada a confirmé que les fournisseurs/producteurs canadiens ont également été soumis à cet exercice et a noté qu’il s’agit simplement de la LCBO faisant valoir ses droits contractuels. L’UE a invité le gouvernement de l’Ontario à envisager de supprimer l’article 14 de ses conditions de paiement.

L’UE a posé des questions sur la politique de la LCBO en matière d’expédition à partir de la source. Le Canada a fait remarquer qu’il s’agit d’une politique opérationnelle de longue date qui s’applique à tous les produits afin de soutenir la politique de gestion de la chaîne d’approvisionnement de la LCBO, tout en réduisant les coûts de transport et les émissions de gaz à effet de serre. L’UE a fait part de ses préoccupations quant à l’amélioration de l’efficacité des livraisons dans le contexte des chaînes d’approvisionnement mondiales interconnectées.

L’UE a fait part de ses préoccupations concernant les conditions de paiement différentiel basées sur l’origine introduites par la LCBO au cours de l’année 2022. Le Canada a informé l’UE que la LCBO entreprend une mise à jour pluriannuelle de sa technologie et de son système de gestion, et qu’elle a l’intention d’harmoniser toutes ses conditions de paiement dans le cadre de cet exercice de modernisation.

L’UE a réitéré ses préoccupations concernant l’interdiction du suremballage par la SAQ et a demandé si elle était censée s’appliquer à tous les opérateurs, quelle que soit leur origine. Le Canada a relevé de nombreuses similitudes avec la politique de l’UE en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Le Canada a également indiqué que la SAQ s’est mise à la disposition des producteurs et des agents pour répondre à leurs questions concernant la politique en question, et que l’entrée en vigueur complète des mesures aura lieu en 2030.

Pour cette mesure ainsi que pour les politiques relatives aux bouteilles en verre légères en Ontario et au Québec, le Canada a indiqué que les politiques s’appliquaient à tous les vins vendus par et via la SAQ et la LCBO.

Autres questions

Le Canada a indiqué qu’il avait l’intention d’ajouter de nouvelles entités à la liste des laboratoires canadiens et des producteurs de vin agréés pour l’établissement des documents VI-1 relatifs aux importations de vin dans l’UE.

L’UE a proposé d’inclure les vins faiblement alcoolisés et désalcoolisés dans les discussions du comité. Les parties sont convenues d’envisager cet ajout au champ d’application du comité à des fins d’échange d’informations uniquement.

Les parties ont convenu d’organiser la prochaine réunion en 2025. Cette réunion sera organisée par l’UE.

Participants

Union européenne

Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, directeur de l’unité Les Amériques

Services de la Commission européenne : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Direction générale du commerce, Direction générale de l’environnement, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Délégation de l’Union européenne au Canada

Canada

Coprésident : Directeur adjoint, Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada : Règlements et obstacles techniques, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, mission du Canada auprès de l’UE

Agriculture et Agroalimentaire Canada : Politique sur les questions commerciales techniques

Administrations provinciales : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan