Rapport conjoint: Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'AECG

5-7 novembre 2024 (Ottawa – En personne et par vidéoconférence)

1. Mot de bienvenue et présentation

1.1 Mot d’ouverture

• Le Canada et l’Union européenne (UE) ont fait des remarques préliminaires et ont reconnu la coopération et les efforts conjoints entrepris pour faire avancer les dossiers techniques au cours de l’année écoulée

1.2 Présentations

• Des représentants de la Commission européenne (DG SANTE, DG TRADE et délégation de l’UE au Canada) et des États membres de l’UE, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont participé à la réunion.

1.3 Adoption de l’ordre du jour

• L’ordre du jour est adopté conjointement; aucune révision n’est apportée.

2. Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

2.1 Examen et mesures de suivi de la réunion du Comité mixte de gestion (CMG) de 2023

• Le Canada et l’UE ont convenu de continuer à suivre l’évolution des dossiers et de prendre de nouveaux engagements fermes pour l’année prochaine.

3. Échange d’information

3.1 Changements organisationnels et priorités de l’UE

• L’UE a fourni des informations sur l’état d’avancement et les prochaines étapes de la prise de fonction de la Commission européenne 2024-2029 et a informé sur les priorités critiques décrites dans la lettre de mission du commissaire désigne pour la santé et le bien-être animal, également en charge de la sécurité alimentaire.

3.2 Mises à jour de la réglementation canadienne – Modernisation de la réglementation des aliments du bétail

• Le Canada a présente les grandes lignes du nouveau règlement sur les aliments pour animaux 2024, qui a été publié le 3 juillet 2024 et qui remplace les règlements précédents.
• Le Règlement de 2024 sur les animaux du bétail est le résultat d’un examen approfondi du cadre réglementaire précèdent, d’une consultation des parties prenantes et d’un examen scientifique des normes internationales. Le champ d’application du règlement mis à jour s’applique aux aliments pour animaux fabriques et vendus au Canada ainsi qu’aux aliments pour animaux importés et exportés.
• Les modifications réglementaires établissent un cadre plus solide et axé sur les résultats pour les aliments pour animaux d'élevage, qui comprend l'analyse des risques, la traçabilité et les contrôles préventifs, entre autres exigences mises à jour.
• L'introduction d'exigences relatives aux plans de contrôle préventif (PCP) dans les règlements s'alignera mieux sur l'approche adoptée aux États-Unis et dans l'Union européenne. Il en résultera de nouvelles possibilités de renforcer la coopération en matière de réglementation et de faciliter les échanges.
• Le 17 juin 2025, les exigences du PCP entreront en vigueur et tous les aliments pour animaux importés et exportés devront être fabriqués dans le cadre d'un plan de contrôle préventif conforme aux exigences canadiennes.
• Le 17 décembre 2025, les exigences relatives aux licences d'aliments pour animaux entreront en vigueur, de même que l'extension de la liste des espèces considérées comme des animaux de rente.

3.3 Pesticides et contaminants

• Le Canada a fait part de ses préoccupations de longue date concernant l'approche de l'UE basée sur le danger pour la réglementation des pesticides et les limites maximales de résidus (LMR) sans preuves scientifiques suffisantes, sans évaluations des risques alimentaires, ni alignement sur l'accord SPS de l'OMC, et en utilisant plutôt des exigences d'importation de LMR pour atteindre les objectifs environnementaux de l'UE. L'UE a réaffirmé que son approche était fondée sur la science et qu'elle suivait les orientations et les évaluations des risques de l'EFSA.
• Le Canada a demandé à l'UE de confirmer que, quelle que soit la manière dont la décision relative aux LMR est prise, des périodes de transition raisonnables sont adoptées afin de laisser suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs pour s'adapter aux nouvelles exigences et de permettre la poursuite ininterrompue des échanges commerciaux.
• Le Canada a été déçu par le récent veto du Parlement européen (PE) à deux décisions de la Commission autorisant des tolérances à l'importation pour le cyproconazole et le spirodiclofène. Le Canada a déclaré qu'il s'agissait d'un précédent inquiétant qui pourrait empêcher l'UE d'appliquer des tolérances à l'importation de produits en provenance de pays tiers. Cela aura un impact commercial important sur les exportations des pays tiers, en particulier pour les produits agricoles qui ne sont pas originaires ou produits dans l'UE. Le Canada a réitéré ses préoccupations concernant les considérations environnementales lors de l'établissement des LMR à l'importation et a demandé des informations sur le prochain règlement sur les LMR appliquant cette politique.
• L'UE a assuré que le Canada et les autres partenaires commerciaux seraient informés de toute modification future des LMR.
• Le Canada est très préoccupé par les nouvelles limites de l'UE concernant les niveaux maximaux (ML) pour les contaminants, en particulier l'acide cyanhydrique (HCN) dans les graines de lin, le déoxynivalénol (DON) dans les denrées alimentaires et le nickel dans les légumineuses. Le manque de clarté des définitions et des exigences de conformité crée une incertitude pour les exportateurs canadiens et affectera le commerce.
• En ce qui concerne le HCN dans les graines de lin, l'UE a finalisé son rapport sur les échantillons de graines de lin du Canada en mai 2023 et l'a communiqué à la CCG. L'UE le communiquera à nouveau au Canada et travaillera avec la Commission canadienne des grains pour renforcer la collaboration.
• Le Canada a entamé la procédure visant à demander la résiliation du protocole d'échantillonnage et d'essai pour le Triffid dans les exportations canadiennes de lin vers l'UE, compte tenu des résultats négatifs obtenus depuis plus de 13 ans et du fait que le protocole prévoit la possibilité d'un examen annuel.

Mesures de suivi:

• Le Canada envoie une liste de questions techniques concernant le déoxynivalénol (DON), le nickel et l'acide cyanhydrique (HCN) pour obtenir la réponse de l'UE.
• L'UE s'est engagée à rédiger des documents d'orientation afin de clarifier davantage l'application de la législation lors de l'importation de céréales/graines de lin non transformées en ce qui concerne les teneurs maximales de certains contaminants (en particulier le déoxynivalénol, HCN) dans les denrées alimentaires.

4. Gestion d’une question particulière : végétaux

4.1 Demande d'exportation de cerises de l'UE

• Le 4 novembre 2024, le Canada a reçu de l'Espagne les informations complémentaires demandées dans la lettre du Canada de juillet 2023.
• L'UE a demandé au Canada de fournir un calendrier indicatif de la procédure visant à finaliser la demande de l'Espagne d'exporter des cerises vers le Canada, après les informations récemment communiquées par l'Espagne.
• L'UE a demandé au Canada de partager ses conditions phytosanitaires d'importation et son processus d'approbation des importations (étape par étape) pour tous les types de végétaux et de produits végétaux (jusqu'à l'approbation finale des importations).
• Le Canada s'est engagé à maintenir la transparence et est disposé à échanger avec l'UE sur toutes les demandes d'accès au marché dans le domaine SPS et à fournir des mises à jour, le cas échéant, sur demande.

Mesures de suivi:

• Le Canada examinera le récent dossier d'information présenté par l'Espagne et informera l'Espagne et l'UE si des informations supplémentaires sont nécessaires, ainsi que de l'état d'avancement de la demande de l'Espagne dans le cadre de la procédure d'approbation des importations
• Le Canada communiquera à l'Espagne et à la Commission les résultats de son examen, une fois celui-ci achevé.
• Le Canada partagera avec l'UE des informations sur la procédure globale d'approbation, étape par étape, des importations de végétaux et de produits végétaux. L'UE partagera ensuite ces informations avec tous les États membres de l'UE.
• Le Canada partagera une mise à jour, le cas échéant, sur les demandes d'accès au marché des États membres, à la demande de l'UE.

4.2 Exigences relatives aux canneberges fraîches pour l'exportation vers l'UE

• Le 9 mars 2023, le Canada a informé l'UE que les canneberges fraîches cultivées au Canada ne sont pas un hôte de Grapholita packardi et a demandé la suppression des exigences d'importation liées à ce ravageur pour les canneberges canadiennes. Il a été rappelé à l'UE de répondre à cette lettre.
• Le Canada a expliqué que, bien qu'il puisse actuellement exporter des canneberges vers l'UE, à condition qu'un programme de surveillance des parasites soit mis en œuvre, ce programme exige beaucoup de ressources et ajoute une charge inutile à la certification des exportations. Les ressources provinciales étant limitées pour soutenir l'enquête phytosanitaire, le risque que le Canada ne soit pas en mesure d'exporter des canneberges fraîches vers l'UE est de plus en plus grand.
• L'UE a fait savoir que la demande d'évaluation des risques n'avait pas encore été soumise à l'EFSA, dans l'attente d'une planification interne des travaux.

Mesures de suivi:

• L'UE assurera le suivi interne avec l'EFSA et demandera d'inclure la demande du Canada pour l'évaluation des risques sur les canneberges.
• L'EFSA va procéder à une évaluation du risque phytosanitaire pour les canneberges en provenance du Canada.

4.3 Exportations de l’UE de tomates fraîches avec parties vertes

• L'UE a informé le Canada que le 25 octobre 2024, le service d'inspection de la santé animale et végétale (APHIS) du ministère de l'agriculture des États-Unis (USDA) avait communiqué à l'UE le résultat de son examen de la proposition révisée de l'UE concernant les exportations vers le Canada et les États-Unis de tomates fraîches avec parties vertes en provenance de pays infestés par Tuta absoluta. Les États membres ont déjà commencé à examiner les recommandations américaines.
• Le Canada transmettra également ses commentaires à l'UE une fois la proposition finalisée. Le Canada a donné quelques exemples de ses recommandations/préoccupations concernant la proposition de l'UE, telles que les techniques potentielles de confusion sexuelle et l'inclusion du piégeage lumineux dans l'approche proposée par l'UE.

Mesures de suivi:

• Le Canada enverra les commentaires et recommandations finaux à l'UE pour examen.
• L'UE organisera une discussion trilatérale après avoir évalué les commentaires du Canada et des États-Unis.

4.4 Reconnaissance des zones de l'UE exemptes de parasites pour les longicornes asiatiques et les agrumes

• Le 2 décembre 2019, le Canada avait déjà reconnu le statut de pays libre pour l'ALB et le CLB de 21 États membres de l'UE.
• Le 12 juin 2024, les États-Unis ont modifié leur ordonnance fédérale afin de reconnaître les 21 États membres comme indemnes du longicorne asiatique et du longicorne des agrumes (ALB et CLB).
• Les listes du Canada et des États-Unis sont désormais alignées. C'est important pour le Canada, car il doit maintenir le commerce des espèces hôtes entre le Canada et les États-Unis.
• L'UE a l'intention de consulter à nouveau les États membres et souhaite maintenir la possibilité d'ajouter de nouveaux États membres et de nouvelles zones exemptes de parasites à partir des États membres−, de la Finlande, de l'Autriche et éventuellement d'autres États membres− pour qu'ils soient reconnus exempts d'ALB et de CLB.

Mesures de suivi:

• L'UE enverra une demande formelle au Canada pour qu'il reconnaisse la liberté phytosanitaire à l'échelle nationale pour la Finlande et l'Autriche.
• Dès réception, le Canada mettra à jour les exigences d'importation pour la Finlande et l'Autriche dans son système automatisé de référence à l'importation (SARI).
• LUE et le Canada doivent entamer de nouveaux travaux pour reconnaître les zones exemptes de parasites de certains États membres et programmer une réunion trilatérale avec les États-Unis, une fois que l'UE aura envoyé la demande officielle.

5. Gestion d’une question particulière : sécurité alimentaire

5.1 Violations aux points d'entrée des États membres de l'UE exportant des produits carnés vers le Canada

• Le Canada a observé une augmentation significative des infractions aux points d'entrée (POE) pour la viande exportée par certains États membres depuis 2023. Le Canada a souligné qu'il n'a modifié aucune procédure ni aucun programme d'importation pendant cette période.
• L'augmentation du nombre d'infractions aux points d'entrée se traduit par des retards dans le traitement des transactions, des rejets, des désagréments pour les importateurs et des pressions sur les ressources canadiennes, car les établissements étrangers en infraction font l'objet d'inspections renforcées.
• Le Canada cherche à obtenir de l'UE des mécanismes supplémentaires permettant de garantir que l'organisme de certification exerce une surveillance suffisante et que l'exportateur satisfait aux exigences, afin de prévenir les problèmes avant l'exportation.
• L'UE a demandé des informations techniques supplémentaires concernant les non-conformités à examiner avant de contacter les États membres.
• L'UE s'est enquise des procédures internes mises en place par le Canada pour traiter les cas de non-conformité des États membres, soulignant les procédures existantes de l'UE, et a noté que les plateformes disponibles peuvent être utilisées pour notifier les autorités compétentes des États membres, telles que le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (PAFF), les groupes de travail du Conseil et la base de données sur l'accès au marché intérieur (MADB), qui contient les exigences en matière d'importation des partenaires commerciaux.
• L'UE a déclaré qu'une fois qu'elle aura examiné les informations relatives à la non-conformité, elle se tournera vers ces mécanismes pour notifier aux États membres les préoccupations du Canada.

Mesures de suivi:

• Le Canada doit envoyer à l'UE des données techniques et des informations sur les cas de non-conformité.
• UE afin d'informer les États membres et d'insister sur la nécessité d'améliorer la conformité.
• Le Canada et l'UE doivent avoir une discussion technique après que l'UE a consulté les États membres.

5.2A Exportation de viande de l'UE vers le Canada: Admissibilité des établissements exportateurs

• L'UE souhaite obtenir des éclaircissements sur la politique mise en œuvre par le Canada en ce qui concerne les procédures appliquées aux établissements de l'UE en matière d'exportation et de certification de la viande.
• Les États membres de l'UE ont été informés par le Canada qu'un lot de viande destiné à l'exportation vers le Canada doit provenir d'un établissement reconnu au moment où l'activité est menée et au moment de l'importation au Canada. Cela signifie qu'un envoi (produit dans un établissement agréé de l'UE) ne sera pas accepté au Canada si l'établissement de production/transformation/stockage du produit n'est pas reconnu conformément au SFCR 167 (c) au moment de l'importation au Canada.
• Le Canada a indiqué qu'il était conscient de ce problème qui s'était posé à la suite de la mise en œuvre de SFCR.
• Les délais législatifs pour modifier le SFCR ne sont pas du ressort de l'ACIA, mais le Canada est ouvert à l'exploration de flexibilités dans l'intervalle et encourage l'UE à prendre contact directement avec des exemples spécifiques, des questions ou des préoccupations.
• L'UE a demandé des informations d'orientation concernant les licences d'importation/la liste des établissements.

Mesures de suivi:

• Le Canada enverra des informations d'orientation concernant les codes de fonction d'établissement et organisera une discussion technique afin de clarifier les questions spécifiques de l'UE.
• Canada de procéder à un examen interne et d'étudier la possibilité d'une solution provisoire avant les modifications réglementaires du

5.2B Exportation de viande de l'UE vers le Canada: Problèmes techniques liés à l'exportation d'envois groupés

• L'UE est confrontée à des difficultés liées à l'exportation d'envois provenant de différents États membres de l'UE, qui sont certifiés à l'origine et regroupés dans un seul conteneur au port de départ.
• L'UE a soulevé cette question dans le cadre du comité mixte SPS de l'AECG de 2020, le Canada ayant précisé qu'il n'était pas en mesure d'accepter le groupage. Cette question est propre à l'UE, car aucun autre pays ne consolide les expéditions entre les pays.
• La principale préoccupation du Canada est qu'il ne dispose que de très peu d'informations sur les contrôles et les preuves documentaires en place concernant la circulation de ces produits au sein de l'UE.
• Tant que le Canada n'aura pas reçu les informations techniques et de traçabilité requises pour répondre à ses préoccupations en matière de sécurité alimentaire et de santé animale, il a demandé à l'UE de cesser de délivrer des certificats d'importation et d'exportation pour les envois groupés.

Mesures de suivi:

• Le Canada a fait part de ses questions techniques spécifiques et des informations requises, l'UE a répondu.

5.3A Certificats d'exportation harmonisés de l'UE vers le Canada: Certificat pour la viande transformée

• L'UE a demandé au Canada d'accepter le certificat harmonisé proposé par l'UE pour l'exportation de produits à base de viande transformée. Ce certificat est déjà utilisé par certains États membres.
• Le Canada a indiqué qu'il cherchait à aligner les certificats d'importation et d'exportation de viande transformée sur une attestation de santé publique simplifiée reflétant l'équivalence de santé publique entre le Canada et l'UE, conformément à l'annexe 5E de l'AECG.

Mesures de suivi:

• Le Canada et l'UE doivent avoir des discussions techniques avec une feuille de route actualisée et révisée.

5.3B Certificats d'exportation harmonisés de l'UE vers le Canada: Certificats modifiés pour le bœuf et le porc

• Le Canada a rappelé qu'il avait demandé à l'UE de mettre à jour les certificats TRACES actuels de l'UE pour l'exportation de viande fraîche de bœuf, de porc et de volaille vers le Canada, afin d'y inclure les informations relatives à la licence SFCR.
• Le Canada a également proposé une mise à jour des déclarations sur la santé animale, que l'UE est en train d'examiner.
• À l'heure actuelle, l'UE a fait savoir que toute simplification de la déclaration de santé animale à l'importation dans l'UE nécessiterait un exercice d'équivalence. Dans l'intervalle, l'UE et le Canada restent ouverts et flexibles pour commencer la mise en œuvre des déclarations de santé publique une fois qu'elles seront finalisées.

Mesures de suivi:

• Le Canada et l'UE doivent avoir des discussions techniques avec une feuille de route actualisée et révisée.

5.4 Exportation du Canada vers l'UE – Certificats simplifiés pour refléter les mesures de santé publique équivalentes

• Il s'agit d'une demande de longue date du Canada, qui souhaite utiliser un format de certificat simplifié dans lequel les conditions d'importation spécifiques sont remplacées par une
• Mesures de santé publique équivalentes prévues à l'annexe 5E de l'AECG.
• Bien qu'il ne s'agisse pas d'une demande d'accès au marché, la simplification du format garantit un processus de certification rationalisé et reflète le statut d'équivalence en matière de santé publique conformément à l'AECG.
• L'UE a expliqué la procédure pour une proposition sur la simplification des attestations de santé publique qui devraient être adoptées par les États membres pour permettre l'utilisation de certificats simplifiés bilatéraux.
• En ce qui concerne les attestations de santé animale, le Canada reconnaît qu'une procédure distincte doit être étudiée pour déterminer le mécanisme juridique le plus approprié à utiliser pour établir une éventuelle équivalence des mesures de santé animale et les faire figurer dans les certificats simplifiés.

Mesures de suivi:

• Le Canada et l'UE doivent avoir des discussions techniques avec une feuille de route actualisée et révisée.

6. Audits et évaluations étrangères

6.1 Audits entrants/sortants et évaluations étrangères : en cours/achevés et prévus et envisagés

• Le Canada a souligné la solidité du protocole d'inspection mis en place et a fait part des mesures procédurales prises pour donner suite aux recommandations de l'audit de 2022 sur la viande de l'UE.
• Le Canada et l'UE ont échangé des informations sur les audits terminés et à venir, planifiés pour 2025. Notamment : projet d'audit canadien des ovins, caprins et volailles en Espagne ; projet d'audit canadien des volailles, bovins et porcins aux Pays-Bas ; et projet d'audit européen des mollusques bivalves au Canada.

Mesures de suivi:

• Le Canada fournira un rapport à l'UE une fois que l'inspection de suivi sera terminée pour l'établissement non conforme, afin de clore l'audit de la viande de l'UE en 2022.
• L'UE doit examiner le plan d'action soumis par le Canada pour répondre aux recommandations de l'audit de la pêche et y apporter une réponse.

6.2 Reconnaissance des systèmes d'inspection des viandes des États membres de l'UE

• L'UE a renouvelé sa demande au Canada de reconnaître tous les systèmes d'inspection des viandes des États membres restants de l'UE. Au total, 18 des 27 systèmes d'inspection des viandes des États membres sont actuellement reconnus par le Canada pour l'exportation d'un ou de plusieurs produits à base de viande.
• En août 2024, le Canada a envoyé des lettres aux États membres pour les informer de l'annulation des systèmes d'inspection des viandes après 5 ans d'inactivité, conformément à l'article 173 du règlement SFCR. Le Canada a indiqué qu'il s'agissait d'une nouvelle règle et que, par conséquent, 11 États membres étaient concernés par cette décision.
• L'UE a fait part de ses préoccupations concernant la procédure et les critères appliqués et cherche à obtenir une certaine flexibilité et un protocole simplifié pour le rétablissement de l'accès au marché des États membres.
• L'UE a demandé que le Canada prenne en compte les garanties fournies par la mise en oeuvre des contrôles officiels de l'UE dans un État membre reconnu pour l'exportation d'un certain produit de viande lorsqu'il évalue le système d'inspection du même État membre pour un autre produit de viande.
• Le Canada reste ouvert et fait preuve de souplesse lorsque des preuves ont été apportées par les États membres. Le Canada adoptera une approche au cas par cas lorsqu'il rétablira l'accès au marché des États membres.

Mesures de suivi:

• Le Canada prend note des préoccupations de l'UE et procédera à une évaluation interne avant de répondre à l'UE concernant le processus d'évaluation/rétablissement des systèmes d'inspection des viandes des États membres.

7. Gestion d’une question particulière : santé animale

7.1 Reconnaissance du zonage pour les maladies animales

• L'UE a modifié sa législation pour reconnaître l'absence d'IAHP 30 jours après le nettoyage et la désinfection. L'UE a demandé au Canada d'appliquer en 2023 le même délai de 30 jours que l'UE, au lieu des 90 jours actuels.
• Le Canada fournit les informations nécessaires à la reconnaissance de l'exemption par l'UE sous la forme d'un questionnaire, qui est ensuite publié au Journal officiel de l'UE, avant que les postes de contrôle frontaliers de l'UE ne puissent appliquer cette exemption aux envois canadiens. Ce processus entraîne un retard qui se traduit par une reconnaissance de l'absence de contamination plus de 30 jours après le nettoyage et la désinfection.
• Grâce à une série de discussions techniques, le Canada et l'UE sont parvenus à une solution mutuellement bénéfique qui permet au Canada de partager les informations sur les foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sous la forme d'un tableau simplifié indiquant les dates de nettoyage et de désinfection, ainsi que la date prévue de libération des zones, afin que celles-ci soient reconnues en temps utile pour assurer la continuité des échanges commerciaux.
• L'UE a également assuré que le Canada serait inclus dans le système d'information sur les maladies animales (ADIS) de l'UE.
• Les deux parties se consultent en interne et conviennent d'une date de mise en œuvre, qui devrait être fixée au début de 2025.
• Le Canada apprécie l'ouverture de l'UE à collaborer et à trouver une solution pour améliorer le processus de reconnaissance et se réjouit de poursuivre la collaboration sur les travaux de régionalisation avec d'autres partenaires commerciaux.

Mesures de suivi:

• L'UE envoie au Canada le modèle de tableau et lui donne accès au système d'information sur les maladies animales de l'UE
• Le Canada doit mettre à jour les certificats afin d'accepter les zones de l'UE après 30 jours de nettoyage et de désinfection - L'UE et le Canada doivent se consulter en interne sur la date de début de la mise en œuvre. Il est prévu que les deux actions soient mises en oeuvre en janvier 2025.

7.2 Exportations d’abeilles slovènes vers le Canada

• L'UE a demandé une mise à jour sur la demande de longue date faite par l'UE pour l'exportation de reines d'abeilles de la Slovénie vers le Canada. L'UE souhaiterait recevoir des informations sur les étapes restantes et sur le calendrier indicatif de réalisation.
• Le Canada examine encore l'évaluation des risques. La finalisation est prévue pour le début de l'hiver 2024.
• Une fois l'évaluation terminée, les conditions nécessaires à la gestion des risques seront établies et communiquées à la Slovénie pour examen.

Mesures de suivi:

• Le Canada doit achever l'évaluation des risques et répondre à la lettre de la Slovénie de mars 2024 en proposant des mesures d'importation, que la Slovénie devra examiner.

7.3 Exportation de produits avicoles non transformés d’origine française

• Le 15 septembre 2023, le Canada a envoyé une lettre à la France pour l'informer de sa décision d'interdire l'importation de tous les produits et sous-produits de volaille d'origine française non transformés, ainsi que des oiseaux vivants et des œufs à couver d'origine française, à compter du 1er octobre 2023.
• L'UE souhaite obtenir des éclaircissements sur les raisons de la suspension des importations en cours et savoir s'il existe des restrictions supplémentaires à la lettre concernant l'exportation de matériel génétique de canards provenant de troupeaux vaccinés. L'UE a confirmé qu'il n'y a actuellement aucun échange intra-UE de matériel génétique provenant de poussins d'un jour vaccinés et que les restrictions décrites dans la lettre sont déjà mises en œuvre dans l'UE.
• Le Canada a répondu que cette mesure avait été prise pour gérer le risque potentiel lié à la campagne de vaccination de la France contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et a confirmé qu'il n'y avait pas d'autres restrictions que celles décrites dans la lettre de septembre 2023.
• La suspension des importations est toujours en cours, dans l'attente de l'achèvement de l'évaluation par le Canada des risques liés au programme de vaccination de la France contre l'influenza aviaire hautement.
• Pour compléter l'évaluation des risques, le Canada a procédé à une évaluation conjointe US-APHIS/Canada sur place du statut sanitaire de la France au regard de l'IAHP et du programme de vaccination des canards en septembre 2024.
• Les résultats de l'évaluation sur place de l'IAHP seront envoyés à la France en décembre 2024. L'évaluation globale des risques en est à sa phase finale et le Canada reste en contact direct avec la France si des informations supplémentaires sont nécessaires.

7.4 Exigences de l'UE concernant les compléments alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale

• Le Canada souhaite obtenir des éclaircissements sur les exigences de l'UE en matière d'importation de compléments alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale.
• Le Canada demande à l'UE de revoir et de reconsidérer ses exigences de certification pour les compléments alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale, en particulier la gélatine et le collagène d'origine bovine, afin de tenir compte des orientations de l'OMSA et de la récente évaluation des risques de l'EFSA.
• Le Canada estime que la certification des compléments alimentaires n'est pas nécessaire car les risques associés à ces produits hautement transformés et à leurs ingrédients sont faibles.
• L'UE en prend note et a déjà commencé à modifier sa législation. Il n'y a pas de calendrier pour l'instant, car le processus de modification n'en est qu'à ses débuts.
• Le Canada apprécie la rapidité avec laquelle l'UE a pris en compte les dernières données scientifiques et se félicite d'un appel technique pour poursuivre les discussions.

Mesures de suivi:

• L'UE partagera des calendriers provisoires lorsque le processus de modification législative aura atteint un stade plus avancé.

7.5 Exportation canadienne de duvet et de plumes traités thermiquement vers l’UE

• Le Canada n'est pas au clair sur les exigences de l'UE en ce qui concerne le traitement thermique des plumes exportées du Canada vers l'UE.
• Les exportations de plumes sont actuellement en cours mais nécessitent un traitement sous pression supplémentaire dans l'UE. Le Canada estime que le traitement thermique subi avant l'exportation devrait être satisfaisant et demande à l'UE de considérer ce traitement comme acceptable.
• L'UE a confirmé que cette demande fait actuellement l'objet d'une évaluation des risques par l'EFSA et qu'elle en est au stade final. L'EFSA devrait achever son évaluation d'ici le 31 janvier 2025.

Mesures de suivi:

• L'UE assurera le suivi avec le Canada une fois que l'avis de l'EFSA aura été publié.

Conclusion

• Les deux parties ont passé en revue les mesures à prendre et les échéances.
• L'Union européenne accueillera le prochain comité mixte SPS de l'AECG en 2025.
• Le Canada et l'UE se sont félicités de la poursuite de la collaboration et du partenariat, notant l'ouverture et l'enthousiasme particuliers de cette année pour s'engager sur des sujets et explorer des solutions mutuellement bénéfiques. Le Canada et l'UE se réjouissent à l'idée de poursuivre sur cette lancée au cours de l'année à venir et de tenir les engagements pris lors de cette réunion annuelle.
• La réunion est levée.