Comité du commerce des marchandises de l’Accord économique et commercial global (AECG) - Rapport conjoint

Les 22 et 23 avril 2024

1. Adoption de l’ordre du jour et présentations

Le Canada ouvre la réunion en notant que l’AECG a été positif à la fois pour le Canada et pour l’Union Européenne (UE). En 2023, le commerce bilatéral de marchandises a atteint 126 milliards de dollars canadiens (ou 76 milliards d’euros). Cela représente une augmentation de 65 % par rapport au niveau des échanges avant la conclusion de l’AECG en 2016. Le Canada souligne également que sa dernière réduction des droits de douane dans le cadre de l’Accord est intervenue le 1^er janvier 2024. L’UE prend note des résultats de la réunion du Comité mixte de l’AECG en février 2024, qui a fait suite au sommet entre l’UE et le Canada de l’automne 2023. Lors de la réunion du Comité mixte, le vice-président exécutif et commissaire européen au commerce, M. Dombrovskis, et le ministre Ng ont demandé aux comités de l’AECG d’aller de l’avant dans leurs travaux.

2. Obstacles techniques au commerce

2.1. Directive européenne sur les énergies renouvelables (DER) (point du Canada)

Le Canada se dit préoccupé par le fait que les interdictions relatives à l’approvisionnement en biomasse (zones interdites), qui étaient auparavant limitées à la biomasse agricole, seront désormais étendues à la biomasse forestière, y compris à la biomasse provenant de sources durables de pays comme le Canada, dont la législation forestière est stricte. Le Canada fait également remarquer que cette révision pourrait avoir une incidence négative sur la capacité du Canada à exporter vers l’UE des granulés de bois provenant de sources durables d’une manière économiquement viable. Le Canada demande une mise à jour du processus de mise en œuvre de l’UE et demande si les États membres de l’UE recevront des directives afin de garantir une application cohérente dans l’ensemble de l’UE.

L’UE reconnaît les difficultés auxquelles le Canada sera confronté dans le cadre de la révision de la Directive européenne sur les énergies renouvelables (DER), mais confirme que le texte juridique a été adopté. La Commission rencontre les États membres de l’UE pour s’assurer que leur législation nationale et la mise en œuvre seront prêtes pour le 21 mai 2025. Cela permettra d’assurer la cohérence entre les États membres.

2.2. Projet de règlement du Canada modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires et les normes de composition (point de l’UE)

L’UE se félicite de l’ouverture du Canada aux commentaires et aux questions sur le projet de règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques et les méthodes d’analyse des denrées alimentaires, concernant l’inscription des additifs colorants dans la définition des liqueurs. L’UE note que les modifications proposées risquent d’avoir des répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME) et d’augmenter les coûts de mise en conformité. L’UE demande également où exactement sera dressée la liste des additifs et souhaite que les exploitants aient la possibilité de fournir une rétroaction.

Le Canada répond que l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada travaillent sur le processus réglementaire et prendront en considération les commentaires de l’UE. Il est mentionné que Santé Canada prévoit de publier le règlement à l’automne 2024 et peut fournir des renseignements de suivi au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le Canada note également que la liste des additifs sera intégrée par référence. Le Canada assure en outre l’UE de la transparence des processus administratifs mis en place, qui comprennent un processus de consultation avec tous les intervenants.

3. Règlement de l’UE sur les marchandises produites sans déforestation (EUDR) (point du Canada)

Le Canada fait part de ses graves préoccupations concernant cette mesure et ses effets potentiels sur le commerce, en particulier les exigences en matière de géolocalisation et la définition de la dégradation des forêts. Dans l’ensemble, le Canada craint que, dans le contexte canadien, ces mesures et d’autres mesures de l’EUDR n’aient des répercussions commerciales inutiles, même si les produits originaires du Canada risquent peu de contribuer à la déforestation et à la dégradation des forêts.

L’UE indique qu’une nouvelle édition du document « Foire aux questions » sera bientôt publiée et qu’elle répondra à certaines des questions relatives à la définition de l’EUDR de la dégradation des forêts. Le Canada et la COM sont convenus de poursuivre les discussions au niveau technique sur la question de la dégradation des forêts.

4. Taxe sur les produits de luxe au Canada (point de l’UE)

L’UE fait référence à l’étude qu’elle a commandée concernant l’incidence de la taxe sur les produits de luxe au Canada sur les exportations de l’UE, notant que les résultats ont confirmé son point de vue selon lequel cette taxe est de facto discriminatoire à l’égard des véhicules de l’UE. L’UE a également fait savoir que plusieurs de ses constructeurs automobiles ont augmenté la taxe, car ils ont constaté une réduction de 60 % des commandes de véhicules depuis son entrée en vigueur. L’UE a suggéré que les véhicules électriques (VE) soient exemptés de la taxe.

Le Canada déclare que la taxe n’a pas été conçue pour être discriminatoire et qu’elle n’est pas non plus appliquée de manière discriminatoire. Le Canada explique que la taxe s’applique à tous les véhicules dont la valeur dépasse un certain seuil, quel que soit leur lieu de production, et qu’elle répond à un objectif de politique publique. En ce qui concerne l’étude commandée par l’UE, le Canada remet en question certaines des hypothèses utilisées et l’absence de certains segments de véhicules importants pour le marché automobile canadien.

Tout en reconnaissant l’objectif de la taxe, l’UE affirme qu’elle touche de manière disproportionnée les véhicules fabriqués dans l’UE ou dans des pays tiers par des entreprises basées dans l’UE et constate des chiffres de vente inférieurs. L’UE prend également noté que l’étude a été confiée à un cabinet indépendant et qu’elle ne peut pas en influencer les résultats.

Le Canada indique que 2023 a été la meilleure année pour les véhicules importés de l’UE, tant en ce qui concerne le nombre de véhicules que la valeur globale. Le Canada prend aussi note qu’avec les progrès technologiques, de plus en plus de VE vendus au Canada sont disponibles sous le seuil de la taxe de luxe.

L’UE conclut en indiquant qu’elle reste préoccupée et qu’elle continuera à surveiller les exportations de véhicules vers le Canada.

5. Bonus écologique de la France pour les véhicules automobiles (point du Canada)

Le Canada reconnaît que les incitations à la consommation de VE peuvent contribuer à accélérer la pénétration du marché et à réduire les émissions, et que le Canada et l’UE partagent l’objectif de mettre fin à la vente de nouvelles voitures émettrices d’ici à 2035. Le Canada indique qu’il est en train d’augmenter la production de VE et de batteries de VE. Le Canada déclare qu’il craint que le bonus écologique introduit par la France ait un effet négatif sur le commerce et qu’il s’interroge sur sa cohérence avec les règles commerciales. Le Canada demande des éclaircissements sur cette politique, car elle pourrait affecter les industries canadiennes, notamment celles de l’acier et de l’aluminium, mais aussi la fabrication de batteries et les exportations de VE à l’avenir. Le Canada indique qu’actuellement seuls les véhicules de l’UE peuvent bénéficier du bonus écologique et demande des renseignements supplémentaires sur la conception de la politique, notamment sur la manière dont chaque catégorie est évaluée.

L’UE répond que la mesure prise par la France vise à promouvoir les véhicules respectueux de l’environnement tout au long de leur cycle de vie. L’UE reconnaît que les technologies vertes sont souvent très énergivores. L’UE indique que le bonus écologique français vise notamment les VE d’une valeur inférieure ou égale à 47 000 euros, et que les méthodes utilisées sont fondées sur des méthodes scientifiques pour le cycle de vie complet de certaines catégories évaluées. Le gouvernement français a publié une liste de véhicules pouvant bénéficier du bonus écologique. L’UE fournit également des renseignements sur la procédure d’inscription des véhicules sur la liste.

6. Rapports des comités

6.1. Rapport de la réunion du Comité de l’agriculture (point du Canada et de l’UE)

Le Canada fait référence aux questions abordées lors de la dernière réunion du Comité de l’agriculture, qui s’est tenue le 12 septembre 2023. Le Canada indique qu’il a soulevé la question de l’attribution de licences pour les contingents d’exportation de bœuf et de porc canadiens, de la déforestation et de la réglementation sur les médicaments vétérinaires et les pesticides. Les participants soulèvent des préoccupations concernant les nouvelles règles d’étiquetage du pays d’origine, ainsi que les préoccupations du Canada concernant la nouvelle proposition de législation par l’UE sur le bien-être des animaux vivants pendant leur transport. Le Canada partage également son point de vue selon lequel le dialogue sur l’agriculture de l’AECG a été un lieu d’échange d’information fructueux et souligne le succès des ateliers organisés avec l’UE dans le cadre du dialogue sur l’agriculture durable.

L’UE réitère sa préoccupation concernant la gestion des contingents tarifaires de fromages par le Canada et de la question de la pleine conformité avec les objectifs de l’AECG, en particulier en ce qui concerne le niveau apparemment élevé des transferts et les coûts qui pourraient en résulter pour les consommateurs. Le Canada est d’avis que sa gestion des contingents tarifaires est conforme à l’AECG. L’UE accueille favorablement la nouvelle selon laquelle l’examen de la gestion des contingents tarifaires, qui avait été interrompu il y a quelques années, pourrait bientôt être finalisé et espère qu’il répondra à ses préoccupations. En réponse aux préoccupations du Canada concernant l’attribution des quotas pour la viande, l’UE fait remarquer que le système reflète la réalité de la compétence partagée de l’UE et des États membres dans la gestion du système et indique que, selon elle, le système est automatique, et veillera à ce que toutes les demandes soient traitées le plus rapidement possible. L’UE approuve les vues positives du Canada sur le dialogue agricole de l’AECG et le dialogue entre l’UE et Canada sur l’agriculture durable. L’UE soulève également la question de la vérification visant le bœuf et le porc et souligne la nécessité de faire avancer la mise en œuvre des recommandations de l’UE; elle attend avec impatience un suivi réactif de la part du Canada.

6.2. Rapport de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux (point Canada et UE)

Le Canada constate que le Comité chargé des vins et spiritueux ne s’était pas réuni depuis la dernière réunion du Comité du commerce des marchandises, mais confirme qu’il devrait se réunir les 15 et 16 mai. Le Canada fait également savoir que le 4 avril, les parties ont signé une décision du Comité mixte sur l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, incorporé par renvoi dans l’AECG. Cette décision modifiera un certain nombre d’annexes de l’Accord, notamment en ajoutant de nouvelles pratiques œnologiques et indications géographiques enregistrées. Les participants jugent que ce développement est un bon exemple de collaboration entre les parties. L’UE prend note du fait que la décision a ouvert la voie aux modifications ultérieures et a servi d’exemple positif pour l’introduction de modifications à l’AECG.

6.3. Rapport du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques (point du Canada et de l’UE)

Au nom des deux parties, l’UE fait le point sur la dernière réunion, qui s’est tenue le 6 décembre 2023, au cours de laquelle les parties ont discuté de l’extension du champ d’application du protocole pharmaceutique.

6.3.1. Mise à jour du processus visant à modifier le champ d’application du protocole pharmaceutique de l’AECG afin d’y inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs.

Les parties présentent une brève mise à jour de l’état de leurs travaux sur un projet de décision du Comité mixte visant à modifier le protocole afin d’inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs dans son champ d’application opérationnel.

7. Travaux dans le cadre du protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG (point du Canada et de l’UE) : Évaluation de la mise en œuvre du protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG et des travaux futurs (avec une discussion détaillée sous les deux points suivants)

Le Canada se félicite de l’achèvement du processus de reconnaissance de deux nouvelles catégories de produits dans le cadre du protocole. Les parties font part de leur intérêt commun pour l’expansion des produits dans les nouvelles technologies. L’UE indique également qu’elle continue d’examiner la demande formulée l’année dernière par le Canada en vue d’ajouter trois catégories de produits à l’annexe du protocole, tout en soulignant la nécessité de procéder à des évaluations supplémentaires. L’UE mentionne le défi permanent auquel sont confrontés les organismes d’évaluation de la conformité de l’UE pour interagir sur le marché canadien et suggère la création d’un guichet unique au niveau fédéral au Canada. Le Canada accueille favorablement l’idée d’un guichet unique et propose d’en discuter plus avant. Le Canada réitère son offre de répondre à toute question sur le système réglementaire canadien émanant de fonctionnaires de la Commission européenne ou de représentants des intervenants de l’UE en matière d’accréditation et d’évaluation de la conformité, et se déclare prêt à participer à des activités conjointes de sensibilisation.

8. Intelligence artificielle (point du Canada et de l’UE)

8.1. Échanges sur les évolutions réglementaires, notamment la loi de l’UE sur l’intelligence artificielle et la Loi canadienne sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD).

L’UE indique que l’adoption de sa Loi sur l’IA avance bien, puisque le Parlement européen l’a approuvée, que son Conseil prévoit de le faire d’ici le 21 mai et qu’elle sera publiée au Journal officiel de l’UE en juin. L’UE souligne que seule une fraction des produits d’IA considérés comme présentant un risque élevé sera soumise à une évaluation de la conformité par un tiers et que tous les fournisseurs bénéficieront de conditions de concurrence équitables.

Le Canada indique qu’il a bien progressé dans l’examen parlementaire de la Loi canadienne sur l’intelligence artificielle et les données, et que le comité compétent procède actuellement à un examen article par article de la Loi. Le Canada souligne en outre que, si le processus législatif se déroule sans heurts, la Loi passera ensuite en troisième lecture et sera adoptée par la Chambre des communes, avant d’être examinée et adoptée par le Sénat. Il fait remarquer que l’élaboration de mesures réglementaires d’application suivra.

8.2. Travaux futurs sur l’évaluation de la conformité des produits utilisant l’IA

Le Canada se félicite que, dans le cadre du plan de travail pour le partenariat numérique Canada‑Union européenne, les parties puissent commencer à étudier les possibilités et les mesures nécessaires pour parvenir à un accord sur l’ajout de l’IA au protocole sur l’évaluation de la conformité de l’AECG. Le Canada déclare qu’il pense qu’il y aurait de grands avantages économiques mutuels à faire en sorte que les deux juridictions aient accès aux produits d’IA innovants des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), quel que soit l’endroit où ils ont été créés. Il propose des discussions de travail exploratoires sur cet ajout, suivies de discussions formelles après la publication de la loi européenne sur l’IA au Journal officiel de l’UE, probablement en juin, et souligne la valeur des liens avec les résultats du partenariat numérique Canada‑Union européenne.

L’UE fait remarquer que la publication de la loi sur l’IA au Journal officiel permettra une discussion détaillée sur la manière de reconnaître mutuellement l’évaluation de la conformité, et que le Comité du commerce des marchandises devrait donner son feu vert à l’ajout de l’IA au protocole avant qu’il ne soit approuvé par le Comité mixte de l’AECG. Elle indique qu’il faudrait plusieurs années avant que la loi sur l’IA ne soit applicable et qu’il serait important de ne pas anticiper le processus, notamment en raison de la complexité des structures de gouvernance de l’UE. Toutefois, elle souligne également qu’il serait bon d’avoir de premiers échanges dès maintenant et qu’elle procède à une analyse juridique de la marche à suivre. L’évaluation préliminaire montre qu’il serait possible de mener les travaux dans le cadre du protocole de l’AECG, alors qu’un accord de reconnaissance mutuelle distinct nécessiterait un processus beaucoup plus lourd.

Le Canada indique qu’il continue à chercher à obtenir l’accord de l’UE pour que le texte législatif de mise en œuvre de la loi sur l’IA de l’UE offre un accès non discriminatoire aux bacs à sable réglementaires pour les tierces parties. L’UE répond que les bacs à sable soutiendront l’innovation et que les États membres veilleront à ce que leurs autorités compétentes mettent en place au moins un bac à sable réglementaire sur l’IA au niveau national, qui sera opérationnel au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur de ce règlement.

8.3. Travaux sur les normes (y compris au sein du Forum de coopération en matière de réglementation [FCR])

Le Canada exprime sa conviction qu’il y a un avantage mutuel à faciliter la capacité à s’engager dans le commerce international en réduisant le nombre de normes nationales uniques. Il indique qu’il continue à encourager l’UE à utiliser les processus de l’ISO, comme le JTC 21, pour élaborer des normes internationales en vue de la mise en œuvre de la loi sur l’IA, en limitant autant que possible les déviations propres à l’UE. Le Canada ajoute qu’il apprécie les efforts de collaboration sur l’IA que le Conseil canadien des normes (CCN) et le CEN‑CENELEC entreprennent au sein du FCR et qu’il attend avec impatience les résultats concrets de ces efforts.

L’UE répond qu’elle estime que l’interopérabilité est importante, qu’elle est active au sein de l’ISO et qu’elle est disposée à collaborer avec le Canada. Elle note que les normes utilisées devront néanmoins refléter les exigences de la Loi sur l’IA et qu’elles devront être achevées d’ici 2025.

9. Cybersécurité (point du Canada et de l’UE)

9.1. Échanges sur les évolutions réglementaires, notamment la loi de l’UE sur la cyberrésilience et le cadre de certification de cybersécurité de l’UE sur les critères communs (cadre EUCC).

9.2. Travaux futurs sur la reconnaissance mutuelle et l’évaluation de la conformité

Schéma européen de certification de cybersécurité (EUCC).

En ce qui concerne le nouveau EUCC, le Canada s’enquiert de la reconnaissance par l’UE des certificats délivrés dans le cadre de l’Arrangement de reconnaissance des Critères communs (ARCC) pendant et après la période de transition et demande si les futurs Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec les adhérents à l’ARCC seront négociés sur une base bilatérale ou plurilatérale, et/ou si la Commission ou l’UE envisagent de rejoindre l’ARCC. L’UE répond qu’elle s’engage à trouver une solution pour assurer une transition ordonnée entre l’EUCC et l’ARCC, y compris des solutions à court terme. Toutefois, étant donné que la Commission se trouve dans une phase exploratoire, elle envisage encore diverses options sur la manière d’y parvenir, y compris des solutions à court terme et, à long terme, des accords de reconnaissance mutuelle bilatéraux et/ou plurilatéraux. La Commission ne peut pas encore répondre concernant le format futur de la participation de la Commission ou de l’UE à l’ARCC. 

Loi sur la cyberrésilience de l’UE

Dans le prolongement du plan de travail convenu dans le cadre du partenariat numérique Canada‑UE, le Canada se félicite de la volonté de la Commission d’étudier la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité en matière de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. Le Canada indique qu’il décrira son cadre juridique pour la reconnaissance mutuelle et identifiera les participants canadiens appropriés pour les discussions futures. Le Canada propose d’utiliser le protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG pour parvenir à une reconnaissance mutuelle. Le Canada s’enquiert du calendrier de publication de la Loi sur la cyberrésilience, condition préalable à la négociation formelle de la reconnaissance mutuelle avec les pays tiers. 

En réponse, l’UE fait le point sur la Loi sur la cyberrésilience et indique que sa publication au Journal officiel de l’UE est prévue pour la fin de l’année 2024. L’UE confirme qu’une période de transition de trois ans suivra, et indique qu’elle adoptera également des règlements et publiera des directives à l’intention des fabricants. L’UE confirme que l’article 34, tel qu’il figure dans le texte de la Loi sur la cyberrésilience votée par le Parlement européen en première lecture, prévoit la possibilité de conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers, indique qu’elle est disposée à étudier les possibilités d’accord de reconnaissance mutuelle avec le Canada et reconnaît que le protocole est l’une des options possibles pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité. 

L’UE met en avant son projet de demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer les normes horizontales et verticales requises, un processus qui devrait prendre au moins deux ans, en notant qu’elle encourage à s’appuyer sur les normes internationales existantes. Le Canada encourage la Commission à fonder les exigences de la Loi sur la cyberrésilience sur des normes internationales dans toute la mesure du possible, en tenant compte de la sensibilité des petites et moyennes entreprises au fardeau réglementaire. L’UE répond positivement, mais note également que les normes existantes peuvent ne pas couvrir toutes les exigences en matière de cybersécurité. 

10. Transition vers des économies à zéro émission nette (points de l’UE et du Canada) :

10.1. Le budget 2024 du Canada (plan « fait au Canada ») et le plan industriel du pacte vert de l’UE pour l’ère « zéro émission nette ».

Le Canada entame la discussion en soulignant les parties du budget 2024 récemment annoncé qui sont axées sur la transition verte du Canada. Le budget 2024 s’appuie sur une série de crédits d’impôt annoncés en 2023 et introduit un nouveau « crédit d’impôt pour l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques » qui fournira un crédit d’impôt à l’investissement de 10 % aux fabricants qui choisissent le Canada dans trois segments de la chaîne d’approvisionnement. Cette mesure s’ajoute au crédit d’impôt de 30 % sur les investissements dans la fabrication de technologies propres annoncé dans le budget de l’année dernière. Aucun des crédits d’impôt canadiens ne comporte d’exigences en matière de contenu local. Le Canada note que les détails de la conception et de la mise en œuvre seront inclus dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.

L’UE pose des questions sur la déclaration relative à la réciprocité dans le budget 2024 et sur la manière dont elle pourrait être mise en œuvre dans la pratique. Le Canada indique qu’il s’agit d’une déclaration générale reflétant le fait que le Canada envisagerait la mise en œuvre de mesures réciproques lorsque d’autres pays désavantagent les entreprises canadiennes. L’UE fait le point sur sa loi sur les minéraux critiques, qui sera publiée au Journal officiel de l’UE en mai. Les critères de référence pour 2030 comprennent le suivi et la préparation de la chaîne d’approvisionnement. En ce qui concerne les minéraux et les matières premières critiques, l’UE compte désormais 12 partenariats stratégiques. 

L’UE a fait le point sur le règlement « zéro émission nette » et sur l’accord politique provisoire entre le Parlement et le Conseil de l’UE qui permettra d’aller de l’avant. Ce règlement permettra à l’UE de simplifier son environnement réglementaire.  

10.2. Mesures destinées à faire face au risque de fuite de carbone, y compris la tarification du carbone et les mesures d’ajustement aux frontières (poste de l’UE et du Canada).

L’UE fait le point sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), notant qu’il est officiellement entré dans sa phase transitoire le 1^er octobre 2023, jusqu’à la fin de l’année 2025. Le MACF veillera à ce qu’un prix du carbone équivalent soit payé pour les produits nationaux et importés pour les biens les plus intensifs en carbone importés dans l’UE. Le MACF s’applique à six secteurs : le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène. En 2025, la Commission réfléchira à une éventuelle extension du champ d’application à d’autres secteurs couverts par le SEQE de l’UE et considérés comme présentant un risque de fuite de carbone. Au cours de la phase de transition, les importateurs européens de ces biens devront déclarer trimestriellement les émissions de gaz à effet de serre contenues dans les biens qu’ils importent. Ce n’est qu’à partir de janvier 2026 que les certificats du MACF devront être achetés et restitués sur la base des émissions intégrées des produits importés. L’UE signale que l’exposition du Canada au MACF est assez limitée et concerne principalement les secteurs de l’acier et de l’aluminium, comme l’indique le premier rapport du MACF. Les efforts de décarbonisation se traduiront par des ajustements plus faibles du MACF et les prix du carbone effectivement payés au niveau national seront déduits de l’obligation du MACF. L’UE a convoqué un groupe d’experts du MACF dans lequel le Canada est représenté en tant qu’observateur.

Le Canada pose deux questions de suivi concernant les réactions de ses intervenants et ses projets d’utilisation des données. L’UE rappelle qu’elle s’efforce de minimiser le fardeau administratif des importateurs, notamment en prolongeant récemment le délai pour la première période de déclaration au MACF et en autorisant l’utilisation de valeurs par défaut pour les trois premières périodes de déclaration au MACF (95 % des importations ayant opté pour cette approche au cours de la première période de déclaration). En ce qui concerne les données, l’UE note que le règlement prévoit la publication de données sur les émissions intégrées pour chacun des secteurs du MACF, mais qu’elle n’a pas l’intention de fournir une ventilation par partenaires commerciaux. 

Le Canada indique qu’il n’a toujours pas de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, citant plusieurs raisons, notamment l’intégration commerciale avec les États‑Unis, qui n’ont pas de prix national du carbone, et la forte intensité d’exportation des industries canadiennes à forte intensité d’émissions.

10.3. Échange sur les chaînes d’approvisionnement en acier et en aluminium (point Canada et UE)

Le Canada et l’UE échangent sur les mesures prises par chacun en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement en acier et en aluminium. L’UE fait le point sur ses négociations avec les États‑Unis concernant l’arrangement mondial sur l’acier et de l’aluminium durables et explique qu’elle considère qu’il s’agissait d’un processus à ouvrir à l’avenir à des partenaires, notamment le Canada, ce qu’elle a également proposé aux États‑Unis.

Le Canada donne des précisions sur l’annonce, en février, du programme canadien de surveillance des importations d’acier. À partir du 5 novembre 2024, les importateurs d’acier devront déclarer à l’Agence des services frontaliers du Canada le pays où l’acier brut a été fondu et coulé pour la première fois, appelé « pays de fonte et de coulage (PFC) », lorsqu’ils rempliront leurs déclarations en douane pour les importations d’acier dans le cadre du programme. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Canada d’accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement nationale pour les importations d’acier et de fournir une image plus complète de l’origine des produits sidérurgiques importés. Le Canada indique également qu’il y aura des consultations publiques sur les modifications réglementaires proposées et que ces consultations auront lieu prochainement. L’UE demande comment les données relatives au pays de fonte et de coulage seront publiées et le Canada répond que son intention est de publier les données sur le site web d’Affaires mondiales Canada de manière agrégée tout en protégeant les renseignements confidentiels des entreprises. Le Canada conclut qu’il étudie une politique similaire pour la collecte du pays de fonte et de coulage dans le cadre du programme de surveillance des importations d’aluminium.

Liste des participants

Canada :

Coprésident : Directeur exécutif, Direction des droits des douanes et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires mondiales Canada
Coprésidente : Directrice, Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances Canada
Direction de la conformité des produits de santé, Santé Canada
Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada
Secrétariat des accords commerciaux, Affaires mondiales Canada
Secrétariat de l’accès aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Contrôles commerciaux non soumis à la gestion de l’offre, Affaires mondiales Canada; et
Mission du Canada auprès de l’Union européenne

UE :

Coprésident : Commission européenne, DG COMMERCE, chef adjoint de l’unité D1
Services de la Commission européenne : DG Commerce (DG TRADE); DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW); DG Agriculture et développement rural (DG AGRI); DG Environnement (DG ENV); DG Fiscalité et union douanière (DG TAXUD); DG Santé et sécurité alimentaire (DG SANTÉ); DG Réseaux de communication, contenu et technologies (DG CNECT), DG Justice et consommateurs (DG JUST), DG Action pour le Climat (DG CLIMA), DG Énergie (DG ENER), Délégation de l’Union européenne au Canada